CEC – URSSAF

17 avril 2013 | Tags: , , , ,

Cour-de-Cassation-bigLorsque vous êtes indépendantE, vous avez quelques papiers supplémentaires à faire modifier dans le cadre de votre changement d’état civil (CEC).

La démarche

Bien que votre CEC ne soit pas encore mis en place, vous avez la possibilité de faire mettre un nom d’usage. Pour cela, vous devez aller sur le site de l’URSSAF et vous devez saisir un formulaire appelé P2PL qui vous permet de faire apparaître le nom d’usage.

Le formulaire de saisie est disponible ici : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

Lorsque vous avez fini toute la saisie, surtout vous ne validez pas électroniquement votre demande, vous en demandez l’impression. En effet, vous pourrez dès lors l’envoyer en joignant les papiers nécessaires à la prise en compte des papiers justificatifs de votre nom d’usage.

Les pièces à fournir sont toujours les mêmes que celles que vous avez pris l’habitude de fournir : l’Acte de Notoriété, la Carte Nationale d’Identité et au besoin un justificatif de domicile si vous êtes simultanément en changement de domicile (c’est ce qui m’arrivait).

Si tout se passe dans le bon sens, l’URSSAF va transmettre les changements auprès des organismes concernés : INSEE, RSI…

Cette démarche est préalable à une demande de changement de SIREN-SIRET.

L’anecdote

Dans mon cas, l’URSSAF ne faisait pas la démarche bien que tous mes papiers aient été envoyés en bonne et due forme. Lorsque je me suis inquiétée de ne rien voir arriver au bout d’un mois, j’ai fini par téléphoner à l’URSSAF qui s’est mise à la recherche de mon dossier. Comme je l’ai dit plus haut, je changeais de domicile et surtout je changeais de département. Il s’en est suivi un imbroglio dans lequel ils ont fini par retrouver mon dossier et surtout… Ils n’ont pas compris qu’ils devaient mettre le nom d’usage.

Et là… Je suis tombée dans une situation totalement ubuesque, à mon avantage. Ne voyant toujours rien arriver suite à mon premier coup de téléphone, je téléphone à nouveau un mois après pour savoir où en est mon dossier de changement de coordonnées. La personne au bout du fil me demande mon numéro de sécurité sociale (NIR : Numéro au d’Immatriculation au Répertoire des personnes physiques). Ayant déjà connaissance à ce moment-là de mon nouveau numéro de sécurité sociale, non validé mais déjà émis, je donne ce numéro. La personne me dit ne pas connaître ce numéro. Alors, je lui donne l’ancien et là il me dit texto :

“Madame … Alexandra ?”.

“Oui.”.

“Mais comment se fait-il que vous ayez un numéro de sécurité sociale commençant par 1 ? Vous êtes une femme. Nous nous sommes trompés. Envoyez-nous un courrier pour demander la rectification et je modifie immédiatement votre numéro en 2.”.

En clair, l’URSSAF avait fait une erreur monumentale au moment de la saisie du formulaire P2PL. Ils n’avaient non pas ajouté mon “nom d’usage”, ils avaient directement modifié ma civilité et mon prénom. De ce fait, mon dossier URSSAF ne connaissait plus rien de mes anciennes coordonnées. Si je n’avais pas obtenu mon numéro 2 en avance de phase par la voie du RSI comme je l’expliquerai dans un article à venir, l’URSSAF était en train de modifier mon numéro de sécurité sociale complètement hors procédure ! Comme quoi tout est possible quand ils veulent.


[Table des matières : Changement d’état civil par la pratique]


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