Trans-Europe – Juste une mise au point…

27 septembre 2013 | Tags: , ,

LOGO trans-europeCompte tenu du climat délétère qui règne actuellement dans notre petit milieu associatif, je pense utile de clarifier les positions de notre collectif Trans-Europe.

La Sénatrice Chantal Jouanno a déposé deux amendements relatifs au changement d’état-civil. Ces amendements, (qu’elle a eu le tact de nous soumettre avant de les déposer), sont le reflet exact de notre proposition de loi. Pour des raisons pratiques, (les numéros d’article ne figurent pas sur les amendements), je me référerai donc à cette dernière :

http://www.trans-europe.org/rapport-has.html

L’article 7 reprend le principe de la possession d’état qui figurait dans la proposition de loi Delauney, à savoir, l’attestation par des témoins que l’existence de la personne est bien conforme au sexe revendiqué. L’emploi du terme « d’identité de genre » est justifié par le fait que les témoins ne sauraient de l’identité sexuelle de la personne. Cela impliquerait qu’elle ait été opérée et qu’ils l’aient vu dans le plus simple appareil…

L’article 6 à lui, été assez violemment critiqué, a tord il me semble. J’ai discuté avec nombre d’avocats ayant pratiqué des CEC et tous m’ont tenu le même discours. Un juge n’actera jamais un changement d’état-civil sur la foi de simple témoignage. Les habitudes créées depuis 92 par l’arrêt de la cour de cassation sont bien trop tenaces. Il dispose d’ailleurs d’un moyen infaillible pour s’y opposer, c’est l’article 144 du code de procédure judiciaire qui lui permets d’ordonner une, (ou des) expertise(s) comme bon lui semble. Autrement dit, le recours aux seuls témoignages entraînerait des expertises quasi-systématiques de la part des juges.

Le seul moyen de parer à cette menace est la production d’un élément objectif sur lequel les magistrats peuvent faire reposer leur jugement. La chose importante est que notre PPL n’exige pas que le certificat atteste d’un quelconque suivi médical, mais, juste du fait que la personne présente bien un trouble d’identité de genre. Il peut être fait par le médecin de son choix, et, l’article 9 réduit considérablement les risque d’expertise puisqu’il oblige les juges à considérer à priori que ce, (ou ces) certificats ont été établis de bonne fois.

D’ailleurs, l’article 8 déconnecte comme le recommande la CNCDH le changement d’état-civil puisque il considère que l’opération, la stérilisation ou l’irréversibilité ne sont plus des conditions nécessaires à ce changement. Faire produire un simple certificat rédigé par le psychiatre de son choix ne me semble pas une condition insurmontable.

Nous devons l’article 11 aux publications de Chloé Avrillon. Dans le cas d’une trans qui désire rester mariée et qui a des enfants,  Il empêche le juge de s’opposer au CEC au nom de l’intérêt de l’enfant, notion suffisamment vague pour être invoqué à tord et à travers.

L’article 12 vise à simplifier la procédure et à l’accélérer. Le dossier est transmit au juge par les services de l’état-civil de la mairie et le dossier doit être traité dans les deux mois.

Je suis étonnée que le passage de cette PPL sur la carte d’identité ait provoqué aussi peu de réactions. L’idée est pourtant audacieuse puisqu’elle remet en cause la connexion entre les papiers d’identité et l’état-civil. Ce passage propose une modification de l’article 60 du code civil. Le changement de prénom n’est plus le fait du juge mais de l’officier d’état-civil. Cette proposition est réaliste puisque l’officier d’état-civil peut toujours invoquer l’article 57 du code civil en cas de doute et qu’une seconde demande de changement de prénom est elle subordonnée au juge ce qui garantie des abus. Ce qui est révolutionnaire, ce n’est pas le changement de prénom, mais, le fait que l’adoption d’un prénom du sexe opposé va entraîner automatiquement le changement de sexe sur la carte d’identité au nom du respect de la vie privé, (article 8 de la CEDH). Comme ces changements n’affectent pas l’état-civil, on ne touche pas à l’article 99 du code civil. Autrement dit, un trans en début de parcours pourra obtenir sans problème une carte d’identité au sexe désiré, donc avoir un numéro de sécu et un permis de conduire à sa nouvelle identité sans passer par un juge. Elle pourra faire mettre tous les éléments de sa vie quotidienne et professionnelle à son nouveau prénom et au sexe revendiqué.

Je sais bien ce cette proposition n’est pas parfaite. D’aucun voudraient plus, beaucoup plus. Mais c’est oublier un peu vite les propos de la garde des sceaux le 4 juillet au sénat : « Il est il me parait prématuré d’envisager le retrait du juge de la procédure y compris d’ailleurs pour protéger la personne transgenre ». Autrement dit, hors de question de modifier l’article 99 du code civil. L’avantage de ces propositions, c’est qu’elles ne remettent pas en cause cet article et qu’elles sont applicables dans le cadre juridique existant. Elles ont été scindées en deux afin qu’un refus éventuel sur la proposition concernant la CNI n’affecte pas celle sur le changement d’état-civil.

Si certains croient que la capitale de la France s’appelle Buenos-aires et que l’on va demain pouvoir changer d’état-civil en signant un formulaire sur le coin de table d’une mairie c’est leur droit. Le notre est de penser que la meilleure manière de défendre les trans, c’est de tenir compte de la réalité, la vraie, la réalité politique qui a fait de nous des victimes collatérales de la loi sur la mariage en créant une véritable psychose au sein de l’exécutif, et, la réalité des tribunaux dirigé par des magistrats formés au moule des arrêt de la cour de cassation.

La dangereuse réactionnaire que je suis conclura donc par cette phrase d’un grand homme de droite : « On ne fait pas de politique autrement que sur des réalités », (De Gaulle).

Vous avez aimé cet Article ? Vous aimerez aussi :
Après le TGI de Bobigny, position transphobe du Procureur au TGI de Créteil ?
Communiqué de presse du 25 Septembre 2013 - Acceptess-T Alors qu'en Avril dernier, un communiqué de presse signé par 14 associations dénonçait un avis juridique transphobe du procureur au TGI de Bobigny, nous sommes aujourd'hui, par deux avis presque identiques du procureur du TGI de Créteil, dans une situation similaire. En effet, le changement de prénom est soumis à la démonstration d'un intérêt légitime. Depuis 8 ans, le ministère de la justice fait valoir que la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenir ...
LIRE L'ARTICLE >>
Un député UMP interpelle le gouvernement sur la procédure de changement de sexe
Paris (lundi 9 septembre / 18h) : Le député UMP Xavier Breton, très engagé dans la bataille contre le mariage homosexuel, s'inquiète à présent des intentions du gouvernement en matière de procédure de changement de sexe, craignant un "passage en force" sur le sujet. Dans une question écrite adressée à la ministre de la Justice Christiane Taubira et publiée lundi, le député demande si le gouvernement entend reprendre une proposition de loi de la gauche déposée fin 2011, visant "à la ...
LIRE L'ARTICLE >>
Retour en arrière pour les droits des Trans
Retour en arrière pour les droits des Trans : La cour de Cassation publie un arrêt plus restrictif que celui de 1992 sur les changements d'état civil. Communiqué de presse du 12 juin 2012 Ce 7 juin dernier, la cour de cassation vient de publier un arrêt sur la question du changement d'état civil dans l'affaire qui a débuté en 2008, opposant S. (prénom modifié) à la France. S. se dit femme d'origine transsexuelle, opérée en 2008 par le Dr Suporn en Thaïlande, ...
LIRE L'ARTICLE >>
Droits des trans en Europe, bilan détaillé
Le site www.tgeu.org a dressé un état des lieux de la condition des trans* en Europe en mai 2013 : - le premier document, en format PDF, est la carte des pays réclamant ou non la stérilisation préalable pour le changement d'état-civil voire n'ayant aucune législation pour cela - carte en fin d'article, - le second document, aussi au format PDF, est un bilan très détaillé de tous les droits et/ou protections des trans en Europe. 24 pays en Europe réclament encore la ...
LIRE L'ARTICLE >>
Loi sur le mariage : Le grand gâchis…
La loi sur le mariage qui vient d’être votée pourrait bien receler une surprise très désagréable. Imaginons une situation simple. Un couple hétéro, monsieur ne peut avoir d’enfant. Son épouse fait appel à un partenaire complaisant avec l’accord de ce dernier. Une fois l’enfant né, ou bien même avant comme la loi l’y autorise, il suffit à l’époux d’aller en mairie et de reconnaître l’enfant. Qu’il soit ou non de lui peut importe, il aura le droit à un très joli ...
LIRE L'ARTICLE >>
Sénat : Le droit des Trans’ attendra – Tous les amendements rejetés !
Après des discussions qui ont vu la ministre Najat Vallaud-Belkacem déclarer que le conseil constitutionnel pourrait y voir des cavaliers législatifs (1), le sénat, qui examinait le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, a rejeté l'ensemble des amendements sur le changement d'état civil des trans' ainsi que celui sur l'introduction de la notion d'identité de genre. Ces discussions avaient pourtant bien débuté avant hier, lundi 16 septembre 2013, avec la prise de paroles de trois sénatrices ...
LIRE L'ARTICLE >>
GPA : Un nouveau recul pour les trans…
Dans la perspective de la future loi sur la famille, associations et parlementaires partent à l'assaut de la Gestation Pour Autrui (GPA). Les parlementaires s'apprêtent à déposer une proposition de loi visant à inscrire dans la Constitution le principe de l'indisponibilité de l'être humain. Quel rapport avec nous ? Jusqu’en 1992 la cour de cassation refusait aux trans le changement d’état civil au nom de ce principe de l’indisponibilité des personnes. Autrement dit, une personne ne peut librement disposer manière pleine et ...
LIRE L'ARTICLE >>
La CNCDH souhaite rétablir la dignité des trans
(Communiqué de presse du CNCDH) En réponse à une saisine conjointe de la ministre de la Justice Christiane Taubira et de la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, la CNCDH rend aujourd'hui public son avis concernant la définition et la place de l'identité de genre dans le droit français, et les conditions du changement de sexe à l'état civil pour les personnes transidentitaires. Consciente de la situation extrêmement précaire et des discriminations notoires dont font l'objet les personnes transidentitaires, la CNCDH ...
LIRE L'ARTICLE >>
Pas facile de changer …… de sexe !
SOCIÉTÉ - Il est possible en France de devenir légalement une femme quand on est né homme, et vice versa. Mais au prix d'un long parcours juridique... Le tribunal de grande instance (TGI) d'Agen doit rendre ce lundi sa décision, après qu'un homme de 40 ans a fait une demande pour changer la mention de son sexe sur son état civil afin d'être reconnu comme femme, même s'il n'a pas subi d'opération chirurgicale des organes génitaux. Il est en effet possible ...
LIRE L'ARTICLE >>
ACTHE : Décision transphobe au TGI de Bobigny ?
Nous relayons cette information afin qu'elle soit diffusée le plus largement possible. Une fois de plus la Justice interdit à une MtF son changement d'état-civil, y compris le seul changement de prénom au prétexte que la requérante est encore mariée, faisant fi de la décision prise concernant à l'époque Chloé Avrillon. COMMUNIQUE DE PRESSE DU 9 AVRIL 2013 Décision transphobe au TGI de Bobigny ? Après les refus de changement d'état civil, un refus de changement de prénom. Invariablement depuis 8 ans, en réponse à ...
LIRE L'ARTICLE >>
Après le TGI de Bobigny, position transphobe du Procureur au TGI de Créteil ?
Un député UMP interpelle le gouvernement sur la procédure de changement de sexe
Retour en arrière pour les droits des Trans
Droits des trans en Europe, bilan détaillé
Loi sur le mariage : Le grand gâchis…
Sénat : Le droit des Trans’ attendra – Tous les amendements rejetés !
GPA : Un nouveau recul pour les trans…
La CNCDH souhaite rétablir la dignité des trans
Pas facile de changer …… de sexe !
ACTHE : Décision transphobe au TGI de Bobigny ?

12 responses to Trans-Europe – Juste une mise au point…

  1. Chloé AVRILLON a écrit le 27 septembre 2013

    Je trouve que ta réflexion sur ce sujet est bien basée, très claire et très réfléchie. Je trouve juste dommage que trop peu prennent le temps de réfléchir a ce que tu as apporté.
    Un juriste ‘a expliqué que le seul reproche que l’on pouvait faire à ces (tes) amendements déposés par C. Jouanno était qu’ils étaient trop “littéraires”, alors que ceux des autres partis étaient tout simplement bâclés.

    • Brigitte Goldberg a écrit le 27 septembre 2013

      Tu a tout à fait raison sur le coté un peu trop “littéraire” de ce texte, mais, il y a une raison à cela. C’est la nécessité d’expliquer une problématique complexe à des élus qui pour la plupart n’y connaissent rien. Cela dit, si c’est le seul reproche que l’on peut leur faire, alors, pas de pb :)

  2. Chloé Tigre Rouge a écrit le 27 septembre 2013

    Brigitte, comme d’habitude, je t’approuve complètement. Tu as mon entier soutien, aussi insignifiant fût-il.

  3. Nathasha a écrit le 27 septembre 2013

    Alors la oui “Si certains croient que la capitale de la France s’appelle Buenos-aires et que l’on va demain pouvoir changer d’état-civil en signant un formulaire sur le coin de table d’une mairie c’est leur droit. Le notre est de penser que la meilleure manière de défendre les trans, c’est de tenir compte de la réalité, la vraie, la réalité politique qui a fait de nous des victimes collatérales de la loi sur la mariage en créant une véritable psychose au sein de l’exécutif, et, la réalité des tribunaux dirigé par des magistrats formés au moule des arrêt de la cour de cassation.

    La dangereuse réactionnaire que je suis conclura donc par cette phrase d’un grand homme de droite : « On ne fait pas de politique autrement que sur des réalités », (De Gaulle) ”

    samedi nous avons demander dans la continuité des travaux de 2012/2013 une série de table ronde avec les représentant associatif concerné et le gouvernement ( et oui c est obligatoire ) mais je pense que ce n est pas possible a cause du blocage de certaine Asso

    • Brigitte Goldberg a écrit le 27 septembre 2013

      “samedi nous avons demander dans la continuité des travaux de 2012/2013 une série de table ronde avec les représentant associatif concerné”. Si l’on nous y invite, nous serons ravies d’y participer :)

  4. Nathasha a écrit le 28 septembre 2013

    MAIS CE SERA AVEC GRAND PLAISIR ! le but et de faire table rase du passé dans les tension inter asso ! et de présenter une véritable coalition revendicative

    et si cela arrive a faire avancer , même si c est minime et qu il en ressort un tout petit truc ce sera mieux que rien et enfin nous arriverons a calmer nos passion destructrice dans l intérêt des T et ça ce serai une première

  5. frédérique pilato a écrit le 29 septembre 2013

    très bonne mise au point, les associations devraient toujours garder à l’esprit l’intérêt des T comme but premier.

  6. Jeanne Swidzinski a écrit le 29 septembre 2013

    Brigitte à écrit:
    “L’article 7 reprend le principe de la possession d’état qui figurait dans la proposition de loi Delauney, à savoir, l’attestation par des témoins que l’existence de la personne est bien conforme au sexe revendiqué. L’emploi du terme « d’identité de genre » est justifié par le fait que les témoins ne sauraient de l’identité sexuelle de la personne. Cela impliquerait qu’elle ait été opérée et qu’ils l’aient vu dans le plus simple appareil…”
    Je crois qu’on peut avoir une autre interprétation de la possession d’état qui ne serait pas la présomption d’avoir vu le sexe de la personne trans. . C’est quand même rare de voir le sexe de ses ami(e)s sauf si on partage le naturisme ou si on est libertin.
    La possession d’état serait la possession du genre ( donc du sexe social) de la personne trans. qui devrait prouver à partir de preuves écrites ( facture d’électricité, téléphone etc..) qu’elle assume socialement son genre. Les témoignages écrits de 2 ou 3 personnes venant attester la réalité de la vie dans le genre revendiqué.
    En général, on demande un changement d’état civil lorsque le genre social n’est plus en harmonie avec le sexe assigné à la naissance qu’on soit opéré(e )ou pas. On a besoin d’avoir des papiers conformes dès qu’on vit socialement dans notre genre.

    • Brigitte Goldberg a écrit le 30 septembre 2013

      La possession d’état est une notion utilisée pour acter une filiation sur la réalité d’une situation : “La possession d’état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. Un acte de notoriété peut être demandé pour prouver la possession d’état. Il est délivré par le juge. ”
      dans le cas de l’article 7, on considère que si la personne amène une certain nombre d’éléments suffisant prouvant qu’elle a bien une existence dans le sexe revendiqué, il y a lieu de procéder à son changement d’état-civil. Parmi ces éléments, il y a les témoignages. Ces témoignage ne sauraient rendre compte de l’identité sexuelle de la personne car cela supposerai qu’elle ai été opérée,et, constituerai également une violation de la vie privée. Nous avons donc utilisé le terme d’identité de genre dans le sens où les témoignages attestent que la personne vie bien dans le genre revendiqué et qu’elle peut donc, a ce titre, demander son changement de sexe à l’état-civil.

Leave a reply

You must be logged in to post a comment.

X
- Entrez votre position -
- or -