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Le fameux décret du Journal Officiel où l’on sort de la case : affections psychiatriques de longue durée

3 novembre 2012 | Tags: , , , , , ,

Depuis la publication du décret n° 2010-125 du 8 février 2010 le changement de genre n’est plus reconnu pour les demande d’ALD (Affection Longue Durée) comme une affections psychiatriques de longue durée.

Mais je constate que certains acteurs médicaux ne sont pas du tout informés de ce décret, ou pire certain ne veulent pas en prendre en considération. Je ne vous parle pas aussi de certaine rumeur ou légende que l’on peut parfois constater sur Internet. Donc voici le lien vers ce décret n° 2010-125 du 8 février 2010 du Journal Officiel : site Legifrance.


Ce qui change concrètement pour nous, c’est la case à cocher au niveau de l’ALD. On passe de ALD 23 (affections psychiatriques longue durée) à l’ALD 31 (affections dites « hors liste).

Pour l’assurance maladie, ça veut dire ceci :

Les affections dites « hors liste » (ALD 31)

Elles concernent les patients atteints d’une forme grave d’une maladie, ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, ne figurant pas sur la liste des ALD 30. Elles comportent un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Ex. : maladie de Paget, les ulcères chroniques ou récidivants avec retentissement fonctionnel sévère.

Source : article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, créé par décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 publié au JO du 30 décembre 2008.

Prise en charge du transsexualisme

Le décret n° 2010-125 du 8 février 2010 (JO du 10 février 2010) a modifié les conditions de prise en charge du transsexualisme. Ce texte a supprimé l’admission du transsexualisme au titre de l’ALD 23.

Ces nouvelles dispositions réglementaires font suite à l’avis de la HAS rendu le 11 juin 2009.

Toutes les demandes d’admission en ALD (ou de renouvellement) dans le cadre de cette affection formulées à compter du 11 février 2010, doivent désormais être examinées au titre de l’ALD 31 (article L. 322-3-4° du code de la sécurité sociale).

Important : les patients concernés continuent de bénéficier de la prise en charge à 100 %* des soins et traitements qui leur sont dispensés dans le cadre de cette pathologie dans les mêmes conditions qu’auparavant.

* dans la limite du tarif de remboursement de la sécurité sociale.

JORF n°0034 du 10 février 2010

Texte n°32

DECRET
Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

NOR: SASS0926272D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3, L. 324-1 et D. 322-1 ;

Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 7 octobre 2009 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;

Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juin 2009,

Décrète :

Article 1
Au 4 du I de l’annexe de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ― troubles précoces de l’identité de genre ; » sont supprimés.

Article 2
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l’identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d’une exonération de participation au titre du 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l’article L. 324-1 du même code.

Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l’alimentation,
de l’agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

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3 responses to Le fameux décret du Journal Officiel où l’on sort de la case : affections psychiatriques de longue durée

  1. Cand a écrit le 5 novembre 2012

    Merci beaucoup pour ces précisions.

    D’ailleurs, pendant les réunions gouvernementales, une responsable du ministère de la santé a expliqué que nous étions dans la nomenclature des maladies “fourre-tout”. Quand on sait pas où mettre un truc, on le met là.

  2. AlexMec a écrit le 5 novembre 2012

    Les affections dites « hors liste » (ALD 31)

    Elles concernent les patients atteints d’une forme grave d’une maladie, ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, ne figurant pas sur la liste des ALD 30. Elles comportent un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

    Maladie, maladie, maladie… Ca me parait clair: on gagne la dépathologisation, on perd l’ALD. Est-ce que ça en vaut vraiment la peine?

  3. Alexandra a écrit le 15 décembre 2012

    Non Alex, on ne perd pas l’ALD. Je suis avec cette ALD 31 jusqu’à 2016, et mis à part le fait du non-remboursement (pour l’instant) de ma SRS, le reste de mes soins a été pris en charge tels qu’ils l’auraient été en ALD 23. Là où réside la différence notable, c’est que le Médecin-Conseil peut décider de cocher sans explication des cases des soins demandés, en empêchant le remboursement. En clair, c’est “à la tête du/de la client-e”. C’est plus là que réside la différence essentielle. Et cette “dépsychiatrisation” politique annoncée est juste de la démagogie puisque tu n’as pas d’autre choix que d’avoir des psys dans la boucle, même si tu ne les veux pas.
    Donc, ne ça vaut la peine, ni ça ne vaut pas la peine. C’est juste incomplet. Par contre, je serais tentée de dire que l’acte politique en lui-même est plus important qu’il n’y paraît. Il faut à mon sens voir sur le long terme. Le fait d’avoir “dépsychiatriser” peut avoir au fil de temps des répercussions sur la perception qu’on les gens de nous. Si un terme ne “nous” définit plus, il finit par disparaître dans les limbes du passé et l’étape suivante peut plus aisément être franchie. Par ailleurs, cela ouvre la porte à la déstigmatisation. Il ne faut pas oublier que les gens “candides” ne retiennent principalement que le terme de “dépsychiatrisation” et cela fait qu’au bout du compte, ils finissent par ne plus voir le T au travers de la maladie mentale. Je pense que c’est très bénéfique sur le long-terme.

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