Changement d’état civil: entretien avec Maître Caroline Mecary

13 juin 2012 | Tags: ,

Question essentielle pour une personne trans’: comment changer d’état civil? Réponse avec Maître Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris.

Quelle est la procédure pour changer d’état civil?

La procédure pour changer la mention du sexe sur les registres de l’état civil, est aujourd’hui la suivante.

La personne transsexuelle doit assigner le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance, dans le ressort duquel elle réside aux fins de modification de la mention de son sexe et généralement de ses prénoms sur son acte de naissance.

Une fois l’assignation délivrée au Procureur de la République, elle est enregistrée auprès du Tribunal de grande instance dont dépend ce Procureur de la République.

La personne transsexuelle doit justifier de son état de personne transsexuelle. Le plus souvent, les pièces qui sont communiquées dans le cadre de la procédure attestent du suivi les différents traitements médicaux qui ont permis une transformation irréversible (traitement d’hormonothérapie, traitement avec le phoniatre le cas échéant, opération médicale, etc…).

Une circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l’état civil prévoit que le Ministère public peut :

« donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux »

Elle précise que le procureur de la République ne devrait solliciter une expertise « que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. Dans tous les autres cas, vous fonderez votre avis sur les diverses pièces, notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur à l’appui de sa requête, qui engagent la responsabilité des praticiens les ayant établis ».

En pratique lorsque la personne transsexuelle a bénéficié d’une prise en charge par la sécurité sociale, ce qui suppose un certain parcours médical, les juridictions n’ordonnent pas d’expertise et le jugement ordonnant le changement de la mention des prénoms et du sexe peut se faire dans ce contexte.

Dans d’autres dossiers, le tribunal estime nécessaire d’ordonner une expertise afin de s’assurer de la réalité du transsexualisme.

Lorsque l’expertise est ordonnée, le demandeur doit régler le montant de celle-ci (1.500 à 3.000 €), puis se soumettre aux opérations d’expertise (différents rendez-vous).

A l’issue des opérations d’expertise, un rapport est remis au tribunal.

Si l’expertise conclut à un transsexualisme authentique, il n’y aura pas de difficulté pour que le tribunal rende une décision accordant le changement des mentions des prénoms et du sexe.

En revanche, si l’expertise ne conclut pas à un transsexualisme vrai, la personne transsexuelle peut se retrouver confrontée à des difficultés que son avocat devra tenter de résoudre.

Quels sont les principaux obstacles?

Les principaux obstacles, outre que la procédure nécessite obligatoirement le concours d’un avocat, résultent du temps de la procédure, de la soumission à une expertise du demandeur et du stress que celui-ci peut subir en conséquence.

Comment la loi doit-elle évoluer selon vous?

Sur le plan procédural, la procédure devrait être simplifiée et ne plus nécessiter une assignation du Ministère public, mais le dépôt d’une requête qui pourrait être faite par la personne elle-même.  En d’autres termes, il faut dépsychiatriser le parcours de changement d’état civil et appliquer la résolution 1728 adoptée en avril 2010 par le Conseil de l’Europe, qui définit un nouvel encadrement des conditions de rectification de l’état civil indépendamment des soins médicaux.

Ensuite, les différents textes qui sanctionnent les discriminations devraient inclure désormais l’identité de genre dans les causes d’interdiction des pratiques discriminatoires (notamment l’article 225-1 du code pénal). Par ailleurs, sur le plan international, il conviendrait d’œuvrer au retrait du transsexualisme ou trouble de l’identité de genre de la liste des maladies définie par l’OMS, sachant que la France a, par un décret du 8 février 2010, retiré les « troubles précoces de l’identité de genre » de la liste des affections psychiatriques de longue durée.

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