Circulaire sur le changement de sexe à l’état civil

29 mai 2012 | Tags: , , ,

Circulaire de la DACS n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l’état civil.

L’attention du ministère de la justice et des libertés a été appelée à de nombreuses reprises sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes transsexuelles ou transgenres (c’est-à-dire n’ayant pas subi l’opération de mise en conformité de leurs organes génitaux avec le sexe revendiqué) pour obtenir le changement de leur sexe en marge de leurs actes de l’état civil.


Vous avez aimé cet Article ? Vous aimerez aussi :
Avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
Avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil Avis complet du CNCDH publié par lettre le 27 juin 2013. On trouvera un résumé des points dans le communiqué de presse publié conjointement.
LIRE L'ARTICLE >>
Le sexe et l’état-civil (synthèse)
Dans ce texte Philippe Reigné, à partir de la jurisprudence actuelle, des recommandations européennes, de la loi argentine et de l'évolution de la définition du sexe, fait des propositions juridiques pour intégrer socialement tant les personnes transidentitaires que les personnes intersexués par le CEC. Ainsi il fait les propositions suivantes (ce que l'on retrouve tout en fin de l'article) : En conclusion, il est proposé de maintenir la mention du sexe portée sur les actes de naissance, mais de l’omettre de tous les autres ...
LIRE L'ARTICLE >>
Changement d’état civil des personnes « trans » en France : du transsexualisme à la transidentité
Étude sur la situation actuelle concernant le changement d'état civil pour les personnes transidentitaires. Document co-écrit par Corinne Fortier, anthropologue et psychologue, chargée de recherche au C.N.R.S., Paris. Laboratoire d’Anthropologie Sociale (C.N.R.S.-E.H.E.S.S.-Collège de France) Et Laurence Brunet, juriste, Chercheuse associée au Centre «Droit, sciences et techniques», U.M.R. 8103, Université de Paris 1. «Personne ne sera forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre.» (Principes ...
LIRE L'ARTICLE >>
Etat civil : quelle prise en compte de la transsexualité ?
Le Sénat vient de publier une étude comparative des dispositions législatives relatives à la modification de l’état civil des personnes transsexuelles dans six pays européens (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), huit États d’Australie et deux pays d’Amérique latine (Argentine et Uruguay). Selon cette étude, deux générations de lois peuvent être distinguées. Historiquement, les premières lois ont été adoptées dans les pays d’Europe du Nord de l’Europe (Suède, Danemark et Pays-Bas) en vue de protéger les personnes souhaitant changer de sexe, ...
LIRE L'ARTICLE >>
Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!
Voici un article récent du 13 FEVRIER 2013 commentant un  ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 13 FÉVRIER 2013 Le problème posé par ce genre de décision est que certains changements d'état-civil sont accordés SANS EXIGENCE DE CHIRURGIE DE STÉRILISATION quand d'autres sont refusés au terme d'une longue bataille juridique: arriver en cassation implique le passage précédent devant plusieurs autres tribunaux. Cela implique aussi qu'un grand nombre de décisionnaires aient chaque fois refusés d'accéder à la demande de changement d’État Civil. ...
LIRE L'ARTICLE >>
Pas facile de changer …… de sexe !
SOCIÉTÉ - Il est possible en France de devenir légalement une femme quand on est né homme, et vice versa. Mais au prix d'un long parcours juridique... Le tribunal de grande instance (TGI) d'Agen doit rendre ce lundi sa décision, après qu'un homme de 40 ans a fait une demande pour changer la mention de son sexe sur son état civil afin d'être reconnu comme femme, même s'il n'a pas subi d'opération chirurgicale des organes génitaux. Il est en effet possible ...
LIRE L'ARTICLE >>
Des changements de sexe en Belgique
Après la journée du TDOR, un communiqué de presse diffusé largement et paru notamment dans Belga nous donne quelques indications sur le nombre et la situation des transsexuelLEs en Belgique. Si la belgique est un pays de 11 millions d'habitant , le Registre national belge a enregistré 676 changements de sexe selon l'IEFH (Institut pour l'égalité des femmes et des hommes). Ce qui me paraitre effectivement faible. L'institut précise aussi que 1/3 de ces changements concernent des FtM et 2/3 des ...
LIRE L'ARTICLE >>
Livre Blanc “Etat civil et Population Trans: droits non respectés”
Ce livre blanc est le premier ouvrage aussi complet réalisé depuis de nombreuses années sur un sujet qui touche environ 10 000 à 15 000 personnes en France, ainsi que leurs ayant droits. Centré sur la vie réelle de ces personnes, ce livre blanc fait état des nombreuses difficultés rencontrées par cette population dans tous les domaines de la vie - professionnelle, privée et familiale, citoyenne, voire carcérale. En dépit des évolutions positives depuis les condamnations de la France par l'Europe sur ...
LIRE L'ARTICLE >>
Exclusif ! Une transgenre obtient officiellement son changement d’état-civil sans opération !
La Villeneuvoise de 45 ans, née de sexe masculin, qui réclamait une modification de la mention du sexe dans son état-civil, vient d'obtenir satisfaction du tribunal de grande instance d'Agen. Une décision rare, inédite même dans le département. Et qui pourrait faire à nouveau jurisprudence ... Voir la suite sur le site de La Dépêche... Des personnes transgenres obtenant un changement d'état-civil, ce n'est certes pas une première dans le pays, encore que l'on doute que les cas soient légion dans nos campagnes. ...
LIRE L'ARTICLE >>
Changement d’état civil: entretien avec Maître Caroline Mecary
Question essentielle pour une personne trans’: comment changer d’état civil? Réponse avec Maître Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris. Quelle est la procédure pour changer d’état civil? La procédure pour changer la mention du sexe sur les registres de l’état civil, est aujourd’hui la suivante. La personne transsexuelle doit assigner le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance, dans le ressort duquel elle réside aux fins de modification de la mention de son sexe et généralement de ses prénoms ...
LIRE L'ARTICLE >>
Avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
Le sexe et l’état-civil (synthèse)
Changement d’état civil des personnes « trans » en France : du transsexualisme à la transidentité
Etat civil : quelle prise en compte de la transsexualité ?
Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!
Pas facile de changer …… de sexe !
Des changements de sexe en Belgique
Livre Blanc “Etat civil et Population Trans: droits non respectés”
Exclusif ! Une transgenre obtient officiellement son changement d’état-civil sans opération !
Changement d’état civil: entretien avec Maître Caroline Mecary

2 responses to Circulaire sur le changement de sexe à l’état civil

  1. Léa Рая Raya a écrit le 18 septembre 2012

    « La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à […] traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité »
    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714524.html

    Sans commentaires sur l’eugénisme d’état, la stérilisation forcée, le non-respect des droits humains, &c…

  2. Ester a écrit le 21 février 2013

    Le texte est LISIBLE sur http://estermarie.free.fr/ester/circulaire-trans.pdf contrairement a cette page.
    Il n’est plus exigé de stérilisation mais “des changements irréversibles” soit par des chirurgies plastique (poitrine) soit aussi par les hormones.

Leave a reply

You must be logged in to post a comment.

X
- Entrez votre position -
- or -