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Groupe de travail gouvernemental sur les Trans

30 septembre 2012 | Tags: , , , , , , , , ,

Coucou !

La réunion s’est tenue jeudi dernier – le 27 septembre à 18h – dans une belle salle du ministère. Il y avait pas mal d’associations représentées, le cabinet de la ministre, un membre du cabinet de la justice, une personne de la santé et une autre des affaires étrangères.

Cette séance a permis un tour de table afin de recueillir les principales revendications et attentes des assocs. Le ministère a juste dit qu’il voulait travailler sur 3 axes : lutte contre les discriminations (quelles bonnes mesures pour lutter contre la transphobie, améliorer notre image etc), accès simplifié aux soins, favoriser le changement d’état civil. Pour ce dernier point, l’idée est de s’appuyer sur la dernière proposition de loi Delaunay.

Je me contente de résumer.

En gros, il était agréable d’entendre un fort consensus associatif autour des trois grandes orientations :
– nous ne sommes pas une sorte de sous-espèce : il faut se donner les moyens d’une reconnaissance ;
– l’accès aux soins ne fonctionne pas, il faut favoriser l’accès libre, faire cesser les agissements du “protocole officiel”, former les médecins … ;
– le changement d’état civil doit pouvoir se faire simplement et gratuitement, dès le début de la transition si nécessaire, il s’agit d’une priorité absolue.

Les positions diffèrent globalement sur deux points :
– faut-il rattacher ou non le changement d’état civil au parcours de soin : la plupart des assocs veulent un changement en mairie sans conditions, sans aucun lien avec les éventuels parcours de soins mais sans mentionner la technique juridique permettant d’aboutir à ce résultat. Elles s’appuient sur les recommandations européennes, la 1728 etc.
– comment accorder le remboursement à 100% des parcours de soins : la majorité des assocs souhaite la dépathologisation mais veut maintenir le remboursement ; quelques voix s’élèvent, plus ou moins radicales, pour dire que cela reste techniquement délicat et juridiquement dangereux (pourrait aboutir à un déremboursement …) et qu’il serait préférable d’accepter une certaine forme de pathologisation (par ex., maladie endocrinienne).

Heureusement, le débat n’a pas fait rage et le gouvernement s’est retrouvé devant une forme de volonté consensuelle.

J’ai noté quelques réflexions intéressantes. L’ANT (association nationale transgenre) qui rappelle que la majorité des transitions s’accompagnent d’un déclassement social : marginalisation, perte d’emploi, placards professionnels etc. Ce n’est pas inéluctable mais très courant. Seuls une sensibilisation, une protection et des droits affirmés (état civil surtout) peuvent progressivement changer cette donne.

Anne-Gaelle qui a évoqué le problème de la discrimination par l’argent (avec la nécessité trop souvent évoqué de passer par la prostitution pour se payer une longue et coûteuse transition) et donc l’importance de ne pas perdre le remboursement à 100% : soit trouver une “maladie” qui convienne à tous, soit passer par le planning familial …

Le problème de l’entrée en transition qui se fait nécessairement par le vecteur “médecine”. Comment permettre le “consentement éclairé” avant la possible étape de médicalisation ? Encore une fois, piste du planning familial.

Importance de la formation du corps médical pour permettre d’accueillir les trans dans les meilleures conditions : généralistes, spécialistes … En parallèle, que les parcours libres (via médecins généralistes) s’appuient sur des centres d’expertises et/ou centres d’excellences (avec un ou deux centres spécialisé dans les opérations de ré-assignation).

J’ai noté la remarque d’une porte-parole d’un centre de jeunes LGBT (15-20 ans) qui disait que les jeunes veulent conserver le dispositif ALD et qui me disait en off que ces jeunes, contrairement aux opinions répandues dans les mouvements militants, n’envisagent pas une transition sans s’appuyer sur un accompagnement psy.

Le compte-rendu complet sera disponible sur le site du ministère d’ici peu.

Je vous tiens au courant des résultats de la prochaine réunion dans 15 jours.

coeur
Candice

Le site gouvernemental : http://femmes.gouv.fr/

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46 responses to Groupe de travail gouvernemental sur les Trans

  1. AlexMec a écrit le 30 septembre 2012

    “J’ai noté la remarque d’une porte-parole d’un centre de jeunes LGBT (15-20 ans) qui disait que les jeunes veulent conserver le dispositif ALD et qui me disait en off que ces jeunes, contrairement aux opinions répandues dans les mouvements militants, n’envisagent pas une transition sans s’appuyer sur un accompagnement psy.”

    Ca ne m’étonne pas le moins du monde. Autant la vision que la réalité des psys avec lesquelles cette génération a grandi n’ont plus rien à voir avec ce qui se faisait encore deux générations avant eux (l’horreur et le silence) ou la mienne (la honte nécessaire). Ca m’énerve que les militant-e-s plus âgé-e-s ne voient pas ce changement de moeurs et de pratique, et essaient d’imposer leurs propres névroses concernant le monde psy aux plus jeunes, au lieu d’essayer de tirer le meilleur parti de ces changements.

    Cela dit, l’option du planning familial, si elle est faisable, est une piste intéressante!

    Merci pour le compte-rendu, Candice :) !

  2. Nadine a écrit le 30 septembre 2012

    J’ignorais, Candice, que tu étais conviée à participer à ce groupe de travail gouvernemental. Tu nous avais caché ça ! Tu représentais quelle association ?

    Pour le planning familial, je crois que c’est une bonne solution, encore faut-il savoir dans quelle condition ? Au moins avec le planning familial, ça irait dans le sens d’une dépathologisation.

  3. Liv a écrit le 30 septembre 2012

    Ça à l’air constructif. Merci

  4. Liv a écrit le 30 septembre 2012

    Et est-ce que c’est envisagé maintenant qu’on rend illégal la discrimination basée sur l’identité de GENRE (et non pas identité SEXUELLE)? Personellement je trouve cela important. Pour moi, j’ajouterais “identité et expression de genre” – c’est une phrase maintenant utilisée dans plusieurs états américains, et je pense dans d’autres pays aussi, et qui englobe le problème très bien à mon avis.

  5. Nadine a écrit le 30 septembre 2012

    Tout à fait d’accord avec toi Liv concernant « identité et expression de genre » ! Par contre, il est toujours question de “identité sexuelle” concernant la discrimination et non pas sur “identité de genre”. Je crains que le terme “identité de genre” ne soit problématique pour le gouvernement car cela peut réveiller des vieux démons droitistes comme on a pu le voir avec la “théorie du genre” dans les manuels scolaires.

    • Mlle Sawasdee a écrit le 30 septembre 2012

      En terme juridique en France le genre n’existe pas. Donc une discrimination sur le genre, pour l’instant c’est impossible.

      • Liv a écrit le 30 septembre 2012

        Hum, et bien le but de ce groupe de travail c’est que les choses s’améliorent, non..?

        Et j’ai trouvé ça: (interview avec Hollande et SOS Homophobie avant la présidentielle):

        3. Ajouterez-vous l’identité de genre aux critères de discrimination reconnus par la loi ?

        Oui. J’y suis favorable. La prise en compte du motif de l’identité de genre a été proposée en 2004 par un amendement socialiste défendu dans le cadre de la discussion des nouvelles dispositions sanctionnant les injures homophobes. Cet amendement a été rejeté par la droite.

        Le droit européen encourage d’ailleurs la France à condamner les actes commis à l’encontre de quelqu’un en raison de son identité de genre avec les peines qui sanctionneraient des actes commis à l’encontre de quelqu’un en raison de son sexe.

          • Mlle Sawasdee a écrit le 30 septembre 2012

            Nous sommes donc d’accord le souci c’est la non reconnaissance (pour l’instant) du genre en droit Français.

          • Liv a écrit le 30 septembre 2012

            Oui, mais je veux dire juste que le but des discussion c’est de rendre possible des trucs qui ne le sont pas actuellement! On said que les choses ne sont pas parfait en l’état actuel. Et ce serait bien si Candice peut rappeler aux politiques ce qu’a dit M. Hollande

          • Nathasha a écrit le 30 septembre 2012

            http://chrysalidelyon.free.fr/transidentites2012/candidat.php?id=6

            voila le retour du questionnaire que j ai donner a la porte parole du candidat hollande (najad valaud bellkaacem) le 31 mars lors du meeting de l inter au folies bergere

            depuis je suis presente a pas mal de reunion comme representente d HES , mais j y crois plus du tout c est le bordel total

          • Liv a écrit le 30 septembre 2012

            OK…. merci, bien, mais c’est dommage que tu aies l’impression que c’est le bordel total..

          • Nathasha a écrit le 30 septembre 2012

            trop d ego different dans les assos , pas de dialogue commun , tout les groupes ont l impression de detenir la verité ultime ! beaucoup veulent tout en une fois et ne consente pas d avancées par etapes ! je ne suis pas contre les equipes off , et je ne suis contre personne a vrais dire ! que chaque personne ai le choix de sa chirurgie et de son chirurgien OK, apres le remboursement hors UE autre debat , sous pretexte que les boucher francais ne sont pas bon ! j ai pas l impression d avoir une horreur entre les jambes et ma compagne ne se plaint pas du resultat pourtant c est lyonnais ! en thailande aussi il y a des ratés , comme en belgique ! donc la discorde fera le jeu des politiques

          • Liv a écrit le 30 septembre 2012

            Dommage qu’il y en a qui ne semblent pas très réalistes et veulent jouer les victimes des méchants hommes et femmes politiques, et ne pas être réalistes et comprendre que tout ne peut pas changer immédiatement pour devenir une utopie (des papiers tout de suite quand je le veux; le gouvernment est transphobe etc). Et oui, remboursemnt hors UE est très discutable, c’est sûr. Surtout à un moment quand le gouvernement cherche à épargner de l’argent de quelque manière possible. Déjà c’est bien si on peut aller ailleurs en Europe. Et SI il manque suffisament de chirurgiens en France bien formés selon les techniques les plus avancéés alors la question à poser est pourquoi? Le système de santé français est en général considéré comme plutôt bon au niveau mondial. Il serait mieux de s’adresser à ce problème au lieu de penser qu’il est naturel que tout le monde aille à l’autre bout du monde se faire opérer.

  6. Charly Carolingiens a écrit le 30 septembre 2012

    Merci Candice pour ce premier compte-rendu, il y en aura d’autres je pense..
    Et on attends le lien du CR de cette réunion, vue “officielle” pour savoir comment tout ce qui a été dit en séance a été retranscrit car c’est l’écrit qui fait foi et pas le “off”….
    Sur quel planning ce groupe se reunit-il ? (mensuel, trimestriel…)

  7. Mlle Sawasdee a écrit le 30 septembre 2012

    Croisons les doigts pour les petits jeunes que cela reste constructif jusqu’au bout!
    Merci pour Candice pour les infos
    Bisous

  8. Nathasha a écrit le 30 septembre 2012

    pas mal du tout ! c est pas gagner dans beaucoup de domaine , je ne pense pas que la france sera l etat a preconiser la depsy , pas grand chose ne changera ! trop de tapage entre pro psy et anti psy , pro transsexuelle et pros trans generaliste , equipe off sofect et thailande canada serbie

  9. Phlune a écrit le 30 septembre 2012

    Que les jeunes acceptent un accompagnement psy ne fait que montrer
    a) une évolution, grace en particulier parce qplein de psys intelligents aident HORS équipes hospitalières b) qu’ils savent s’ engager dans un truc énorme et que le psychisme VA être éprouvé. Et donc qu’ils sont en bonne santé mentale (beaucoup moins névrosés que nous ne l’avons été auparvant, et tant mieux). Et si les jeunes peuvent aller dans ce sens, c’est parce qu’on ne leur serine plus (ou moins) qu’ils sont DÉLIRANTS. C’est dans notre siècle que Colette Chilland a écrit et soutenu que nous étions, délirants, pervers, etc. L’idée maitresse des équipe hospitalières, à peine réformée aujourd’hui, est qu’on SOIGNE un délire avec un SOIN PALlIATIF
    C’est la mise au rencart de cette idéologie normative et puritaine que je trouve décisive, et que j’appelle dépsychiatrisation.
    Ça n’enlève en rien l’utilité d’un bon psy dans une aventure aussi extraordinaire que la transition.
    Le question “dépathologisation” gagnerait, encore une fois, à être calquée sur le modèle de la grossesse : tout le monde admet qu’elle n’est PAS une pathologie en soit, mais qu’elle peut représenter BEAUCOUP de risques pathologiques. Donc elle est protégée en tant que telle par le système de Santé.
    L’idée que “Identité de genre” n’existe pas en droit français est d’une absolue tartufferie : la France aurait signé Jogyakarta et la résolution 1728 sur un concept qu’elle ne reconnais même pas ? Sans savoir ce que cela veut dire ? Sans s’engager à en faire quelque chose ?
    Si l’identité de genre n’ est pas dans notre droit,
    qu’est-ce qui empêche de l’y mettre ?
    ou bien, (plus sournois, hé hé) : QUI ne veut pas que cela se fasse ?

  10. Phlune a écrit le 30 septembre 2012

    Introduction (imaginable) à une nouvelle loi, suivie de quelques items possibles, en vrac
    *********************************************************************
    “L’avancée des connaissances en sociologie, en psychologie, en médecine, ainsi que le vécu et l’expérience accumulée des personnes transgenres, qu’elles aient pu ou nonn selon leurs besoins trouver une aide et un soutien efficace dans la médecine (endocrinologie et/ou chirurgies, génitale ou non)
    permettent désormais de reconnaître que le “sexe ressenti” c’est à dire le “genre” d’une personne peut être différent, – voire diamétralement à l’opposé – de son sexe biologique, de façon en quelque sorte autonome, et ce sans que leur santé mentale soit en cause.
    Il y a donc pour ces personnes une non-coïncidende du sexe de départ, et du genre d’arrivée
    La nouvelle loi a pour but de faciliter pour les personnes concernées la réalisation de l’harmonisation de leur genre avec leur corps selon les modalités médicales de leur choix, ainsi que le droit d’obtenir une modification de leur état-civil en fonction de leur genre et non plus de leur sexe biologique, quand bien même aucun traitement médical ne serait souhaité.
    Il sera fait droit ainsi à l’idée humaniste que ce qui prime chez une personne est bien sa conscience, son caractère, sa personnalité, sa sensibilité, sa mémoire, son vécu, en un mot son humanité ou son esprit, sur la seule réalité biologique de son corps, à laquelle il n’est pas possible de réduire sa personne”

    (extraits)
    **************************************************
    Pour les personnes mineures

    Sur le plan médical : le déclenchement de la puberté peut être considéré comme le moment ou un enfant transgenre est apte à prendre une première décision, et il peut lui être accordé après trois mois d’une première demande auprès d’un endocrinologue volontaire une hormonothérapie spéciale retardant ou bloquant les processus de la puberté.
    Les parents seront informés et leur consentement sera sollicité, mais l’enfant, assisté-e d’un juge, ainsi qu’éventuellement d’un psychologue, d’une assistance socilale, de personnel formé du Planning Familial, d’adultes de confiance, etc, pourra outrepasser un éventuel refus pour accomplir sa requête, et être protégé par le Juge des affaires familiales à ce titre.
    La chirurgie, si souhaitée devra lui être accessible à sa majorité, et l’hormonothérapie d”inversion” pourra commencer à 15 ans, (majorité sexuelle), avec son consentement éclairé exculsif.
    *************
    La mention de “sexe” sur la carte d’identité sera abolie, ou au moins remplacée par une mention de “genre”.
    Les personnes ne souhaitant pas de traitement médical pourront faire aussi la demande de changement de nom et genre à l’état-civil, qui sera automatiquement accordée au bout de 6 mois d’un délai de réflexion.
    Sur un plan strictement juridique, les personnes non-opérées disposeront de tous les droits ordinaires liés à la parentalité.
    Il sera crée un statut d'”homme maternant” ou de “femme paternante” pour les personnes transgenres ayant des enfants au moyen de leur organes génitaux de naissance.
    L'”homme maternant” (de genre masculin, mais ayant conservé ses organes féminins) sera reconnu comme père mais aura accès à des droits analogues aux femmes mères concernant toute la grossesse et les congés maternité.
    La “femme paternante” (de genre féminin, mais ayant conservé ses organes masculins) sera reconnue de plein droit comme mère.
    *********
    Les personnes souhaitant assumer officiellement une situation non-binaire permanente, (travesties, par exemple) pourront solliciter que leur état-civil comporte au lieu de “sexe masculin ou sexe féminin” l’une ou l’autre de ces mentions : “neutre, androgyne, intermédiaire, non précisé, intergenre” ainsi que la lettre I sur leur carte d’identité, et simultannément le chiffre 0 au début de leur numéro Inse (en attendant l’abolition de ce chiffre)
    Le cas échéant, elles ne pourront être incarcérées dans une prison pour hommes qu’avec leur libre consentement dûment manifesté et révocable même en cours de détention.
    Les officiers d’état-civil ou les juges aux affaires familiales, selon ce qui sera établi, n’auront aucun droit à refuser un changement état-civil sauf dans le cas exceptionnel où ils pourraient apporter la preuve concrète d’une manœuvre frauduleuse.
    *********
    Les couples, homosexuels ou hétérosexuels comportant une ou deux personnes transgenres opérées ou pas, auront inconditionnellement les mêmes accès au mariage, à l’adoption, la parentalité, la succession, la PMA que les autres.
    *********
    Les mariages qui auront été par le passé dissouts pour permettre un changement d’état-civil d’un conjoint trans’ pourront être rétablis sur simple demande commune des (ex-)conjoints au tribunal ayant prononcé le divorce.
    *********
    Les personnes ayant été par le passé déboutées d’une première demande de changement d’état-civil avant opération, et pouvant montrer qu’elles n’ont choisi l’opération que pour avoir droit à un état-civil normal pourront solliciter du Procureur de la République la condamnation de l’État avec indemnisation par suite d’incitation à l’acceptation d’une mutilation stérilisante sous la menace du chantage.
    L’Etat leur présentera des excuses publiques.
    *********

    Voilà, ce ne sont que des pistes

    (c’est buggué, je sais : “hard development” oblige 😉

    Bises

    (Candice, ah, pourvu que ça donne des idées tout ça :-) )

  11. Phlune a écrit le 30 septembre 2012

    Autres extraits
    ********************************
    Pour les personnes souhaitant un traitement hormonal:

    Accès à l’hormonothérapie par simple consentement éclairé chez un médecin volontaire.
    Après 6 mois d’hormonothérapie, ouverture de la possibilité sur demande de changement d’état-civil avec trois témoins, faisant suite à une information juridique sur l’acte et ses conséquences légales, un peu comme lors d’un mariage).
    Le changement, effectué sur simple demande en Mairie ou auprès du juge des affaires familiales ne pourra pas être révisé avant 5 ans sauf par un jugement, ce qui sera considéré comme suffisant pour décourager les demandes irréfléchies, fantaisistes ou répétées …
    Fin du parcours pour les transgenres ne souhaitant pas d’opération génitale, sauf si souhait d’autres modification chirurgicales : chirurgies du visage, mammaire, capillaires ; celles-ci n’auront lieu en principe qu’une seule fois dans le cadre de leur protocole de changement de genre assisté par la médecine, et remboursable, et dans les trois ans maximum après changement d’état-civil, après quoi elles resteront évidemment possibles dans le cadre ordinaire de la chirurgie esthétique.

    Pour les personnes souhaitant une chirurgie génitale :

    Après 18 mois minimum d’hormonothérapie, (délai ramenable à 12 mois si avis favorable de l’endocrinologue et du chirurgien) premier consentement éclairé concernant une chirurgie génitale future puis programmation de celle-ci.
    Dernière confirmation de ce consentement juste avant l’opération.
    Si plusieurs opérations sont nécessaires, (particulièrement pour les FtM) il faudra autant de signatures de ce consentement.
    Celles-ci seront remboursées identiquement qu’elles aient lieu en France ou à l’étranger, jusqu’à ce que la France dispose de chirurgiens spécialisés de niveau international capables de répondre à la demande réelle de la population transgenre
    Les personnes qui le souhaitent pourront solliciter une assistance et un guidage psychiatrique ou psychologique dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires, mais cela ne changera en rien leur droit au changement d’ état-civil, ainsi que leur pouvoir décisionnel INTEGRAL quant aux interventions, ni à leurs droits quant aux remboursements par la Sécurité Sociale .

    L’état-civil sera modifié de telle sorte que soit garanti le secret du changement y compris dans l’acte intégral, secret qui ne pourra être levé que dans le cas d’une nécessité impérieuse sur demande de la personne ou dans le cadre d’une enquête particulière ( vérifier/prouver une filiation, confondre une escroquerie, etc.)

    Les consentements successifs dégageront totalement la responsabilité juridique des médecins sur les choix effectués par le/la demandeur-e, sans bien-sûr que soient abolies leurs responsabilités quant à la qualités de leurs prestations, ou à la véracité de l’information qu’ils auront fournie aussi complètement que possible. (ce qui estaccessible ou non, effets secondaires, risques post-opératoires, etc)

    On pourra envisager de constituer en France deux pôles techniques de chirurgie spécialisée géographiquement implantés pour diminuer les trajets nécessaires des patient-es, lesquels y accèderont à égalité parfaite qu’ils soient ou non suivis par une équipe pluridisciplinaire, lesquelles auront vocation à l’excellence tant dans l’accueil des personnes que dans la qualité des soins.

    ….

  12. Cand a écrit le 30 septembre 2012

    Hello les filles,

    Pour Nadine … heu … je suis un peu chieuse et bornée … disons que quand j’ai une idée en tête … alors je me suis débrouillée pour “représenter” une assoc qui venait pas (chuuuut !).

    Pour Phlune et Alex, je suis super d’accord sur l’évolution des mentalités. D’ailleurs, je crois qu’on se bat pour des mots qui n’ont pas toujours le même sens en fonction de la personne et de sa génération. Ce n’est pas seulement une question d’âge mais aussi de “date d’entrée dans la transition”. Je suis à la fois une dame assez âgée et une très jeune trans :-) . Ainsi “pathologisation” … pour moi, c’est juste “pathologie”, mentale ou pas, c’est pas un gros mot et j’vois pas trop le problème (j’ai pris un psy et c’est Ma décision, il m’aide, j’ai une endocri idem etc.) … mais maintenant, je comprends mieux le contexte trans et ce qu’il cache d’aberrations et de souffrances (le protocole actuel, la “décision” psychiatrique, les humiliations …) et ça faut supprimer, éradiquer, détruire.

    Pour le Genre, le conseiller de la ministre a expliqué qu’ils n’avaient pas eu le choix lors de la loi sur les discri car utiliser le mot “genre” pouvait faire retoquer la loi … et que politiquement, c’était in-envisageable donc ils ont choisi le risque zéro avec “identité sexuelle”. Par contre, ils semblent très décidé à introduire la notion de genre en droit français. A suivre …

    Il est prévu 3 réunions : celle de jeudi dernier, une jeudi en 15 et une dernière dans 1 mois. C’est tout. Malheureusement, je ne pourrais pas être présente à la dernière.

    Bises

    • Liv a écrit le 30 septembre 2012

      OK, c’est bien. Oui, on m’a dit que peut-être il y avait une raison pratique pour la non-inclusion dans l’autre loi, vu que c’était considéré comme urgent de la voter

  13. Cand a écrit le 30 septembre 2012

    Dis donc Phlune ! tu t’es lâchée à fond ! C’est hyper intéressant. Bon ben, je transfère tes propositions au conseiller de la Ministre. Si on essaye pas … 😉
    <3

  14. Phlune a écrit le 30 septembre 2012

    “je transfère tes propositions au conseiller de la Ministre” …

    J’en serai ravie, je suis persuadée que nous ne bossons pas pour rien !

    Merci, Candice :-)

  15. Jeanne Swidzinski a écrit le 30 septembre 2012

    Je mets un copié-collé de ce que j’ai écrit dans le salon de Pauline.

    Merci de nous tenir au courant du groupe N°6 qui concerne la lutte contre la transphobie, la rectification de l’état civil et l’accès au soins pour celles et ceux qui le souhaitent.
    On peut constater des divergences de point de vue au sein de la communauté “trans”, une partie qui serait à tendance binaire qui passerait d’un genre masculin à un genre féminin qui souhaite un accès au soins ( thérapeutique) gratuit et une régularisation d’état civil conformément au genre revendiqué. Ce groupe est plus particulièrement appelé “transsexuel(le)s par le corps médical et les médias et souhaite être intégré dans le groupe de référence soit homme soit femme après la transition.

    L’autre entité “trans” de cette communauté ne souhaite pas spécialement être reconnue comme masculin ou féminin mais dans une expression de genre multiple. Ce groupe est plus qualifié de transgenre et souhaite, également, si besoin, bénéficier des soins. Concernant l’état civil, c’est un peu plus complexe car il est demandé de supprimer les 2 catégorie M et F pour tout le monde.

    Il peut sans doute être envisagé de ne pas faire dépendre le changement d’état civil du biologique en développant le concept de “genre” indépendamment du “sexe” génétique mais actuellement, le genre proposé est toujours binaire càd soit genre masculin soit genre féminin.
    Pourtant dans l’absolu, quelqu’un qui se revendique transgenre souhaite être sorti de cette binarité. Toutefois, beaucoup ne souhaitent pas non plus à ce qu’apparaisse l’appellation T sur les documents d’état civil car cela est discriminant. On peut toujours reprocher à ce groupe de revendiquer une appartenance mais de ne pas aller jusqu’au bout et ne pas l’assumer devant la société ( comme la fierté Gay, par exemple).
    Dans les débats se pose également la question de la prise en charge médicale et qui dit prise en charge dit soins et ce qui est associé, médicalisation, pathologisation.

    A part faire référence à la contraception, l’avortement, l’accouchement qui bénéficie d’une prise en charge médicale sans être une pathologisation. Il faut utiliser le principe identique de prévention, précaution utilisé pour l’avortement à savoir qu’il vaut mieux d’abord informer la personne sur les risques de “regrets éventuels” de procéder à un acte important sur sa vie et la suppression du fœtus plutôt que de risquer un avortement clandestin qui risquerait de mettre en danger sa vie.

    Pour les trans, c’est la même chose car actuellement il y aurait 90% des parcours de transition qui ne serait pas encadré par peur ou par rejet des protocoles des équipes pluridisciplinaires. Il y a donc une prise de risque importante pour les personnes qui prennent des hormones ( sans garantie de la qualité) et sans suivi endocrino ( càd si le choix des hormones et leur dosage est adapté au profil de la personne trans.
    Dans ces parcours se pose également le lien avec la psychiatrie.

    Beaucoup souhaite que le début se fasse davantage avec le concept d’autodiagnostic plutôt qu’après un diagnostic posé par un psychiatre ou une équipe pluridisciplinaire.

    Ensuite le psychiatre intervient ou pas pour “l’accompagnement” càd pour aider la personne trans à traverser sa transition avec les différents coming out ( familial, amical, professionnel, social etc..) et les réflexions qui peuvent naitre pendant cette période de grande fragilité. Certaines trans ne souhaitent pas d’accompagnement.

    Bref, un chantier hyper important pour la communauté trans qui attend des réponses rapidement adaptées à notre société car notre pays est un peu à la traine dans ce domaine et la non-règlementation entraine des discriminations difficiles à supporter.
    Personnellement, je n’ai pas vécu les séances avec ma psychiatre comme négatives et humiliantes, j’y allais même avec plaisir. Elle ne s’est pas comportée comme une personne perverse qui voulait m’en faire baver pour vérifier si je voulais continuer ma démarche. Elle était à l’écoute et se comportait comme conseillère surtout quand j’ai réalisé mes coming out avec mon entourage pour que cela se réalise du mieux possible et c’est effectivement ce qui s’est passé. Si la démarche est dépsychiatrisée, je pense qu’il faut quand même maintenir pour les personnes qui le souhaitent, un espace de dialogue avec quelqu’un qui connait cette situation.

    • Nathasha a écrit le 30 septembre 2012

      jeanne je trouve tout ca tres bien a mon sens ! cela resume assez bien la cission entre le deux entitées ! j appartien certe a la premiere mais je trouve le debat interressant avec le reste de la communauté doit donner des resultats , sans aller dans le truc totalitaire , et utopiste

      pareil pour moi le psy ne ma pas torturer , et le chirurgien ne ma pa massacrer ! j ai mes papier sans probleme ,je pense que beaucoup de conneries circule sur les équipes pluridisciplinaires, et le premier recour des trans en debut de transition ,c est le net ou fleurisse des forums poubelle , qui rejette tout idées d equipe ou meme d op en france ! d autre c est encore mieux carrement dissuade gentiment d op et voir d hormones et sont plus queer que trans ,

      donc oui un encadrement sera obligatoire , car sinon ont va dans le sens d une depathologisation et du non remboursement , et l argument du , pas besoin d etre une patho pour etre remboursé ( expl la grossesse ) n a aucune valeur pour les politiques

      c est un chantier enorme qui ne vera pas de solution avant un bon moment ,car il y aura toujour un probleme qui fera blocage dans un camps ou dans l autre

    • AlexMec a écrit le 4 octobre 2012

      Pour les trans, c’est la même chose car actuellement il y aurait 90% des parcours de transition qui ne serait pas encadré par peur ou par rejet des protocoles des équipes pluridisciplinaires.

      En France?? C’est une blague ou quoi??

      • Nathasha a écrit le 4 octobre 2012

        pourquoi ? tu peux developer Alex SVP

        merci ca m interesse !

        • AlexMec a écrit le 4 octobre 2012

          Je reprends le paragraphe complet, pour bien situer mon problème:

          “Pour les trans, c’est la même chose car actuellement il y aurait 90% des parcours de transition qui ne serait pas encadré par peur ou par rejet des protocoles des équipes pluridisciplinaires. Il y a donc une prise de risque importante pour les personnes qui prennent des hormones ( sans garantie de la qualité) et sans suivi endocrino ( càd si le choix des hormones et leur dosage est adapté au profil de la personne trans.
          Dans ces parcours se pose également le lien avec la psychiatrie.”

          Ce paragraphe dit que 90% des transitions se feraient sans prescription ni suivi médical. Pas d’endocrino pour prescrire les hormones (et donc obtention d’hormones au noir, je suppose), et pas de suivi psychiatrique. Si c’est le cas, alors je voudrais bien savoir où illes sont, tou-te-s ces trans, parce que je n’en ai jamais recontré, que ce soit en vrai ou sur internet, ni même simplement entendu parler. Sans compter qu’illes doivent avoir rûdement les moyens, pour se payer des hormones à vie et des opérations au noir.

          Donc, ça ne me parait pas vraisemblable, pas en France en tous cas.

          • Nathasha a écrit le 4 octobre 2012

            si tu veux les site pharma en angleterre ou en asie pour les hormones je te les donne avec pay pal c est en moyenne 100e pour loestro et l anti andro par mois donc !!!!!!! c est pas enorme non plus ! et les op ca passe avec certain sur chett et suporn demande l attestation suivant la dsm ! mais c est pas le cas partout ! donc oui beaucoup sont hors circuit off et j en croise souvent

          • AlexMec a écrit le 4 octobre 2012

            “suporn demande l attestation suivant la dsm”

            De quelle attestation on parle, là?

            “beaucoup sont hors circuit off”

            Hors circuit off, ça couvre quoi, pour toi?

            Et j’en reviens toujours à ce 90%. Parce que si 90% des gens qui transitionnent en France ont les moyens de se passer totalement du système médical français, alors on perd radicalement en poids vis-à-vis du gouvernement quand il s’agit de demander le remboursement systématique tout en refusant la pathologisation. La Sécu ne va pas changer sa façon de faire pour une telle minorité.

            De plus, on perd également en crédibilité si on admet que 90% des traitements hormonaux sont illégaux. Reconnaitre qu’une immense majorité de notre communauté se tourne vers l’importation frauduleuse de médicaments alors même qu’on demande à l’Etat de nous construire un tout nouveau système juridique et médical rien que pour nous, ça ne fait vraiment pas sérieux.

            Surtout si en plus on refuse de faire intervenir les psys, alors même que le niveau de désespoir requis pour se gaver de médicaments potentiellement dangereux est une indication d’un malaise psychologique majeur.

            Donc si ces 90% sont avérés, moi j’ai bien peur qu’ils représentent un obstacle à nos demandes plus qu’autre chose.

          • Nathasha a écrit le 4 octobre 2012

            voici la page de la clinic suporn
            c est asez clair non?

            Minimum Psychosocial requirements for Patients Scheduling SRS:

            It is not Dr. Suporn’s policy to deny SRS surgery to any patient he believes to be medically and psychologically fit to undergo it. As far as is considered reasonable, The Suporn Clinic follows the guidelines of the Harry Benjamin Gender Identity Disorder Standards of Care (HBGIDSOC). Additionally, we always comply with the Medical standards of Thailand. We require patients to provide written evidence that they meet the following criteria:

            SRS Patients

            With effect from 29 November 2009, new regulations issued by the Thai Medical Council regarding SRS patients come into force.

            ALL patients undergoing SRS MUST provide an original, signed document from a qualified psychiatrist or psychosexual specialist, confirming as a minimum that:

            1.They have been diagnosed with Gender Identity Dysphoria.

            2.SRS is indicated in their case, and is the recommended treatment.

            Ideally, the referral should also confirm that:

            3.They have been living full time as a woman for at least 12 months prior to surgery or – if not – gives an explanation as to why that has not been possible in their case. It is accepted that RLT is not a practical possibility in some countries.

            4.They have been undertaking a course of female hormone replacement therapy (HRT) unless there are medical reasons (to be indicated) that such a course is not advised in their case.

            The letter must show the name, address and telephone number of the signee, for possible verification

            In order to ensure that there are no difficulties with the documentation that you have, please make sure that you scan the letter and send it to me as an email attachment for review, to make sure it meets the necessary requirements. It is essential that you bring the original with you when you come for surgery (or that the original is sent to us direct). It will not be possible to go ahead with the SRS operation without such a suitable letter.

            There are no exceptions to this requirement. Any patient who arrives without this evidence will not be permitted to undergo surgery. If you have difficulty with providing such evidence, please contact the Suporn Clinic, so we can discuss possible ways of meeting this requirement.

            Additionally, if the referral letter from the psychosexual specialist does not specify as in items (3) and (4) above, we require you separately to provide evidence that you:

            •have had treatment with feminizing hormones (HRT) and/or anti-androgens for a minimum period of 12 months, unless there is a medical reason why to do so would not be advised in your case.

            •have lived full time in your acquired gender for a period of at least 12 months, evidenced by at least 2 original documents ( ** ), unless there are clearly given and acceptable reasons why this is not possible, or not practical in your case. Some easement of this requirement might be permitted, subject to the contents of the referral letter.

            ( ** ) Documentary evidence needs only to be sufficient to show the patient’s acquired (female) name, and bear a date at least 12 months prior to surgery. Suitable examples would be – but are not restricted to – passport, driver’s licence, official ID card, household utility bill, bank statement…etc.

            SRS Referral Letter

            There is no specific format for a SRS Referral letter. Dr Suporn does not expect a long report or detailed diagnosis, but he does expect it to contain certain minimum criteria. We would expect the doctor to mention how many times he has seen the patient, and since when. The doctor or practitioner does not have to specifically recommend that the patient should undergo SRS, nor do they have to specifically refer the patient to Dr Suporn ( a qualifying referral previously addressed to another surgeon is acceptable ). However, we would expect to see that the doctor or therapist considers that the patient:

            •has been diagnosed with gender dysphoria as the conclusion of a number of personal communication sessions. Confirmation of diagnosis in accordance to DSM IV Code 302.85 and/or ICD10 code F64.0 (or as otherwise appropriate) must be mentioned.

            •shows no evidence of co-morbidity or substance abuse.

            •is demonstrably living full time as a woman for at least 12 months, or shows evidence of commitment to do so, or has satisfactory reasons as to why she is not yet doing so. There might, for example, be legal reasons in any particular country preventing this.

            •is not suffering from any psychological or psychiatric disorders (****) that might be adversely influencing her decision or desire to undergo SRS.

            •has been taking female hormones (for a specified period – usually a minimum of 6 months), unless it is considered medically unsafe to do so.

            •is fully adjusted to living in society as a woman or – if not yet living as a woman – must have a satisfactory explanation as to why this is the case.

            •is fully aware of the consequences, cost, details, complications and surgical and non-surgical options available to treat her gender dysphoria.

            •is aware that SRS is irreversible.

            •is considered suitable by him / her to undergo SRS insofar as he/she offers no reason why you should NOT undergo SRS and that SRS is necessary for the patient’s long-term well-being.

            If the letter has all (or most of) those “ingredients”, and the doctor is competent to write and sign it by virtue of his / her qualifications and credentials, Dr Suporn will accept that as suitable referral.

            ( **** ) Although it is sometimes referred to as such, in this respect, we do not consider Gender Identity Disorder (GID), Gender Dysphoria or transsexualism to be a psychiatric or psychological condition

            hors circuit off , pour moi c est hors circuit medical , pas forcement Sofect meme si je defend assez le principe , quand je dit hors circuit c est ni endo ,ni medecin generaliste , ni psy

            donc tout en auto med , ce que j ai fais pendant des années avant de trouver un medecin

  16. Phlune a écrit le 1 octobre 2012

    Au fait, s’il s’agit de s’appuyer sur la proposition Delaunay, un truc absolument catégorique : refuser TOTALEMENT que quoi que ce soit soit laissé à l’appréciation d’un fonctionnaire, du type “doute sérieux sur la sincérité de la demande” “risque d’abus à l’appréciation de l’officier d’état-civil” etc, car ça, c’est la porte ouverte à l’arbitraire.
    S’il y a oppositon possible d’un maire, d’un juge, selon le mode de CEC retenu, c’est uniquement avec une preuve indiscutable de fraude et rien d’autre :
    (Ex : tentative de disparaitre de la circulation alors qu’on est recherché-e)
    Les abus, je connais pas de cas trans’ qui en ait commis, mais les abus de pouvoir discrétionnaire des juges, toute la jurisprudence en est pourrie …

    • Jeanne Swidzinski a écrit le 1 octobre 2012

      Comme les groupes de travail ont été organisés par Gilles Bon-Maury, il y a de fortes chances que les propositions d’HES et de Mme Delaunay soient étudiées de près.

      L’idée de départ qui est sous-tendue est la séparation du biologique du juridique autrement dit de ne pas soumettre le changement d’état civil à un diagnostic médical. Ce qui est proposé, c’est la mise en place sur les papiers d’état civil de la notion de “genre” à la place de la notion de sexe.

      Après, il faudra définir comment ça se passe:
      – Une simple déclaration de la personne trans.
      – Une déclaration de la personne trans certifiée par 3 témoins au moment de la déclaration.
      Déclaration effectuée:
      – Dans une Mairie devant un officier d’état civil.
      – Au tribunal devant un juge donc, un jugement.
      – Devant un notaire ou un huissier.

      Je ne suis pas suffisamment calée en Droit mais je sais qu’il y a des différences selon que c’est un acte “déclaratif” ou un acte “constitutif”. Il faudrait que les spécialistes “juristes” donnent leur avis.

      Ce qu’il faut gérer également, c’est le regret de la personne trans et la possibilité de revenir à l’état antérieur.

      De toute façon, on devrait pouvoir trouver des solutions car d’autres pays avant nous ont légiféré par rapport à cette situation et des études comparatives ont été publiées.

  17. Phlune a écrit le 1 octobre 2012

    … encore un fragment, oublié ci-dessus :
    *************************
    Les opérations enfantines d’assignation de sexe sur les enfants intersexués seront interdites avant l’âge de 12 ans sauf cas avéré de pronostic vital.
    Elles ne pourront avoir lieu que sur demande expresse de l’enfant, si possible appuyée par un psychologue, mais seule cette demande sera requise et fera droit, après un délai de six mois conclu par une confirmation de consentement éclairé.
    Les parents d’enfants intersexués recevront une formation positive à l’éducation de tels enfants basée sur l’expérience de familles volontaires ayant su par le passé accepter et gérer la situation dans le sens de leur équilibre et de leur épanouissement.
    Dans cette formation, dont la conception fera largement appel aux associationx concernées, les parents seront encouragés à laisser l’enfant développer son identité de genre de façon spontannée.
    Il sera admis que l’enfant puisse rester indéfiniment dans son état intesexe, et l’état-civil tiendra compte de son choix, à l’instar de celui des personnes transgenres.

  18. yukarie a écrit le 2 octobre 2012

    je n’ai pas encore lu tous les commentaires qui sont très riches, mais je remets ce que j’ai déjà mis dans le salon de Pauline :

    Pour les remboursements de soins, il suffit d’accepter une “pathologisation” physique plutôt que psychique : nous ne sommes pas psychiquement malades, mais nous avons un problème avec notre corps (qui n’est pas conforme à notre esprit). A partir de là on peut avoir des soins correctifs, non pas comme pour une grossesse, mais comme pour un pied bot , un bec de lièvre, ou même un fort strabisme. On le voit aussi pour une insuffisance hormonale. C’est notre cas exemple pour les mtf : nous avons une insuffisance en oestrogènes …. (et réciproquement pour les ftm une insuffisance en testostérone)

    Un autre idée m’est venue en vous lisant, c’est pour la mention sexe sur la carte d’identité. Moi aussi , je suis pour sa disparition, mais si la négociation n’aboutit pas, une solution intermédiaire serait de mettre F,M, ou i et non pas T . (j’ai mis le i en minuscule, car en majuscule on a du mal à le lire)
    C’est vrai que T, cela fait fichage et les événements des années 1935-1940 nous rappellent les risques associés.
    Par contre i pour incertain, inconnu, indéterminé .
    Cela n’a pas de connotation péjorative, ni d’effet fichage. On ne sait pas , c’est tout.

  19. Léa Рая Raya a écrit le 2 octobre 2012

    « Anne-Gaelle qui a évoqué le problème de la discrimination par l’argent » → c’est pas comme si les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions n’étaient pas aux frais des participantEs…

    Bravo pour les réflexions sur la discrimination qui discriminent elle-même !

    • Cand a écrit le 2 octobre 2012

      Je sais, je suis blonde mais je ne comprends pas ce que tu veux dire.

      • Léa Рая Raya a écrit le 2 octobre 2012

        Tu m’expliques comment tu fais pour participer à des réunions à l’autre bout du pays quand tu n’as pas de ressources (la 1/2 des T sont sans emploi) et que pour les mêmes raisons ta structure (sous une forme associative ou non) n’en n’a pas plus que toi ?

        Donc oui il y a bien une discrimination par l’argent… pour prendre part à une réunion qui évoque elle-même le problème de la discrimination par l’argent…

        • Léa Рая Raya a écrit le 2 octobre 2012

          PS: y’en a pour entre 500 et 1000 € sans compter l’hébergement éventuel sur place car tu n’as pas forcément de retours possible le soir même…

          • Cand a écrit le 2 octobre 2012

            Oui mais ça ne concerne pas que notre monde. C’est le problème du centralisme parisien. Le cab de la ministre a dit qu’ils allaient faire des promenades dans leurs chères provinces (ils l’ont pas dit comme ça :-) ).

            Comme je me suis incrustée comme une vilaine morpionne dans les réunions, si tu veux que je porte une revendication d’une association de strasbourg, dis moi. Pas de souci.

            Pour le train, je suis d’accord. Sauf à prévoir un mois à l’avance. Pour l’hébergement, on peut s’aider aussi des fois :-)

            Bises

  20. Nathasha a écrit le 2 octobre 2012

    elle le sont , aucun remboursement de la par des ministeres ou des parlementaires ni d HES ou de crysalide , aucun journal ou assos ne paye de frais de deplacement pour une intervention ! les seulent a avoir payer gentiment et en 1er classe c est Yagg pour la serie voila les T

    on fait pas de l asso pour devenir riche , c est du travail , des insultes de la part d avis divergent !

  21. Celia a écrit le 7 octobre 2012

    Moi je trouve ça assez positif ces discussions. j’ai juste deux soucis :
    – La représentativité des personnes participantes. Je serais pour que l’AG trans se réunisse à nouveau, associations et individus, et élise ses représentants. Là c’est le gouvernement qui décide qui participe ou pas, et les plus malines réussissent à participer. C’est ça la démocratie ?
    – Le projet de loi Delaunay semble être la base des propositions qui vont être faites au trans. Je rappelle que cette loi prévoit toujours le passage devant un juge, donc des frais de justice, de l’arbitraire (notion d’abus pas claire)

    Hormis ces deux points, j’apprécie tout de même que ce gouvernement s’occupe de la question

  22. Phlune a écrit le 7 octobre 2012

    Le passage devant un juge (affaires familiales, par ex) n’est pas catastrophique en soi s’il est simplement l’officiel qui se charge d’un enregistrement sur simple demande et rien d’autre.
    Gratuitement.
    Il pourrait avoir pour fonction d’informer la personne demandeuse des conséquences légales et obligations liées à sa demande. (être utile, donc)
    Quant aux “abus”, si facilement fantasmés par le législateur, il est définitivement irrecevable qu’une personne en décide.
    Ou bien il y a une preuve directe de fraude, ou bien le changement est accepté d’office.
    Sinon n’importe quel transphobe prendra le droit de voir des abus partout et pourrira à son gré la vie des gens. Ça a déjà été dit 1000 fois, mais questions “abus” les jugessont notoirement plus performants que nous.
    La solution anti-abus éventuels, c’est : première demande automatiquement acceptée, deuxième demande avant un certain délai (mettons 5 ans) = nécessité d’un jugement.
    Ne pas “légaliser” l’identité de genre en lieu et place de l’identité sexuelle, d’une part et d’autre part conserver un pouvoir discrétionnaire à un juge serait une pure forfaiture, une véritable escroquerie, comme le serait le maintien de l’obligation de preuves médicales de transidentité …

  23. Phlune a écrit le 7 octobre 2012

    Sinon, moi aussi j’aime bien qu’il y ait ces pour-parlers.
    J’ai de + en + de mal à croire qu’il n’en sortira rien.
    Mais chuis pas tranquille …

    😉

  24. admin a écrit le 11 octobre 2012

    *** MODERATION ***

    Je viens de modérer plusieurs commentaires (suppression des jugements de valeurs, attaques personnelles ou autre message n’apportant rien au débat mais faisant monter la température).

    Je ré-ouvre en comptant sur votre sérénité – on peut défendre une position et rester chacun sur sa position car il ne s’agit pas de gagner ou d’avoir raison mais d’éclairer les lecteurs avec différents points de vues argumentés. chacun/chacune se fera sa propre opinion sur un sujet très difficile.

    En cas de nouveaux dérapages, le fil des commentaires de ce billet sera définitivement fermé. Merci.

    *** me signaler tout commentaire qui nécessiterait encore modération, vu la quantité, j’ai pu en oublier ***

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