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Le sexe et l’état-civil (synthèse)

12 novembre 2012 | Tags: , , , , , , ,

Dans ce texte Philippe Reigné, à partir de la jurisprudence actuelle, des recommandations européennes, de la loi argentine et de l’évolution de la définition du sexe, fait des propositions juridiques pour intégrer socialement tant les personnes transidentitaires que les personnes intersexués par le CEC.

Ainsi il fait les propositions suivantes (ce que l’on retrouve tout en fin de l’article) :

En conclusion, il est proposé de maintenir la mention du sexe portée sur les actes de naissance, mais de l’omettre de tous les autres documents publics (carte nationale d’identité, passeport, etc.) et de supprimer le premier chiffre du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Il est aussi suggéré d’autoriser la modification de la mention du sexe et des prénoms sur l’acte de naissance par simple déclaration du requérant devant l’officier d’état civil, à l’instar de ce que prévoit la loi argentine du 30 novembre 2011 relative à l’identité de genre.

Il est enfin proposé d’interdire pénalement les traitements, hormonaux ou chirurgicaux, de conformation sexuée, pratiqués sur les enfants intersexués sans le consentement exprès et personnel de ceux-ci.


Synthèse – La loi ne définit pas le sexe, mais prescrit sa mention sur l’acte de naissance. Cet acte d’état civil fait preuve du sexe et l’indication de celui-ci est un élément d’identification des personnes physiques. Le silence de la loi contraignit les tribunaux à définir le sexe lorsqu’ils ont été confrontés, au XIXe siècle, à l’intersexuation et, au XXe siècle, à la transidentité. Une personne intersexuée possède des caractéristiques sexuées ne permettant pas son identification classique comme femelle ou mâle. Une personne transidentitaire a une expérience intime et personnelle de son sexe social (identité de genre) qui n’est pas en harmonie avec le sexe qui lui a été assigné à la naissance. Deux notions juridiques du sexe se succédèrent alors en jurisprudence. Les tribunaux retinrent d’abord une notion large du sexe tirée de l’apparence extérieure des organes génitaux puis une notion étroite, issue de la conjugaison concordante de caractères génétiques, anatomiques et physiologiques.

Cette évolution fut rendue possible par la mise en œuvre, depuis les années 1950, de traitements chirurgicaux ou hormonaux destinés à modifier les organes génitaux des nouveaux-nés intersexués afin de faciliter l’insertion de ceux-ci dans les catégories de sexe. Ces opérations, pratiquées sur des enfants en bas âge, sont difficilement compatibles avec les dispositions de l’article 16-3 du code civil, selon lesquelles « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ». Il est donc proposé d’interdire pénalement ces traitements lorsqu’ils sont pratiqués sur une personne intersexuée qui n’y a pas personnellement et expressément consenti.

Les solutions adoptées par les tribunaux sont exclusivement tributaires de la représentation culturelle que la société se fait de la sexuation ; elles ne sont pas la traduction juridique d’une réalité biologique placée en deçà du champ social, mais la manifestation d’une politique jurisprudentielle qui doit être appréciée par rapport aux engagements internationaux contractés par la France. Or, en 2002, la Cour européenne des droits de l’homme admit que le sexe ne pouvait plus être déterminé selon des critères purement biologiques. Il est proposé de tirer toutes les conséquences découlant de cette jurisprudence et, notamment, d’autoriser le changement d’état civil des personnes transidentitaires par simple déclaration devant l’officier d’état civil, à l’instar des solutions consacrées par la récente loi argentine du 30 novembre 2011 relative à l’identité de genre.


Philippe Reigné, HEC, agrégé des facultés de droit, est professeur du Conservatoire national des arts et métiers. Spécialisé en droit des affaires, il mène aussi, depuis plusieurs années, des recherches sur les aspects juridiques du genre. Il est membre du Laboratoire interdisciplinaire pour la sociologie économique (axe genre) et représente le Conservatoire national des arts et métiers au comité de direction de l’Institut Emilie du Châtelet.


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22 responses to Le sexe et l’état-civil (synthèse)

  1. Alexandra a écrit le 12 novembre 2012

    Quelle est la portée de ce que dit Philippe Reigné ? Y a-t-il des chances qu’il soit écouté ?

    • Nadine a écrit le 12 novembre 2012

      Je crains que sa voix ne porte pas loin ! La seule chose positive avec cet article est qu’il puisse être repris par des associations prônant la dépathologisation du CEC. Cet article est une balle atomique qui peut couper l’herbe sous le pied de celles et ceux qui pensent que l’adaptation de loi argentine à la loi française est infaisable. Il y a suffisamment d’argument juridiques, donc recevables tant par Mmes et MM. les députés que les tenants des petits pas, pour nous sortir un texte de loi reprenant la synthèse de M. Reigné.

  2. Cand a écrit le 12 novembre 2012

    Oui, je suis vraiment d’accord avec toi Nadine. C’est la première fois que je lis quelque chose de sérieux et d’argumenté, qui sort des poncifs sur la liberté et la transphobie d’état, pour proposer une réelle démonstration dépassionnée.
    Nous avons enfin la réponse à cette fameuse question sur l’indisponibilité de l’état des personnes ; et ne pas contester l’indisponibilité en remettant en cause l’interprétation faite par les tribunaux et rappeler qu’indisponibilité n’est pas immutabilité et encore moins irréversibilité … c’est super malin.
    Attaquer la suppression de la mention du sexe sur les actes d’état civil (avec des tops arguments … la renaturalisation des sexes …) pour ensuite proposer de ne la conserver que sur les actes de naissance et la virer partout ailleurs, c’est trop fort.
    Au final, les obstacles juridiques au changement libre et gratuit sont levés.
    Dans ce cas, je suis d’accord.

    Ce qui me fait penser qu’on a vraiment raté le coche pendant les réunions … parce qu’en proposant soit le modèle argentin de la mairie, soit un modèle français déclaratif devant le juge (version delaunay améliorée), on donnait l’impression d’un choix en faisant valider les fondements d’un réel et profond changement. Sans dire le mot genre, on faisait valider le genre, enfin vous voyez quoi.

    Est-ce qu’il a des chances d’être écouté ? J’en sais rien ! Par des juriste et des administratifs, probablement. A condition de ne pas le présenter comme une révolution ou comme une revanche.

    Franchement, j’adore !

    Bisous

  3. Nathasha a écrit le 13 novembre 2012

    bon comme d hab , la chieuse de service ; je ne suis pas pour la supression des mention sexe sur les papier , ainsi que le num d identification ! je trouve justement que la Delaunay 2 est une bonne approche ,pour avoir participé au reunions je ne trouve pas que nous avons raté le coche mais au contraire commencer un chemin vers l union entre les groupes dans le respect de chaque courant ! comme je l ai deja dit je ne laisserai pas certaine mouvence decider pour nous sans faire valoir nos argument et nos revendication et nous ne sommes pas qu une petite poignée a demander ca !

    • Cand a écrit le 13 novembre 2012

      Puisse la suite te donner raison Natacha … une responsable d’asso m’a froidement répondu, il y a quelques jours : “la loi delaunay ou rien, c’est pareil” … sur la liste existrans, toutes les meufs sont vent-debout “en mairie ou rien, la 1728 ou rien” et affirment (comme toi, qui croire ?) que toutes les assos sont d’accord. Heureusement que je ne parle pas latin … je l’aurais perdu !

      Je trouve que le mérite du texte est d’éviter de prononcer le mot genre et de proposer une solution juridiquement fiable, a priori la solution la plus extrême. Dans un esprit de négociation, c’est une excellente chose, un excellent argument.

      • Léa Рая Raya a écrit le 10 janvier 2013

        Delaunay est même pire que rien encore à mon humble avis. Ce texte ne fait qu’entériner (et donc aggraver encore plus) la situation actuelle.
        PS: Ignorer la notion de genre dans un texte de ce type ne peut se faire sans introduire des contradictions grave de conséquences (ce qui est d’ailleurs assez clairement suggéré dans le texte de Philippe Reigné notamment dans la synthèse).

        • Cand a écrit le 10 janvier 2013

          “Pire que rien” … tu es sérieuse ? Tu préfères laisser les choses en l’état … empêcher toutes les personnes trans d’avoir des papiers adaptés à leurs situations ? tout ça parce qu’il y a risque d’abus d’un juge … !?! bloquer toute une communauté par principe ?

          “Pire que rien” … pouvoir changer son identité auprès d’un juge, sur simple requête et avec quelques témoins, sans frais … ce serait pire que d’être obligée de se faire opérer, de subir des expertises, d’espérer tomber dans les bons tribunaux et sur le bon juge si tu n’es pas opéré, et en plus de payer des fortunes en avocat ?

          Tu ne peux pas être sérieuse ?

          … lorsqu’un projet de loi est perfectible … lorsqu’il essaye de trouver une solution simple et pratique, en tentant d’éviter le débat sur le genre … ce projet de loi est défini comme “pire que rien” !?!

          Il y a un moment où l’idéologie doit prendre ses cliques et ses claques et partir en vacances … changer d’air … réfléchir un peu … se remettre en question … peut-être changer de métier … mais surtout arrêter de saboter le boulot !

          Bisous

          ps : aujourd’hui l’approche est simple – un projet de loi sur l’état civil (qui devrait ressembler au delaunay, en mieux j’espère) pour essayer de régler rapidement une situation urgente et grave – un autre projet de loi sur l’introduction du genre en droit français, qui risque de mettre du temps et de soulever les foules mais qui j’espère ne sera pas abandonné par un gouvernement qui ne cesse de reculer sur tout … Donc oui, comme l’état civil devrait passer avant le genre (et tant mieux, un “tiens” vaux mieux que deux “tu l’auras”), il faudra probablement encore ignorer le genre … mais défoncer une porte et prendre date pour les combats suivants.

          • Léa Рая Raya a écrit le 10 janvier 2013

            Oui, je suis parfaitement sérieuse.

            Que fait cette proposition de loi ? Elle ne fait à mon avis que graver dans le marbre d’une loi, l’arbitraire de la situation actuelle.
            Le juge va demander de justifier que la demande n’est pas un “abus” et à ton avis, il va faire cela comment ?
            Pourquoi pas en demandant des certificats d’experts (psy), des expertises médicales, une mamoplastie parce que 90A c’est pas assez, des preuves d’irréversibilité… le tout à tes frais… c’est à dire très exactement ce qui ce passe aujourd’hui (malgré la dernière circulaire).

            Aujourd’hui tu peux avoir de la chance et tomber sur un juge sympa qui va pas trop te pourrir la vie, demain avec cette loi et les premières affaires jugées, ce sera la merde pour touTEs (avis personnel, mais je suis pas la seule à penser ça et l’article de P. Reigner démontre à mon avis que c’est un peu ce qui c’est justement passé par le passé suite à l’arrêt de 92).

            La proposition Delaunay a été sortie du chapeau avant la loi argentine, et même sans aller jusqu’à la 1728 ou les 12 recommandations d’Hammarberg, nier totalement l’existence ou faisabilité d’une solution inspirée du modèle argentin aujourd’hui, c’est juste se fou██e de notre gu██le (et pas nous qui demanderions “la lune”).

            Pour ce que j’en ai vue pour ma part, le gvt recule avant même d’avoir avancé : c’est pas un Delaunay2 qu’il veut, mais lancer Delaunay1 en l’air tout en s’assurant que ça ne passe pas mais tout en ayant donné l’air d’avoir essayé de faire des miracles.

  4. Clotilde Kallas a écrit le 10 janvier 2013

    J’ai proposé le 17 Octobre 2011, dans un article ici, que l’on milite pour la suppression des mentions du sexe dans la documents officiels..
    Les réactions soulevées ici par cette proposition étaient majoritairement hostiles.
    Je suis contente que l’état d’esprit ait changé. Cependant je crains que dans le contexte actuel créé par le mariage pour tous, le moment de proposer “la confusion de sexes” soit mal choisi. car c’est ainsi que cette proposition sera interprétée.
    “Dieu à créé les sexes, on ne peut aller contre sa volonté…”
    Je ne dis pas que c’est ma thèse évidemment.
    Quand les esprits se seront calmés sur le sujet du mariage, on pourra peut être parler de la suppression de la mention du sexe. Dans quelques années.

    • Cand a écrit le 10 janvier 2013

      Ben oui Clotilde … et en attendant ces quelques années … pour que les esprits se calment … toutes les meufs transgenres sans papiers se re-transforment en mecs et toutes celles en transition se mettent en stand-by et pour celles qui voudraient, on propose une loi interdisant de se travestir (c’est pour leur bien) !

      Comme ça, pas de vagues …

      Un travail a été fait l’an dernier (proposition delaunay) pour essayer de sortir de l’impasse en trouvant une solution – pas une solution idéale, avec plein de défauts – mais une solution concrète et réalisable demain … demain, en temps administratif, c’est pas avant un an ou deux … réalisable demain pour qu’enfin les personnes trans puissent obtenir pas cher et rapidement des papiers adaptés à leur situation …

      … mais Léa et toi, vous avez raison … il faut mieux demander la lune, attiser les haines, se mettre tous les conservateurs sur le dos, continuer à se faire mépriser … c’est vachement plus marrant d’être une victime !

      Bisous

      ps : je suis désolée d’être un peu agressive, c’est pas contre toi ni contre Léa, mais il faudrait s’unir vite fait et se sortir les doigts … pardon ! bref, prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! les papiers sont à votre porte.

    • Alixia a écrit le 10 janvier 2013

      à tiens, toi aussi tu t’es fais pourrir du fait de la suppression de la mention “sexe” .
      bienvenue au club.

      • Nathasha a écrit le 10 janvier 2013

        suis toujours contre la suppression des mention sexe sur les papier et passeport alors que la France adhère a la charte biométrie lancer par les usa post 2001 donc d office ce sera sur le passeport ! et pour la secu c est pas important qu il surprime ça sert a rien

  5. Cand a écrit le 10 janvier 2013

    Pardon, je me suis énervée !

    Ce que je veux dire, c’est que des élus réfléchissent en ce moment à une solution permettant de régler ce problème d’état civil. On pourra essayer d’améliorer bien sûr mais il faudra surtout que cette solution devienne vite une loi : peu probable que le genre soit mentionné puisque cette loi sortirait avant la loi sur le genre (et je dis tant mieux, comme ça, avec un peu de chance, pas de vagues), peu probable que la suppression de la mention du sexe sur les documents d’identité soit proposé. Et quand je lis que l’ancienne proposition Delaunay est pire que rien … je sors de mes gonds parce qu’il est probable que la future proposition sera du même style et j’ai trop peur d’un nouveau sabotage au nom d’intérêts uniquement théoriques.

    Bisous
    Candice

  6. Alixia a écrit le 10 janvier 2013

    la mention de sexe est apparue uniquement a partir des nouvelles CNI, avant, sur la version papier, aucunes mentions n’apparaissaient.

  7. Cand a écrit le 11 janvier 2013

    Sur le principe, évidemment tout est possible ! supprimer la mention du sexe, aller à la mairie pour changer son identité sur simple déclaration … on est d’accord !

    Mais le but n’est pas de faire des principes mais de rendre applicable des droits facilitant nos existences. Je vous met le petit texte narratif d’un séminaire juridique sur le changement de prénom qui se tient aujourd’hui :

    ” La France semble s’inscrire maintenant dans une conception libérale du droit au nom et au prénom, dans laquelle importe au plus haut point la manifestation de la volonté. Mais cette libéralisation est partielle. Elle reste soumise aux nouveaux centres d’intérêts de l’État (sécurisation de l’identité et des papiers d’identité, informatisation de l’état civil…), elle s’inscrit aussi dans une jurisprudence foisonnante et dans des usages individuels ou collectifs des catégories de l’état civil comme catégories narratives ou identitaires.”

    Je suis convaincue que les choses vont évoluer. Pour obtenir le meilleur, il nous appartient d’être sages dans nos appréciations.

    Par exemple, il est sage et réaliste de demander une meilleure définition de la notion d’abus manifeste (qu’entre nous, j’avais compris comme un abus manifeste dans l’usage de la loi – par ex, changer d’identité tous les 4 matins, là le juge bloque – et pas comme un abus manifeste en tentant d’arbitrer nos évolutions).

    Bisous

  8. Nadine a écrit le 11 janvier 2013

    Tiens, ton petit texte ne viendrait-il pas d’ci : http://coulmont.com/changer/ ? Mais il semblerait que le M. en question ne soit pas disponible pour la petite conférence !

    Quant à l’abus manifeste, l’exemple du changement d’identité tous les matins me semble “ridicule”, car depuis les changements de prénoms et de nom de famille personne n’est revenu en arrière. L’abus manifeste pourrait venir d’un juge tatillon qui ne trouvant pas la personne suffisamment féminine (à son gout) peut considérer comme “abus manifeste” le fait de vouloir avoir un prénom féminin et être du genre féminin. Et face à l’abus manifeste, on revient au point de départ !

  9. Cand a écrit le 11 janvier 2013

    Non Nadine ! si le texte de loi précise les conditions du changement d’identité – a priori un truc du style “justifier par 3 témoignages que vous vivez sous une identité qui ne correspond pas à votre identité civile” , le juge devra valider la demande. C’est la loi et le juge n’a pas à l’interpréter … sauf abus manifeste, nous sommes d’accord. Il pourra donc jouer sur l’abus manifeste dans certains cas, nous sommes d’accord … et cela pourrait entraîner de plus longues procédures dans certains cas, nous sommes d’accord … mais comment oser dire que nous revenons au point de départ alors que le point de départ légal aujourd’hui c’est : opération de réassignation quasi-obligatoire + expertise + avocat + longue procédure coûteuse = changement d’identité !!!!
    Soyons sérieux 2 minutes.

    • Cand a écrit le 11 janvier 2013

      par contre, le petit texte, c’est oui ! venait bien de ton lien ! le gars était pas là aujourd’hui ? Bisous !!!!

    • Nathasha a écrit le 12 janvier 2013

      ça c est bien dit ! restons réaliste regardons chez nos voisin d Europe , c est pas le pied chez eux ! et argentine arrêtons de rêver c est un pansement pour cacher la misère du système de santé pire que chez nous ! mais c est le doux pays des trans comme la Thaïlande qui oblige les fille trans de puket a porter un bracelet bleu pour ne pas déranger le bon touriste qui par erreur voudrai se faire un plaisir local ! donc Delaunay 2 c est pas une erreur c est un plus ! et n oublions pas que dans certain cas pas besoin de chir ” attention piège a con et fausse promesse ! on sais que cela sera un énorme mensonge ,pour en avoir parler en commission et avoir compris les mots , nous réfléchissons a une solution simple ! ça veut dire grosse carotte ! ça sera gratis si t a eu ta vagino pour les autre si pas d empêchement médical soumis a expertise se sera byeeeeeeeeeeeee!!!!!!

    • Nadine a écrit le 12 janvier 2013

      A partir du moment où il est considéré qu’il y abus manifeste, c’est retour au point de départ (L’abus manifeste du requérant fonde l’intervention du Ministère public, et si l’intervention du Ministère Public se révélait nécessaire, c’est le Procureur du Tribunal de grande instance de la même circonscription judiciaire ou l’un des autres Magistrats du Parquet de ce Tribunal qui y porterait la parole à l’audience) parce que ce n’est plus au président du TGI qu’on a affaire mais au procureur du TGI avec tout ce que cela entraine (comme tu le dis : “opération de réassignation quasi-obligatoire + expertise + avocat + longue procédure coûteuse = changement d’identité”)
      De plus “devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d’exception, le ministère d’avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu’il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d’assurer soi-même sa défense” sauf “devant le juge aux affaires familiales, et référés”. Donc, il y aurait quand même un avocat à payer.

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