La transphobie devient un critère légal de discrimination aux contours flous, mais pour le gouvernement l’identité de genre peut attendre

26 juillet 2012 | Tags: , , , , , , , , , , , , , , , ,

Nous nous faisons l’écho de la nouvelle loi votée le 25 juillet, les réactions continuent à tomber …
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Vote à l’unanimité du projet de loi sur le harcèlement sexuel.
La transphobie devient un critère légal de discrimination aux contours flous,
mais pour le gouvernement l’identité de genre peut attendre.
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Communiqué de Presse Fédération LGBT / ANT

Le 25 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le nouveau projet de loi relatif au harcèlement sexuel, pour combler le vide juridique laissé par l’abrogation, le 4 mai dernier, du texte existant, jugé trop imprécis par le Conseil constitutionnel.

Après le vote du Sénat, le texte présenté par Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, apporte une définition plus ciselée, intégrant le harcèlement par acte unique présentant une particulière gravité. Il aligne aussi le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui du harcèlement sexuel.

C’est une avancée importante pour toutes les femmes, encore trop souvent victimes de ces délits d’un autre âge, symboles du machisme et du sexisme qui sévissent encore, et que notre société souhaite réprimer sans faiblesse, bien que les débats dans l’hémicycle aient buté sur l’incohérence des peines ; le harcèlement sexuel (2 ans de prison et 30000 euro d’amende) est moins réprimé que le vol (3 ans et 45000 euro).

Cette belle avancée est hélas entachée par une limitation qui, paradoxe absurde, renvoie la notion de femme à sa stricte définition biologique. En effet, l’article 2 bis de ce texte crée un 19e critère légal de discrimination, en intégrant à l’article 225-1 du code pénal la notion d’« identité sexuelle », présenté comme étant celui de la transphobie.

Pourtant, malgré les demandes de nombreuses associations, de plusieurs sénatrices et députées socialistes, et l’intervention de Sergio Coronado, du groupe EELV, le gouvernement a refusé d’amender « l’identité sexuelle » par « l’identité de genre », au motif que cette notion n’était pas définie dans le droit. Or, l’identité sexuelle n’est pas plus définie dans notre droit positif.

De ce fait, des dizaines de milliers de femmes transgenres, en cours de transition, ou à qui l’État refuse un changement d’état civil, pourraient se retrouver sans protection juridique selon la formule indéfinie « d’identité sexuelle ».
En renonçant à légiférer sur l’identité de genre, les parlementaires laissent en réalité aux tribunaux le soin de juger si les femmes transgenres sont, ou non, protégées au titre de cette confuse notion, qu’aucun élu n’a pu définir. S’agit-il de la biologie des personnes ? De l’état-civil ? Nul ne le sait. Au vu des positions de la Cour de cassation, qui s’oppose à toutes
les avancées européennes en matière d’identité de genre, et de sa jurisprudence réactionnaire sur le changement d’état civil des personnes transgenres, nous avons les plus grandes craintes sur l’interprétation restrictive de ce nouveau critère qui pourrait être donnée par les tribunaux français.

En fait, le gouvernement voulait un vote unanime des sénateurs et des députés. Pour l’obtenir d’élus UMP profondément réactionnaires, et ils l’ont démontré lors des débats en critiquant la notion de genre, le gouvernement a hélas fait le choix de ne pas intégrer l’identité de genre dans la loi. C’est un rendez-vous raté.

Pourtant, c’est bien la notion d’identité de genre qui est reconnue de façon spécifique par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans « Droits de l’homme et identité de genre ». Et c’est bien l’identité de genre qui est au coeur de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, dite « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle
et de l’identité de genre », votée le 29 avril 2010 par la France et qui stipule : « La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peut être exacerbée en raison du sexe et du genre, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, en particulier, courant un risque accru de violence. »

Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a justifié sa position en renvoyant les personnes transgenres au vote d’un projet de loi spécifique sur la question du genre. Quand le gouvernement compte-t-il présenter un tel projet de loi faisant de l’identité de genre une réalité juridique, dans les domaines transversaux du travail, de la santé et de la discrimination, entre autres ?

Pour nos associations il y a urgence, d’autant que la plateforme commune de revendications de la Campagne LGBT 2012, portée par la Coordination InterPride France, la Fédération LGBT et l’Inter-LGBT, et que de nombreux élus ont signé, contient dans son corpus les points précis suivants :

• Inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations reconnues par la loi.
• Mettre en adéquation l’ensemble des lois françaises avec la résolution 1728 (2010) votée par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits pour les personnes trans.
• Changement d’état civil des personnes trans en application de la résolution 1728 (2010) qui demande que les pays accordent ” des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ” (point 16.11.2).
• Permettre le retrait des « troubles de l’identité de genre » de la liste des maladies mentales de l’OMS.
• Permettre la prise en charge des transitions, faites en France ou à l’étranger, pour celles et ceux qui le souhaitent en garantissant le libre choix du ou des médecins.

Stéphane Corbin,
porte-parole de la Fédération LGBT
des Centres et associations Lesbiennes, Gays, Bi, Trans
06 22 09 09 66
contact@federation-lgbt.org

www.federation-lgbt.org
22, rue du Maine
49100 ANGERS Stéphanie Nicot,
porte-parole de l’ANT,
Association nationale transgenre
06 14 69 63 51
info@ant-france.eu

www.ant-france.eu
BP 43670
54097 NANCY Cedex


Communiqué de Presse Act’Up

 

Communiqué de presse – Act Up-Paris – mercredi 25 juillet 2012
Loi sur le harcèlement sexuel: identité sexuelle identité de genre,
derrière les mots les discriminations

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel est une petite victoire pour les trans.
Dès le départ il était annoncé que la loi allait prendre en compte les personnes trans – particulièrement sujettes aux violences.
Pendant les débats Mme Annie David a effectivement proposé que le terme « identité du genre » soit ajouté à la loi.
Cela n’a pas plu à Madame Najat Vallaud-Belkacem , nous la citons :


« Orientation ou identité sexuelle » me convient.
Il faudra apporter la même précision dans les autres textes.
« Identité sexuelle » ou « de genre » ? Je ne suis pas sûre que cette dernière notion soit juridiquement plus précise.
Les transgenres se choisissent bien une identité sexuelle.
Actuellement, la notion de genre est inconnue en droit pénal. »

Par ce tour de passe-passe dont peu vont comprendre les enjeux, les personnes trans sont exluEs en fait de la protection que pourrait leur accorder cette loi.
Parce que « l’identité sexuelle » vise la sexualité et que “l’identité de genre” (un terme largement francisé puisqu’on le retrouve dans des communiqués du Quai d’Orsay) vise les personnes vivant dans la transidentité.

Le commentaire de Mme Vallaud-Belkacem est particulièrement imbécile : elle fait semblant de ne pas distinguer ce qui relève de la sexualité et ce qui relève du genre.
L’argument “ce n’est pas dans le code pénal” étant particulièrement odieux: si “l’identité de genre” ne figure pas dans le code pénal, il faut l’y mettre car son absence occulte des dizaines de milliers de trans en France, soumis à des discriminations terribles, une des populations les plus touchées par le sida en France. Les hésitations de Madame Vallaud-Belkacem sont d’autant plus hypocrites qu’en avril 2012 c’est elle qui pendant son “chat” sur Yagg déclarait : « François Hollande commencera par inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations sanctionnés ».

Cette volte-face est inquiétante pour la communauté trans, une des plus touchée par le sida en France.
Cela veut il dire que les promesses ne seront pas tenues pour satisfaire le lobby des intégristes féministes-catho?

Act Up exige:
– que le terme “identité de genre” soit intégré aux lois contre le harcèlement, ainsi qu’aux autres lois contre la discrimination et la précarité
– qu’une loi institue le changement de d’état civil des papiers d’identité, comme promis, soit soumise au vote
– que les structures hospitalières traitant des trans soient démantelées et remplacées par des unités proposant le parcours libre
– que la lutte contre le sida chez les trans soit renforcée.

Contact presse :
Laure PORA 06 31 72 68 22

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1 response to La transphobie devient un critère légal de discrimination aux contours flous, mais pour le gouvernement l’identité de genre peut attendre

  1. Florence GrandeMa a écrit le 26 juillet 2012

    Le contenu de ces positionnements suite à l’adoption de la loi en l’état, avec cette nomination “d’identité sexuelle”, concernant les actes de transphobie correspondent bien à la vision que j’en ai!
    Cette appellation “d’identité sexuelle” d’origine non contrôlée en lieu et place de l’identité de genre me ferait sourire de l’ignorance des sujets et dossiers dont ils sont responsables pourr ceux qui l’ont soutenus et qui apparaissent vraiment aujourd’hui comme des obsédés du “sexuel”, si la lecture qu’en feront les cours de justices ne risquaient pas d’être aussi discrimante pour les personnes transidentitaires victimes d’actes transphobes ce qui en l’occurence pour une loi censée protéger des discriminations est un comble d’absurdité non??? Kiss.

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