Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 et Identité de Genre

19 décembre 2012 | Tags: , ,

Le Parlement européen vient d’adopter une résolution le 13 décembre 2012 concernant son rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde et la stratégie de l’Union européenne à ce sujet. L’identité de genre est clairement au menu !

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (2012/2145 (INI)).


► concernant la liberté d’expression (médias sociaux/libertés numériques)

86. se montre profondément préoccupé par les développements qui limitent la liberté d’expression et de réunion en se fondant sur des idées préconçues sur l’homosexualité et le la notion de transgenre; rappelle que les lois et propositions à cette fin sont en contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui exclut toute loi et toute pratique discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle; appelle la VP/HR et le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à soulever systématiquement ces préoccupations;

► concernant la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

104. se réjouit de l’élargissement des lignes directrices mises à jour sur les groupes nécessitant une protection particulière aux personnes victimes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ainsi que de l’engagement de demander instamment aux pays tiers de prévoir une procédure interne pour les réclamations et les rapports qui ont trait aux sexes et aux enfants; regrette toutefois que les efforts coordonnés de l’Union européenne visant à lutter contre la torture n’abordent pas sa dimension du genre d’une manière plus approfondie, ce qui découle essentiellement de l’absence d’informations substantielles sur toutes les formes de torture et de mauvais traitements;

► concernant la discrimination

111. demande que le dialogue politique sur les droits de l’homme entre l’Union et les pays tiers comporte une définition plus globale et plus inclusive de la non-discrimination, notamment sur la base de la religion ou des convictions, du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre;

113. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme et d’encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu’en soit le motif, y compris le genre, l’identité de genre, l’origine raciale, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l’homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l’homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l’ensemble d’instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l’homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme de continuer à indiquer clairement l’engagement ferme de l’Union européenne en faveur de l’égalité et de la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l’égalité en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre;

114. demande aux États membres d’accorder l’asile aux personnes fuyant des persécutions dans les pays où les personnes LGBTI sont criminalisées, sur la base des craintes de persécution fondées des demandeurs ainsi que sur leur auto-identification en tant que lesbien, gay, bisexuel, transgenre ou intersexué;


L’intégralité de la résolution peut être lu ici.

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1 response to Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 et Identité de Genre

  1. Ester a écrit le 19 décembre 2012

    Le parlement européen dispose d’un groupe LGBT friendly qui est trés actif.
    Dommage que les Résolutions ne soient pas suffisamment suivies d’effets tangibles.
    Par contre le groupe de pression LGBT maintient son action avec une vraie pugnacité.

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