Sénat – Question d’actualité au Gouvernement – Jeudi 4 juillet 2013

4 juillet 2013 | Tags: , , , ,

senatKalliopi ANGO ELA, Sénatrice écologiste représentant les Français établis hors de France

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes cherEs collègues,

Ma question s’adresse à Madame la Garde des Sceaux. Jeudi dernier, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis important sur la définition et la place de la notion « d’identité de genre » en  droit français, et sur les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Cet avis a été unanimement salué par les associations LGBT, en ce qu’il se place sur le terrain des droits humains, et qu’il dénonce l’atteinte portée par la législation française à la dignité des personnes transidentitaires et à leur droit à la protection de leur vie privée.

Je me félicite, tout d’abord, du fait que la CNCDH préconise la substitution de la notion d’ « identité de genre », à celle « d’identité sexuelle ». C’était, d’ailleurs, l’objet d’amendements que j’avais déposés, en février dernier, lors de l’étude d’une proposition de loi relative aux délais de prescription. Les termes  « d’identité de genre » permettent de recouvrir toutes les réalités, et d’octroyer une protection plus large. Avec l’introduction de cette notion, notre législation serait également en conformité avec les exigences européennes et internationales.

En outre, Madame la Ministre, vous savez l’intérêt que je  porte aux questions d’état civil : notamment, les difficultés rencontrées par nos compatriotes nés hors de France à obtenir la transcription de leurs actes auprès de certains postes consulaires, mais aussi celles des enfants français nés par GPA à l’étranger. Situations que j’ai, d’ailleurs, évoquées récemment avec vous.

Le groupe écologiste salue donc évidemment la démédicalisation complète de la procédure de changement d’état civil, recommandée par cet avis.Entièrement soumise au droit prétorien, la procédure actuelle conduit à l’inégalité, à l’insécurité juridique, et crée des situations discriminatoires. Contraintes à un long parcours médical et à la stérilisation forcée, les personnes trans sont atteintes dans leur chair et dans leur dignité !

Enfin, s’agissant du dernier point sur la déjudiciarisation partielle, s’il constitue un net progrès au regard du droit actuel, il peut toutefois paraître insuffisamment ambitieux. Je rappelle qu’EELV s’est prononcé, dès novembre 2012, pour que « le genre d’une personne ne [puisse] dépendre de l’appréciation d’un juge ». L’Inter-LGBT et ID-Trans affirment également dans un communiqué (du 28 juin) vouloir continuer à « porter dans le débat public une solution inspirée de la loi argentine » ; c’est-à-dire, une dé-judiciarisation totale.

Ma question, Madame la Garde des Sceaux, est la suivante : Comment le Gouvernement se positionne-t-il face à ces trois recommandations de la CNCDH ? Initiera-t-il une réforme, ou projette-t-il de soutenir des initiatives parlementaires portant sur ce sujet ?



Transcription de la réponse (réalisée par Julie M.) :

votre question porte essentiellement sur l’avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme qui a remis cet avis le 28 juin dernier il y a quelques jours seulement

c’est suite à une saisine que j’ai faite conjointement avec ma collègue ministre des droits des femmes

nous avons saisi la CNCDH le 8 janvier et nous venons donc de recevoir cet avis qui propose essentiellement une démédicalisation complète de la procédure de changement de sexe à l’état civil et une déjudiciarisation partielle.

Il faut rappeler que simplement le droit actuel repose sur l’article 99 du code civil relatif à la rectification à la modification des actes d’état civil et nécessite l’intervention des juges.

alors cette procédure est réputée longue et stigmatisante pour les personnes transgenres

ceux qui la conteste lui reproche surtout de ne faire droit à la demande de changement d’état civil émanant de ces personnes qu’à partir du moment où les effets les traitements hormonaux qui sont censés avoir des effets physiologiques et physiques définitifs auront produiit ces effets là et que le changement de sexe sera devenu irréversible.

alors il y a deux propositions qui d’ailleurs émanent aussi des travaux qui ont lieu dans votre assemblée

une procédure qui serait administrative reposant sur l’officier d’état civil mais qui serait faite sous le contrôle du procureur de la république

et sinon cette procédure juridictionnelle simplifiée où interviendrait un juge du siège

il faut quand même tenir compte du fait que le sujet est lourd

qu’il fait référence à notre droit qu’il fait référence à des principes aussi

notamment le principe d’indisponibilité (°)

il fait référence aussi à des représentations que nous avons dans la société

nous devons donc le traiter avec précaution

il est il me parait prématuré d’envisager le retrait du juge de la procédure y compris d’ailleurs pour protéger la personne transgenre

et puis parce que il est important que le juge puisse intervenir parce que l’état des personnes inclue la question de la détermination du sexe

vous savez que ce tiendra très bientôt à la chancellerie une réunion qui rassemblera des sénatrices d’ailleurs dont vous, des conseillères de mon cabinet, des conseillères du cabinet de la ministre des droits des femmes ainsi que la député vice présidente de l’association de l’assemblée nationale madame laurence dumont

et que vous allez travailler à la fois sur ces personnes qui sont libre mais aussi sur ces personnes transgenres qui sont dans nos établissements pénitenciers

nous en avons une vingtaine sur l’ensemble du territoire

c’est un sujet que nous devons approcher avec beaucoup de précautions en tenant compte de la souffrance des personnes et en sachant ce que nous transformons dans la société.


(°) : L’indisponibilité de l’état des personnes est le principe légal selon lequel un individu ne peut disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. Ce qui ne signifie pas que l’état des personnes soit permanent ou immuable : un individu peut changer de situation matrimoniale, de nom, de sexe, de nationalité mais seulement dans les conditions prévues par la loi et non du fait de sa seule volonté. Un des corollaires est de mettre l’état des personnes hors commerce.

Vous avez aimé cet Article ? Vous aimerez aussi :
Un député UMP interpelle le gouvernement sur la procédure de changement de sexe
Paris (lundi 9 septembre / 18h) : Le député UMP Xavier Breton, très engagé dans la bataille contre le mariage homosexuel, s'inquiète à présent des intentions du gouvernement en matière de procédure de changement de sexe, craignant un "passage en force" sur le sujet. Dans une question écrite adressée à la ministre de la Justice Christiane Taubira et publiée lundi, le député demande si le gouvernement entend reprendre une proposition de loi de la gauche déposée fin 2011, visant "à la ...
LIRE L'ARTICLE >>
Sénat – Un manque de courage politique, des amendements catastrophiques !
Actuellement en discussion au Sénat dans le cadre de la loi Égalité Femmes - Hommes, des amendements ont été déposés par différentes sénatrices hier en fin de journée, amendements relatifs à l'identité de genre et à la procédure de changement d'état civil (CEC). Voici la liste des amendements déposés : - 79 et 80 (UCI / Jouanno) - 92 (PS / Blondin et Meunier) - 130 (Écologistes) - 154 (Communistes) - 169 (Écologistes) Et de façon plus indirecte : - 74 (UCI / Jouanno) - 56 (Communistes) - 136 (Communistes) Une ...
LIRE L'ARTICLE >>
Sénat : Le droit des Trans’ attendra – Tous les amendements rejetés !
Après des discussions qui ont vu la ministre Najat Vallaud-Belkacem déclarer que le conseil constitutionnel pourrait y voir des cavaliers législatifs (1), le sénat, qui examinait le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, a rejeté l'ensemble des amendements sur le changement d'état civil des trans' ainsi que celui sur l'introduction de la notion d'identité de genre. Ces discussions avaient pourtant bien débuté avant hier, lundi 16 septembre 2013, avec la prise de paroles de trois sénatrices ...
LIRE L'ARTICLE >>
Communiqué – Changement d’état civil des personnes transgenres au Sénat : des amendements EELV, PCF, PS et UMP inacceptables en l’état
Communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT Angers, lundi 16 septembre 2013 A l'occasion du projet de loi pour l'Égalité entre les femmes et les hommes, débattu en première lecture au Sénat les 16 et 17 septembre, des sénatrices et sénateurs EELV, PCF, PS et UMP ont déposé des amendements concernant l'identité de genre et le changement d'état civil des personnes transgenres. Cette initiative est urgente puisqu'elle s'appuie, entre autres, sur les revendications que la FÉDÉRATION LGBT porte, visant à faciliter la ...
LIRE L'ARTICLE >>
La CNCDH souhaite rétablir la dignité des trans
(Communiqué de presse du CNCDH) En réponse à une saisine conjointe de la ministre de la Justice Christiane Taubira et de la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, la CNCDH rend aujourd'hui public son avis concernant la définition et la place de l'identité de genre dans le droit français, et les conditions du changement de sexe à l'état civil pour les personnes transidentitaires. Consciente de la situation extrêmement précaire et des discriminations notoires dont font l'objet les personnes transidentitaires, la CNCDH ...
LIRE L'ARTICLE >>
L’identité de genre et le droit : entre ordre public et vie privée
Le 19 mars 2013, Daniel Borrillo a été auditionné par le Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) afin de présenter son travail autour de l'identité de genre. Il a notamment abordé le problématique de la définition de "trouble" de l'identité : Lorsqu’il n’y a pas accord entre les aspects biologiques et les aspects psychosociologiques du sexe, certaines personnes se trouvent face à une situation de « trouble » de l’identité. Toutefois, contrairement aux présupposés habituels de la littérature psychiatrique, le ...
LIRE L'ARTICLE >>
Article 225-1 du code pénal voté par le Sénat : nous préférons toutefois l’emploi des termes « identité de genre » à « identité sexuelle »
Communiqué commun - Inter-LGBT/ORTrans/ID-Trans’ Le Sénat vient d’inscrire à l’unanimité, jeudi 12 juillet, la discrimination envers les personnes trans dans la liste des discriminations punies par la loi (article 225-1 du code pénal). Quoiqu’imparfaite dans sa formualtion, cette inscription s’est faite à la faveur du débat sur le projet de loi contre le harcèlement sexuel. Suite à l’initiative d’ORTrans, un collectif composé d’ID Trans’, ORTrans et Inter LGBT auditionné le 7 juin 2012 par le groupe de travail sur le harcèlement sexuel ...
LIRE L'ARTICLE >>
Gaymat 2013, Marche de l’Égalité au Luxembourg
(Communiqué de Presse) L'ANT défilera pour un changement d'état civil démédicalisé et déjudiciarisé pour les personnes transgenres  en Europe ! Le 13 juillet  2013 l'Association nationale transgenre sera une fois de plus au côté des associations LGBT luxembourgeoises pour porter haut les revendications d'égalité pour les personnes lesbiennes, gays, bi, transgenres, soutenant le mot d'ordre du Gaymat demandant l'égalité complète face au mariage pour les couples de même sexe: « Une famille pour nous tous » (Eng Famill fir eis all). Tandis ...
LIRE L'ARTICLE >>
Article 225-1 du code pénal voté par le Sénat : Transcription des discussions
D'abord plébiscité, le vote du sénat introduisant la transphobie dans la loi sur le harcèlement sexuel a donné lieu quelques échanges houleux entre ANT et Inter-LGBT. L'Association Nationale Transgenre (ANT) est rapidement montée au créneau pour protester contre l'expression «identité sexuelle»: «Dans le texte voté au Sénat, nous avons une vague notion “d’identité sexuelle”, qui laissera au juge une totale liberté d’appréciation, puisque cette notion n’est pas définie par la loi», déplore l'association. Mais la réaction de l'ANT ne fait pas consensus. ...
LIRE L'ARTICLE >>
Comment enterrer la loi transgenre … nous ne sommes pas dupes !
Voici la transcription d'une séance de travail de l'assemblée nationale sur l'égalité homme femme qui aborde à nouveau le sujet de l'identité de genre, du rejet d’amendements et d'une loi spécifique renvoyée aux calendes grecques (merci à Chloé Avrillon et Brigitte Goldberg pour m'avoir transmis ce document). Quelle crédibilité apporter à la réponse de la ministre ? n'avait-elle pas parlé il y a encore quelques mois d'encadrer le sujet du changement d'état civil dans le cadre d'une grande loi de simplification ...
LIRE L'ARTICLE >>
Un député UMP interpelle le gouvernement sur la procédure de changement de sexe
Sénat – Un manque de courage politique, des amendements catastrophiques !
Sénat : Le droit des Trans’ attendra – Tous les amendements rejetés !
Communiqué – Changement d’état civil des personnes transgenres au Sénat : des amendements EELV, PCF, PS et UMP
La CNCDH souhaite rétablir la dignité des trans
L’identité de genre et le droit : entre ordre public et vie privée
Article 225-1 du code pénal voté par le Sénat : nous préférons toutefois l’emploi des termes « identité
Gaymat 2013, Marche de l’Égalité au Luxembourg
Article 225-1 du code pénal voté par le Sénat : Transcription des discussions
Comment enterrer la loi transgenre … nous ne sommes pas dupes !

2 responses to Sénat – Question d’actualité au Gouvernement – Jeudi 4 juillet 2013

  1. Julie Mazens a écrit le 4 juillet 2013

    Ma compréhension :

    – le gouvernement a parfaitement bien compris le sujet et les enjeux pour les parties prenantes

    – le gouvernement n’a pas l’intention de déposer une loi

    – le gouvernement n’ira pas au delà de la proposition de la CNCDH, et encore

    – le gouvernement ne remettra pas en cause l’article 99 du code civil

    – le gouvernement ne remettra pas en cause le principe d’indisponibilité

    – le gouvernement ne veut faire aucune vague (théorie du genre …) dans la société

    – le gouvernement ne connait pas les chiffres de transidentitaires (une 20aine en prison … doit manquer au moins un zéro)

    – il n’est pas fait mention du coût ni du délai de la procédure

    – c’est à des députés et/ou sénateurs (EELV ? FG ? PS ?) de proposer une loi

    – va y avoir une réunion entre députés, sénateurs et gouvernement pour caler tout ça

    Comment être force de proposition, comment s’incruster dans cette réunion ?

  2. Alexandra a écrit le 4 juillet 2013

    Elle est ultra-frileuse ! C’est pas comme ça qu’elle a défendu le mariage pour tous.
    Donc, attention à ce que nous allons demander si nous voulons avoir quelque chose qui soit une réelle avancée. Il est clair qu’il faut coller au plus près de ce texte du CNCDH et en tirer la substantifique moelle. Si on demande n’importe quoi, on en reprend pour minimum une dizaine d’années avant d’avoir à nouveau une ouverture pour nos droits. Et encore… Au rythme où vont les choses, on peut très bien reprendre pour 20 ans de droite et là, les droits des T, c’est “out” pour tout autant de temps.

Leave a reply

You must be logged in to post a comment.

X
- Entrez votre position -
- or -