ACTHE : Décision transphobe au TGI de Bobigny ?

9 avril 2013 | Tags: , , , , , , , ,

logoacthewebNous relayons cette information afin qu’elle soit diffusée le plus largement possible.

Une fois de plus la Justice interdit à une MtF son changement d’état-civil, y compris le seul changement de prénom au prétexte que la requérante est encore mariée, faisant fi de la décision prise concernant à l’époque Chloé Avrillon.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 9 AVRIL 2013

Décision transphobe au TGI de Bobigny ?

Après les refus de changement d’état civil, un refus de changement de prénom.

Invariablement depuis 8 ans, en réponse à la demande d’une loi sur le changement d’état civil des personnes trans, le ministère de la justice fait valoir que la jurisprudence reconnaît que la conviction d’appartenance à l’autre sexe constitue l’intérêt légitime requis pour ce changement de prénom et précise que les juges y font droit dans 94% des cas.

La position du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny prouve le contraire.

E., né R, est une personne transidentitaire dans le sens MtF âgée d’un cinquantaine d’années, mariée et parent de deux enfants. Opérée par le Dr Suporn en 2011 pour une chirurgie dite de réassignation sexuelle, elle souhaite depuis lors obtenir son changement d’état civil afin de mettre en conformité son identité psycho-sociale avec son identité administrative.

E. et son épouse ne souhaitent pas divorcer. Au contraire, elles souhaitent que leur acte de mariage tienne compte de la nouvelle identité féminine de E. Or, le mariage pour tous n’est pas encore dans la loi et l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes dans le dossier de Chloé Avrillon a accepté la modification de l’acte de naissance mais pas celle de l’acte de mariage.

Comme l’article 60 du code civil le lui permet, E. sollicite donc dans un premier temps un simple changement de prénom auprès des juges aux affaires familiales du TGI de Bobigny.

Le substitut du procureur près le TGI de Bobigny a précisé qu’elle ne s’opposerait pas au changement de prénom, mais qu’elle s’opposerait fermement à tout changement de la mention du sexe même sur son seul acte de naissance tant qu’E. resterait mariée.

Contre toute attente, allant plus loin encore que le substitut du procureur, les juges aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny refusent d’accorder le changement de prénom de E. au prétexte qu’elle doit changer en même temps la mention de son sexe.

Cette décision revient à refuser purement et simplement à E. son changement de prénom tant qu’elle restera mariée, la laissant dans une situation précaire qu’elle juge “psychologiquement difficile” et qui ne lui laisse “aucune intimité”.

Alors que la cour d’Appel de Paris a accordé un changement de prénom sans accorder le changement de la mention du sexe à l’état civil dans le dossier de S. le 23 septembre 2010, confirmé par la Cour de cassation le 7 juin 2012 :
« Considérant que selon les nombreuses attestations de proches, S. est connu sous un prénom féminin, sa conviction d’appartenir au sexe féminin, le suivi de divers traitements medico-chirurgicaux et la réalité de sa vie sociale justifient son intérêt légitime à changer ses prénoms en ceux de … »,

Le TGI de Bobigny semble faire l’impossible pour empêcher E. d’obtenir la rectification de son prénom alors qu’elle apporte toutes les pièces nécessaires.

Nous dénonçons ces pratiques abusives qui ne reposent pas sur le Droit mais sur les croyances et les convictions personnelles des juges et du substitut du procureur et rappelons la nécessité d’une loi sur le changement d’état civil.

Source : Acthe

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12 responses to ACTHE : Décision transphobe au TGI de Bobigny ?

  1. Nathasha Show a écrit le 9 avril 2013

    je vais pas vous redire pourquoi , je me suis déjà exprimé sur le sujet ! je suis désolé pour E ! mais d ici peut après la fameuse loi en discussion au sénat le gouvernement c est engager a procéder a l application d un décret autorisant les changement d état civil simplifié pour les T ( je sais Opéré)

    • Alexandra a écrit le 9 avril 2013

      Pour moi, entre un engagement et une réalité, il y a un monde d’écart qui parfois peut se mesurer en années-lumière à franchir à la vitesse d’une de nos fusées actuelles.
      Tant que rien n’est fait, il ne faut pas risquer de donner un espoir qui serait déçu.
      Ca me fait mal au cœur de devoir écrire cela, mais c’est pourtant une triste réalité depuis plus de 40 ans, les trans’ n’ont que le droit de rester dans l’ombre.
      J’ai des larmes qui montent à chaque fois que je vois de telles décisions, peut-être encore plus maintenant.

      • Nathasha Show a écrit le 9 avril 2013

        non la tu exagère ! je suis aussi fâché que toi pour bien des choses ! mais en 40 ans les choses ont changer pour les trans , je me souviens de l allocution de Bambi au folie bergère il y a un an , ce qu elle nous a raconter les progrès depuis ! niez les avancées trans c est niez le combats des trans avant nous qui elle ont subis la police la justice et la psychiatrie pour que nous puissions marcher dans la rue sans être embarquer au poste pour racolage ou exhibitionnisme! j ai confiance dans l avenir ! tout ne sera pas régler en une fois mais nous avancerons vers les droits a l egalité

        • Alexandra a écrit le 9 avril 2013

          Disons que l’Europe a forcé la main aux juges en 1992, mais la mentalité de ces juges-là n’a pas évolué d’un poil. Elle n’évoluera pas quand la loi passera, ils seront juste obligés de l’appliquer.

          • Nathasha Show a écrit le 9 avril 2013

            oui ! mais si tu n est plus obliger de passer devant le juge ? que cela se fait sur simple requête avec justificatif ! c est un progrès en attendant le suivant

          • Alexandra a écrit le 9 avril 2013

            Oui. :-)
            Mais ne donnons pas de faux-espoirs. Par contre, continuons à travailler pour que cela finisse par arriver.

          • Nathasha Show a écrit le 9 avril 2013

            ca c est clair !!!

    • Florence GrandeMa a écrit le 9 avril 2013

      loi en discussion au sénat le gouvernement c est engager a procéder a l application d un décret autorisant les changement d état civil simplifié pour les T ( je sais Opéré)

      Pour les T opérés cela devrait déjà être automatiquement le cas si la France respectait ses engagements à retranscrire les directives européennes en loi dans tous les domaines et pas seulement celles de la rigueur budgétaire… Toujours et encore tout sur l’opération, sexe = identité = négation de la personne psychique et sociale = viol de son intimité, de sa vie privée et familiale en l’obligeant à divorcer, voir encore dictat de sa sexualité, de ses sentiments, à travers cette contrainte et bien non le compte n’y est pas, ce n’est absolument pas une avancée à mes yeux. Mais est vrai je n’en attends pas de ce gouvernement actuel qui dans la gestion de ces dossiers de société en arrive à mettre en danger

      • Florence GrandeMa a écrit le 9 avril 2013

        A mettre en danger extrêment grave des populations entières pour aboutir à si peu de résultat en terme d’égalité réelle! Pour les transidentitaires ce sera pire encore au train ou vont les choses, le mieux serait que rien ne soit fait tellement c’est mal engagé aujourd’hui, c’est mon opinion sur tout ceci et je suis modérée dans ce que j’écris ici!

  2. AlexMec a écrit le 9 avril 2013

    Contre toute attente, allant plus loin encore que le substitut du procureur, les juges aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny refusent d’accorder le changement de prénom de E. au prétexte qu’elle doit changer en même temps la mention de son sexe.

    C’est impressionnant de voir des juges enfreindre l’esprit de la loi de façon aussi évidente O.o ! La transidentité est l’une des raisons explicitement mentionnées pour accorder un changement de prénom, et il n’est nulle part fait mention d’un quelconque besoin de changer de sexe en même temps ou avant.

    Cette décision est très clairement une décision purement transphobe, visant uniquement à persécuter E. en retardant son changement de prénom et en l’obligeant à se pourvoir en cassation. C’est dégoûtant, tout simplement dégoûtant.

  3. Brigitte Goldberg a écrit le 10 avril 2013

    Les décision de TGI ne font pas jurisprudence, et, celles de la cour de cassation ne le font pas forcément puisqu’il y a eu 18 changement d’état-civil avant 92 contre l’avis de cette dernière.
    Quand à un projet de loi sur le changement d’état-civil, j’aimerai juste rappeler les faits :
    La PPL Delauney date du 22 décembre 2011
    Hollande à été élu en mai 2012
    En 11 mois les socialistes n’ont pas eu le temps de voter une loi sur le changement d’état civil qui existe depuis plus de deux ans ? Quelle blague !

    • Nathasha Show a écrit le 10 avril 2013

      et re çà recommence !!!!!!! et même si quelques chose et mis en place ! certaine asso viendront critiquer ce qui sera fait !c est pour cela qu une fois cet épisode passé ,je lâche toutes implication dans le monde asso et politique T ! car comme c est pas demain qu elle s entendront on va avoir de quoi rire en spectatrice ! j ai un RDV a Lyon pour Juin 2014 et les municipal certes le PS va se servir d une image Transsexuelle pour faire Coire a un parti friendly comme il a fait en 88 avec les gens Issu de l immigration ! c est une manœuvre politique du ps qui par l ajout systématique dans les premier adjoint de candidat LGBT règle le possible droit de retrait des eus pour les mariage de personnes du même sexe ,et franchement je vais trouver cela très drôle

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