Loi Argentine sur l’identité de Genre du 30 novembre 2011 – Traduction

27 mai 2013 | Tags: , , ,

NDLR : C’est avec l’aimable autorisation de la traductrice que nous republions cette traduction de la loi argentine, une référence qu’il est nécessaire d’avoir lu dans les débats actuels.

Edit du 8 juin 2013 : version électronique réalisée par le parti de gauche à télécharger ici.

Loi argentine du 30 novembre 2011 sur l'identité de genre

L’Argentine, premier pays d’Amérique latine à légaliser le mariage homosexuel, a voté en novembre 2011 une loi permettant aux transsexuels, transgenres et travestis de choisir librement leur genre. | AP/Natacha Pisarenko

Préambule de la traductrice : étant d’origine espagnole j’ai tenté de traduire la nouvelle loi pour l’identité de la personne qui vient d’être votée en Argentine. Cette loi est une avancée significative pour les personnes transgenres et devrait être un exemple pour tous les pays. Néanmoins je ne suis pas bilingue, donc pardonnez-moi quelques traductions mot à mot. Notamment que l’espagnol d’Amérique du sud est parfois différent de celui d’Espagne, un peu comme le Québécois avec le Français. J’ai fait quelques apartés lorsque j’ai eu un doute sur le sens de la phrase.

LOI POUR LA RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DE LA PERSONNE
ARTICLE 1 : Droit à l’identité de genre. Toute personne à le droit :
a) A la reconnaissance de son identité de genre
b) Au libre développement de sa personne conformément à son identité de genre
c) A être traitée en accord avec son identité de genre, et en particulier, à être identifiée de cette manière sur ses papiers d’identité en respect de son ou ses prénoms, photo et sexe ici enregistré.

ARTICLE 2 : Définition.
On entend par identité de genre à l’expérience interne et individuelle du genre telle que chaque personne la ressent, laquelle peut correspondre ou non avec le sexe assigné à la naissance et incluant l’expérience personnelle du corps. Ceci peut entrainer la modification de l’apparence ou de la fonction corporelle à travers des moyens pharmaceutiques, chirurgicaux ou autres chaque fois que cela sera librement choisi. Cela inclus aussi d’aitres expressions du genre comme la tenue vestimentaire, la voix et les manières.

ARTICLE 3 : Exercice. Toute personne pourra solliciter la rectification au registre de son sexe, de son prénom et de sa photo, quand ils ne coïncident plus avec son identité de genre personnellement perçue.

ARTICLE 4 : Conditions requises. Toute personne qui sollicite la rectification au registre du sexe, prénom et photo, en vertu de la présente loi devra satisfaire aux conditions suivantes :

1. Avoir l’âge minimum de 18 ans, sauf exception de ce qui est établi dans l’article 5 de la présente loi.
2. Présenter au registre national des personnes ou à un de ses bureaux annexes correspondant, une demande en attestant qu’elle se trouve protégée par la présente loi et en demandant la rectification de l’acte de naissance et la nouvelle carte d’identité correspondante, en conservant le numéro original.
3. Exprimer le nouveau prénom choisi avec lequel elle sollicite l’inscription.

En aucun cas il ne sera demandé une attestation d’intervention chirurgicale de réassignation sexuelle totale ni partielle, ni aucune thérapie hormonale ou autre traitement psychologique ou médical.

ARTICLE 5 : Personnes mineures. En ce qui concerne les personnes mineures, la demande la demande décrite dans l’article 4 devra être effectuée par leurs représentants légaux, et avec l’accord du mineur, en tenant compte des principes de capacité progressive et de l’intérêt supérieur de l’enfant en accord avec la convention sur les droits des enfants et avec la loi de protection intégrale des droits des enfants et adolescents. Ainsi la personne mineure sera assistée d’un avocat à l’enfance.

Quand pour quelle raison que ce soit il est impossible d’obtenir le consentement d’un des représentants légaux du mineur, il pourra recourir à la voix juridique pour que les jugent puissent en juger en prenant en compte les principes de capacité progressive et de l’intérêt supérieur de l’enfant en accord avec la convention sur les droits des enfants et avec la loi de protection intégrale des droits des enfants et adolescents. Ainsi la personne mineure sera assistée d’un avocat à l’enfance.

ARTICLE 6 : Formalités. Faites les demandes définies dans les articles 4 et 5, l’officier publique procèdera sans nécessité d’aucune formalité judiciaire ni administrative, à la notification d’office de la rectification du sexe et du prénom au registre civil de la juridiction dans laquelle fut établi l’acte de naissance pour qu’elle procède à l’émission d’une nouvelle mention marginale (NDT: je ne sais ici s’il s’agit d’une mention en marge de l’acte original ou si un nouvelle acte est établi sans mention du genre d’origine, je crois comprendre qu’il s’agit d’une mention marginale) en l’accordant avec les dits changements, et à expédier une nouvelle carte d’identité qui corresponde au changement au registre du sexe et du prénom. Il est interdit d’inscrire quelque référence que ce soit à la présente loi sur la mention marginale ni sur la nouvelle carte d’identité.

Les formalités pour la rectification du registre de naissance prévues par la présente loi sont gratuites et personnellse, il ne sera pas nécessaire d’être représenté par un tiers ou un avocat.

ARTICLE 7 : Effets. Les effets de la rectification du sexe et du prénom réalisés en vertu de la présente loi seront opposables à des tiers au moment de son inscription au registre.

La rectification au registre n’altérera pas les droits et obligations juridiques qui pourraient correspondre à la personne antérieurement à son changement au registre ni les droits de la famille de quelque ordre que ce soit, qui resterons non modifiables en incluant les droits à l’adoption.

Dans tous les cas le numéro de la carte d’identité de la personne et surtout son prénom et son apparence morphologique feront foi.

ARTICLE 8 : La rectification faite au registre au regard de la présente loi ne pourra être modifiée sans autorisation judiciaire.

ARTICLE 9 : Confidentialité. Seuls auront accès à l’acte de naissance original ceux qui en auront l’autorisation de la personne concernée ou sur ordre judiciaire écrit et fondé.

Il ne sera fait aucune publicité de la rectification en aucun cas, sauf autorisation du titulaire.
Aucune publication ne sera faite dans les journaux.

ARTICLE 10 : Notifications. Le registre national des personnes informera du changement d’état civil le registre national de résidence, le secrétariat du registre électoral correspondant pour la modification des listes électorales et les autres organismes règlementairement concernés en incluant ceux qui peuvent avoir des informations existantes au nom de l’intéressé.

ARTICLE 11 : Libre droit au développement personnel. Toute personne majeure, conformément à l’article premier de la présente loi et à fin de garantir la jouissance de son intégrale santé, accéder aux interventions chirurgicales partielles ou totales, et aux traitements hormonaux intégraux pour mettre en adéquation son corps, incluant ses parties génitales avec son identité de genre auto perçue, sans nécessité de requérir l’autorisation judiciaire ou administrative.

Pour accéder aux traitements hormonaux intégraux, il ne sera pas nécessaire de prouver la volonté d’une intervention chirurgicale de réassignation sexuelle totale ou partielle.

Dans les deux cas sera requise uniquement le consentement éclairé de la personne. Dans le cas des mineurs, cela sera régit par les principes établis dans l’article 5 pour l’obtention du consentement éclairé. Sans préjudice pour lui, pour le cas du l’obtention du même respect de l’intervention chirurgicale totale ou partielle il faudra l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente de chaque juridiction, qui devra veiller aux principes de capacité progressive de l’enfant en accord avec la convention des droits de l’enfant, et la protection des adolescents. L’autorité judiciaire devra se décider dans un délai inférieur à 60 jours à compter de la demande.

Les services du système de santé public qu’ils soient publics ou privés, ou encore les organisations sociales, devront garantir de façon permanente les droits que cette loi reconnaît.

Toutes les prestations de santés décrites dans cet article restent incluses dans le plan médical obligatoire, ou celui qui le remplace, conformément au règlement de l’autorité d’application. (NDT: il faudrait ici peut-être en savoir plus sur les protocoles de réassignations existant déjà, là bas pour analyser ce passage).

ARTICLE 12 : Dignité du traitement. Il faudra respecter l’identité de genre adoptée par les personnes, et spécialement pour les enfants et adolescents, qui utilisent un prénom distinct de celui écrit sur sa carte d’identité. A sa seule demande le prénom désiré devra être utilisé pour citer, enregistrer, appeler et quelque autre formalité ou service qu’ils soient publics ou privés.

Quand la nature de la formalité rend nécessaire l’enregistrement des renseignements de la carte d’identité, il faudra utiliser un système qui combine les initiales du nom, le nom de famille complet, le jour et l’année de naissance et le numéro du document et y sera ajouté le prénom choisi pour raison d’identité de genre à la demande de l’intéressé.

En quelle que circonstance que ce soit où la personne devra être nommée en public, il faudra utiliser uniquement le prénom choisi qui respecte l’identité de genre adoptée.

ARTICLE 13 : Application. Toute norme, réglementation, ou procédure devra respecter le droit humain à l’identité de genre des personnes. Aucune norme, réglementation ou formalité ne pourra limiter, restreindre, exclure, ou supprimer l’exercice du droit à l’identité de genre des personnes, et devront être interprétées et s’appliquer toujours en faveur de ce droit.

ARTICLE 14 – La section 4 de l’Article 19 de la loi 17132 est abrogé. (NDT: cette loi de 1967 régule la pratique de la médecine et des professions auxiliaires associées. La section abrogée interdisait aux médecins de mener des interventions chirurgicales de réassignation sexuelle sur des patients sans autorisation judiciaire préalable).

ARTICLE 15 – L’admission de cette loi est à transmettre au Pouvoir Exécutif.

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4 responses to Loi Argentine sur l’identité de Genre du 30 novembre 2011 – Traduction

  1. Julie Mazens a écrit le 27 mai 2013

    Nous avons mis la référence du texte espagnol en lien. N’hésitez pas à nous faire part de toute traduction approximative avec une traduction plus appropriée.

  2. Brigitte Goldberg a écrit le 27 mai 2013

    Il est a noter que, dans le code civil argentin, a été remanié avant la promulgation de cette loi :
    http://fait-religieux.com/monde/ameriques/2012/08/22/l_episcopat_argentin_critique_la_reforme_du_code_civil

    Le changement d’état-civil est purement administratif et il n’y a pas d’équivalent de notre article 99 :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421496&cidTexte=LEGITEXT000006070721

  3. Damia a écrit le 28 mai 2013

    C’est beau *_*

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