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Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!

21 février 2013 | Tags: , ,

Cour-de-Cassation-bigVoici un article récent du 13 FEVRIER 2013 commentant un

 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 13 FÉVRIER 2013

Le problème posé par ce genre de décision est que certains changements d’état-civil sont accordés SANS EXIGENCE DE CHIRURGIE DE STÉRILISATION quand d’autres sont refusés au terme d’une longue bataille juridique: arriver en cassation implique le passage précédent devant plusieurs autres tribunaux. Cela implique aussi qu’un grand nombre de décisionnaires aient chaque fois refusés d’accéder à la demande de changement d’État Civil. Alors même qu’une circulaire demandait aux juges de faciliter le Changement d’État Civil SANS exiger d’opération du sexe. Seulement ce n’était pas une loi. Sans changement d’État Civil la personne transsexuelle a de nombreuses difficultés en particulier pour retrouver du travail.

Article issu de NET IRIS “Le droit à l’information juridique”

Sans opération chirurgicale de changement de sexe, le transexuel n’est pas fondé à demander le changement de sexe sur son acte de naissance.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/02/2013, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Ce dernier doit être rapporté par une preuve médico-chirurgicale du changement de sexe. A défaut, le changement de sexe n’étant pas irréversible, la modification de l’état civil n’est pas possible.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si la société et l’État admettent qu’une personne puisse changer son apparence sexuelle et ainsi passer de l’apparence d’un homme à celle d’une femme, et inversement, la modification de l’état civil est soumise à certaines contraintes. Parmi celles-ci figurent la réalité du syndrome transsexuel avec le placement sous traitement hormonal et la nécessaire opération chirurgicale du sexe de la personne.

La Cour de cassation a estimé, par deux arrêts du 13 février 2013, que le seul certificat médical du médecin, attestant que le patient bénéficie d’un traitement hormonal, ne permettait de justifier ni de l’existence et de la persistance d’un syndrome transsexuel, ni de l’irréversibilité du processus de changement de sexe. Sans opération chirurgicale du sexe, le changement de sexe, à l’état civil, n’est pas envisageable.

Dans un attendu de principe, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que “pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence“.

Ajoutons que le pourvoi portait sur l’atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 16-1 du Code civil. Pour la Cour de cassation, le fait de conditionner le changement de l’état civil à l’existence et la persistance d’un syndrome transsexuel, ainsi que du caractère irréversible du processus de changement de sexe, ne constituent pas “des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu’elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d’indisponibilité de l’état des personnes d’une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain d’autre part.”

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/02/2013, rejet (11-14515)

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2011), que M. X… a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 13 juin 2007, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention “sexe masculin” par la mention “sexe féminin” ; que, par jugement en date du 13 mars 2009, le tribunal de grande instance a constaté que M. X… ne produisait pas la preuve médico-chirurgicale du changement de sexe qu’il demandait à voir figurer sur son état civil et, en conséquence, a rejeté sa requête en rectification de son acte de naissance ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen :

1) – Que toute personne a le droit au respect de sa vie privée, ce qui implique le droit de définir son appartenance sexuelle et d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir un processus irréversible de changement de sexe et d’en administrer la preuve ; qu’en retenant que S. X… aurait dû rapporter la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, la cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 57 du code civil ;

2) – Que ni le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, ni la cohérence et la sécurité des actes de l’état civil n’imposent à une personne de subir un processus irréversible de changement de sexe et d’en rapporter la preuve pour obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre qu’elle a choisie ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé le principe susmentionné et l’article 57 du code civil ;

3) – Qu’en jugeant non discriminatoire le fait de subordonner à la preuve d’avoir subi un processus irréversible de changement de sexe, le droit d’une personne d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre qu’elle a choisie, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ;

Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ;

Et attendu qu’ayant relevé que M. X… ne rapportait pas la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, qui ne pouvait résulter du seul fait qu’il appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers, c’est sans porter atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais par un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d’indisponibilité de l’état des personnes d’une part, de protection de la vie privée d’autre part, que la cour d’appel a rejeté sa demande ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Pluyette, conseiller faisant fonction de Président

Pourvoi n°12-11949 (rejet)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2011), que M. X… a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 17 mars 2009, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention “sexe masculin” par la mention “sexe féminin” et la mention “Emile, Maurice, Jean, Marc” par la mention “Emilie” ; que, par jugement du 9 février 2010, le tribunal de grande instance a rejeté ses demandes ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen :

1) – Que M. X… soulignait que les ordres juridiques national et européen encourageaient la modification des actes de l’état civil dès lors que la personne intéressée invoquait une inadéquation entre le sexe revendiqué et le sexe attribué sur l’acte de naissance, et ajoutait que le suivi d’un traitement hormonal était suffisant pour obtenir une telle modification (conclusions, p. 11 in fine) ; qu’à supposer qu’en affirmant que l’existence et la persistance du “syndrome allégué” n’étaient pas prouvées, elle ait considéré qu’ E. X… prétendait qu’il lui fallait présenter un quelconque syndrome pour que sa demande pût aboutir, la cour d’appel a dénaturé ses conclusions et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2) – Que toute personne a le droit au respect de sa vie privée, ce qui implique le droit de définir son appartenance sexuelle et d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie, sans devoir présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre, ni devoir préalablement subir un processus irréversible de changement de sexe ; qu’en déboutant E. X… de ses demandes au prétexte qu’il n’était justifié ni d’une “transformation physique ou physiologique définitive et ainsi de l’irréversibilité du processus de changement de sexe sollicité”, ni de “l’existence et la persistance du syndrome allégué”, la cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 9 et 57 du code civil ;

3) – Que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes n’impose pas de présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre ni de subir un processus irréversible de changement de sexe pour obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie ; qu’à supposer qu’elle ait décidé le contraire en énonçant “le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose à ce que le droit tienne compte d’un changement volontairement obtenu par un individu”, la cour d’appel a violé le principe susmentionné et l’article 57 du code civil ;

4) – Qu’est discriminatoire le fait de subordonner le droit d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie, à la preuve d’un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre et à la preuve d’avoir subi un processus irréversible de changement de sexe ; qu’en rejetant les demandes d’ E. X… parce que de telles preuves n’étaient pas rapportées, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

5) – Que le fait de subordonner le droit d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie, à la preuve d’avoir subi un processus irréversible de changement de sexe, impose la stérilisation à la personne titulaire de ce droit afin de pouvoir l’exercer, et porte ainsi atteinte à sa dignité comme au respect dû à son corps et à l’intimité de sa vie privée ; qu’en exigeant d’E. X… de rapporter une telle preuve, la cour d’appel a violé les articles 16 et 16-1 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ;

Et attendu qu’ayant relevé que M. X… se bornait à produire un certificat d’un médecin du 23 avril 2009 établi sur papier à entête d’un autre médecin, aux termes duquel le premier certifiait que le second, endocrinologue, suivait M. X… pour une dysphorie de genre et précisait que le patient était sous traitement hormonal féminisant depuis 2004, la cour d’appel a estimé que ce seul certificat médical ne permettait de justifier ni de l’existence et de la persistance d’un syndrome transsexuel, ni de l’irréversibilité du processus de changement de sexe, qui ne constituent pas des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 16 1 du code civil, dès lors qu’elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d’indisponibilité de l’état des personnes, d’une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain, d’autre part ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Pluyette, conseiller faisant fonction de Président

© 2013 Net-iris

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20 responses to Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!

  1. Mlle Sawasdee a écrit le 21 février 2013

    C’est complétement aberrant! Entre tribunaux ils se contredisent !
    Le tribunal d’Evry a accepté le mien en 11/2012 sans aucun appel avec appui du procureur de la république …

    Par contre le dossier semble limite, devant un tribunal il faut qu’il soit béton des approximations ne sont pas possibles:

    ” M. X… se bornait à produire un certificat d’un médecin du 23 avril 2009 établi sur papier à entête d’un autre médecin, aux termes duquel le premier certifiait que le second, endocrinologue, suivait M. X… pour une dysphorie de genre et précisait que le patient était sous traitement hormonal féminisant depuis 2004″

    Devant l’enjeu, le médecin aurait pu faire l’effort de témoigner avec ses propres documents et ne pas certifier au nom d’un autre… le doute existe

    Ce n’est pas une critique, c’est simplement une remarque, le tribunal a besoin de preuves irréfutables (même pour les non opérées) normalement c’est le job des avocats…

    Cela enlève pas le fait que c’est affligeant

  2. Celia a écrit le 21 février 2013

    Tu as raison c’est aberrant
    Il existe aussi un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui “casse” une décision du TGI de Nanterre et accorde le changment d’état civil sans opération (affaire récente de 2012)
    Mais en l’occurence il s’agit d’un arrêt de cassation et cela fait jurisprudence, ce n’est donc pas une bonne nouvelle.

  3. Ester a écrit le 21 février 2013

    Bonjour,
    En mettant en parallèle http://www.txy.fr/blog/2013/01/14/exclusif-une-transgenre-obtient-officiellement-son-changement-detat-civil-sans-operation/ cette décision on voit que l’incohérence règne. D’ailleurs les exemples sont nombreux.
    Mais comme Héline le souligne les certificats médicaux produits par M.X manquaient de crédibilité: le médecin qui avait fourni le certificat aurait du, pour le moins, engager plus clairement sa responsabilité. Il est étonnant qu’au fil de ce long parcours juridique que M.X n’ait pas produit un certificat plus convaincant.

  4. Brigitte Goldberg a écrit le 21 février 2013

    Le jugement du TGI d’Agen à accordé le changement d’état-civil sur la foi d’une expertise attestant de l’irréversibilité du traitement hormonal…
    Quand à ce jugement, il ne fait que confirmer les deux jugements de la cour de cassation du 12 juin 2012, (pourvois n° 10-26947 et 11-22490).
    Je vous signale que le TGI de Dijon à accordé le 20 mars 2009 un changement d’état-civil SANS EXPERTISE à une trans NON OPEREE suivie en Thaïlande !

  5. Brigitte Goldberg a écrit le 21 février 2013

    Une dernière précision pour montrer l’ineptie du système, le TGI de Nimes à lui demandé DEUX expertises , (une psychiatrique et une médico-légale) pour une trans SUIVIE et OPEREE en France ! (Jugement du 3 mars 2010)

  6. Mlle Sawasdee a écrit le 21 février 2013

    C’est vrai, je l’ai eu en 2012, sans expertise, sans opération SRS, sans suivi psy, juste des témoignages prouvant et démontrant tout simplement ma vie. (ma vie est irréversible)
    Je résume, mais c’est de cette façon que j’ai obtenue mon CEC, comme quoi avec de la bonne volonté cela peut être possible :)

  7. Nathasha Show a écrit le 21 février 2013

    suis pas étonné plus que ça ! et comme notre président va dans ce sens , cela va devenir difficile pour les T non OP d avoir des papier ! le 26 je vais a la sous commission xénophobie racisme et discrimination a paris justement pour écouter le discours d une amie sur l identité de genre et l état civil , je vais demander un peut plus d info sur ça !!!!

  8. Chloé Tigre Rouge a écrit le 21 février 2013

    On a besoin d’un cadre juridique défini. Sinon, c’est l’anarchie.

    • Nathasha Show a écrit le 21 février 2013

      pas faux ! et d une harmonisation total fini les jurisprudence ceci ou cela ! un décret d application général point , et une fois pour toutes c est ça et pas autre choses

      • Chloé Tigre Rouge a écrit le 21 février 2013

        … ce qui implique une reconnaissance légale de l’identité de genre et qui dit reconnaissance légale dit moyen de détermination. On revient au problème de “prouver” son identité de façon positive, car faire accepter une identité déclarative au législateur, c’est difficile.

        • Nathasha Show a écrit le 21 février 2013

          moi j ai rien dit de tel!!!!je dit un decret point !!! même sans identité de genre !

          • Chloé Tigre Rouge a écrit le 21 février 2013

            Et tu l’écrirais comment, ton décret ? Parce qu’il faut bien fixer les règles, avec ce décret. Quelles règles ?

          • Chloé Tigre Rouge a écrit le 21 février 2013

            On peut décréter ce qu’on veut, mais encore faut-il savoir quoi :)

  9. Celia a écrit le 21 février 2013

    J’observe que ce qui fonde la décision de la cour est : “pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence”
    Donc la nécessité d’une pathologie diagnostiquée par les médecins, suivie d’une opération de transformation génitale. Ce sont bien ces deux points qui doivent être remis en question dans le cadre d’une loi qui fixerait les choses, avec tout ce que nous avons sous la main : précédents, lois plus favorables, décisions contraires, recommandations européennes, principes de Jogjakarta, définition de l’identité de genre (qui bat en brêche le caractère pathologique de la transidentité). Tout est bon pour faire entendre au gouvernement et à ceux qui font les lois qu’il n’y a pas de “réalité de syndrome transsexuel” et qu’il est donc idiot de baser la loi du CEC sur une chose qui n’existe que dans les manuels psys.
    En attendant, je ne suis pas juriste, mais cette décision défavorable de cour de cassation fera jurisprudence, alors que les décisions favorables de tel ou tel TGI ne font pas jurisprudence. C’est donc bien la merde pour ceules qui espèrent encore passer entre les mailles du filet. On dirait qu’elles se resserrent.

    • Nathasha Show a écrit le 21 février 2013

      les recommandation ne sont que des recommandation ! combien de pays signataire du texte les appliques ??????????, bonne question!! pas de réalité de syndrome ?

  10. Nathasha Show a écrit le 21 février 2013

    no comment ! ce serait pas de bon gout ! attend le 26 après la sous commission tu seras fixé ! et oui si j était législateur je fixerai des règles ,cela ne serait pas populaire mais il faut un cadre ça devient trop aléatoire d un tribunal a l autre !

  11. Brigitte Goldberg a écrit le 21 février 2013

    Désolée, mais aucune réunion ou audition ne figure au 26 février sur le site de la CNCDH !
    http://www.cncdh.fr/

    • Nathasha Show a écrit le 21 février 2013

      pourtant j ai l invitation ma représentante y sera pour le livre blanc et j y serai donc si !! il y a quelque chose avec l audition de Mme la sénatrice Maryvonne Blondin

  12. Brigitte Goldberg a écrit le 21 février 2013

    Alors merci pour l’info :o)))

  13. Véronique a écrit le 23 février 2013

    Une étude de législation comparée datant de mai 2012 sur le site du sénat
    http://www.senat.fr/lc/lc223/lc223_mono.html

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