Position de l’OII Allemagne suite à l’annonce de la loi sur le sexe au registre des naissances

19 août 2013 | Tags: ,

oiiOn its website, the German Bundestag proclaims: “In the future it will be possible to leave the gender specification in the birth registry open for children who are born without a clear gender.”

Sur son site, le Parlement Allemand proclame : “à l’avenir, il sera possible de ne pas spécifier la mention du genre dans le registre des naissances (de la laisser ouverte) pour les enfants nés de genre indéterminé.” NdT: je note le mauvais emploi de la notion de genre, la seule chose étant mentionnée sur le registre de naissance étant le sexe, le truc biologique.

This statement suggests that the Bundestag created a choice for parents of intersex children to leave the sex registry open. In fact, however, is the decision:

Cette déclaration laisse penser que le Parlement laisse le choix aux parents d’enfants intersexués de ne pas spécifier de suite la mention du sexe. Toutefois, en fait, la déclaration dit :

“(3) If the child can be assigned to neither the female nor the male sex, then the child should be entered into the register of births without such a specification.”

“(3) Si l’enfant ne peut être assigné ni au sexe féminin ni au sexe masculin, alors l’enfant doit être inscrit au registre des naissances sans spécifier de sexe.”

This means in plain language is that it is not a choice but a requirement.

Cela veut dire, en clair, que ce n’est pas un choix laissé mais une obligation.

Who determines that a child “can be assigned to neither the female nor the male sex”? According to current practice: Only medicine. The power to define what sex is and who is assigned to which gender remains intact with the new regulation.

Qui détermine qu’un enfant “ne peut être assigné ni au sexe féminin ni au see masculin” ? Selon les pratiques actuelles, seule la médecine le peut. Le pouvoir de définir le sexe de telle personne et son assignation à tel genre reste inchangé avec cette nouvelle décision.

At the same time, it is extremely unlikely that doctors would opt for such a certificate, unless the parents strongly pushing for it. The risk of stigmatization would indeed be very large. Therefore to the contrary, the new provisions could encourage the (potential) parents and doctors even more to avoid an “ambiguous” child at any cost (through abortion, prenatal “treatment” or so-called disambiguating surgical and / or hormonal interventions). If the motive of the new regulation is to reduce surgical-hormonal “disambiguations” of children, it is foreseeable that this goal will not be achieved.

De même, il est très peu probable que les médecins fassent le choix d’un tel certificat, sans que les parents ne les y incitent fortement. Le risque de stigmatisation serait en effet très important. De ce fait, au contraire, ces nouvelles dispositions pourraient encourager les parents (potentiels), et les médecins encore plus, à éviter à tout prix un enfant “ambigu” (que ce soit par avortement, “traitement” prénatal, traitements hormonaux et/ou chirurgie de détermination sexuelle)

Instead of leaving sex registration open for all, and not just intersex children, once again special rules are created, which produce exclusions. The living conditions of the vast majority of intersex people will not improve as a result.
What we need is an end to the externally determined gender assignment, the practice of sexed standardization and mutilation, as well as medical authority of definition on sex.

Au lieu de laisser la mention du sexe ouverte à modifications pour tous, et non seulement pour les enfants intersexués, une fois de plus, on crée des règles spécifiques qui créent de l’exclusion. De ce fait, les conditions de vie de la grande majorité des personnes intersexuées ne s’amélioreront pas suite à ces dispositions. Ce dont nous avons besoin, c’est l’arrêt de l’assignation du genre par une détermination externe, les pratiques de normalisation génitales et de mutilations, ainsi que de l’arrêt de la décision du sexe par les autorités médicales.

NdT (Chloé T): Ma traduction n’est pas parfaite mais elle a le mérite d’être un peu plus claire. Ma traduction ne signifie pas non plus que j’adhère à 100% des propos énoncés.

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6 responses to Position de l’OII Allemagne suite à l’annonce de la loi sur le sexe au registre des naissances

  1. Brigitte Goldberg a écrit le 19 août 2013

    En France, sur demande du corps médical, le procureur peut décider de sursoir à l’indication du sexe à l’état-civil pour une durée maximale de deux ans…

  2. Clarisse a écrit le 20 août 2013

    La question qui se pose à moi est de savoir si ce projet de loi est régressif,légalisant toutes les exactions commises depuis des lustres dans ce cas de figure,ou bien s’ il essaie honnêtement de légiférer dans un sens positif,pour que,précisement celà ne se reproduise plus ,par un encadrement légal?.
    Par ailleurs je m’ étonne d’ une telle levée de bouclier contre le corps médical, psychiatrique et psychanalytique.Car s’ il est vrai qu’ il n’ est pas parfait et de pouvoir déplorer nombre d’ exactions,il n’ en demeure pas moins non plus qu’ un immense progrès ,aux effets hautement probants, et positivement humains et révolutionnaires,depuis que ce vieil, génial et courageux autrichien, dans toute son humanité, nous a apporté.L’ ignorer, de par toute sa richesse, c’ est méconnaitre totalement ce sujet,car il fait peur, tristement peur.Mais comment ,faire la part des choses , en se privant de la partie la plus aboutie de cette libération de l’ être ?

  3. Vincent Guillot a écrit le 20 août 2013

    Communiqué de presse de l’OII Francophonie

    admin — 20 août 2013.

    Ces derniers jours plusieurs journaux européens publient des articles titrés : Allemagne, premier pays européen à reconnaître un troisième genre.

    L’Organisation Internationale Intersexe Francophonie joint sa voix à celles de l’OII-Allemagne et de l’OII-Europe et tient à apporter d’importantes précisions au sujet de ces articles mal documentés et pour le moins erronés !

    Cette nouvelle loi allemande ne consiste en aucun cas en la création d’un troisième genre ni en une reconnaissance quelconque des droits humains des personnes intersexes au respect de leur intégrité physique ainsi que de leur auto-détermination.

    Cette loi indique plutôt que les enfants considérés par les médecins comme non proprement «garçons» ou «filles» ne peuvent être classés comme tels dans le registre des naissances. Il ne s’agit donc pas d’une création d’un troisième genre au sein du statut civil, mais bien d’une pratique instaurant une mise «hors sexes» de certaines personnes, et ce d’après le seul jugement des médecins qui conservent leur autorité en matière d’assignation des sexes. Malgré le fait que des enfants aient des corps différents dont les traits sexués sont distincts de quelconque problème de santé, le milieu médical impliqué dans leur prise en charge persiste à les décrire comme des maladies, des anomalies, des désordres ou des troubles. L’angle négatif sous lequel les médecins annoncent l’intersexualité des enfants à leur parents, l’autorité dont ils jouissent en matière de désignation du sain et du malsain, ainsi que la possibilité dont ils disposent toujours de les assigner par la chirurgie et l’hormonothérapie exercent déjà conjointement une vive pression sur les parents pour qu’ils acceptent le bris de l’intégrité physique de leur enfant. Dans un contexte où les droits humains des personnes intersexes ne sont pas reconnus, semblable loi ne mène qu’à une mise hors-statut pour une période de temps indéfinie, ce qui a pour effet d’accentuer la pression à la normalisation des corps des enfants intersexes.

    Cette mesure de non inscription du sexe à l’état civil existe déjà dans de nombreux pays, pour des périodes de temps définies. Pour la France, il s’agit d’une période de deux ans à l’issue de laquelle une détermination doit être effectuée. De fait, cette absence de statut sexuel de l’enfant n’a pas mené à un abandon ou un relâchement des pratiques mutilantes, mais bien à leur poursuite. Les médecins ont souvent mobilisé l’argument de l’impossibilité de l’acceptation sociale et du développement positif des enfants intersexes auprès des parents pour qu’ils acceptent leur normalisation non-consensuelle.

    Cependant il existe des alternatives comme celle choisie par la Suisse qui a fait le choix de ne plus mutiler les enfants intersexués et de reconnaître leur auto-détermination. Il n’est possible de procéder aux opérations que si et quand l’enfant le demande, et ce lorsqu’il est en age de le formuler. En attendant, l’enfant est déclaré dans le sexe le plus probable à l’état civil et des mesures sont prises pour qu’il puisse changer de sexe administratif facilement s’il le demande.
    http://oiifrancophonie.org/231/communique-de-presse-de-loii-francophonie/

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