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APPEL A NE PAS OUBLIER LA POPULATION TRANS

4 juin 2012 |

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

les associations co -signataires de cet appel  souhaitent vous interpeller alors que vous participez au groupe de travail sénatorial en vue de la préparation de la loi sur le harcèlement sexuel. Nous considérons en effet que la question de harcèlement sexuel intéresse aussi au plus haut point la population trans, et cela à plusieurs titres:

1. la discrimination (et par extension le harcèlement) à l’encontre des personnes dites “trans” est considérée comme une question de discrimination sexuelle en droit européen et français.  

·         en droit européen – Directive 2006/54/CE Article 3 :=> « La Cour de justice a considéré que le champ d’application du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. Eu égard à son objet et à la nature des droits qu’il tend à sauvegarder, ce principe s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne.

·         en droit français : => le Ministère de la Justice s’est prononcé le 16 février 2010 (JO Assemblée Nationale, question numéro 65758, page 1772) qu’il considère « que les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière de lutte contre les discriminations sexuelles s’appliquent aux personnes transsexuelles ou transgenres » 

2. Le taux de harcèlement et d’agression sexuelle dans les milieux de travail pour les personnes dites “trans” est relativement élevé (source : étude NTDS, 2011) :

·         50 % des personnes “trans” (54 % des personnes qui font la transition dans le sens “MTF”) subissent du harcèlement, dont le harcèlement sexuel, dans le milieu de travail

·         6 % (8 % des personnes “MTF” et 13 % des personnes qui ont perdu leur travail suite à leur transition) ont subi des agressions sexuelles au travail.

·         C’est un facteur de risque important pour la vie de ces personnes : le taux de tentatives de suicide des personnes qui ont subi des agressions sexuelles est de 50 % plus élevé que la moyenne des personnes dites “trans”.

3. Le fait que l’identité de genre / identité sexuelle / le changement de sexe ne soit pas spécifiquement mentionné aujourd’hui enlève une grande partie de la portée actuelle des lois sur le harcèlement et la discrimination.  L’objectif de ces lois étant la prévention, si personne n’est au courant de leur application aux personnes dites “trans”, l’effet bénéfique est nettement amoindri, voire complètement absent.

Nous vous serions donc reconnaissants en conséquence que, dans le cadre des auditions en cours,  des représentants de personnes dites “trans” soient également  entendus sur cette question d’une importance critique.

Associations co-signataires 

ORTRANS (asso. auteur du livre blanc sur l’Etat civil et la population Trans”) : www.ortrans.org
ID TRANS (asso. administratrice de la carte de transphobie en France : www.id-trans.org/carte
ACTHE (asso. d’aide et d’accueil de personnes Trans ) : www.acthe.fr
ACCEPTESS-T (asso. d’aide et d’accueil de personnes Trans migrantes)   www.acceptess-t.net
Inter-LGBT : inter-associative LGBT : www.inter-lgbt.org

Contacts :

Laura Leprince – 06 85 88 58 11 – laura.leprince@id-trans.org

Samantha Monfort – samantha.monfort@ortrans.org

Nicolas Gougain – 06 77 87 37 00, nicolas.gougain@inter-lgbt.org

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