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Transsexualisme et changement d’état-civil

10 novembre 2012 | Tags: , , , , , , , , ,

« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ».

Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ?

La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.


Lors du conseil des ministres du 31 octobre 2012, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, a fait une communication sur le programme d’action contre l’homophobie et la transphobie. A dire vrai, la lutte contre les discriminations visant les homosexuels, combat actuellement illustré par la revendication en faveur du droit au mariage, tend à faire passer au second plan la situation des transsexuels.  Car eux aussi subissent des discriminations et se heurtent à un système juridique qui n’est guère bienveillant à leur égard.

Le transsexualisme peut être défini comme un trouble de l’identité, le sentiment profond d’appartenir au sexe opposé malgré une conformation physique en rapport avec le sexe chromosomique. Le transsexuel se sent victime d’une insupportable erreur de la nature, qui l’empêche de parvenir à une cohérence entre son psychisme et son corps. Il a donc un besoin intense de changer à la fois de sexe et d’état civil.

Au-delà de cette définition, la situation réelle des transsexuels est bien mal connue. On estime généralement que le transsexualisme concerne environ 50 000 personnes dans notre pays, sans que ces chiffres  trouvent leur origine dans des statistiques réellement fiables. La “dysphorie de genre” n’est plus considérée comme une maladie mentale, mais elle est assimilée à une affection de longue durée et les opérations de conversion sexuelle sont aujourd’hui prises en charge par la Sécurité sociale.

L’ “irréversibilité de la transformation”

Notre système juridique ne refuse pas aux transsexuels le changement d’état civil. Dès 1992, dans un arrêt B. c. France, la Cour européenne avait estimé que le désir d’une personne de mettre son identité en rapport avec son apparence relève de son droit à la vie privée. La Cour de cassation, dans deux décisions d’assemblée plénière du 11 décembre de la même année, reprend ce principe. Elle précise néanmoins que, pour justifier un changement d’état civil, le transsexualisme doit être médicalement constaté et avoir donné lieu à une ou plusieurs opérations ayant modifié l’apparence physique de la personne. Le critère essentiel est celui de l'”irréversibilité de la transformation”, c’est à dire concrètement l’ablation des organes reproducteurs. Dans une décision du 7 juin 2012, la Cour de cassation a réaffirmé ce principe, la transformation physique étant ainsi considérée comme le préalable indispensable au changement d’état civil.

Le changement d’état civil avant la conversion physique ?

Aujourd’hui, on voit apparaître l’idée que la modification de l’état-civil ne doit pas être le point d’aboutissement d’un parcours médical, mais bien davantage la conséquence d’une profonde crise identitaire. Cette modification d’état-civil pourrait donc intervenir plus tôt, accompagner la transformation physique au lieu de la suivre.

Dans sa décision du 8 janvier 2009 Schlumpf c. Suisse, la Cour européenne s’efforce déjà de dissocier l’approche physique du transsexualisme de son aspect psychologique. Elle sanctionne ainsi un régime d’assurance maladie trop rigide, qui imposait au demandeur un délai très long avant toute opération physique de conversion, sans tenir compte de sa situation psychologique.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans sa résolution 1728 du 29 avril 2010, appelle désormais les Etats membres “à ce que les documents officiels reflètent l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation” (…). A la suite de cette résolution, l’Allemagne, la Suède, l’Espagne et la Suisse ont adopté des règles nouvelles mettant fin à l’exigence d’interventions chirurgicales de conversion sexuelle comme préalable de la reconnaissance judiciaire du changement de sexe.

En France, une proposition de loi a été déposée par Madame Michèle Delaunay (PS, Puy de Dôme) et soixante-treize parlementaires socialistes le 23 décembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Elle vise précisément à dissocier le changement d’état civil du parcours médical qu’impose la conversion sexuelle.

Il est vrai qu’elle n’est guère satisfaisante, dans la mesure où elle impose seulement l’attestation de trois témoins choisis par l’intéressé pour fonder la demande de changement d’état civil. Rien ne permet donc de prouver réellement la situation psychologique du demandeur, et peut être serait il plus judicieux d’exiger un certificat médical attestant de la “dysphorie de genre” dont il souffre ?

Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi a le mérite d’exister, et il suffirait de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée pour ouvrir le débat. Sans y être juridiquement obligé, le droit français pourrait ainsi s’inspirer des recommandations du Conseil de l’Europe.

Source : http://libertescheries.blogspot.fr/2012/11/transsexualisme-et-changement-detat.html

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10 responses to Transsexualisme et changement d’état-civil

  1. Celia a écrit le 10 novembre 2012

    Super ta synthèse Nadine. Je ne suis pas d’accord avec ta conclusion de l’exigence d’un certificat médical à fournir. Cela revient à faire de la transidentité une pathologie. On ne peut rien prouver en face d’un psy, sauf à lui raconter un beau récit du type “née dans la mauvais corps”, “erreur de la nature”, donc à reconnaitre que nous sommes malades. Pour moi c’est pas les trans qui sont dysphoriques c’est le système de genre qui débloque, en décrétant que sexe = genre et qu’il n’y en a que deux possibles. Les observations scientifiques sérieuses prouvent le contraire.

    Dire que les trans souffrent d’une maladie, c’est comme dire que les intersexes ne sont pas normaux et qu’il faut donc les faire entrer dans la norme binaire à coup de bistouri

  2. Cand a écrit le 13 novembre 2012

    Sur l’exigence d’un certificat médical à fournir, malade ou pas, je trouve ça gênant. Parce que cela suppose d’aller quémander “l’autorisation d’être trans” et donc risque potentiel de refus. Si on suit l’idée d’un changement d’état civil qui accompagne la transformation physique, le cec pourrait n’être que déclaratif. S’il fallait une preuve quelconque (les fameux abus), il suffirait d’une attestation de suivi d’un protocole médical (qui puisse être rédigé par n’importe quel médecin, à n’importe quelle stade de l’évolution – généraliste, endocri, psy, dermato …). Ou alors, pour dissocier complètement du parcours médical, juste 3 témoins : pourquoi prouver réellement la situation psychologique du demandeur ? juste 3 témoins qui attestent qu’untel est trans.

  3. Nathasha a écrit le 14 novembre 2012

    suis pas en accord avec toi Candice ! 3 temoins c est l ouverture a l abus manifeste effet de mode et j en passe effet yoyo pour certain ! pour dautre oui ce sera serieux mais beaucoup vont jouer pour fatiguer le systeme et faire reculer nos acquis ! et certif par un dermato ? bonjour je m epil de façon definitive c est une preuve ca ? trop leger comme argument pour tenir devant une comm gouv et deboucher sur un accord

    • Nadine a écrit le 14 novembre 2012

      A partir du moment, où il est possible pour n’importe qui de changer de prénom, et même de revenir en arrière, pourquoi pas pour certaines personnes qui pensent avoir fait une erreur. Mais ce comportement sera purement anecdotique, alors pourquoi s’imaginer que les gens vont s’amuser à faire des allers-retours pour le genre, alors que cela n’est pas fait pour le prénom.

  4. Mlle Sawasdee a écrit le 14 novembre 2012

    “il suffirait d’une attestation de suivi d’un protocole médical (qui puisse être rédigé par n’importe quel médecin, à n’importe quelle stade de l’évolution – généraliste, endurci, psy, dermato …)”

    C’est exactement ce que j’ai fais pour mon CEC, simple attestation Ando + dermato + Chir (ablation pomme Adam) médecins choisis par moi qui me suivent depuis mes débuts.

    • Cand a écrit le 14 novembre 2012

      Oui, la question n’est pas de “prouver” au juge que tu es trans mais d’attester le fait que tu te trouves dans un parcours (ou qu’il est finit mais le changement de législation doit plutôt permettre le cec pendant la transition, pour la rendre plus fluide et moins source de problème).
      Rien à prouver, juste du déclaratif : “je suis trans et j’en suis à un stade de mon évolution où il est préférable d’avoir une identité officielle féminine – ou l’inverse”. Mais tu restes la même personne, même nom de famille, même casier judiciaire (!), même diplômes … enfin t’es toi quoi !
      Ce qui est intéressant, c’est le changement de logique : simple outil, l’état civil accompagne le changement (alors qu’aujourd’hui, il est un aboutissement, le stade ultime de reconnaissance).

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