Etat civil : quelle prise en compte de la transsexualité ?

29 mai 2012 | Tags: , , ,

Le Sénat vient de publier une étude comparative des dispositions législatives relatives à la modification de l’état civil des personnes transsexuelles dans six pays européens (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), huit États d’Australie et deux pays d’Amérique latine (Argentine et Uruguay).

Selon cette étude, deux générations de lois peuvent être distinguées.

Historiquement, les premières lois ont été adoptées dans les pays d’Europe du Nord de l’Europe (Suède, Danemark et Pays-Bas) en vue de protéger les personnes souhaitant changer de sexe, à une époque où les opérations chirurgicales de ce type étaient exceptionnelles et même pénalement sanctionnées dans certains pays.

Ces textes sont centrés sur la procédure tendant à autoriser cet acte chirurgical. La modification de la mention du sexe à l’état civil est subordonnée à la réalisation de la chirurgie. Les lois adoptées plus récemment ne fixent pas de conditions spécifiques en ce qui concernent la possibilité d’accéder à l’opération. Elles tendent avant tout à déterminer ou à clarifier la procédure de modification de l’état civil et ne conditionnent pas la reconnaissance du nouveau sexe à une opération chirurgicale.

En France, le régime appliqué relève de la jurisprudence, aucun texte législatif n’étant intervenu de façon spécifique en la matière. Il existe cependant une circulaire du ministère de la justice et des libertés pour les autorités judiciaires.

En pratique, la demande de modification doit être soumise à l’autorité judiciaire (président du tribunal de grande instance ou procureur de la République), appelée à y répondre favorablement “dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique […] ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux”. Il appartient ensuite à la personne transsexuelle de demander la mise à jour de ses documents administratifs (carte d’identité, permis de conduire, etc.).


Étude de législation comparée n° 223 – mai 2012 – La modification de la mention du sexe à l’état civil

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