Respecter les Droits Humains. Le rapport Hammarberg

25 mai 2012 | Tags: , , , , , , , ,

Comme son prédécesseur Alvaro Gil Robles en 2006, Thomas Hammarberg, Haut Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dresse un constat accablant de l’état des droits de l’Homme dans notre pays, qui confirme hélas toutes les critiques émises depuis des années par nombre d’associations.

Recommandations aux Etats membres du Conseil de l’Europe

Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient :

1. Mettre en œuvre les normes internationales des droits de l’homme sans distinction et interdire expressément la discrimination fondée sur l’identité de genre dans la législation nationale antidiscrimination. Cette mise en œuvre au niveau national devrait s’inspirer des principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ;

2. Adopter une législation relative aux infractions motivées par la haine offrant une protection spécifique aux personnes transgenres contre les infractions et les incidents inspirés par la transphobie ;

3. Instaurer des procédures rapides et transparentes de changement de nom et de sexe sur les extraits d’acte de naissance, cartes d’identité, passeports, diplômes et autres documents officiels ;

4. Dans les textes encadrant le processus de changement de nom et de sexe, cesser de subordonner la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux;

5. Rendre les procédures de conversion de genre, telles que le traitement hormonal, la chirurgie et le soutien psychologique, accessibles aux personnes transgenres et en garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie ;

6. Supprimer les dispositions portant atteinte au droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d’un changement de genre reconnu ;

7. Elaborer et mettre en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination et l’exclusion auxquelles font face les personnes transgenres sur le marché du travail, dans l’éducation et dans le système de santé ;

8. Consulter les personnes transgenres et leurs organisations et les associer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de dispositions juridiques les concernant ;

9. Promouvoir les droits humains des personnes transgenres et lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre au moyen de l’éducation aux droits de l’homme, de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation ;

10. Dispenser aux professionnels de santé, notamment aux psychologues, psychiatres et médecins généralistes, une formation sur les besoins et les droits des personnes transgenres et l’obligation de respecter leur dignité ;

11. Intégrer les questions relatives aux droits humains des personnes transgenres dans les activités des organes de promotion de l’égalité et des structures nationales des droits de l’homme ;

12. Développer des projets de recherche pour recueillir et analyser des données sur la situation des personnes transgenres au regard des droits de l’homme, y compris sur les problèmes de discrimination et d’intolérance, et ce sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes concernées.


DROIT DE L’HOMME ET IDENTITÉ DE GENRE


Vous avez aimé cet Article ? Vous aimerez aussi :
Les Principes de Jogjakarta
Les Principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Q. Que sont les Principes de Jogjakarta? Les Principes de Jogjakarta sont une série de principes sur l’application du droit international des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Les Principes affirment lier les normes juridiques internationales auxquelles les États doivent se conformer. Ils promettent un futur différent, où tous les êtres humains, nés libres et égaux ...
LIRE L'ARTICLE >>
Droits des trans en Europe, bilan détaillé
Le site www.tgeu.org a dressé un état des lieux de la condition des trans* en Europe en mai 2013 : - le premier document, en format PDF, est la carte des pays réclamant ou non la stérilisation préalable pour le changement d'état-civil voire n'ayant aucune législation pour cela - carte en fin d'article, - le second document, aussi au format PDF, est un bilan très détaillé de tous les droits et/ou protections des trans en Europe. 24 pays en Europe réclament encore la ...
LIRE L'ARTICLE >>
(c) D8
Préambule : http://www.transmediawatch.org/ Merci aux journalistes de Direct8 qui ne manqueront certainement pas de faire un tour par ici, de la lire attentivement, et par la même occasion la passer à  l'ensemble du panel audiovisuel français TNT et Câble-ADSL afin d'enfin se décider à nous respecter et respecter nos Droits Humains. Pourquoi ce préambule ? Je sais qu'une des personnes interviewées est particulièrement agacée de ce qui a été fait de son interview, chose que je comprends. Encore une fois, cela me conforte dans ...
LIRE L'ARTICLE >>
Conseil de l’europe – Résolution 1728
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que l’orientation sexuelle est une part profonde de l’identité de chaque être humain et qu’elle englobe l’hétérosexualité, la bisexualité et l’homosexualité. L’Assemblée rappelle également que cette dernière est désormais dépénalisée dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’identité de genre désigne l’expérience intime et personnelle de son genre telle que vécue par chacun. Une personne transgenre est quelqu’un dont l’identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à sa naissance. 2. ...
LIRE L'ARTICLE >>
Le Parlement européen demande à la Commission d’accélérer les travaux sur les questions transgenres
Hier, mardi 16 avril 2013, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne d'intensifier son action contre la discrimination subie par les personnes transgenres lors de l'achat ou lors de l'accès aux biens et services. La chambre plénière a adopté son rapport sur la transposition et l'application de la directive 2004/113/CE, le droit de l'UE garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l'accès des biens et services. Rédigé par l'eurodéputé socialiste Zita Gurmai, le rapport rappelle ...
LIRE L'ARTICLE >>
Intergroupe sur les droits LGBT – Dernière enquête de l’UE sur les discriminations
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) avait lancé une enquête LGBT à l’échelle européenne sur les discriminations inclut l'orientation sexuelle et l'identité de genre. La Commission européenne vient de publier les résultats de cette enquête sur les discriminations dans l'Union européenne, y compris, et pour la première fois, fondées sur l'orientation sexuelle et sur l'identité de genre. Aucun changement significatif n'a été enregistré au cours des trois dernières années. Cet Eurobaromètre 2012 sur les discriminations indique que 46% des personnes ...
LIRE L'ARTICLE >>
FAQ – Les personnes transgenres en Europe
Document Amnesty International du 4 févier 2014 Qui sont les personnes transgenres ? Les personnes transgenres sont des personnes dont la perception profonde de leur propre genre diffère du sexe qui leur a été attribué à la naissance, et qui expriment leur identité de genre selon divers schémas. Certaines personnes transgenres s’identifient comme complètement homme ou femme, d’autres perçoivent leur identité de genre comme s’inscrivant quelque part entre les deux. Certaines d’entre elles souhaitent apporter des modifications à leur corps par des traitements de ...
LIRE L'ARTICLE >>
« L’homophobie et la transphobie », priorités du commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme
WASHINGTON, DC, 8 juin (C-FAM) C’est dans un brouhaha de critiques sur la manière d’ordonner les priorités que Navi Pillay, le numéro 1 des droits de l’homme onusien, a lancé le mois dernier une vidéo sur « l’homophobie et la transphobie ». Dans cette vidéo, elle y conjure les Etats membres d’abroger les législations et pratiques  « discriminatoires ». Elle appelle aussi toutes les personnes à « combattre les comportements homophobes » par l’éducation des enfants et des adultes. Les dirigeants des Etats-Unis et les organisations militantes ...
LIRE L'ARTICLE >>
L’OSCE rejette les principes de Jogjakarta !
Lors d'un vote 24-3 à Istanbul le 19 juillet dernier, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en l'Europe (OSCE) a refusé d'adopter les Principes de Jogjakarta, un manifeste datant de 2006 qui consacre l'homosexualité et la transsexualité dans le droit international relatif aux droits humains. Avec plusieurs fonctionnaires de l'ONU parmi ses signataires, les Principes de Jogjakarta appellent les États membres à "prendre toutes les mesures appropriées, y compris des programmes d'éducation et de formation, en vue de parvenir à ...
LIRE L'ARTICLE >>
Gaymat 2013, Marche de l’Égalité au Luxembourg
(Communiqué de Presse) L'ANT défilera pour un changement d'état civil démédicalisé et déjudiciarisé pour les personnes transgenres  en Europe ! Le 13 juillet  2013 l'Association nationale transgenre sera une fois de plus au côté des associations LGBT luxembourgeoises pour porter haut les revendications d'égalité pour les personnes lesbiennes, gays, bi, transgenres, soutenant le mot d'ordre du Gaymat demandant l'égalité complète face au mariage pour les couples de même sexe: « Une famille pour nous tous » (Eng Famill fir eis all). Tandis ...
LIRE L'ARTICLE >>
Les Principes de Jogjakarta
Droits des trans en Europe, bilan détaillé
Émission Direct8 du jeudi 24 mai 2012
Conseil de l’europe – Résolution 1728
Le Parlement européen demande à la Commission d’accélérer les travaux sur les questions transgenres
Intergroupe sur les droits LGBT – Dernière enquête de l’UE sur les discriminations
FAQ – Les personnes transgenres en Europe
« L’homophobie et la transphobie », priorités du commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme
L’OSCE rejette les principes de Jogjakarta !
Gaymat 2013, Marche de l’Égalité au Luxembourg

Leave a reply

You must be logged in to post a comment.

X
- Entrez votre position -
- or -