L’identité de genre et le droit : entre ordre public et vie privée

20 mars 2013 | Tags: , , , , , , , ,

Cour-de-Cassation-bigLe 19 mars 2013, Daniel Borrillo a été auditionné par le Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) afin de présenter son travail autour de l’identité de genre.

Il a notamment abordé le problématique de la définition de “trouble” de l’identité :

Lorsqu’il n’y a pas accord entre les aspects biologiques et les aspects psychosociologiques du sexe, certaines personnes se trouvent face à une situation de « trouble » de l’identité. Toutefois, contrairement aux présupposés habituels de la littérature psychiatrique, le trouble ne provient pas de l’individu mais de l’assignation à l’un ou l’autre sexe de manière contraignante et de la difficulté à pouvoir y échapper.

Il a abordé le particularisme du droit français pour lequel l’identité est d’ordre public et de ce fait immuable.

Plutôt que d’assumer la dimension privée (droit subjectif) du sexe, le droit français continue à le considérer encore comme un élément d’ordre public, auquel l’individu pourra échapper à condition d’avoir l’autorisation clinique (acte médical). C’est au cœur de cette tension : ordre public/vie privée, droit subjectif/acte médical, sexe/genre que nous allons essayer de présenter l’évolution juridique du traitement de l’identité (sexuelle et/ou de genre) dans le droit français, européen et international.

… et expliqué la dimension sociologique et privée de la notion de genre bien plus étendue que la notion de sexe.

Cette question terminologique déterminera d’importants effets juridiques. Alors que la catégorie « sexe » protège les individus ayant déjà procédé à une modification morphologiqueet un changement de l’état civil, celle d’identité de « genre » permettrait d’englober, de manière non équivoque, d’autres réalités comme celles vécues (voire subies) par les travestis, les transgenres et les intersexués. La notion de genre fait ainsi primer le sexe psychologique sur le sexe biologique. Le genre exprime juridiquement d’une manière plus éclatante la dimension subjective du sexe, le rapprochant de la vie privée des individus.

Il montre le caractère discriminatoire de la notion de sexe par comparaison à celle de race.

Sur le plan d’identification des personnes, il faudrait interdire l’assignation à la catégorie « sexe » comme le droit l’a fait pour la race, tout en la conservant comme instrument de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité (parité).

[…]

Indépendamment de la pertinence juridique de l’assignation du sujet de droit au sexe, il estindiscutable qu’il existe un type de discrimination spécifique envers les personnestransidentitaires.

La dangerosité inhérente aux traitements médicaux imposés pour le changement d’état-civil est levée, ainsi que concernant les êtres humains intersexués.

C’est pourquoi le Conseil de l’Europe propose « d’abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoires susceptibles de porter gravement atteinte à l’autonomie, à la santé ou au bien-être de la personne en tant que conditions nécessaires à la reconnaissance légale du genre choisi par une personne transgenre ».

[…]

La Commission d’éthique suisse et le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et les traitements dégradants ont considéré les opérations de réassignation sexuelle des enfants intersexués comme une violation aux droits de l’homme.

Et de conclure.

1) Renoncer à parler de « trouble précoce de dysphorie de genre », catégorie médicale empruntée par le droit pour faire référence à la transidentité.

2) Remplacer les termes « identité sexuelle » par « identité de genre » dans le dispositif antidiscriminatoire.

3) Elargir la protection aux infractions d’injure, diffamation et incitation à la haine en matière de transphobie.

4) Mettre fin à l’acte médical (traitement hormonal, mastectomie, stérilisation, preuve de l’irréversibilité du changement sexuelle…) comme condition sine qua non pour le changement de l’état civil.

6) Procéder à la déjudiciarisation de la procédure de changement d’état civil.

5) Faire sortir le sexe de la catégorie d’ordre public pour le considérer comme un élément de la vie privée des individus.

6) Construire un véritable droit à l’identité de genre, ce qu’implique la reconnaissance du droit au changement d’état civil fondé sur la seul volonté individuelle mais aussi l’accès à la modification morphologique prise en charge par les services de la sécurité sociale pour les personnes qui le souhaitent.

7) Engager une véritable réforme pour mettre fin à l’assignation sexuelle dans les actes de naissances et autres documents d’identification des personnes sans renoncer pour autant àl’identité de genre comme catégorie protectrice.


Texte complet de l’audition de Daniel Borrillo


A.C.

Via Yagg : http://yagg.com/2013/03/20/daniel-borrillo-cncdh-identite-de-genre/

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14 responses to L’identité de genre et le droit : entre ordre public et vie privée

  1. Nathasha Show a écrit le 20 mars 2013

    arggggggggggggg j ai eu le mail ce matin tu ma doubler ( humour) efface mon lien ou prend le contenu ca vaut pas le coup de trollé ton article est super bon !!

  2. Nathasha Show a écrit le 20 mars 2013

    quand je dit que les choses avance on refuse de m écouter ! j ai vu cette commission fin février et je vous garanti que nos interlocuteur avait envie de faire changer les choses

  3. Chloé Tigre Rouge a écrit le 20 mars 2013

    J’aime j’aime j’aime !

  4. Phlune a écrit le 20 mars 2013

    @ Natacha
    “quand je dit que les choses avance on refuse de m écouter !”

    Comme ici, par exemple ?
    http://www.txy.fr/forums/topic/sterilisation-forcee-torture/#post-19665

    😉

    • Nathasha Show a écrit le 20 mars 2013

      je te répond Phlune , et oui les choses avances ! même si cela ne contente pas tout le monde , car l audition d une personne ne veut pas dire que son avis sera entendu dans son intégralité même si cela te déplais ! en France aucun cadre légal uniforme ne régis le changement d identité tout dépend du tribunal ! bientôt cela sera fait avec décret et cadre légal application uniforme comme pour toute autre démarche administrative et oui les personne non op ne pourront pas demander de CEC ( c est ce qui se dégage des réunion , ce n est pas une certitude ni un avis personnel) sauf en cas de reassignation impossible pour cas médical le tout sur avis d expert( c est ce qu avait promis le chef de l etat ” voir les intervention dans les médias tetu et autre) le systeme queer du no genre n est pas encore d actualité avec suppression du sexe sur les doc officiel et le reste des revendication limite , anar révolutionnaire ” punk a chien comme dirait certaine” ! pour ce qui est du protocole illégale et autoproclamé , il sera reformé dans un sens logique le service publique offrira toujours un service sur la base du protocole ” psy ( suivant les directives de la dsm obligatoire partout même en Thaïlande) hormonothérapie et chirurgie dans le service publique avec prise en charge , ce qui change c est l ouverture au privé il est question que des urologue soient en mesure d ouvrir ce type de service dans le privé avec les même service que pour toutes autre chirurgie ( libre choix du médecin)dans le cadre privé et remboursement suivant la codification CAM , bien sur le psy restera obligatoire mais pas d équipe dite off et attente insurmontable comme pour toutes les opération du public d ailleurs , mais le remboursement sera de type privé donc moindre comme pour une hanche ou une pose d anneau gastrique en clinique ! bon ca fera comme chett ou suporn c est pas gratis ça va plus vite mais tu paye ! la France a un service public qui couvre les plus démunie du systeme ou les plus malade grace a l ALD , du moment que l on passe dans le privé le ticket modérateur et les honoraire libre de la non convention change la donne !

  5. Phlune a écrit le 20 mars 2013

    @Natacha

    J’ai simplement trouvé contradictoire que tu craignes dans un post que tout ira mal, et que tu dises dans l’autre que les choses avancent.
    A moins qu’il s’agisse d’avancer un peu plus dans les emmerdements !

    Je ne crois à aucun miracle, je m’appuie simplement sur les infos que je trouve, pas toutes optimistes, c’est vrai, mon idée générale, c’est que si une loi est votée, il sera difficile de faire moins que le projet Delaunay, et difficile aussi de maintenir les pleins pouvoirs d’un juges (“abus manifeste”)
    Donc, pour résumer, je crois que, sauf grosse cata (peu prévisible), nous aurons un texte qui améliorera les choses.
    Mais j’attends de voir avant d’être sûre que ce sera le bordel, tu vois ?

    Quant au domaine purement médical, le gros problème selon moi est la présence “policière” de la psychiatrie, et la lourdeur des protocoles actuels, mais ce débat n’a aucune raison d’être forcément rattaché aux questions de remboursements et tout ça.
    Et je ne vois pas ce qui devrait empêcher “le privé” de s’en occuper, comme des autres spécialités ….

    Bises
    Phlune

  6. Nathasha Show a écrit le 20 mars 2013

    mais pour ce qui est du médical , c est l ouverture au privé comme toute autre spécialité qui est a l ordre du jour ! la présence policière sera identique avec un psy privé a cause de la fameuse DSM ,peut être il y aura des psy complaisant ( j espère ) et si les remboursement c est essentiel , c est même la ou le bas blesse et ou les negos sont les plus dure avec le systeme de santé ! pour le projet d état civil effectivement il est calqué sur Delaunay mais avec un autre nom! mais oui je trouve que pour l ensemble des demandes Trans modéré]comprise cela sera vécu comme un échec et la politique des petit pas ! c est en cela que je dit attention il va y avoir de la déception! car plus je participe aux table ronde , au entretiens avec les parlementaires les instance du ministère de la santé ,plus je vois l horizon sombre pour certaine

  7. Brigitte Goldberg a écrit le 21 mars 2013

    @Natacha
    “quand je dit que les choses avance on refuse de m’écouter !”
    Les choses avancent ? 10 mois que Hollande a été élu, le gouvernement à trouvé le temps de faire voter la loi sur le mariage, mais, aucune proposition de loi sur le changement d’état-civil n’a été présentée ni au Sénat, ni à l’Assemblée Nationale. Quand à une commission sur le suivi médical, le Ministère de la santé en est encore à expertiser le rapport de l’IGAS. Alors, le changement c’est maintenant, sauf pour nous !

    • AlexMec a écrit le 21 mars 2013

      C’est pas comme si le mariage pour tous ne nous concernait pas nous aussi.

      C’est pas comme si dans ces fameux 10 derniers mois, le terme d'”identité de genre” avait enfin été utilisé dans un texte officiel pour la première fois.

      Et c’est pas comme si une instance officielle dont le boulot est précisément de présenter des réformes au gouvernement venait d’entendre dans le détail l’ensemble de la problématique trans.

      Mais non, rien n’avance…

  8. Brigitte Goldberg a écrit le 21 mars 2013

    Et CONCRÈTEMENT, il y a quoi de changé ? Rien !
    Ps : la loi sur le mariage cela concerne l’orientation sexuelle PAS l’identité, (mais si, il y a des trans hétéro), il ne faudrait pas confondre…

    • Nathasha Show a écrit le 21 mars 2013

      Concrètement les choses bouge et oui ne vous en déplaise , beaucoup de réunion et de travaux en cour que je suis avec grand intérêt et auquel je participe , je pense que nous avons les même sources et les mêmes contact dans les ministère concerné ! certes je ne vous ai pas croiser lors des entretiens de septembre a octobre ni lors des réunion avec le CNCDH de février ou encore a la réunion pour le ministère des droits de la femme ! je n ai pas eu la chance d être reçu a l Élysée ( suis que délégué départemental) mais j ai la chance et l envie de m investir et de relancer les interlocuteur pour participer et être en mesure de faire par mon avis et mon expérience bouger les choses ! comme le dit justement Alex le mariage pour tous nous concerne il évite de faire un ajout dans un texte sortant pour l obligation de divorce si ce texte était sortie de façon prématuré ! ce qui vous chagrine c est que vos revendication et vos publication ne suscite pas plus d intérêt ! alors oui je vous dit les choses bouge et prétendre le contraire serait de la mauvaise foi de votre part , je vous invite a demander au divers interlocuteur des service de l état a vous convié au différente réunion , car nous débattons de plusieurs volet , médical ,état civil , insertion professionnel et discrimination et etant vous même impliqué dans la vie politique Ex candidate a l élection présidentiel ! vous êtes en mesure de comprendre que l élaboration de texte dois se faire avec plusieurs acteur des service de l état , ministère de la sante /CPAM /ordre des médecins/conseil d éthique, et j en passe ! ainsi que les services du sceau ,le conseil d état , ect ect ! peut être aviez vous un texte tout prêt et et vous vous trouver frustré qu il ne sois pas entendu sur pétition , mais nous travaillons de concert avec d autre association pour la création d un texte dit évolutif et humain !

    • AlexMec a écrit le 21 mars 2013

      Concrètement, le terme “identité de genre” a été officiellement utilisé par le gouvernement pour la première fois. C’est un pas énorme, car accepter de nommer les choses correctement est la première marche sur l’escalier menant à leur acceptation légale et, si besoin est, à leur protection.

      Ps : la loi sur le mariage cela concerne l’orientation sexuelle PAS l’identité, (mais si, il y a des trans hétéro), il ne faudrait pas confondre…

      Et l’orientation sexuelle dépend directement de l’identité sexuelle/de genre des personnes, donc votre argument ne fait aucun sens. En tant que femme bio, j’étais hétéro, mais en tant qu’homme trans, je suis homo. En tant qu’homme trans homo sans CEC, je peux me marier demain avec un homme bio sans problème, alors qu’un homme trans hétéro ne peut pas en faire autant avec une femme bio – et la situation s’inverse une fois que nous obtenons notre CEC. Et ne parlons même pas des cas des personnes “hétéros bios” qui se découvrent trans homos après leur mariage, et qui se voient contraintEs de divorcer pour pouvoir obtenir leur CEC. Donc franchement, dire que le mariage pour tous ne nous concerne pas est une aberration limite insultante.

      Et finalement: avez-vous la moindre idée de combien de temps il a fallu que les femmes bios attendent, entre le moment où elles ont demandé le droit de vote, et le moment où elles l’ont obtenu? Vous parlez à quelqu’un qui, si il était né 100 ans plus tôt, n’aurait même pas été considéré digne de voter. Allez s’il-vous-plaît, montrez un peu de décence dans votre impatience!

  9. Brigitte Goldberg a écrit le 21 mars 2013

    @Natacha
    Désolée de na pas polémiquer, je n’en ni le temps, ni l’envie, et surtout, bien mieux à faire. Quand aux sentiments que vous me prêtez si facilement sans même me connaitre, permettez-moi de vous les rendre.
    Bien à vous.
    Brigitte.

    • Nathasha Show a écrit le 21 mars 2013

      je ne fait aucune polemique ! mais vous etes toujour sur le meme cheval de bataille a juger le gouvernement trop lent ,sans tenir compte des travaux en cours, certe certaine asso ne desirent pas soutenir les travaux qu elle juges ridicule et discriminent pour la population T et je ne vous prete aucun sentiment madame et oui je ne vous ai jamais rencontrer , que ce sois sur une manifestation ou lors d une table ronde je trouve seulement la critique facile sur le travail des autres et dans ce domaine vous alarmer souvent l auditoire sur l imobilisme du gouvernement ce qui me donne un droit de reponse

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