Le changement d’état-civil ou l’escalade de l’Everest !

25 mars 2013 | Tags: , ,

papiers-identites-vie-socialeÇa y est enfin ! Vous l’avez ce fameux jugement qui fait de vous ce que vous êtes. Vous pensez que c’est la fin, mais ce n’est que le début !

Tout d’abord, sachez que le changement d’état-civil n’est pas rétroactif. Il ne vous libère, ni de vos obligations contractuelles, (crédit), ni de vos obligations légales, (impôts). Il n’affecte pas les liens de parentés, la filiation, ainsi que tous les événements concernant l’état-civil qui ont eu lieu antérieurement, (mariage, divorce). Par contre, dont les droits que vous aviez et qui étaient propre à votre sexe d’origine deviennent caduc, (pension de réversion par ex.). Pour qu’un document établi avant ce changement concerne votre nouvelle identité, il faut, soit qu’il soit refait à une date postérieure au jugement, soit qu’il fasse l’objet d’un avenant faisant référence au dit jugement.

Première étape, obtenir les documents d’état-civil vous concernant. Soit en se rendant à la mairie de votre lieu de naissance, soit en les demandant par Internet. Et là, première très mauvaise surprise. Comme certaines d’entre nous, vous avez été mariées puis divorcées. Sur vos extraits de naissance, figure bien que vous êtes de sexe féminin et que vous avez été marié avec la date en prime. Vous avez bénéficié de la loi sur le mariage bien avant l’heure ! Même si un extrait de naissance est un document assez rarement utilisé dans la vie courante, votre extrait de naissance sans filiation peut-être obtenue sur le net par n’importe qui à partir du moment où la personne connaît vos nom, prénom et lieu de naissance. Bonjour la vie privée… Il n’y a malheureusement pas de solution possible sinon, vous remarier !

Seconde étape, vos pièces d’identité. Vous refaite donc une demande de carte d’identité, et là, catastrophe ! Vous vous apercevez que votre nouvelle carte est…Exactement identique à l’ancienne ! Cela arrive malheureusement assez souvent et il y a une raison à cela. Les fichiers des mairies et des préfectures ne sont pas connectés entre eux. Les fonctionnaires de la Préfecture ne font pas toujours attentions aux mentions marginales qui figurent généralement de façon marginale, (d’où leur nom), sur votre acte intégral d’état-civil. Résultat, vous êtes bonne pour un second tour de manège. Si vous avez besoin de papiers d’identité très rapidement, une seule solution, faite vous faire, (ou refaire), un passeport. Là, curieusement, les fichiers étant reliés entre eux, vous aurez de bonnes chances d’avoir un document conforme contre 86€ !

Si vous avez le permis, le changement lui ne devrait pas poser de problèmes, mais, sachez qu’un permis de conduire n’est pas un document d’identité au sens strict du terme, votre sexe et votre nationalité n’y figurant pas…

Qui dit permis dit voiture, donc vous allez passer quelques longues heures d’attente à la préfecture pour changer votre carte grise. Ca ne pose là non plus pas de problèmes particuliers, sauf, qu’on vous la fera payer une nouvelle fois !

Vous avez enfin vos papiers d’identité, vous venez d’atteindre le camp de base, bravo ! Mais dites vous bien que c’est l’escalade par la face nord qui vous attend, pas la plus facile.

Le changement du numéro de sécurité social, c’est vraiment le parcours du combattant. Dites vous bien que, si votre caisse d’assurance maladie à l’obligation de le mettre en conformité, aucune loi ne lui impose un délais précis. De plus, ce numéro de sécurité sociale est également le numéro d’’INSEE, donc le changement passe par ce dernier organisme d’où les délais. Pour ce qui est de la CPAM, ça dépendra de la bonne volonté de votre caisse. Si vous êtes à la MSA, attendez vous à attendre très, très, longtemps. La défunte HALDE a bien fait une recommandation à ce sujet :

2008_09_15_2008-190_Halde_transsexuel

Mais elle est restée lettre morte pour changer !

Une seule solution, un courrier en recommandé à la personne en charge de votre dossier ou au directeur de la caisse. N’hésitez pas à mettre en demeure, (poliment mais fermement), en vous référant à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, (protection de la vie privée). Faite valoir que vous répondez aux conditions de l’article 6 du décret 82-103 du 22 janvier 82, à savoir : « Le numéro d’inscription au répertoire d’une personne n’est modifié que dans le cas où les informations qu’il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l’état civil. ».

Eventuellement, en cas de délai abusif, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable, et, sans réponse de cette dernière dans les deux mois, (ça arrive souvent), saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales en demandant une procédure en référé, (vous pouvez comparaître personnellement, ou vous faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), un membre de votre profession ou un représentant syndical, …).

Comme vous risquez d’attendre un petit moment, profitez en pour vous occuper des affaires courantes : CAF, Pôle–Emploi, EDF, téléphone, banque, assurances, etc… Si vous êtes locataire, vous pouvez demander un avenant précisant votre nouvelle identité à votre bailleur. Demandez aussi une copie de vos diplômes à votre nouvelle identité. Là aussi, cela peut coincer, diplôme ne pouvant être modifié, il doit être réédité, ce qui dépend de la bonne volonté de l’organisme à qui vous vous adressez.

Vous avez enfin votre nouveau numéro de sécurité social, courage, vous n’êtes pas loin du sommet !

Si vous avez la chance d’avoir un emploi, sachez qu’il n’est pas possible de modifier votre contrat de travail, (il a été établi avant le changement d’état-civil). Par contre, votre employeur se doit de vous établir des fiches de paye à votre nouvelle identité. N’hésitez pas à contacter les caisses de retraites complémentaires, même si vous êtes loin de la retraite, mieux vaut s’y prendre de bonne heure…

Quelques petits conseils de bon sens…

Soyez organisées ! Rangez, classez, archivez tous les documents et correspondances. Si vous avez un ordinateur, scannez les et classez les dans des dossiers facilement accessibles. Cela vous prendra un peu de temps au départ, mais, vous en fera gagner beaucoup à l’arrivée. Si vous avez une clé USB, faites une copie de sauvegarde, (un PC, ça peut planter).

Prévoyez un budget pour les correspondances, (les recommandés ne sont pas donnés), et pour les photocopies.

Dites vous que vous risquez de connaître des situations de forte tension. Vous êtes dans votre bon droit et celui-ci a été reconnu par la justice. Pour vous, faire appliquer ce jugement devrait être une chose évidente. Et vous vous retrouvez face à des interlocuteurs qui vous font des remarques du genre : « votre dossier est en cours de traitement ». Essayez de rencontrer la personne responsable de votre dossier, et, si ce n’est pas possible, demandez son nom pour lui écrire directement. Si la situation vous semble vraiment bloquée et que vous en avez la possibilité, faite écrire par votre avocat. Armez-vous de patience, et, comme indiqué dans un précèdent article, même si la situation vous semble inacceptable, essayez de rester zen.

Cette petite liste est bien sure loin d’être exhaustive, chaque cas est un cas particulier, et, vous ne rencontrerez pas forcément toutes les difficultés évoquées, (heureusement). Mais, comme le dit le proverbe « Ci vis pacem, para bellum », (si tu veux la paix, prépare la guerre).


[Retrouvez notre série détaillée sur le Changement d’état civil par la pratique]


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2 responses to Le changement d’état-civil ou l’escalade de l’Everest !

  1. Celia a écrit le 25 mars 2013

    Merci, par contre pour les diplômes ce n’est pas “au bon vouloir” :

    http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=61360&cbo=1

  2. Brigitte Goldberg a écrit le 25 mars 2013

    Merci pour l’info :) je ne connaissait pas cette circulaire, (il est vrai qu’elle est récente). Bon à savoir :)

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