Article 225-1 du code pénal voté par le Sénat : Transcription des discussions

14 juillet 2012 | Tags: , , , , , , , , , , , ,

D’abord plébiscité, le vote du sénat introduisant la transphobie dans la loi sur le harcèlement sexuel a donné lieu quelques échanges houleux entre ANT et Inter-LGBT.

L’Association Nationale Transgenre (ANT) est rapidement montée au créneau pour protester contre l’expression «identité sexuelle»: «Dans le texte voté au Sénat, nous avons une vague notion “d’identité sexuelle”, qui laissera au juge une totale liberté d’appréciation, puisque cette notion n’est pas définie par la loi», déplore l’association.

Mais la réaction de l’ANT ne fait pas consensus. «On est hors de nous», déclare Laura Leprince, contactée par Yagg. Pour la présidente d’ID Trans’, l’ANT «crache dans la soupe» sans avoir pris part aux différentes sessions de travail avec les parlementaires.

Le communiqué de presse ANT : ici. Le communiqué de presse Inter-LGBT : ici.

L’article de loi est ici : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/620.html

La transcription des discussions au Sénat permet de comprendre l’arbitrage fait entre identité sexuelle et identité de genre.

Affaire à suivre donc … avec l’Assemblée Nationale semaine prochaine. Le point sur l’absence de définition du “genre” dans notre code pénal risque de limiter la possibilité d’un changement à court terme.


Mme la présidente. – Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l’article 2.

Articles additionnels après l’article 2

Mme la présidente. – Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé:

a) au premier alinéa, après le mot: «sexe,» sont insérés les mots: «de leur identité sexuelle,»;

b) au dernier alinéa, après le mot: «sexe,» sont insérés les mots: «de l’identité sexuelle,».

II. – À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot: «sexe,» sont insérés les mots: «de son identité sexuelle,».

III. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, après le mot: «sexuelle,» sont insérés les mots: «de leur identité sexuelle,».

Mme Annie David. – Le droit français doit être conforme à la directive 2006/54/CE. En effet, la Cour de justice a considéré que le champ d’application du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe: «eu égard à son objet et à la nature des droits qu’il tend à sauvegarder, ce principe s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne».

Le Gouvernement a choisi le terme «identité sexuelle»; nous préférons «identité du genre», afin d’éviter toute discrimination. Nous avons proposé d’instaurer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement a pour objet d’offenser ces personnes. On nous a répondu qu’il s’agissait plutôt de discrimination: c’est justement l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mme Esther Benbassa applaudit aussi)

Mme la présidente. – Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié:

a) Au premier alinéa, après le mot: «sexuelle,», sont insérés les mots: «de leur identité sexuelle,»;

b) Au dernier alinéa, après le mot: « sexuelle,», sont insérés les mots: «de l’identité sexuelle,».

Mme Esther Benbassa. – Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal, en intégrant « l’identité sexuelle » à la liste des discriminations énoncées à l’article 225-1. Cette demande est légitime et fait l’objet d’une demande croissante de la société civile.

Il opère ainsi une coordination avec le 5° du III de l’article premier du projet de loi, dont la liste des discriminations est issue de l’article 225-1 du code pénal.

Mme la présidente. – Sous-amendement n°67 à l’amendement n°14 rectifié de Mme Benbassa, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 14 rectifié bis

1° Avant-dernier alinéa

Remplacer le mot:

après

par le mot:

avant

et remplacer les mots:

de leur identité sexuelle

par les mots:

ou identité

2° Dernier alinéa

Remplacer le mot:

après

par le mot:

avant

et remplacer les mots:

de l’identité sexuelle

par les mots:

ou identité

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. – Mme la garde des sceaux et moi-même avons dit vouloir nous en remettre à la sagesse de la Haute assemblée : ce n’était pas qu’une formule de politesse. Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle sont réprimées depuis 2001; les magistrats ont eu de cette disposition une interprétation large, qui inclut l’identité sexuelle: je vous renvoie à une décision de la cour d’appel de Douai du 3 décembre 2009. Mais notre code pénal pourrait être plus explicite. Le sous-amendement est motivé par le fait qu’il s’agit de préciser la loi, non d’y ajouter.

Mme la présidente. – Amendement n°40 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Milon et Cardoux, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Grosdidier, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot, M. Duvernois, Mmes Troendle, Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin, Fleming et Bécot, Mme Keller et MM. Fouché, Couderc, Savary et P. André.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié:

a) Au première alinéa, après les mots: «sexuelle,», sont insérés les mots: «de leur identité sexuelle,»;

b) Au dernier alinéa, après le mot: «sexuelle,», sont insérés les mots: «de l’identité sexuelle,».

Mme Chantal Jouanno. – Cet amendement est dans la lignée des précédents. Nous avons été sensibles aux propos des représentants de l’association des transsexuels; ils sont environ 15000, particulièrement concernés par le harcèlement et la discrimination. Se posera un jour la question des difficultés que les personnes rencontrent dans leur changement d’identité. C’est une question d’égalité et de dignité.

Mme la présidente. – Sous-amendement n°68 à l’amendement n°40 rectifié de Mme Jouanno, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 40 rectifié bis

1° Avant-dernier alinéa

Remplacer le mot:

après

par le mot :

avant

et remplacer les mots:

de leur identité sexuelle

par les mots:

ou identité

2° Dernier alinéa

Remplacer le mot:

après

par le mot:

avant

et remplacer les mots:

de l’identité sexuelle

par les mots:

ou identité

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. – Il est défendu.

Mme la présidente. – Amendement n°48 rectifié quater, présenté par Mmes Meunier et Blondin.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié:

a) Au premier alinéa, après le mot: «sexuelle,», sont insérés les mots: «de leur identité de genre,»;

b) Au second alinéa, après le mot: «sexuelle,», sont insérés les mots: «de l’identité de genre,».

Mme Michelle Meunier. – Cet amendement est un premier pas. Mais l’identité du genre n’est pas l’identité sexuelle: on peut être né d’un sexe sans avoir l’identité du genre correspondante. Selon le Conseil national consultatif des droits de l’homme, l’expression «identité de genre» prend mieux en compte cette réalité.

M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois. – La commission a émis un avis défavorable à ces amendements mais nos débats ont fait évoluer les positions. Nous avons été impressionnés, comme Mme Jouanno, par les souffrances des personnes auditionnées. Il nous semblait que les textes en vigueur étaient suffisants; je suis cependant favorable à une explicitation. Mais il faut éviter que les juridictions ne considèrent pas, a contrario, que les personnes transsexuelles ne sont pas protégées par les dispositions relatives à l’orientation sexuelle.

Le sous-amendement du Gouvernement pourrait être étendu aux quatre amendements. Je propose donc une rédaction commune, en laissant ouvert le débat sur «l’identité du genre».

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. – Merci, monsieur le rapporteur, de cette proposition: «orientation ou identité sexuelle» me convient. Il faudra apporter la même précision dans les autres textes.

«Identité sexuelle» ou «de genre»? Je ne suis pas sûre que cette dernière notion soit juridiquement plus précise. Les transgenres se choisissent bien une identité sexuelle. Actuellement, la notion de genre est inconnue en droit pénal.

Les sous amendements nos67 et 68 sont retirés.

Mme Annie David. – Je me rallie à la proposition du Gouvernement. Il importe que les mêmes modifications soient faites dans le code du travail et le statut de la fonction publique.

Quant à l’identité de genre, le débat mérite d’être ouvert. Cet entre-deux est important pour ces personnes.

L’amendement n°59 est retiré.

Mme Esther Benbassa. – La rédaction proposée me convient. «Genre» est un anglicisme, et par histoire du genre, on désigne en réalité les études sur les femmes. Si l’on écrit «transgenre» dans le droit, on ne s’y retrouvera plus!

L’amendement n°14 rectifié bis est retiré

Mme Chantal Jouanno. – Je retire mon amendement.

L’amendement n°40 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest. – Cette solution est la bonne.

Compte tenu des auditions du groupe de travail, il fallait faire quelque chose. J’espère que l’Assemblée nationale mettra en conformité le code de travail et le statut de la fonction publique.

Quant au débat sur le genre, c’est un débat philosophique. On ne peut utiliser un terme inconnu en droit. Ce serait du moins prématuré.

Mme Michelle Meunier. – Je retire mon amendement mais je persiste: la notion de «genre» est utile pour lutter contre les discriminations ; nous ne sommes pas dans un débat philosophique.

L’amendement n°48 rectifié quater est retiré.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. – Le code du travail et le statut de la fonction publique ne sont pas seuls concernés. Il faudra être exhaustif.

Le débat sur le genre me passionne mais il est plus sûr de s’en tenir ici à l’identité sexuelle.

Mme la présidente. – Je mets donc aux voix l’amendement n°69 de la commission.

Amendement n°69, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Aux premier et second alinéas de l’article L. 225-1 du code pénal, les mots: “orientation sexuelle” sont remplacés par les mots: “orientation ou identité sexuelle”.

L’amendement n°69 est adopté et devient un article additionnel.

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