La CNCDH souhaite rétablir la dignité des trans

27 juin 2013 | Tags: , ,

fotolia_37376498_m(Communiqué de presse du CNCDH)

En réponse à une saisine conjointe de la ministre de la Justice Christiane Taubira et de la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, la CNCDH rend aujourd’hui public son avis concernant la définition et la place de l’identité de genre dans le droit français, et les conditions du changement de sexe à l’état civil pour les personnes transidentitaires.

Consciente de la situation extrêmement précaire et des discriminations notoires dont font l’objet les personnes transidentitaires, la CNCDH s’inquiète tout d’abord de la grande vulnérabilité sociale de cette catégorie de la population, trop souvent stigmatisée.

Afin de remédier à cette situation hautement discriminatoire et de redonner aux personnes trans leur dignité, la CNCDH estime nécessaire une refonte de la législation française concernant l’identité de genre, comme le préconisent les institutions internationales européennes. La CNCDH,  qui ne se prononce pas ici sur le plan anthropologique mais au nom de la lutte contre toutes les formes de discrimination, demande la rectification des termes “identité sexuelle” présents dans la loi, jugeant qu’ils entraînent une confusion entre genre et détermination sexuelle et biologique. Elle propose de les remplacer par les termes d'”identité de genre”. La CNCDH rappelle que s’affirmer homme ou femme n’est pas une question de choix ni de volonté, et ne relève pas d’une décision arbitraire, conjoncturelle ou fantasmatique : cette affirmation est au contraire liée à une conviction profonde, souvent ressentie depuis l’enfance, ne relevant pas d’une identification passagère mais bien de l’identité même du sujet.

En ce qui concerne le processus de changement de sexe à l’état civil, la CNCDH rappelle que les personnes transidentitaires subissent actuellement un traitement discriminatoire, alors même qu’elles ont droit à une  égalité devant la loi, et que la durée excessive de la procédure met en péril notamment leur accès au logement, à l’emploi et aux droits sociaux.

Dans la procédure actuelle, des certificats médicaux doivent être produits devant le juge, pour attester notamment de la stérilisation voire de la réassignation sexuelle de la personne. La CNCDH demande que la procédure judiciaire soit déconnectée de la procédure médicale, et recommande donc la démédicalisation complète de la procédure de changement de sexe à l’état civil.

À propos de son volet judiciaire, la CNCDH se prononce pour une dejudiciarisation partielle qui permettra l’allègement et l’accélération de la procédure, dans le respect des personnes transidentitaires. Le changement se ferait alors en deux temps : une déclaration auprès d’un officier d’état civil avec production d’au moins deux témoignages d’une part, et d’autre part le contrôle et la validation de cette démarche par le juge du siège dans le cadre d’une procédure d’homologation.


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3 responses to La CNCDH souhaite rétablir la dignité des trans

  1. Brigitte Goldberg a écrit le 28 juin 2013

    Voici l’ajout qui a été fait hier à cet article à ma demande : “Introduire la notion d’identité de genre dans le droit français, la meilleure solution pour faire avancer le droit des Trans?”

    Suite à la rédaction de cet article nous avons été contactés par Brigitte Goldberg, présidente de Trans-europe, un collectif LGBT “visant à une harmonisation des legislations européennes dans le but du respect des droits de la communauté LGBT” et par ailleurs candidate à la présidentielle de 2012.

    Brigitte Goldberg propose une solution juridique différente à celle proposée par la CNCDH pour faciliter et accélérer les changements de nom et de sexe sur les papiers des trans. Alors que l’inscription de l’identité de genre serait selon elle un procédé trop lourd et trop difficile à mettre en place dans un pays comme la France, “où la binarité des sexes domine”, explique-t-elle, il s’agirait selon elle de disjoindre le changement de sexe à l’état civil de celui sur la carte d’identité. “Cela permettrait de passer par un simple officier d’état civil pour al première étape et pour la seconde un juge serait toujours nécessaire, ce qui évite de toucher aux fondements du droit français”, explique Brigitte Goldberg. Tous les détails du projet de loi qu’elle propose sont sur le site de l’association Trans-Europe.

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