Février 2013 – La cours de Cassation régresse … encore !

21 février 2013 | Tags: , ,

Cour-de-Cassation-bigTrès mauvaise nouvelle en provenance de la cours de cassation ! dans plusieurs décisions du 13 février 2013, la cours de Cassation régresse sur les modalités du changement d’état civil !

Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ;

L’intégralité de l’arrêt se trouve ici.

La cours de cassation réaffirme la nécessité d’un parcours Trans’ dit complet par des équipes off (“communauté scientifique”) pour un changement d’état civil … une violation caractérisée des directives de la cours européenne des droits de l’Homme.

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19 responses to Février 2013 – La cours de Cassation régresse … encore !

  1. Nadine a écrit le 21 février 2013

    On devrait même dire “Février 2013 – La cours de Cassation régresse… encore !” parce qu’en juin 2012, mêmes attendus : « pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence […” par la même cour de cassation, la première chambre civile.
    Pour rappel : http://www.juritravail.com/Actualite/changement-nom-sexe/Id/17309

  2. Alexandra a écrit le 21 février 2013

    Toujours la même chose. Je pense qu’il est inutile de préciser que nous avons à faire à un cour de czsztion particulièrement anti-trans’. Je sais que l’arrêt du 7 juin 2012 est en train de remonter au niveau de la CEDH. Il est temps que la France se fasse à nouveau condamner. Et il serait bien que ces mêmes juges soient condamnés en temps que personnes physiques pour discrimination sur l’identité de genre.

    • Chloé Tigre Rouge a écrit le 21 février 2013

      Que la France se fasse condamner, oui. Que les juges se fassent condamner, ça entendrait qu’ils rendent des décisions subjectives là où ils se veulent objectifs. Ils interprètent la loi du mieux qu’ils peuvent, avec les éléments dont ils disposent.

      On doit mettre d’autres éléments légaux à disposition, c’est là qu’est le travail, je crois. Pas dans faire condamner un individu.

      • Alexandra a écrit le 21 février 2013

        Un juge qui condamne des personnes à ne pas avoir une vie décente est tout à fait condamnable. Il n’est pas non plus au-dessus des lois. Ou tout au moins, si… Ils se pensent au-dessus des lois du fait de leur position à la cour de cassation. C’est bien là qu’est le problème.
        Et oui, à mon sens la décision rendue est subjective. D’un côté, elle lève l’ensemble des manquement de la cour d’appel et dit que finalement il ne faut pas demander de preuves, et elle-même finit par demander la présentation de preuves. C’est ce qui s’appelle prendre d’une main ce qu’on a donné de l’autre.
        Pour mémoire, les deux arrêts du 7 juin 2012 faits par la même cour de cassation ont été rendus selon les mêmes critères d’obligation de preuve et ce qui était reproché était l’opération de la trans’ en Thaïlande. Dans le même temps je passais en audience juste 28 jours après et malgré mon passage en Thaïlande mon jugement a été rendu directement sans tout cela.
        C’est tout simplement une justice à deux vitesses.
        Concernant les outils légaux à disposition, justement tout le problème est bien là, il n’y en a aucun autre que la condamnation de la France en 1992. Il n’existe aucun cadre juridique protégeant les transgenres.

    • Nadine a écrit le 21 février 2013

      D’ailleurs, le 26 février de cette année, la Commission nationale consultative des droits de l’homme organise une réunion (comme semble s’en préoccuper les cathos : http://www.chretiente.info/201302192638/definition-de-lidentite-de-genre-et-modification-de-la-mention-du-sexe-dans-letat-civil/), avec la sous-commission « Racisme, xénophobie, discriminations – groupes vulnérables», avec pour ordre du jour “Définition et la place de « l’identité de genre » dans le droit français, et conditions de la modification de la mention du sexe dans l’état-civil”.

      Audition de l’inter-LGBT :

      Nicolas GOUGAIN, porte-parole
      Laura LEPRINCE et Samantha MONTFORT, pour la présentation du Livre Blanc « Etat civil et population Trans. Droits bafoués et violation de la vie privée »

      • Nathasha Show a écrit le 21 février 2013

        j y serais ça tombe bien ! Md leprince va certainement donner quelques idée du groupe de travail et aussi de ce que nous avons fait depuis les dernieres commission avec NV belkacem!

  3. Nadine a écrit le 21 février 2013

    Voir aussi l’analyse (Sans opération chirurgicale de changement de sexe, le transexuel n’est pas fondé à demander le changement de sexe sur son acte de naissance) : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/31266/pas-de-changement-de-sexe-a-etat-civil-sans-intervention-chirurgicale.php

    • Julie Mazens a écrit le 21 février 2013

      je sais pas si il vaut donner ce lien de Net-Iris …

      j’ai déposé un commentaire factuel ce matin, il a été supprimé …

    • Chloé Tigre Rouge a écrit le 21 février 2013

      “pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence”.

      Leur décision se fonde sur une opinion “communément admise par la communauté scientifique”. Le travail de réactualisation peut se faire là.

      • Alexandra a écrit le 21 février 2013

        Et comme la communauté scientifique écoutée est une communauté qui n’agit pas pour aider les trans’, le “communément admis” est toujours en défaveur des trans’.
        C’est une des raisons essentielles qui font la demande tout à fait fondée à ce que le corps médical n’ait plus son mot à dire dans les procédures de changement d’état-civil. Même devant l’évidence, ils font barrage.

        • Nadine a écrit le 21 février 2013

          Pour moi, le “communément admis” est un foutage de gueule puisque sur les 4 derniers rendus de la cour de cassation de la 1° cour civile disent quasiment tous la même chose. Cela me fait à la notion floue de trouble à l’ordre public. Et cela me fait penser que ces juges sont plutôt transphobes par un refus systématique de CEC.

  4. Chloé Tigre Rouge a écrit le 21 février 2013

    C’est toujours autant illisible ces arrêts. Il semble qu’il soit reproché au dossier que ce soit un médecin autre que Dorian qui ait écrit sur le papier à en-tête de Dorian le certificat. Si la phrase “est irréversible” avait été ajoutée, ça serait passé.

    Mais bon, ça reste un cadre bien trop rigide.

    • Mlle Sawasdee a écrit le 21 février 2013

      A mon (humble) avis c’est une source de problème… dans ce cas l’avocat aurait pu vérifier et porter l’attention de sont client sur le certificat avant de déposer le dossier. quitte a perdre du temps!
      Je ne sais pas si le cabinet d’avocat a l’habitude de gérer des dossiers T, mais passer par un cabinet expérimenté sur notre problématique évite de gros problèmes…(cela les écartes pas mais cela limite les risques)

      Au tout début de ma procédure j’avais fait appel a un avocat lambda…. Erreur… notre collaboration a durée a peine une semaine le temps d’une première entrevue, un échange de mail démontrant qu’il n’y connaissait rien … je me suis adressée a un cabinet habitué du sujet trans, plus de soucis….

      • Alexandra a écrit le 21 février 2013

        En fait, je suis passée par un ami que je connais depuis plus de 20 ans, qui a donc de fait suivi de très près ma transition. Il était spécialisé en droit informatique, mais j’ai voulu lui donner une chance d’augmenter son domaine de compétences. Bien entendu j’ai dû fortement l’aider et je l’ai abondamment fourni avec tout ce que j’ai pu trouver sur le sujet. Il a de son côté fourni un énorme travail de recherche pour être au top. Résultat des courses il a mené une plaidoirie comme j’aime les voir. Il m’a réellement impressionnée. Là où j’ai vraiment eu très peur car c’était quitte ou double, c’est lorsqu’il a entamé en disant : “Je connais le requérant depuis 20 ans et nous sommes amis. C’est une personne stable et c’est pour cela que j’ai accepté de la défendre. Je crois en mon ami(e)”. J’ai eu une bouffée de chaleur. Je me demandais si ça allait passer. Et en fait, dès qu’il a cessé de parler, la présidente à entamé en disant : “Merci Maître pour votre plaidoirie. Je constate que vous avez parfaitement respecté le protocole en parlant “du requérant”. Pour ma part, à l’examen des pièces et de votre plaidoirie, je parlerai de… Madame !”. Deuxième bouffée de chaleur. Et elle n’a jamais relâché “Madame” jusqu’à la fin de l’audience. Bon… Ca a quand même été rodéo car elle a suggéré une éventuelle expertise psychiatrique parce que je n’étais pas passée par les psys des protocoles, expertise qui n’a finalement jamais été demandée. Mon CEC a été validé du premier coup comme beaucoup ont pu le suivre en direct ici entre juillet et fin novembre 2012.

        Donc, un avocat, qu’il soit expérimenté ou non, je pense surtout que c’est son intérêt pour le dossier et si globalement il est bon, qui sont les points les plus importants.

  5. Elora a écrit le 21 février 2013

    Cela prouve aussi que la France n’a absolument pas retiré la “Transsexualité” (aie mes mains saignent) des maladies mentales. Vive les mutilations obligatoires (<- c'est de l'ironie bien entendu).

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