Loi sur le mariage : Le grand gâchis…

6 mai 2013 | Tags: , , ,

Cour-de-Cassation-bigLa loi sur le mariage qui vient d’être votée pourrait bien receler une surprise très désagréable.

Imaginons une situation simple. Un couple hétéro, monsieur ne peut avoir d’enfant. Son épouse fait appel à un partenaire complaisant avec l’accord de ce dernier. Une fois l’enfant né, ou bien même avant comme la loi l’y autorise, il suffit à l’époux d’aller en mairie et de reconnaître l’enfant. Qu’il soit ou non de lui peut importe, il aura le droit à un très joli certificat de paternité, et, si personne ne conteste la filiation, il en sera le père pour le restant de ses jours…

Imaginons maintenant un couple de deux femmes. L’une d’entre elle fait, avec l’accord de sa conjointe, appel à un ami complaisant. La conjointe en question ne pourra le reconnaître puisque le certificat de parentalité n’existe pas. Elle devra donc entamer une procédure d’adoption. De la à penser que neuf mois après les premiers mariages entre personnes du même sexe des couples de femme poseront une question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait faire déclarer cette loi inconstitutionnelle car créant une discrimination entre les couples mariés…

Ajoutons qu’un hypothétique élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de même sexe ne changera absolument rien au problème de la filiation.

Alors, que venons nous donc faire là dedans ?

Pour ce qui est des trans, si la filiation des enfants nés avant un changement d’état civil (CEC) ne pose pas de problème, la loi ne vaut que pour l’avenir, art 2 du code civil, il en va tout autrement des enfants qui naîtront après.

Qu’une trans reste mariée avec sa femme après son CEC ou qu’elle se marie après le problème sera le même. Si son épouse fait appel à un ami compatissant, ou à une PMA, pour avoir un enfant elle devra faire une demande d’adoption pour en devenir le parent, et c’est là que les choses se gâtent. Quand on voit la compréhension dont font preuve les magistrats à notre égard, inutile de vous dire qu’obtenir une adoption simple sera très difficile, quand à une adoption plénière, cela risque fort de relever du miracle.

Pour une trans, devenir parent après un CEC risque de s’avérer tout simplement impossible.

Sans une loi sur la filiation et sur la PMA, la loi sur le mariage n’est qu’une loi low-cost n’offrant aux couples de même sexe qu’un succédané d’égalité…

Vous avez aimé cet Article ? Vous aimerez aussi :
Suite aux cassations, Entretien avec Maitre Caroline Mécary
Nous nous sommes fait l'écho des arrêts rendus par première chambre civile de la cour de cassation concernant des questions LGBT. Caroline Mécary, avocate spécialiste de ces questions – elle défend un des dossiers notamment – et conseillère régionale Europe Écologie Les Verts, a livré son analyse sur ces arrêts. Comment analyser les arrêts rendus sur le changement d’état civil des personnes trans’? Rappelons qu’un arrêt de la Cour de Cassation, ce n’est pas la loi. C’est une interprétation de l’application de ...
LIRE L'ARTICLE >>
Chloé a obtenu son changement d'état civil
News largement diffusée hier :) j'ai même eu un petit appel personnel de Chloé qui m'a laissé un petit mot très gentil sur ma messagerie vocale. Je lui souhaite tout le bonheur possible ! (AFP / 16 octobre 2012) La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Dans son arrêt, elle dit que "né de sexe masculin", le requérant "est désormais de sexe féminin" et qu'"il portera le prénom" de Chloé "en lieu et place" de Wilfrid. Elle ordonne ...
LIRE L'ARTICLE >>
ACTHE : Décision transphobe au TGI de Bobigny ?
Nous relayons cette information afin qu'elle soit diffusée le plus largement possible. Une fois de plus la Justice interdit à une MtF son changement d'état-civil, y compris le seul changement de prénom au prétexte que la requérante est encore mariée, faisant fi de la décision prise concernant à l'époque Chloé Avrillon. COMMUNIQUE DE PRESSE DU 9 AVRIL 2013 Décision transphobe au TGI de Bobigny ? Après les refus de changement d'état civil, un refus de changement de prénom. Invariablement depuis 8 ans, en réponse à ...
LIRE L'ARTICLE >>
Trans-Europe – Juste une mise au point…
Compte tenu du climat délétère qui règne actuellement dans notre petit milieu associatif, je pense utile de clarifier les positions de notre collectif Trans-Europe. La Sénatrice Chantal Jouanno a déposé deux amendements relatifs au changement d’état-civil. Ces amendements, (qu’elle a eu le tact de nous soumettre avant de les déposer), sont le reflet exact de notre proposition de loi. Pour des raisons pratiques, (les numéros d’article ne figurent pas sur les amendements), je me référerai donc à cette dernière : http://www.trans-europe.org/rapport-has.html L’article 7 reprend ...
LIRE L'ARTICLE >>
Mariage pour tous, une situation pathétique !
Ce qui est pathétique dans cette histoire de mariage pour tous, c'est que l'on ne parle pas du tout de l'impact que cela a pour les personnes transgenres. Ces personnes transgenres ou transsexuel (femme vers homme) ou transsexuelle (homme vers femme) sont complétement sorties du sujet. On ne parle que des gays et des lesbiennes sans penser à d'autres formes de couples "atypique". A croire que seul le monde gay et lesbien existe et a pignon sur rue, merci les associations ...
LIRE L'ARTICLE >>
Couple (c) Alixia Rainier
En juin dernier, T-Vox a publié le résultat d'un sondage anglais réalisé par Zoe Kirk Robinson afin de déterminer l'incidence d'un projet de loi de "véto conjugale" dans le cadre du mariage pour tous sur les personnes transsexuelles et si oui, dans quelle mesure. Le sondage a révélé un pourcentage élevé de conjoints qui ont tenté d'empêcher la transition de leurs partenaires et aussi un pourcentage élevé de conjoints qui ont refusé aux parents transsexuels le droit de visite à leurs ...
LIRE L'ARTICLE >>
Sénat : Le droit des Trans’ attendra – Tous les amendements rejetés !
Après des discussions qui ont vu la ministre Najat Vallaud-Belkacem déclarer que le conseil constitutionnel pourrait y voir des cavaliers législatifs (1), le sénat, qui examinait le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, a rejeté l'ensemble des amendements sur le changement d'état civil des trans' ainsi que celui sur l'introduction de la notion d'identité de genre. Ces discussions avaient pourtant bien débuté avant hier, lundi 16 septembre 2013, avec la prise de paroles de trois sénatrices ...
LIRE L'ARTICLE >>
Litérature – Devenir celle que je suis
%CODE1% A 50 ans, Didier, marié et père de deux enfants, prend conscience de qui il est: une femme, Delphine. Cette évidence, refoulée trente ans de mal-être et d’errances, emporte tout sur son passage: son épouse qui réclame le divorce, ses enfants qui la rejettent, ses parents qui acceptent mal sa transidentité. Delphine navigue entre l’espoir de vivre enfin pleinement et le désespoir où revient parfois, comme un leitmotiv douloureux: « Morte plutôt que trans ». C’est l’histoire de sa transition qu’elle nous raconte, entre ...
LIRE L'ARTICLE >>
Scandale mélancolique
On me dit parfois comme ça : "j'aime bien votre petit couple de lesbiennes" (ça démarre fort). Ce à quoi je réponds généralement : "tu veux dire notre couple tout court ?" Nan, je dis ça, c'est parce que si j'étais cisgenre en couple avec une femme, donc un couple hétéro tout ce qu'il y a de plus classique, les gens ne diraient pas : "j'aime bien votre petit couple d'hétéros". Pourquoi toujours vouloir préciser la "nature" du couple, dès ...
LIRE L'ARTICLE >>
Liberté du genre - Photo (c) Julie Mazens, libre de tous droits
Je ne sais pas si vous avez remarqué, on ne parle que du mariage. Ce serait à en avoir la nausée… Combien d’articles ont été publiés dans la presse LGBT sur les trans depuis six mois ? (NDLR: Txy, en tant que nouveau média T, se fait l'écho régulièrement de l'absence d'intérêt des médias LGBT pour la transidentité, leur positionnement étant l'orientation sexuelle ...) Et pourtant, une fois la loi sur le mariage votée et a supposer que l’on donne aux familles homoparentales ...
LIRE L'ARTICLE >>
Suite aux cassations, Entretien avec Maitre Caroline Mécary
Wilfrid devient officiellement Chloé
ACTHE : Décision transphobe au TGI de Bobigny ?
Trans-Europe – Juste une mise au point…
Mariage pour tous, une situation pathétique !
Un sondage anglais sur le rapport des conjoints avec la transidentité
Sénat : Le droit des Trans’ attendra – Tous les amendements rejetés !
Litérature – Devenir celle que je suis
Scandale mélancolique
Les Trans : dernière frontière de la transgression ?

14 responses to Loi sur le mariage : Le grand gâchis…

  1. Alexandra a écrit le 6 mai 2013

    Si rien n’est fait aujourd’hui:

    La reconnaissance de la filiation biologique par une personne trans’ est clairement en péril, la jurisprudence existante peut clairement être mise à mal.
    ou alors…
    On pourra désormais refuser le changement d’état civil d’une personne trans’ au motif qu’elle a eu des enfants afin de maintenir le droit de filiation de ces derniers!!!
    ” de Chloé Avrillon (@ladywasky)

    http://www.txy.fr/blog/2013/03/27/mariage-pour-tous-et-parents-trans-chloe-avrillon-lance-lalerte/

    • Julie Mazens a écrit le 6 mai 2013

      Projet de Loi relatif au changement d’identité et d’état-civil des personnes transgenres et transsexuelles.
      ….
      Art 11 : Une ou des filiations antérieures à la requête ne sauraient constituer une ou des conditions opposables à cette dernière

    • AlexMec a écrit le 6 mai 2013

      Cet article 11 ne couvre que la moitié du problème. Où est l’article qui dit que toute filiation antérieure ne saurait être remise en cause en cas de CEC? Tu dis dans ton article que:

      Pour ce qui est des trans, si la filiation des enfants nés avant un changement d’état civil (CEC) ne pose pas de problème, la loi ne vaut que pour l’avenir, art 2 du code civil,

      Mais Chloé a démontré que c’est tout simplement faux. Et ça l’est d’autant plus maintenant que la loi sur le mariage pour tous dit clairement qu’un enfant ne peut avoir de filiation avec deux parents du même sexe.

      Alors oui la loi ne vaut que pour l’avenir, mais justement: quid des parents qui transitionneront dans l’avenir? Je sais que je ne suis pas le seul, rien que sur ce site, à refuser de me lancer dans un CEC tant que ce point n’aura pas été absolument et catégoriquement éclairci, parce qu’avoir des papiers au bon sexe ne vaut en aucun cas pour moi le risque, mêm infime, de voir un jour un juge transphobe aller contre la jurisprudence actuelle et me dire que mon fils n’est plus légalement mon fils.

  2. Alexandra a écrit le 6 mai 2013

    Le rapport HAS n’a aucune force de loi.
    Ta proposition de projet de loi n’a pas plus force de loi.
    Pour le moment, avec le remue-ménage fait pour la loi pour le mariage pour tous, l’analyse de Chloé fait malheureusement foi.
    :)

  3. Brigitte Goldberg a écrit le 6 mai 2013

    Le rapport de la HAS ? je ne vois pas ce qu’il vient faire la dedans… Ha si, tu a confondu avec le titre dans le bandeau de la page ce qui prouve que tu n’a même pas lu cette dernière ! Les propositions de projet de loi, ça n’existe pas. Soit c’est un projet soit une proposition…
    Merci pour cette critique très constructive :)

    • Alexandra a écrit le 6 mai 2013

      J’ai bien lu ton texte. J’ai bien parlé de ton texte. Et si j’ai parlé d’HAS c’est parce que ton lien fait référence à HAS, même si dans ta proposition de projet tu ne parles pas d’HAS. En effet, ton lien ne porte pas le bon nom, je suis d’accord avec toi.
      Relis ce que j’ai marqué.
      Ta proposition car il s’agit bien de ce que tu proposes si jamais tu étais élue ou entendue par des éluEs. Ce serait en effet un projet de loi s’il était à l’Assemblée Nationale en discussion. Ce n’est pas le cas.
      Donc, je reprends : C’est bien la proposition de projet de loi que tu fais. Je ne me suis pas trompée en l’écrivant.
      Et ce n’est ni constructif, ni pas constructif, c’est juste une rectification, une précision nécessaire car Chloé s’était rapprochée du Sénat à ce propos et le problème est connu au Sénat. Ce qu’elle a écrit n’est pas que son interprétation, loin de là.

  4. Brigitte Goldberg a écrit le 6 mai 2013

    Concernant ce petit article, j’aimerai apporter une précision trouvée sur ce site :
    http://www.jureka.fr/vie-citoyenne/encyclopedie-du-droit/transsexualisme-quelle-identite-sexuelle/consequences-du-changement-d-etat-civil#Sur%20la%20filiation
    Il semble comme je l’ai affirmé, que, l’adoption par un couple de personnes dont l’une serait transsexuelle se révèlerait très difficile, voire même impossible. Cela dit, au vu de l’article, la Cour Européenne des Droits de l’Homme pourrait leur rendre justice. On peut quand même se poser la question : Serait-il normal d’engager une procédure aussi longue et couteuse pour accéder à un droit aussi évident ?

  5. Brigitte Goldberg a écrit le 6 mai 2013

    Désolée, mais je maintient que le terme “proposition de projet de loi” n’existe pas !
    http://www.lavieeco.com/news/politique/projet-et-proposition-de-loi-quelle-est-la-difference–5339.html
    Inutile cependant de couper les cheveux en quatre sur ce point de détail :)
    Tu devrais être satisfaite que nous ayons intégré la réflexion sur la filiation dans ce projet de loi, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas de la PPL Delauney….
    Il ne s’agit pas de MA proposition. Elle a été élaboré avec un groupe de juristes et d’avocats dont certains ont d’ailleurs été auditionnés par Mmes Blondin et Meunier le 21 mars au Sénat… Aucune proposition de loi concernant le CEC ne sera sur la bureau du Sénat ou de l’Assemblée avant 2014. Le calendrier est complet. Cela ne nous empêche pas de travailler pour faire avancer les choses…

  6. Alexandra a écrit le 6 mai 2013

    Je ne te parle pas en terme de droit mais en terme de français dans l’instant. C’est de la sémantique de base sans couper les cheveux en quatre. Le français ne se résume pas au français du droit. :)
    Je ne suis pas dans un mode de satisfaction ou non. Je parle en terme d’efficacité et de portée.
    Tu fais des propositions (le mot français, pas le mot du droit), c’est ce que j’ai dit.
    Maintenant, les associations sont-elles au courant de tes propositions (avec juristes et avocats) ? Tout le monde est-il d’accord avec toi dans les commissions ?
    Il me semble que le Sénat dans les commissions auditionne tout le monde, associations comprises et non pas que ton groupe.
    Je reste factuelle.

  7. Alexandra a écrit le 6 mai 2013

    Une analyse très incisive de Didier Lestrade qui je pense ne se trompe pas de beaucoup, bien bien malheureusement.
    Un petit extrait qui nous concerne :

    “Les trans? On va vous donner peut-être un nouveau papier administratif mais comme on est en crise, faudra pas rêver avoir des sous et de l’aide.”
    […]
    “Ce qui ne va pas s’arranger non plus, c’est que vous êtes muselés de toute part. L’ami de Hollande possède Têtu, la parole est contrôlée à Yagg aussi puisqu’il y a un modus operandi entre Têtu et Yagg”

    Et le lien vers l’article complet : http://www.minorites.org/index.php/2-la-revue/1485-apres-le-mariagepourtous-rien.html

    Didier Lestrade : Journaliste, écrivain, co-fondateur d’Act Up Paris et de Têtu

  8. Brigitte Goldberg a écrit le 6 mai 2013

    Factuellement, ce qui aurait été intéressant, c’est que tu me dise si cet article 11 pouvait entrer en conflit avec une disposition du code civil ou du code de procédure judiciaire. Là, cela aurait fait avancer les choses :)
    Pour le reste, je sais pertinemment que, même si je descendais du Mont Sinaï avec une loi donné par dieu lui-même, certaines trouverai encore matière à critiquer :)

  9. Alexandra a écrit le 6 mai 2013

    Ce que je dis c’est que le poids de nos paroles à toutes et tous est le même.
    Personne n’est officielLE.
    Après, les histoires de Mont Sinaï, de dieu et autres, je ne vois pas ce qu’ils viennent faire dans l’histoire.
    :)

  10. Brigitte Goldberg a écrit le 6 mai 2013

    C’était de l’humour :)
    cela dit, merci pour le lien avec l’article de Lestrade…

Leave a reply

You must be logged in to post a comment.

X
- Entrez votre position -
- or -