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Proposition de loi au Sénat d’Henri Caillavet en 1982

9 janvier 2013 | Tags: , , ,

senatExtrait du livre “Elle ou lui ? Une histoire des transsexuels en France” de Maxime Foerster que je suis en train lire où on peut lire le texte de la proposition de loi de M. Henri Caillavet au Sénat le 9 avril 1982.

Malgré un vocabulaire qui a mal vieilli (récurrence maladroite du mot anormalité), on peut y voir, entre autres choses que cette loi prévoyait un Changement d’Etat-Civil facile que l’on soit opéré ou pas. “La proposition de loi du sénateur Caillavet a fait l’objet d’un renvoi devant la commission des lois mais le rapporteur n’ayant volotairement par rapporté le texte, ce dernier n’avait aucune chance d’être débattu dans l’hémicycle, confirmant la volonté des législateurs français d’esquiver leur responsabilité vis-à-vis de la question transsexuelle.”

Mesdames, Messieurs,

L’Italie, pays réputé peut-être à tort conservateur mais empreint d’une civilisation durant laquelle les moeurs étaient plus libérés qu’aujourd’hui, a voté très récemment une loi autorisant les restifications sur les documents officiels pour les transsexuels et a légalisé pour ces derniers les interventions chirurgicales en vue de changer de sexe.

Comment pourrions-nous rester en France en retrait d’une telle loi à la fois humaine et réaliste ?

J’avais dans une question écrite du 7 juillet 1979 attiré l’attention de M. le Ministre de la Justice sur les difficultés rencontrées par les transsexuels auxquels les lenteurs administratives et judiciaires s’opposent en matière de changement d’état civil. Ces personnes ne sont pas responsables de leur état et trop souvent elles sont contraintes d’exercer des emplois qu’elle ne désirent pas et en particulier, celui de travesti. Toute embauche devient impossible pour des transsexuels dès l’instant qu’ils présentent leur carte d’identité sociale ou leur numéro d’immatriculation nationale, ou qu’ils subissent les examens médicaux réglementaires. […]

Il devient pressant de remédier à cet état de fait et donc d’assouplir les procédures administratives de rectification d’actes d’état civil de manière à donner aux transsexuels une condition de vie décente, c’est-à-dire moins pitoyables, et les intégrer pleinement autant que faire se peut dans la société qui aborde le troisième millénaire.

Notre société reste la société de la normalité sans penser à ceux qui souffrent d’anormalité. Ceux-là ont le droit de ne plus être dans des catégories classées et archivées comme des “minoritaires”.

Dès lors, il faut autoriser le corps médical à pratiquer des “mutilations” honorifiques en quelque sorte, celles qui doivent permettre la réhabilitation, l’honneur de l’individu et de retrouver leur identité. Or les compagnies d’assurance refusent – mais ce n’est pas un reproche, c’est la conséquence de notre droit pénal – de protéger le médecin dans de telles interventions chirurgicales.

Notre droit reste par ailleurs très contradictoire. Telles compagnies d’assurance refusent de courir le risque sous le seul prétexte qu’il y a “mutilation”, mais le chirurgien peut s’abriter derrière l’article 327 du Code Pénal précisant qu’il n’y a pas d’infraction lorsque les blessures sont ordonnées par la loi.

Certains établissements hospitaliers pourraient donc recevoir l’autorisation de pratiquer ce type d’intervention chirurgicale. II suffit à cette fin de prévoir un décret à peu près identique à celui concernant la liste des établissements où sont pratiqués les prélèvements d’organes.

La loi autorisant ainsi cette “mutilation”, les compagnies d’assurances ne devraient plus paralyser l’action médicale. Néanmoins tous les transsexuels ne veulent pas subir ou tenter ce type d’intervention chirurgicale. Ceux qui n’y ont pas recours doivent accéder dès lors aux mêmes avantages d’état civil que ceux qui se font opérer.

La demande d’autorisation de l’intervention doit être déposée au tribunal de grande instance du domicile ; un magistrat délivrera l’autorisation après expertise.

Cette autorisation suffit pour demander à la mairie le changement d’état civil sans passer par le tribunal de grande instance comme aujourd’hui.

Pour, ceux qui n’ont pas sollicité une autorisation d’opération un certificat médical attestant l’anormalité suffira pour l’obtention, toujours à la mairie du demandeur, du changement d’état civil.

Cette proposition de loi s’ajoute à lu proposition n° 279 (1980-1981) que j’avais déposée le 13 mai 1981 tendant à compléter la loi du 11 juillet 1975, instituant la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en l’étendant à la discrimination fondée sur la transsexualité.

Pour ces motifs, je vous prie de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

Article premier.
Les traitements médico-chirurgicaux pour l’adaptation des caractères sexuels sont autorisés pour les personnes présentant les anormalités de la transsexualité.

Art. 2.
Les demandes de traitements médico-chirurgicaux doivent être déposées auprès du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Art. 3.
Un magistrat après avoir ordonné une expertise “psychosexuelle” délivre l’autorisation de traitement médico-chirurgical.

Art. 4.
Un décret pris en conseil d’Etat fixera le nombre et établira la liste des établissements hospitaliers autorisés à pratiquer ces traitements médico-chirurgicaux.

Art. 5.
Dès l’obtention par le tribunal de grande instance de l’autorisation de traitement, le demandeur peut obtenir auprès de la mairie de son domicile un changement d’état civil portant uniquement sur le sexe et le prénom au même titre qu’une simple déclaration de naissance.

Art. 6.
Pour toute personne n’ayant pas demandé une autorisation de traitement médico-chirurgical, le changement des mentions inscrites à l’état civil (sexe et prénom) est obtenu auprès de sa mairie sur simple présentation d’un certificat médical attestant l’anormalité.

Art. 7.
Tout changement d’état civil efface les précédentes mentions. Personne ne peut s’y opposer.

 

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