GPA : Un nouveau recul pour les trans…

17 janvier 2014 | Tags: , ,

IMG_6078Dans la perspective de la future loi sur la famille, associations et parlementaires partent à l’assaut de la Gestation Pour Autrui (GPA). Les parlementaires s’apprêtent à déposer une proposition de loi visant à inscrire dans la Constitution le principe de l’indisponibilité de l’être humain.

Quel rapport avec nous ?

Jusqu’en 1992 la cour de cassation refusait aux trans le changement d’état civil au nom de ce principe de l’indisponibilité des personnes. Autrement dit, une personne ne peut librement disposer manière pleine et entière de sa personnalité juridique en dehors des cas prévus par la loi (situation matrimoniale, nom, nationalité).

Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme, il a été reconnu que ce principe d’indisponibilité ne faisait pas obstacle à un changement de sexe. Cela dit, ce principe n’a pas été abrogé par cette condamnation mais, simplement redéfinie.

Cela signifie que le changement de sexe ne doit pas être le fait de la seule volonté de la personne, mais, doit être justifié par des éléments médicaux qui lui sont extérieurs et qui attestent que ce changement est la conséquence d’une obligation indépendante de sa volonté.

Les conséquences de l’inscription de ce principe d’indisponibilité dans la constitution vont s’avérer désastreuses. En effet, un changement, non pas de sexe justifié par des raisons médicales, mais d’identité de genre étant le fait de la seule volonté de la personne et de l’affirmation de son appartenance à un genre déterminé se heurtera systématiquement à la constitution ce qui va rendre impossible toute loi comme celle qu’à connu l’Argentine le 9 mai 2012. La cour de cassation d’ailleurs confirmé cette position dans deux arrêts du 13 février 2013.

Autrement, après avoir été des victimes collatérale de la loi sur le mariage, l’opposition des parlementaires à la GPA va empêcher à tout jamais la moindre évolution d’une hypothétique loi sur le changement d’état-civil.

Cela dit, cette dernière n’étant pas prête d’être votée, nous resterons encore pour longtemps encore des citoyennes et des citoyens de seconde zone…


NDLR : L’indisponibilité de l’état des personnes est le principe légal selon lequel un individu ne peut disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. Ce qui ne signifie pas que l’état des personnes soit permanent ou immuable : un individu peut changer de situation matrimoniale, de nom, de sexe, de nationalité mais seulement dans les conditions prévues par la loi et non du fait de sa seule volonté. Un des corollaires est de mettre l’état des personnes hors commerce.

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10 responses to GPA : Un nouveau recul pour les trans…

  1. Nadine a écrit le 17 janvier 2014

    Le principe de “l’indisponibilité de l’état des personnes” n’est nullement décrit explicitement dans la loi française. Ce principe a été défini dans la jurisprudence lorsque “le 16 décembre [1975], la Cour de cassation [a] interdit les changements d’état civil des transsexuels diagnostiqués et opérés, arguant de l’indisponibilité de l’état civil (dans cette acception, indisponibilité signifierait alors impossibilité pour quelque raison que ce soit d’envisager un changement volontaire d’état sexuel). En revanche, dans des “Instructions Générales sur l’Etat Civil”, il autorise, en cas d’ambiguïté sexuelle à la naissance constatée par un médecin, il devient autorisé de ne pas inscrire le sexe de l’enfant sur l’acte de naissance, jusqu’à dissipation des doutes et complément à l’acte par acte judiciaire.”

    Par contre, selon Wikipedia, “l’indisponibilité du corps humain est un principe juridique signifiant qu’il existe des limites à la libre disposition de soi et qu’ainsi le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention.” et “selon le principe d’indisponibilité du corps humain, en France, on ne peut pas vendre ou louer une partie ou l’ensemble de son corps : la gestation pour autrui est interdite, entre autres, à ce titre.” De manière plus concrète, “l’indisponibilité du corps humain” dit que “le corps humain, ses éléments et ses produits sont hors commerce. Ils ne peuvent pas être vendus, tout commerce avec des produits du corps humain est illégal. Par exemple on ne peut pas vendre son sang.” Dans ce qui est discuté au sénat, et antérieurement à l’assemblée nationale, c’est une proposition de loi “visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain”. C’est-à-dire à marquer dans le marbre l’interdiction légale qui existe déjà contrairement à “l’indisponibilité de l’état des personnes” qui, elle, est jurisprudentielle.

    Toujours dans Wikipédia, et dans l’article concernant “l’indisponilité du corps humain”, on y cite un extrait de la cours de cassation qui « Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes». Et on y marque bien un distingo entre “l’indisponibilité du corps humain” et “l’indisponibilité de l’état des personnes”.

    Même, s’il faut se préoccuper des conséquences néfastes que pourrait avoir cette constitutionnalisation de “l’indisponibilité du corps humain”, il n’y pas matière à s’alarmer outre mesure car il y a bien une différence entre le “corps humain” et “l’état des personnes”.

    • AlexMec a écrit le 17 janvier 2014

      Merci Nadine pour cette correction absolument primordiale.

      Il me semble clair que nous, les trans en général, avons besoin de mieux nous éduquer sur les principes de Droit auxquels nous nous opposons ou dont nous demandons la modification.

    • Brigitte Goldberg a écrit le 17 janvier 2014

      L’article ne fait pas référence à “L’indisponibilité du corps humain” mais au principe de l’indisponibilité de l’être humain.” Nuance :)

      • Nadine a écrit le 17 janvier 2014

        Il serait justement intéressant de donner les références de l’article où il est est question du “principe de l’indisponibilité de l’être humain”. Une recherche sur Googl ne donne que très peu de résultats probants si ce n’est l’article du Point (http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/gpa-si-le-droit-a-l-enfant-devenait-un-droit-de-creance-16-01-2014-1780795_56.php). On y trouve donc que les parlementaires veulent s’appuyer “sur un arsenal législatif prohibitif, à commencer par l’article 16-7 du Code civil.” relatif au respect du corps humain qui interdit explicitement la gestation pour autrui.

        De plus, si on veut vraiment faire un distingo entre le “principe de l’indisponibilité de l’être humain” et celui de “l’indisponibilité du corps humain”, il nous faut aussi faire le distngo avec le principe de “l’indisponibilité de l’état des personnes”. En effet, “l’état des personnes” n’est pas synonyme de “l’être humain”, puisque l’état des personnes, selon Wikipédia, “est considéré aujourd’hui comme la situation de la personne en droit entre sa naissance et sa mort, ce qui inclut sa filiation, sa situation matrimoniale, son âge, son sexe (souvent confondu avec le genre) et son nom. Selon le principe d’indisponibilité, les actions relatives à l’état des personnes sont dites indisponibles.”

        Comme l’article, dont j’ai cité mes sources, ne décrit en rien ce qu’est “l’être humain” , et que dans ce même article, il est question de l’interdiction de la GPA souvent reliée à “l’indisponibilité du corps humain”, il y a toutes raisons de penser que “l’indisponibilité de l’être humain” est similaire à “l’indisponibilité du corps humain”. Et ce d’autant que la démarche parlementaire s’appuie sur “l’article 16-7 du Code civil.” relatif au respect du corps humain”.

      • Nadine a écrit le 17 janvier 2014

        En tout état de cause, rien dans l’article du Point ne permet de dire à l’heure actuelle que la condition des trans est asujettie à cette proposition parlementaire. Seule, la question de la GPA est soulevée.

  2. Rayma a écrit le 17 janvier 2014

    Moi, ça me rend très triste se genre d’article. Je me dit qu’en France les choses ne changerons jamais…

  3. Melverav a écrit le 17 janvier 2014

    Et un coup d’État? Le pouvoir au trans… Bon pour un roman de science fiction.

  4. Amanda Benjamin a écrit le 17 janvier 2014

    Le droit demande d’utiliser un langage très précis, il faut donc éviter de dire n’importe quoi et d’interpréter n’importe comment.
    En mars 2013 Amanda Hinault (ce n’est pas moi) a eu son changement d’état civil sans être opérée (pas de réassignation sexuelle), sons avocate a argué qu’elle n’avait pas les moyens de le faire actuellement et que le fait de ne pas changer d’identité la bloquait dans son intégration sociale. Donc tout est possible!

    • Alixia a écrit le 23 janvier 2014

      ya pas qu’elle, CEC obtenu le 13 mai 2013 sans expertise médicale et sans opé et validé 90 jours après le jugement du fait que le procureur n’a pas fait appel.
      j’ai fais la plaidoirie.

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