Pas facile de changer …… de sexe !

21 juin 2012 | Tags: , , , , , , ,

SOCIÉTÉ – Il est possible en France de devenir légalement une femme quand on est né homme, et vice versa. Mais au prix d’un long parcours juridique…

Le tribunal de grande instance (TGI) d’Agen doit rendre ce lundi sa décision, après qu’un homme de 40 ans a fait une demande pour changer la mention de son sexe sur son état civil afin d’être reconnu comme femme, même s’il n’a pas subi d’opération chirurgicale des organes génitaux. Il est en effet possible en France de faire changer la mention du sexe sur son état civil, de devenir juridiquement une femme quand on est né homme, et vice versa. Point sur la législation.

Le droit à la rectification de son état civil date de 1992, après la condamnation de la France au niveau européen: deux arrêts de la Cour de cassation fixent les conditions requises pour que le changement de sexe puisse être reconnu juridiquement. La personne transsexuelle doit ainsi «présenter le syndrome du transsexualisme» et en conséquence «être suivi par un psychiatre». Elle doit aussi avoir, «à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, (…) pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social».

Avocat, procédure, et expertise médicale

Pour faire valoir ce droit, le requérant doit déposer une demande auprès du TGI du lieu où il réside aux fins de modification de la mention de son sexe, et généralement de ses prénoms, sur son acte de naissance. Une procédure qui suppose obligatoirement l’intervention d’un avocat, qui communique les pièces requises dans le cadre de la procédure (dossier médical, dossier de prise en charge par la sécurité sociale…).

Une circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 2010 incite les magistrats à donner un avis favorable à la demande dès lors que le «changement de sexe (est) irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux», via des traitements hormonaux par exemple. Cette circulaire précise également qu’une expertise peut être sollicitée par le procureur de la République «si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur».

Dans l’affaire d’Agen, le parquet a requis une telle expertise médicale, dont le coût (entre 1.500 et 3.000 euros) incombe au demandeur, qui doit s’y soumettre au risque de voir sa demande de modification d’état civil refusée. A l’issue de l’expertise, un rapport, qui peut conclure ou non à un transsexualisme authentique, est remis au tribunal. Ce dernier s’appuie sur ces conclusions pour rendre sa décision.

Bientôt le changement?

Au final, la procédure pour un changement d’état civil peut prendre plus d’un an, et s’avère compliquée pour les demandeurs. Elle est également contradictoire avec la résolution 1728 adoptée le 29 avril 2010 par le Conseil de l’Europe, qui demande à ses États-membres de lutter contre les discriminations et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres, en particulier en agissant pour qu’ils ou elles aient droit à des documents officiels reflétant l’identité choisie, sans obligation préalable de subir des soins médicaux.

Mais la législation pourrait changer: fin décembre 2011, 73 députés socialistes emmenés par Michèle Delaunay, désormais ministre du gouvernement Ayrault, ont déposé une proposition de loi visant à simplifier cette procédure en accord avec la résolution 1728. Le demandeur n’aurait plus qu’à effectuer une requête en rectification de la mention du sexe auprès du président du TGI en présence d’au moins trois témoins.

(Bérénice Dubuc)

Vous avez aimé cet Article ? Vous aimerez aussi :
Changement d’état civil: entretien avec Maître Caroline Mecary
Question essentielle pour une personne trans’: comment changer d’état civil? Réponse avec Maître Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris. Quelle est la procédure pour changer d’état civil? La procédure pour changer la mention du sexe sur les registres de l’état civil, est aujourd’hui la suivante. La personne transsexuelle doit assigner le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance, dans le ressort duquel elle réside aux fins de modification de la mention de son sexe et généralement de ses prénoms ...
LIRE L'ARTICLE >>
Un député UMP interpelle le gouvernement sur la procédure de changement de sexe
Paris (lundi 9 septembre / 18h) : Le député UMP Xavier Breton, très engagé dans la bataille contre le mariage homosexuel, s'inquiète à présent des intentions du gouvernement en matière de procédure de changement de sexe, craignant un "passage en force" sur le sujet. Dans une question écrite adressée à la ministre de la Justice Christiane Taubira et publiée lundi, le député demande si le gouvernement entend reprendre une proposition de loi de la gauche déposée fin 2011, visant "à la ...
LIRE L'ARTICLE >>
Le sexe et l’état-civil (synthèse)
Dans ce texte Philippe Reigné, à partir de la jurisprudence actuelle, des recommandations européennes, de la loi argentine et de l'évolution de la définition du sexe, fait des propositions juridiques pour intégrer socialement tant les personnes transidentitaires que les personnes intersexués par le CEC. Ainsi il fait les propositions suivantes (ce que l'on retrouve tout en fin de l'article) : En conclusion, il est proposé de maintenir la mention du sexe portée sur les actes de naissance, mais de l’omettre de tous les autres ...
LIRE L'ARTICLE >>
Etat civil : quelle prise en compte de la transsexualité ?
Le Sénat vient de publier une étude comparative des dispositions législatives relatives à la modification de l’état civil des personnes transsexuelles dans six pays européens (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), huit États d’Australie et deux pays d’Amérique latine (Argentine et Uruguay). Selon cette étude, deux générations de lois peuvent être distinguées. Historiquement, les premières lois ont été adoptées dans les pays d’Europe du Nord de l’Europe (Suède, Danemark et Pays-Bas) en vue de protéger les personnes souhaitant changer de sexe, ...
LIRE L'ARTICLE >>
Fille ou Garçon mon sexe n’est pas mon genre
Réalisateur : Valérie Mitteaux Producteurs : ARTE FRANCE, OSTINATO PRODUCTION, CHAZ PRODUCTIONS Ils sont nés femmes mais vivent aujourd’hui comme des hommes. Portraits croisés de quatre "transboys" ou trans' FtM. Kaleb a une trentaine d’années. Après avoir fait le choix de "transitionner" (passer du féminin au masculin), il participe à des ateliers pour s’approprier sa masculinité. Lynn, lui, n’a jamais suivi de traitement hormonal. Il s’est autoproclamé "homme" et le revendique dans un one-man-show. Miguel, qui a collé des photos du temps où il s’appelait ...
LIRE L'ARTICLE >>
Gaymat 2013, Marche de l’Égalité au Luxembourg
(Communiqué de Presse) L'ANT défilera pour un changement d'état civil démédicalisé et déjudiciarisé pour les personnes transgenres  en Europe ! Le 13 juillet  2013 l'Association nationale transgenre sera une fois de plus au côté des associations LGBT luxembourgeoises pour porter haut les revendications d'égalité pour les personnes lesbiennes, gays, bi, transgenres, soutenant le mot d'ordre du Gaymat demandant l'égalité complète face au mariage pour les couples de même sexe: « Une famille pour nous tous » (Eng Famill fir eis all). Tandis ...
LIRE L'ARTICLE >>
Retour en arrière pour les droits des Trans
Retour en arrière pour les droits des Trans : La cour de Cassation publie un arrêt plus restrictif que celui de 1992 sur les changements d'état civil. Communiqué de presse du 12 juin 2012 Ce 7 juin dernier, la cour de cassation vient de publier un arrêt sur la question du changement d'état civil dans l'affaire qui a débuté en 2008, opposant S. (prénom modifié) à la France. S. se dit femme d'origine transsexuelle, opérée en 2008 par le Dr Suporn en Thaïlande, ...
LIRE L'ARTICLE >>
(A.N.T.) MANIFESTATION EXISTRANS DU 20 OCTOBRE 2012
MANIFESTATION EXISTRANS DU 20 OCTOBRE 2012 : UNITE POUR LE DROIT AU CHANGEMENT D’ETAT CIVIL LIBRE ET GRATUIT ! Pour la première fois depuis sa création, en 2004, l’Association NationaleTransgenre (A.N.T.) appelle à la 16eme édition de la marche Existrans du samedi 20 octobre. Contrairement aux années précédentes, où la plate-forme revendicative se refusait encore à revendiquer le droit au changement d’état civil libre et gratuit, l’Existrans soutient aujourd’hui clairement ce droit sous le slogan « Des papiers si je veux, ...
LIRE L'ARTICLE >>
Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!
Voici un article récent du 13 FEVRIER 2013 commentant un  ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 13 FÉVRIER 2013 Le problème posé par ce genre de décision est que certains changements d'état-civil sont accordés SANS EXIGENCE DE CHIRURGIE DE STÉRILISATION quand d'autres sont refusés au terme d'une longue bataille juridique: arriver en cassation implique le passage précédent devant plusieurs autres tribunaux. Cela implique aussi qu'un grand nombre de décisionnaires aient chaque fois refusés d'accéder à la demande de changement d’État Civil. ...
LIRE L'ARTICLE >>
Communiqué – Changement d’état civil des personnes transgenres au Sénat : des amendements EELV, PCF, PS et UMP inacceptables en l’état
Communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT Angers, lundi 16 septembre 2013 A l'occasion du projet de loi pour l'Égalité entre les femmes et les hommes, débattu en première lecture au Sénat les 16 et 17 septembre, des sénatrices et sénateurs EELV, PCF, PS et UMP ont déposé des amendements concernant l'identité de genre et le changement d'état civil des personnes transgenres. Cette initiative est urgente puisqu'elle s'appuie, entre autres, sur les revendications que la FÉDÉRATION LGBT porte, visant à faciliter la ...
LIRE L'ARTICLE >>
Changement d’état civil: entretien avec Maître Caroline Mecary
Un député UMP interpelle le gouvernement sur la procédure de changement de sexe
Le sexe et l’état-civil (synthèse)
Etat civil : quelle prise en compte de la transsexualité ?
Fille ou Garçon mon sexe n’est pas mon genre
Gaymat 2013, Marche de l’Égalité au Luxembourg
Retour en arrière pour les droits des Trans
(A.N.T.) MANIFESTATION EXISTRANS DU 20 OCTOBRE 2012
Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!
Communiqué – Changement d’état civil des personnes transgenres au Sénat : des amendements EELV, PCF, PS et UMP

Leave a reply

You must be logged in to post a comment.

X
- Entrez votre position -
- or -