Retour en arrière pour les droits des Trans

12 juin 2012 | Tags: , , ,

Retour en arrière pour les droits des Trans : La cour de Cassation publie un arrêt plus restrictif que celui de 1992 sur les changements d’état civil.

Communiqué de presse du 12 juin 2012

Ce 7 juin dernier, la cour de cassation vient de publier un arrêt sur la question du changement d’état civil dans l’affaire qui a débuté en 2008, opposant S. (prénom modifié) à la France.

S. se dit femme d’origine transsexuelle, opérée en 2008 par le Dr Suporn en Thaïlande, elle commence alors une procédure de changement d’état civil auprès du tribunal de grande instance de Paris. Afin de se conformer aux exigences posées par la jurisprudence depuis 1992, elle apporte toutes les preuves de ses opérations chirurgicales ainsi que des certificats de médecins français qui confirment ces opérations. Malgré toutes ces preuves et l’évidence de son intégration en tant que femme dans la société, les juges ordonnent une triple expertise que S. juge tant inutile que dégradante et humiliante. Sentiment partagé par de nombreuses personnes trans qui témoignent régulièrement du mépris et de l’abus de certain-e-s expert-e-s nommé-e-s par le tribunaux. Ces situations dégradantes sont d’ailleurs dénoncées par les recommandations européennes et en particulier le document thématique de Thomas Hammarberg, ancien commissaire aux droits de l’Homme. A ce titre S. refuse de se soumettre à ces expertises qui ne sont que l’expression de la volonté d’un Etat de vérifier la stérilité des personnes trans qui souhaitent obtenir un changement d’état civil. Cette position a été confirmée par le ministère de la Justice le 30 décembre 2010 : « le caractère irréversible peut résulter de l’hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité » .

S. sera déboutée par la cour d’appel de Paris le 23 septembre 2010, elle saisira alors la cour de cassation qui publie son arrêt le 7 juin 2012.

La lecture de cet arrêt montre un retour en arrière pour les droits des personnes trans. En effet, la jurisprudence de la cour de cassation suite à la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe en 1992 stipulait :

    • « la réalité du syndrome transsexuel ne pouvait être établie que par une expertise judiciaire », étant toutefois précisé que l’expertise était dans cette espèce sollicitée par le demandeur, qu’elle ne lui avait pas été imposée. La circulaire du 14 mai 2010 du ministère de la justice allait dans ce sens en ne sollicitant les triples expertises qu’en cas de « doute sérieux » ;
    • la personne devait avoir subi « un traitement médico-chirurgical », « dans un but thérapeutique », ayant pour effet qu’elle « ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine » ;
    • elle devait avoir une « apparence physique la rapprochant » du sexe revendiqué ;
  • enfin, son « comportement social » devait correspondre à celui du sexe revendiqué.

Aujourd’hui ce nouvel arrêt vient renforcer une position conservatrice et creuse le fossé entre les pratiques de la justice française et le respect des droits fondamentaux humains :

  • « pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence […] le certificat faisant état d’une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire […] que S. opposait un refus de principe à l’expertise ordonnée par les premiers juges […] que le moyen n’est pas fondé »

Selon la cour de cassation, l’expertise est nécessaire pour prouver l’irréversibilité de la chirurgie de réassignation effectuée en Thaïlande, par ce biais, la cour impose la stérilisation et vient renforcer les ordonnances de triple expertise.

Cela ne peut que suivre la logique d’une pratique eugénique, condamnable par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH). Cela renforce aussi les pratiques dégradantes et humiliantes telles que les triples expertises, condamnables aussi par la CESDH. Alors que la jurisprudence qui avait déjà plus de 20 ans et était jugée depuis plusieurs années comme dépassée et trop restrictive, nous assistons à la publication par la cour de cassation d’un arrêt lapidaire encore plus restrictif.

S. va saisir la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et compte dénoncer à l’international la jurisprudence française sur cette question qui relève des droits humains fondamentaux.

Associations co-signataires :
Informations et Dialogues sur les Transidentités
SOS Homophobie
Acceptess-T

Source : Acthe

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2 responses to Retour en arrière pour les droits des Trans

  1. Julie Mazens a écrit le 12 juin 2012

    Immobilisme étatique : SOS homophobie demande plus de droits pour les personnes trans !

    SOS homophobie est une association de lutte contre la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie. Ces quatre composantes revêtent chacune une même importance dans son combat pour l’égalité des droits et contre les discriminations. Hasard du calendrier, alors qu’SOS homophobie ajoutait cinq revendications relatives à la situation des personnes trans à son corpus revendicatif, la Cour de cassation rendait un arrêt dans lequel elle rejetait la demande de changement d’état civil d’une jeune femme trans.

    Les revendications adoptées par l’Assemblée Générale de SOS homophobie s’inspirent de textes émis par des institutions européennes et françaises en 2010, notamment la résolution 1728 du Conseil de l’Europe et l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ainsi notre association demande :

    – Une procédure simplifiée de changement d’état civil, qui ne soit plus subordonnée à un parcours médical ;

    – Ne pas conditionner ce changement par un divorce préalable lorsque la personne concernée est mariée ;

    – Le droit, pour la personne trans qui déciderait de suivre des procédures médicales, de choisir librement son médecin tout en continuant à être prise en charge ;

    – La dépsychiatrisation de la transidentité au niveau international, notamment par sa suppression de la liste des troubles mentaux établie par l’Organisation mondiale de la Santé ;

    – L’adaptation, pour les personnes trans incarcérées, des conditions de détention, en prenant en compte leur genre vécu et en leur permettant de commencer ou poursuivre leur parcours de transition.

    Alors que l’attitude de certain-e-s politiques semble évoluer (en témoigne notamment la proposition de loi déposée en décembre 2011 tenant à la simplification de la procédure de changement d’état civil), l’immobilisme des juges français perdure. Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a ainsi pu refusé la demande de changement d’état civil d’une jeune femme trans qui se serait pourtant conformée aux exigences que la Cour pose de manière critiquable depuis 1992. Les juges du Quai de l’Horloge lui reprochent de ne pas avoir accepté de subir une triple expertise visant à attester de l’irréversibilité de son parcours médical. Celle-ci serait pourtant attestée par plusieurs éléments de preuve rapportés par la plaignante. Cet arrêt intervient alors même qu’une circulaire du Garde des sceaux du 14 mai 2010 invite les procureurs de la République à ne pas exiger de telles expertises lorsque la preuve de l’irréversibilité du parcours médical est rapportée.

    Une action législative sur ce sujet devient manifestement urgente. L’impossibilité pour les personnes trans d’obtenir des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie constitue tant la première violence transphobe qui leur est infligée que la source des actes transphobes qu’elles et ils peuvent subir au quotidien, comme en atteste tristement le Rapport annuel sur l’homophobie publié le 14 mai 2012.

  2. Julie Mazens a écrit le 15 juin 2012

    Le 7 juin, il y avait un autre arrêt de cassation tout aussi problématique !
    ===
    Arrêt n° 758 du 7 juin 2012 (11-22.490) – Cour de cassation – Première chambre civile
    Rejet

    Demandeur(s) : Mme Louis Anne X…

    Défendeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Montpellier

    Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2010), que Mme Louis Anne X…, ayant, depuis l’enfance le sentiment d’appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l’aide d’une équipe médicale spécialisée ; qu’elle fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, alors, selon le moyen :

    1°/ que si le juge du fond peut parfaitement se référer à une jurisprudence, c’est à la double condition de rappeler les motifs de cette jurisprudence ou de cette décision et de constater en fait l’analogie des situations qui en justifie l’application à l’espèce ; qu’en se bornant à retenir que « la jurisprudence est fixée en ce sens que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire », la cour d’appel a privé de motifs sa décision en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

    2°/ qu’il est interdit aux juges du fond de dénaturer l’écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu’il résulte du certificat médical daté du 1er octobre 2008 que Mme X… Anne a subi des transformations physiques dans le sens d’une virilisation irréversible ; qu’en retenant que le caractère irréversible du changement de sexe ne résulte pas des pièces médicales produites, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

    3°/ que s’il a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, le juge ne dispose que d’une simple faculté et peut se prononcer au seul vu des éléments de preuve produits par les parties au litige et doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ; que l’expertise judiciaire pour établir la réalité du syndrome transsexuel, doit être limitée aux seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l’absence d’attestations émanant de plusieurs médecins, reconnus pour leur compétence en la matière ou qui ont suivi la personne concernée ; qu’en l’espèce, l’expertise judiciaire s’avérait surabondante dès lors qu’il était produit plusieurs certificats médicaux attestant du changement de sexe irréversible ; qu’en retenant, nonobstant, les nombreuses pièces attestant du syndrome transsexuel et du caractère irréversible du changement de sexe, que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire, la cour d’appel a violé les articles 10, 144, 146, 147, 263 du code de procédure civile ;

    4°/ que lorsque le syndrome transsexuel, le traitement suivi et le caractère irréversible du changement de sexe sont certifiés par les médecins qui ont suivi la personne transsexuelle, le juge ne peut, sous peine d’atteintes au respect de la vie privée, à la dignité humaine et à l’intégrité du corps humain, ordonner une expertise judiciaire tendant à établir la réalité du syndrome transsexuel ; que la cour d’appel a retenu, sans égards pour les certificats médicaux produits et les attestations d’une apparence physique et d’un mode de vie au masculin, que la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire qui ne peut s’analyser en une atteinte à l’intimité de la vie privée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 9 et 16 1 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

    Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ; que la cour d’appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits par Mme X… tendant à établir qu’elle présentait le syndrome de Benjamin, qu’elle avait subi une mastectomie totale avec greffe des aréoles et suivait un traitement hormonal, a estimé que le caractère irréversible du changement de sexe n’en résultait pas ; qu’elle a pu, dès lors, constatant en outre que Mme X… refusait, par principe, de se prêter à des opérations d’expertise en vue de faire cette démonstration, rejeter la demande de celle ci ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi

    Président : M. Charruault

    Rapporteur : Mme Dreiffuss-Netter, conseiller et Mme Vassallo, conseiller référendaire

    Avocat général : M. Sarcelet

    Avocat(s) : Me Ricard

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