CEC – L’Acte de Notoriété

13 décembre 2012 | Tags: , , , , , , ,

EDIT : J’ai rajouté le détail comptable des frais de notaire. Le notaire touche 58,50 euros pour 3 heures de travail… Il est trop souvent dit que le notaire fait de l’argent sur notre dos. C’est l’Etat qui fait de l’argent sur notre dos. La preuve par les chiffres dans le 4ème document mis en ligne.

Le document

L’Acte de Notoriété est un document officiel qui donne la possibilité de faire apparaître sur ses papiers d’identité tels que la Carte Nationale d’Identité et le permis de conduire un nom d’usage. De fil en aiguille, il devient facile d’obtenir bien d’autres modifications de documents administratifs.

La procédure d’obtention

Je vous donne ici la procédure que j’ai suivie pour arriver à mes fins :

1 ) J’ai utilisé le courrier-type que Tom Reucher propose sur son site.

Certains de mes amis m’ont fait la réflexion : “C’est quoi un comportement typiquement féminin ?”, texte qui apparaît dans ce courrier-type. Réponse… Regardez le malheureux cas de Delphine à qui on a refusé son changement d’état-civil sous le prétexte qu’elle n’avait pas assez de poitrine et vous comprendrez que ce texte est destiné à des personnes qui peuvent avoir une vision de la femme provenant d’un autre temps ! Donc, dites à vos amis, votre entourage qu’ils recopient “bêtement” ce texte sans faire de métaphysique avec. Bien entendu, s’ils peuvent ajouter des informations de leur cru pouvant étayer votre identité féminine reconnue par eux, qu’ils n’hésitent pas. Il faut bien entendu que cela vous mette en valeur, sans en faire trop. Ils doivent joindre à ce courrier manuscrit une photocopie de pièce d’identité valide.

Je vous recopie ici le texte-type que les gens qui acceptent de témoigner pour vous devront rédiger sans changer une seule virgule. Peu importe l’interprétation de « typiquement féminin ». Nous parlons de présenter des documents faisant foi devant l’administration, ici représentée par le Notaire :

[Ville], le [Date du témoignage] [NOM Prénom]
[Adresse] Je soussigné(e) [NOM Prénom], [lien de parenté avec la personne trans], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] demeurant [adresse] atteste des faits suivants : Je connais [Prénom d’usage NOM] depuis [date] (mois année). Je l’ai toujours connu sous l’aspect féminin.
 ou 
Je la connais sous son aspect féminin depuis [date] (mois année). Je peux témoigner que son aspect physique et son comportement sont typiquement féminins. Des informations complémentaires peuvent être indiquées ici, mais veillez à rester sobre. Je sais que cette attestation sera produite en justice et qu’une fausse déclaration m’expose à des sanctions pénales. [SIGNATURE]

2 ) Faites en sorte de recevoir le maximum de courriers à votre identité féminine : 3 Suisses, La Redoute, revues, courriers associatifs si vous faites partie d’une association, courriers de vos amis… Badges de séminaires… Tout document émis par des tiers qui finalement s’adressent à vous en tant que femme.

3 ) Demandez auprès de votre mairie de naissance une copie d’acte intégral de naissance. N’hésitez pas à en demander trois. Vous pouvez réaliser cette démarche sur internet ici si votre mairie le permet. La plupart des mairies le proposent désormais.

4 ) Trouvez deux personnes de votre entourage qui seront des requérants. On requiert une notoriété, on ne témoigne pas d’une notoriété. C’est du droit. Ces deux requérants viendront avec vous, avec leur pièce d’identité devant le notaire au moment du rendez-vous. Ce sont eux qui émettent la requête auprès des autorités que vous soyez reconnues en tant que femme par le biais de cet acte, ce n’est finalement pas vous, même si vous faites 99 % de la démarche avec le notaire.

5 ) Contactez votre notaire, ou un notaire si vous n’en avez pas encore. Il vous demandera de lui fournir photocopie ou scan de tous les documents réunis par vos soins auparavant, ainsi qu’un original de la copie de l’extrait de l’acte intégral de naissance que vous avez reçu. Il vous réclamera en dépôt en général une somme de 300 euros qu’il encaissera immédiatement. Rassurez-vous ! Ce n’est pas au final ce que j’ai payé.

6 ) Après examen des pièces, il vous recontactera pour prendre rendez-vous avec lui pour établir l’acte.

7 ) Ça y est ! Vous êtes devant le notaire avec vos deux requérants !

Émotion, je peux vous le dire pour l’avoir vécu le 15 avril 2011. Le notaire va prendre les pièces d’identité de chacune des parties présentes. Il va remplir les informations manquantes sur le document établi, et le faire émarger et signer.

Attention ! Vous allez devoir apposer votre paraphe… le nouveau ! Pas celui que vous faisiez dans votre ancienne identité officielle. Lâchez-vous ! Ça fait le plus grand bien ! C’est la première fois qu’officiellement vous pouvez parapher avec votre vrai prénom.

8 ) Le notaire va générer l’Acte de Notoriété à partir de ces derniers éléments, et vous le fera parvenir dans les jours qui suivent. Pour ma part, je l’ai eu au bout de 3 jours, du vendredi pour le lundi. C’est rapide !

9 ) Dans mon cas, j’en ai eu pour 146 euros. Le notaire m’a donc renvoyé un chèque de 154 euros en remboursement du trop-perçu.

Voici le site mine d’or de Tom Reucher ici. Le menu à parcourir est le suivant dans la partie droite : Juridique, État civil, Acte de Notoriété.

Copie de mon Acte de Notoriété anonymisé qui peut servir pour présenter à votre Notaire qui ne connaît peut-être pas le texte-type à utiliser :

EDIT ADMIN (G.R)   acte de notoriété établi en 2016 : exemple


[Table des matières : Changement d’état civil par la pratique]

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38 responses to CEC – L’Acte de Notoriété

  1. Mlle Sawasdee a écrit le 13 décembre 2012

    Bonjour Alexandra,
    L’acte de notoriété peut être utile mais pas indispensable pour un changement de prénom. (les frais de notaire peuvent être économisés)
    Les personnes concernées peuvent demander leur changement de prénom officiellement (modification de l’acte de naissance) directement auprès du tribunal via un avocat… mais ça c’est la suite dans le prochain article 😉
    Bises

    • Alexandra a écrit le 15 décembre 2012

      Ben… Comme c’est pas la procédure que j’ai employée, je vais bien être en peine d’en parler. La seule chose sûre, c’est que là où un Acte de Notoriété est obtenu en moins de deux mois, le changement de prénom dont tu parles est obtenu en six mois à un an et dans une procédure juridique coûteuse puisqu’il te faut un avocat.
      Pour moi, faire la demande de changement de prénom est très coûteuse quand on sait qu’on devra faire ensuite la procédure de changement de “sexe” sur l’Etat-Civil. Ca revient à payer deux fois un avocat et allonger le temps de procédure. Voilà pourquoi j’ai largement pesé le pour et le contre au moment d’opter pour une voie plutôt que pour une autre.
      Autre point, non négligeable… En changement de prénom, sur les papiers j’aurais été “Monsieur Alexandra…” alors qu’avec l’Acte de Notoriété j’ai de suite été “dite Madame Alexandra…” et moralement, je trouve cela plus sympa.
      Comme je l’ai dit, il y a plusieurs voies, et je ne parlerai forcément que de celle que j’ai employée, mais par contre j’ai aussi dit que les autres voies peuvent venir agrémenter cette section en plus de ce que je vais poser ici. Je ne veux pas spécialement de l’exclusivité de cette suite d’articles. Au contraire, si nous pouvons toutes apporter nos expériences respectives, nous augmenterons ainsi les sources d’informations et surtout de solutions pour ne pas rester coincées entre deux mondes lorsqu’on entame une procédure de CEC.

      Bises.

      Alexandra
      PS : Je peux compter sur toi si tu as fait cette procédure pour l’expliquer ? Et en donner les avantages et inconvénients ? :-)

  2. Mlle Sawasdee a écrit le 16 décembre 2012

    Pour faire vite ma procédure est classique prénom + CEC auprès du tribunal des affaires familiales pour le prénom et de grande instance pour le CEC avec une situation de départ bancale car pas de suivi psy pas de volonté de réassignation etc … juste un suivi hormonal classique et une vie féminine assumée depuis quelques années.
    Tu as raison Alexandra, bonne idée je raconte comment cela c’est passé des mon retour de vacances début janvier 😉
    Cela peut aider…

    Biz a toutes

  3. Delphine T a écrit le 30 juin 2014

    Titre de notoriété signé ce jour !
    Aucun témoignage libre.
    – Des attestations (Association, Psy, Endocrino, Orthophoniste, et surtout celle de mon employeur)
    – Pass Navigo
    – Carte décathlon (aussi facile à obtenir que le pass Navigo, à faire en magasin)
    – Facturette (ticket de caisse sur lequel figure civilité, prénom et nom), certains magasins utilisent ce procédé
    – 2 Factures et courriers VPC
    – Courrier Groupe Alimentaire (suite à une réclamation sur des petits suisses mal fermés!)

    • Claude a écrit le 30 juin 2014

      Bravo à toi !!!
      Ça c’est une bonne nouvelle !
      Qui fait très plaisir !

    • caroline buisson a écrit le 3 août 2014

      Bonjour Delphine,

      Très bonne nouvelle pour toi !!! C’est super ! :)
      Une chose m’étonne un tout petit peu.
      Tu parles de “titre de notoriété”. Je ne connaissais que ” l’acte de notoriété”. (cf. le message initial de Alexandra) et c’est cette procédure que j’avais choisie à l’époque (avant d’avoir mon changement de prénom officiel et d’état-civil)
      Peux tu préciser s’il s’agit de la même chose, sachant que comme Alexandra, j’avais eu besoin de 2 témoins. Le coût était un petit peu moins élevé, sûrement parce que c’était quelques années avant.
      Eventuellement donner un peu plus de détails pour les copines qui voudraient suivre ton exemple.

      Caro

      • Delphine T a écrit le 3 août 2014

        Oh pardon ! Il s’agit bien d’un “acte de notoriété”…
        C’est une excellente nouvelle, car j’ai pu faire changer des choses, compte bancaire courant et Abo SNCF Intégral, c’est fait, le reste est envoyé (agence de location de l’appart, abonnement adsl et mobile, edf, autre organismes de crédits). Coté boulot, ils ont procédé aux modifications qui n’impactaient pas les bases RH, pour cette dernière, ils “étudient mon dossier”

        Effectivement, j’aurai du me relire avant de poster… Il faut 2 témoins, mais ce n’est pas le plus difficile à trouver. D’autant plus qu’il ne leur est rien demandé pour justifier de quoi que ce soit : leur carte d’identité, leur présence lors de la lecture de l’acte et une signature. 126 euros pour 12 minutes chez le notaire… (et payer un verre ou un resto aux témoins !)

        J’avais préparé le dossier par mail/PDF et téléphone. Je me suis donc présentée le jour du rdv avec les 2 témoins, aucun autre rendez-vous préalable. Paiement lors de la signature de l’acte.

        Je m’étais focalisée sur la notion de témoignages libres, avec des personnes qui peuvent dater les événements au plus ancien, mais quand j’ai proposé d’en fournir, il m’a été répondu que vu mes attestations, cela n’était pas nécessaire.

        Plus de détail ?
        Les attestations stipulent “globalement” que ma présentation a changé, que j’utilise bien le genre “Madame” , le prénom “Delphine” et que ma requête de disposer d’un prénom et d’une civilité “officielle” est légitime.
        Le pass navigo, le sujet a été évoqué, il suffit d’aller sur https://agenceenligne.ratp.fr/aelv2/jsp/fo/index.jsp?action=abonnement/titulaire_modify.jsp , de renseigner ses informations, envoyer une photo et l’on reçoit le pass par courrier postal.
        La carte décathlon, en magasin il y a des bornes sur lesquelles on renseigne ses informations, puis on va chercher la carte imprimée immédiatement en caisse centrale.
        La facturette dont je parle, c’est un vendeur qui fait des réductions par cumul de points. Je tairai le nom du vendeur, cela pourrait lancer un autre sujet qui me semble polémique.
        Les courriers et factures VPC, c’est bonprix.fr, laredoute.fr ou 3suisses.fr , on ne peut pas faire plus simple
        Courrier groupe alimentaire, j’ai rempli un formulaire de réclamation pour des petits suisses yoplait qui était mal fermés, j’ai reçu une lettre d’excuses et des bons de réduction.
        Il y a beaucoup d’autres possibilités, Carrefour par exemple qui ne demande rien pour justifier d’une identité alors que Leclerc demande une CI pour avoir une carte du magasin…

        (je me suis relue… j’espère ne rien oublier!)

  4. caroline buisson a écrit le 3 août 2014

    Merci pour les précisions! Effectivement c’est plus “cohérent” ainsi et ca correspond effectivement à ce que j’avais vécu. :)

    Maintenant profites en bien !!! 😉

    Caro

  5. Delphine T a écrit le 3 août 2014

    J’en ai bien l’intention, faire changer le maximum de choses !!!
    merci :)

  6. Delphine T a écrit le 18 août 2014

    Alors ce qui se modifie sans problème :
    Mon bail (location de l’appart) –> ce qui donne un justificatif de domicile
    Credit Agricole IDF (Compte courant, CB et chéquier, compte titres)
    Sosh (courrier au service client)
    EDF (courrier au service client + modification sur le site Web) –> ce qui donne un justificatif de domicile
    RATP (en allant en agence), pour un pass navigo intégral
    Boulot (même si c’était déjà fait pour la messagerie et autres outils collaboratifs, cela confirme une identité sociale, toujours à l’étude de mon dossier coté RH et impact sur l’annuaire d’entreprise)

    Ceux qui ne donne pas de suite (même pas de réponse…):
    Banque Accord
    Cetelem

    Ceux qui refusent :
    Free.fr pour un abo FreeBox (demande un acte de naissance + justificatif de domicile)

    En cours :
    Demande de Carte d’Identité avec la mention “DITES”. Le personnel de la Mairie (3 personnes pour mon dossier!) n’a vu aucun problème à cette demande “peu commune” moyennant des sourires et une longue explication de mon parcours détaillé et des complexités administratives… Réponse de la préfecture d’ici 3 semaines…

    • Delphine T a écrit le 20 août 2014

      J’ai été médisante… Banque Accord, j’ai eu un retour ce matin ! Ils ont du lire trop rapidement, pour eux je suis “Mademoiselle” désormais ! Peut être qu’ils leur faut un contrat de mariage pour que je puisse devenir “Madame”. Je laisse tel quel, cela me convient :)

    • Delphine T a écrit le 20 août 2014

      Vraiment médisante… Cetelem, strictement identique, je suis “Mademoiselle” désormais 😉

    • Delphine T a écrit le 22 août 2014

      Passeport Annuel Disney : j’ai eu un OK en quelques minutes au bureau des passeports annuels, mais le système informatique m’a fait patienter presque 1h30 pour mettre à jour mon identité !

  7. Marion HARUKAZE a écrit le 20 août 2014

    félicitations delphine

  8. Delphine T a écrit le 2 septembre 2014

    Carte d’Identité (version temporaire pour quelques années avec pseudonyme) reçue ce matin :)
    La préfecture du Val d’Oise n’est donc pas réfractaire aux actes de notoriété !
    Encore une belle étape

    Conclusion : l’acte de notoriété est une procédure très simple qui permet beaucoup de modifications, même si ce n’est pas un objectif final

  9. Delphine T a écrit le 30 octobre 2014

    J’ai réussi à faire plier free.fr avec la CNI (mention du pseudonyme de l’acte de notoriété) au bout de 4 courriers (le dernier mentionnant “en cas de réponse négative, je serais probablement contrainte de considérer votre refus comme un acte discriminatoire”)
    Le 5ème courrier sera pour freeMobile (et faire enlever cet accent inutile sur mon prénom…)
    Reste à espérer que ce ne soit pas que l’affichage de leur site Web, mais bien une modification permanente, réponse sur la prochaine facture !
    Un merci à @candice qui a initié les démarches auprès des cette société plutôt “réfractaire” initialement…
    J’aurai tout de même eu besoin de leur envoyer : acte de notoriété, CNI, et attestation EDF. N’ayant pas de CEC engagé, je n’ai aucun document du tribunal et encore moins d’acte de naissance !

  10. Solène a écrit le 9 décembre 2014

    Ma CNI avec mention du prénom d’usage vient de m’être refusé par la préfecture de Nanterre pour le motif (on m’a dit au téléphone je ne me souviens pas très bien) => “La préfecture refuse de faire figurer votre prénom d’usage sans décision du tribunal”

    Ça m’ennuie beaucoup étant donné que j’ai régulièrement besoin de présenter ma carte d’identité pour mon travail, d’ailleurs dans mon dossier de changement d’état civil cela va permettre d’insister sur le fait que l’on m’a refusé le droit de pouvoir prouver mon identité, et que cela nuit à l’exercice de ma fonction professionnelle.

    Je suis dégoûtée quand même…

    • Julie Mazens a écrit le 15 décembre 2014

      Il ne faut pas demander un prénom d’usage mais un pseudonyme. Je pense que la mairie n’a pas bien transmis la demande …

      La préfecture de Nanterre a accepté dans mon cas, j’avais fournis pas mal de documents mais surtout un courrier très circonstancié pour accompagner la demande, surtout dans un cadre professionnel, il y a matière à démontrer la nécessité d’un pseudonyme ….

      • Julie Mazens a écrit le 15 décembre 2014

        En terme de documents, en plus de ce courrier d’explication dans mon contexte professionnel, j’avais fournis : pass navigo, chéquier/rib, acte de notoriété, article de presse, abonnement canal+, carte de visite pro.

  11. Solène a écrit le 15 décembre 2014

    Je ne dispose que de mon acte de notoriété, rien d’autre. J’avais bien une tonne de documents mais la mairie n’en a pas voulu.
    La mention sur la carte d’identité est “nom d’usage”, en tout cas sur celle de la personne qui m’avait photocopié sa carte c’était comme ça.

    • Delphine T a écrit le 15 décembre 2014

      c’est bien cela.

      Au niveau de la Mairie (Deuil La Barre), l’acte de notoriété et deux justificatifs de domicile m’ont suffit (Bail de location + EDF), et un temps “certain” à expliquer à ces personnes que mon ancienne CNI c’était bien moi mais que j’avais depuis beaucoup changée ! La sous-préfecture (Sarcelles) a accepté sans autre document supplémentaire. Etant donné que EDF ne fait aucune vérification de l’identité des personnes sur les contrats, la mairie avait des doutes sur l’acceptation par la sous-préfecture de ce document.

      La demande de CNI dispose de 2 lignes pour le nom (2ème cadre de droite sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21089.xhtml#N10096 ) : Nom de famille – puis ligne suivante – Deuxième nom : c’est le nom utilisé dans la vie courante (nom d’usage) lorsqu’il diffère du nom de famille : double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés), nom de son époux ou nom de son épouse
      Sur cette deuxième ligne est reporté strictement ce qui est indiqué dans l’acte de notoriété “Dit (civilité usuelle) (prénom-usuel) (nom-usel)”

      • Solène a écrit le 15 décembre 2014

        Tout ce que j’ai comme information pour le moment c’est que la mairie m’a dit que la préfecture a refusé le nom d’usage. Je leur ai envoyé un recommandé pour qu’ils me donnent une trace écrite du refus (=> directement dans la procédure de CEC). Pour le moment je vois pas quoi fournir comme pièces et surtout à qui tant que j’aurai pas eu de courrier.

  12. Delphine T a écrit le 12 mars 2015

    Acte de notoriété + pseudonyme sur la CNI = Carte électorale avec pseudonyme !
    J’ai tout de même passé une heure au téléphone avec la responsable de l’état civil de la mairie pour lui expliquer que je ne viendrais pas voter si on m’appelle “Monsieur” car tout le monde serait choqué/géné/surpris mais surtout, la validité du vote pourrait être remise en cause car personne ne comprendrait qui vote… Elle m’avait conseillé de voter par procuration en disant que je suis en voyage… Finalement, j’ai une carte électorale qui me permet d’y aller moi même ! Reste à ne pas reproduire cet article le moment venu : http://www.txy.fr/blog/2012/04/22/il-est-si-facile-de-destabiliser-les-gens-elections-presidentielles-ou-la-difficulte-de-lire-les-papiers-correctement/

  13. Delphine T a écrit le 22 mars 2015

    Alors même avec une carte électorale avec deux identités, j’ai gagné mon identité masculine…
    En arrivant au bureau de vote, des “bonjour Madame”, des petites anecdotes sur le retard du président, encore des Madame par ci pour la première votante de la journée… Tout se passe bien jusqu’au bureau de vote en lui même. Et là, la vérification au masculin. La surprise générale, les regards bien insistants et l’un de mes voisins derrière… J’avais deux options, laisser tomber ou continuer de voter. J’ai voté. Je n’avais pas à justifier de quoi que ce soit, s’il sont trop cons, c’est tant pis pour eux. C’est inscrit en clair “Delphine”. Ah c’est sur, à partir de ce moment, le Madame avait disparu. Ça ne donne pas envie de voter semaine prochaine tout ça.

    • Delphine T a écrit le 22 mars 2015

      J’ai écrit à Madame La Maire… On verra ce que cela donne !

    • caroline buisson a écrit le 28 mars 2015

      Personnellement même quand j’étais dans une situation “entre les deux”, je suis toujours allée voter, avec le sourire. J’estime très important le fait que nous avons à faire bouger la société, à nous faire accepter telles que nous sommes et à faire tomber les préjugés.
      Le “Monsieur” ou “Madame” par une personne qu’on ne connait pas est directement lié à la perception de la personne en face de toi, donc de fait à ton passing.
      Si tu apparais féminine et que tes papiers sont au masculin, effectivement il y a souvent un trouble pour la personne qui te voit.

      Ensuite il y a ce qui est inscrit sur la carte d’identité.
      Si sur la CNI, c’est sexe “M”, alors ce sera pour beaucoup de personnes “Monsieur Delphine T” ! A toi de gentiment faire remarquer, “je préférerais Madame”.
      Pas simple, je le conçois, mais c’est l’affirmation de ta personnalité et de ta conviction, quelque soit ce qui est écrit sur un papier à un moment donné.

      • Sophie Bourbonnaise a écrit le 29 mars 2015

        Quand je vais voter, j’ ai aussi ce genre de trouble de la part des personnes qui me voient et qui constatent ensuite mon identité. Mais c ‘est une réaction normale et je laisse couler. J’ ai pas envie de me prendre la tête et de leur forcer à dire Madame. A part à ceux qui me posent la question bien sur. Pour l’ instant, ça ne m’a jamais empêché de voter et c’ est ce qui compte au final.

      • Delphine T a écrit le 29 mars 2015

        Il ne s’agit pas ici de faire l’apologie d’aller ou ne pas aller voter, car chaque personne est libre de ses actes (le vote est un droit, pas une obligation), mais bien de donner un exemple d’application de l’acte de notoriété (objet de cet article), appliqué à la CNI et la carte électorale. Et c’est bien ce contexte que je décrivais, dans lequel, malgré les documents en ma possession, seule mon identité masculine a été déclinée lors de mon passage au bureau de vote.
        Mon message à Madame La Maire a du porter ses fruits car seule mon identité féminine a été déclinée ce matin, il est impératif que je l’en remercie.
        A aucun moment mon identité n’a été remise en cause, que ce soit la semaine dernière ou ce matin. Personne ne m’a appelée “Monsieur” ; seule l’annonce de mon prénom de naissance masculin (et uniquement celui ci) a provoqué une très forte gène.
        Ce matin, ils étaient un peu perdus sur l’annonce qu’ils devaient faire mais cela s’est soldé par un “numéro d’électeur + nom de famille + “Dit Madame Delphine T” , confirmé par le deuxième accesseur.
        Il ne s’agit pas de les forcer à dire Madame, cela a été “naturel” pour eux dès le départ. Mais il s’agit bien d’éviter de décliner une identité partielle dès lors que l’on dispose d’éléments tendant à ne pas être mis-genré à cause d’un papier mal lu.
        La mention de sexe “M” sur la CNI est rarement lue, c’est bien mon ancien prénom qui a été la source de la gêne (imaginons toute une salle avec des personnes qui auraient un point d’interrogation géant placé au dessus de la tête!)
        C’est certain qu’avec un prénom androgyne, cela aurait été plus simple, ce n’est pas mon cas.
        A aucun moment je n’ai fait de scandale, j’ai bien sur toujours gardé le sourire, et tout s’est donc merveilleusement bien passé que ce soit la semaine dernière ou ce matin.

  14. caroline buisson a écrit le 29 mars 2015

    Je suis très contente pour toi que ce soit passé ainsi aujourd’hui. Visiblement tu as eu affaire à des personnes intelligentes, compréhensives et respectueuses. Elles ont su rester dans l’esprit de la loi lors de l’annonce faite tout en respectant ta propre sensibilité. Comme quoi il y a toujours des possibilités.

    En tout cas, pour celles qui douteraient encore de l’intérêt d’un acte de notoriété, encore un exemple que ce petit document facilite la vie. Bien sûr, la mention sur la CNI n’est pas obligatoire et est à la libre appréciation de la préfecture (et de fait d’un chef de service) qui n’a pas à justifier sa décision. Encore un exemple d’injustice.

    • Delphine T a écrit le 29 mars 2015

      excellente conclusion : l’acte de notoriété facilite la vie…merci Caroline :)
      et je partage ce sentiment d’injustice pour toutes les personnes qui ne peuvent bénéficier du report sur la CNI :(

      • Solène a écrit le 30 mars 2015

        La préfecture m’a refusé mon prénom d’usage sur la CNI, après 3 mois, j’ai toujours aucune nouvelle de la préfecture après quelques lettres recommandés pour avoir une réponse écrite concernant leur refus… :(
        C’est assez déprimant. Je devrais avoir mon CEC cet été, mais disons que ça dégoûte quand même d’être dans une situation assez ambiguë (surtout pour mon travail où j’ai souvent besoin de ma CNI et jamais devant les mêmes personnes) alors que j’ai les documents nécessaires ! :(

        • Delphine T a écrit le 30 mars 2015

          Pour ton travail, peux-tu obtenir une carte d’identité professionnelle ? Certes, cela a beaucoup de valeur qu’une CNI, mais faute de mieux…
          J’ai pu l’obtenir la mienne uniquement avec l’acte de notoriété, la CNI n’était pas encore prête.

          • Solène a écrit le 30 mars 2015

            Je n’ai jamais entendu parler de ça, je vais voir ce que c’est :)

            L’acte de notoriété ne m’a pas franchement été utile. Les impôts m’ont refusé de faire figurer le prénom d’usage, à mon travail, pour des raisons un peu obscures qui me dépassent (je m’entends très bien avec tout le monde) on m’a conseillé de ne pas remplacer mon prénom d’état civil par le nouveau car cela pourrait poser un problème avec l’URSSAF et pour ma retraite. J’ai pas pu avoir ma CNI avec le prénom, j’ai aucun justificatif de domicile avec écrit Solène dessus.

          • Delphine T a écrit le 30 mars 2015

            Pour le travail, j’ai uniquement fait changer le coté visible social : adresse mail, carte de visite, téléphone, annuaire d’entreprise, etc. Mes fiches de paye ne sont pas modifiées.
            Par contre, ce qui devrait faire foi, c’est le numéro INSEE (numéro de sécu)… Dans le doute, j’ai préféré ne faire aucune modification, car c’est uniquement visible des services RH et Paye.
            Je suis dans un établissement public, la carte professionnelle n’est peut-être pas accessible dans le privé ou d’autres établissements ?

          • Solène a écrit le 30 mars 2015

            J’ai pu changer toutes mes infos pro à partir du moment où on m’appelait Madame dans la rue. J’ai changé de prénom au travail, l’adresse mail. J’ai 2000 cartes de visites qui ont été faites juste avant que j’annonce ma transition, c’est un peu con par contre 😛 mais j’en utilise jamais de toute manière.

            Pour la carte professionnelle, ça semble réservé à quelques secteurs particuliers :(
            J’ai refais ma CNI et mon Passeport pour avoir une photo récente, ça pose déjà moins de problèmes qu’avec une photo où on voyait un barbu avec les cheveux courts 😀

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