Après le TGI de Bobigny, position transphobe du Procureur au TGI de Créteil ?

26 septembre 2013 | Tags: , ,

les-droits-trans-c-est-maintenantCommuniqué de presse du 25 Septembre 2013 – Acceptess-T

Alors qu’en Avril dernier, un communiqué de presse signé par 14 associations dénonçait un avis juridique transphobe du procureur au TGI de Bobigny, nous sommes aujourd’hui, par deux avis presque identiques du procureur du TGI de Créteil, dans une situation similaire.

En effet, le changement de prénom est soumis à la démonstration d’un intérêt légitime. Depuis 8 ans, le ministère de la justice fait valoir que la jurisprudence reconnaît que la conviction d’appartenir à l’autre sexe constitue l’intérêt légitime nécessaire pour obtenir un changement de prénom, peu importe les opérations réalisées. Selon les affirmations du Ministère, les juges y feraient droit dans 94% des cas.

Assistons nous à un recul des droits des personnes trans en ce domaine ?

R. est une personne transidentitaire dans le sens FtM qui vit socialement sous une identité masculine depuis 7 ans et A. une personne transidentitaire dans le sens MtF qui vit sous une identité féminine depuis 4 ans. Ils ont tous les deux fait une demande de changement de prénom auprès du TGI de Créteil, comme le permet l’article 60 du code civil.

En plus de délais scandaleux, soit un an après avoir reçu les dossiers, le procureur rend deux avis qui mélangent tout. Soit il ne connait pas le droit, en particulier l’article 60 du code civil, soit il agit manifestement de façon discriminante envers ces deux personnes transidentaires. Ainsi, les deux avis, quasiment similaires, lient le changement de prénom et le changement de la mention du sexe à l’état civil, qui ne sont pourtant pas soumis au même droit.

“Avis défavorable, la requête apparait en effet prématurée en ce que le parcours médico-chirurgical de l’intéressé n’a pas encore abouti au changement de sexe présentant un caractère irréversible”.

En plus de l’hypocrisie du mot “irréversible” qui signifie la stérilité des requérants, le procureur lie clairement la demande de changement de prénom avec la demande de changement de la mention du sexe à l’état civil, soumise à la jurisprudence de 1992, renforcée par la jurisprudence de juin 2012. A le suivre, on ne pourrait pas changer de prénom sans avoir subi d’opération chirurgicale de changement de sexe. Pourtant, la cour d’Appel de Paris qui n’est pas réputée pour être la plus tolérante, par un arrêt du 23 septembre 2010, confirmé par la cour de Cassation le 7 juin 2012, fait bien la différence entre ces deux demandes en facilitant les changements de prénoms.

Pire encore, alors que l’intérêt légitime impose de démontrer que l’on est connu sous le prénom revendiqué, pour R., le procureur précise que l’intéressé parvient déjà à vivre sous une identité masculine alors qu’il n’a pas encore obtenu la modification de son prénom. Insinuerait-il que, sous prétexte que l’intéressé parvient à vivre dans son genre revendiqué, il n’aurait pas besoin d’obtenir une modification de prénom, alors que, justement, l’intérêt n’en serait que plus légitime ?

“Aux fins d’obtenir la modification de la mention du sexe sur l’acte de naissance de l’intéressée que sa situation actuelle n’a pas empêché d’obtenir de nombreux documents au masculin.”

Nous dénonçons ces pratiques abusives qui ne reposent pas sur le droit mais sur les croyances, la formation insuffisante et les convictions personnelles des juges et du substitut du procureur et rappelons l’urgence d’une loi sur le changement d’état civil, urgence dont le gouvernement ne semble pas avoir conscience au vu du rejet des amendements du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Vous avez aimé cet Article ? Vous aimerez aussi :
ACTHE : Décision transphobe au TGI de Bobigny ?
Nous relayons cette information afin qu'elle soit diffusée le plus largement possible. Une fois de plus la Justice interdit à une MtF son changement d'état-civil, y compris le seul changement de prénom au prétexte que la requérante est encore mariée, faisant fi de la décision prise concernant à l'époque Chloé Avrillon. COMMUNIQUE DE PRESSE DU 9 AVRIL 2013 Décision transphobe au TGI de Bobigny ? Après les refus de changement d'état civil, un refus de changement de prénom. Invariablement depuis 8 ans, en réponse à ...
LIRE L'ARTICLE >>
Etat civil : quelle prise en compte de la transsexualité ?
Le Sénat vient de publier une étude comparative des dispositions législatives relatives à la modification de l’état civil des personnes transsexuelles dans six pays européens (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), huit États d’Australie et deux pays d’Amérique latine (Argentine et Uruguay). Selon cette étude, deux générations de lois peuvent être distinguées. Historiquement, les premières lois ont été adoptées dans les pays d’Europe du Nord de l’Europe (Suède, Danemark et Pays-Bas) en vue de protéger les personnes souhaitant changer de sexe, ...
LIRE L'ARTICLE >>
Changement d’état civil: entretien avec Maître Caroline Mecary
Question essentielle pour une personne trans’: comment changer d’état civil? Réponse avec Maître Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris. Quelle est la procédure pour changer d’état civil? La procédure pour changer la mention du sexe sur les registres de l’état civil, est aujourd’hui la suivante. La personne transsexuelle doit assigner le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance, dans le ressort duquel elle réside aux fins de modification de la mention de son sexe et généralement de ses prénoms ...
LIRE L'ARTICLE >>
Pas facile de changer …… de sexe !
SOCIÉTÉ - Il est possible en France de devenir légalement une femme quand on est né homme, et vice versa. Mais au prix d'un long parcours juridique... Le tribunal de grande instance (TGI) d'Agen doit rendre ce lundi sa décision, après qu'un homme de 40 ans a fait une demande pour changer la mention de son sexe sur son état civil afin d'être reconnu comme femme, même s'il n'a pas subi d'opération chirurgicale des organes génitaux. Il est en effet possible ...
LIRE L'ARTICLE >>
Exclusif ! Une transgenre obtient officiellement son changement d’état-civil sans opération !
La Villeneuvoise de 45 ans, née de sexe masculin, qui réclamait une modification de la mention du sexe dans son état-civil, vient d'obtenir satisfaction du tribunal de grande instance d'Agen. Une décision rare, inédite même dans le département. Et qui pourrait faire à nouveau jurisprudence ... Voir la suite sur le site de La Dépêche... Des personnes transgenres obtenant un changement d'état-civil, ce n'est certes pas une première dans le pays, encore que l'on doute que les cas soient légion dans nos campagnes. ...
LIRE L'ARTICLE >>
Identité de genre et changement d’état civil
Texte présenté à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) le 16 Avril 2013. Identité de genre : Quelle genre d’identité ? Qu’on le veuille ou non, notre système juridique aussi bien qu’administratif ainsi que les rapports régissant les liens privés sont définis par la seule notion du sexe. L’état-civil définit l’existence légale des individus sur la base de ce seul critère. La notion du sexe dans l’état-civil est une notion exclusivement morphologique basée sur une observation clinique et définie ...
LIRE L'ARTICLE >>
Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!
Voici un article récent du 13 FEVRIER 2013 commentant un  ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 13 FÉVRIER 2013 Le problème posé par ce genre de décision est que certains changements d'état-civil sont accordés SANS EXIGENCE DE CHIRURGIE DE STÉRILISATION quand d'autres sont refusés au terme d'une longue bataille juridique: arriver en cassation implique le passage précédent devant plusieurs autres tribunaux. Cela implique aussi qu'un grand nombre de décisionnaires aient chaque fois refusés d'accéder à la demande de changement d’État Civil. ...
LIRE L'ARTICLE >>
L’USM est mécontente ! Mais un site transphobe en détourne les propos
Dans la lignée du plan d'action gouvernemental sur le sujet, Mme Taubira organise un stage sur « l’identité de genre » aux magistrats le 3 juin prochain, stage pendant lequel la ministre devrait intervenir. L’Union Syndicale des Magistrats (USM) est mécontente et se plaint dans une lettre envoyée à la ministre. L'USM trouve "parfaitement légitime dans son principe cette formation, puisqu'elle porte sur un des éléments de politique pénale définie par vos soins, en l'espèce « les violences et discriminations commises ...
LIRE L'ARTICLE >>
Un député UMP interpelle le gouvernement sur la procédure de changement de sexe
Paris (lundi 9 septembre / 18h) : Le député UMP Xavier Breton, très engagé dans la bataille contre le mariage homosexuel, s'inquiète à présent des intentions du gouvernement en matière de procédure de changement de sexe, craignant un "passage en force" sur le sujet. Dans une question écrite adressée à la ministre de la Justice Christiane Taubira et publiée lundi, le député demande si le gouvernement entend reprendre une proposition de loi de la gauche déposée fin 2011, visant "à la ...
LIRE L'ARTICLE >>
Le sexe et l’état-civil (synthèse)
Dans ce texte Philippe Reigné, à partir de la jurisprudence actuelle, des recommandations européennes, de la loi argentine et de l'évolution de la définition du sexe, fait des propositions juridiques pour intégrer socialement tant les personnes transidentitaires que les personnes intersexués par le CEC. Ainsi il fait les propositions suivantes (ce que l'on retrouve tout en fin de l'article) : En conclusion, il est proposé de maintenir la mention du sexe portée sur les actes de naissance, mais de l’omettre de tous les autres ...
LIRE L'ARTICLE >>
ACTHE : Décision transphobe au TGI de Bobigny ?
Etat civil : quelle prise en compte de la transsexualité ?
Changement d’état civil: entretien avec Maître Caroline Mecary
Pas facile de changer …… de sexe !
Exclusif ! Une transgenre obtient officiellement son changement d’état-civil sans opération !
Identité de genre et changement d’état civil
Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!
L’USM est mécontente ! Mais un site transphobe en détourne les propos
Un député UMP interpelle le gouvernement sur la procédure de changement de sexe
Le sexe et l’état-civil (synthèse)

17 responses to Après le TGI de Bobigny, position transphobe du Procureur au TGI de Créteil ?

  1. Nathasha a écrit le 26 septembre 2013

    et oui il y avait encore du travail a faire ! mais bon c est pas gagner

  2. Chloé Tigre Rouge a écrit le 26 septembre 2013

    Tant que l’arbitraire judiciaire régnera, tant que le bon sens ne prévaudra pas dans les cours de justice, ça se passera mal. Ou alors, il faut une loi qui définisse les conditions de l’action. Même une loi imparfaite ira bien, car une fois établie, elle pourra évoluer.

    • Nathasha a écrit le 26 septembre 2013

      et pour ca fallait pas que les asso refusent de dialoguer ! car on tape sur l etat ect ect mais certaine asso sont responsable par leur blocus de la situation ! on exige pas en préambule a une négociation des truc utopique , si certaine asso avait accepter les table rondes en 2012 nous aurions peut être eu un décret d application élargie sur les base du projet delaunay en l attente d une loi et combien de suicide éviter ! donc tous coupable

      je dit ce que je pense ! même si ca dérange de toute façon les oui oui mon deja fait de la pub je suis complice du pouvoir la peste qui succède au choléra !

      • Chloé Tigre Rouge a écrit le 26 septembre 2013

        Bah, en payant mes impôts, je suis aussi complice de ce système scélérat.

        Tu n’es pas plus coupable que qui que ce soit d’autre, au contraire, car tu es active et tu ne te laisses pas dévorer en silence.

        • Nathasha a écrit le 26 septembre 2013

          nous somme dans une politique de sape et de discrédit ! pour certain groupuscule la fin justifie les moyen ! la pensée unique ! c est a cause de ça et suite a certain message haineux sur une page asso et twitt, que j ai décider de ne pas être présente a l existrans ! qui a réussi par sa politique a diviser plutôt que de rassembler

  3. AlexMec a écrit le 26 septembre 2013

    Je suis un peu paumé. Je vois des mentions de TGI et de procureur, mais nulle mention de Juge aux Affaires Familiales (celui auprès duquel une demande de changement de prénom doit être déposée). Quelqu’un peut m’expliquer les connections entre tous ces gens?

    • Brigitte Goldberg a écrit le 26 septembre 2013

      le changement de prénom est défini par l’article 60 du code civil : “Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé”. Le procureur peut s’opposer à ce changement de prénom mais il doit argumenter son opposition. dans ce cas précis, le procureur estime que le fait d’avoir une existence dans le sexe revendiqué ne constitue pas un intérêt légitime et que la personne doit changer physiquement de sexe”. Autrement dit, il invoque l’arrêt de la cour de cassation de 92, or, cet arrêt ne concerne que le changement d’état-civil et PAS le changement de prénom.
      J’espère ne pas avoir été trop confuse :)

    • Chloé Tigre Rouge a écrit le 26 septembre 2013

      Le JAF siège au TGI. Le procureur rend un avis.

      • AlexMec a écrit le 26 septembre 2013

        Donc le JAF n’est pas obligé de suivre l’avis du procureur?

        • Chloé Tigre Rouge a écrit le 26 septembre 2013

          Non. Le procureur représente “l’avis de la loi”, le juge, en tant que juge, juge.

          • AlexMec a écrit le 26 septembre 2013

            Et dans les cas qui nous intéressent, sait-on si le JAF a suivi l’avis du procureur ou non? (Non que ça changerait quoi que ce soit à la bêtise et transphobie de cet avis, bien sûr)

          • Chloé Tigre Rouge a écrit le 26 septembre 2013

            Ca doit être en délibéré. Dans un cas que je connais fort bien puisque je suis pour ainsi dire directement concernée, le ministère public avait aussi eu un avis négatif, mais le jugement a donné une suite favorable à la requête.

    • Julie Mazens a écrit le 29 septembre 2013

      Merci pour le lien Kim, au moment de la publi nous n’avions pas l’information que Acthé était co-signataire. Nous avons fait le relais de ce communiqué depuis la page Acceptess-T comme indiqué en introduction du communiqué.

      Contactez nous si vous souhaitez que nous syndiquions vos communiqués presse plus automatiquement. Bises.

Leave a reply

You must be logged in to post a comment.

X
- Entrez votre position -
- or -