Comment enterrer la loi transgenre … nous ne sommes pas dupes !

28 janvier 2014 | Tags: , , , ,

logo_viepublicVoici la transcription d’une séance de travail de l’assemblée nationale sur l’égalité homme femme qui aborde à nouveau le sujet de l’identité de genre, du rejet d’amendements et d’une loi spécifique renvoyée aux calendes grecques (merci à Chloé Avrillon et Brigitte Goldberg pour m’avoir transmis ce document).

Quelle crédibilité apporter à la réponse de la ministre ? n’avait-elle pas parlé il y a encore quelques mois d’encadrer le sujet du changement d’état civil dans le cadre d’une grande loi de simplification (nulle trace dans les différentes propositions relatives à cette loi) ?

Elle mentionne dorénavant une loi transgenre spécifique, mais sans agenda ! et en renvoyant le sujet aux assemblées ! Quand on connait l’agenda parlementaire des prochains mois, presque exclusivement piloté par le gouvernement et les reculades incessantes des ministres concernées sur le sujet, mentionner une loi qui ne trouvera jamais aucun créneau pour être discutée est le meilleur moyen de l’enterrer.

D’ailleurs, nous sentons bien dans ces échanges toute la fébrilité de la ministre, qui anticipe sa réponse, de peur qu’elle lui échappe …

Mes ami-e-s, j’ai bien peur qu’il nous faille envisager des actions bien plus visibles et marquantes pour mettre ce gouvernement pleutre au pied du mur et obtenir une date pour cette loi transgenre !

Je sais toute la difficulté que nous avons tou-te-s à faire un front uni sur ce sujet. J’en discutais encore la semaine dernière avec l’un-e d’entre vous. Mais peut être mettons-nous la charrue avant les bœufs.

Car avant de nous disputer sur le contenu d’une loi, ne faudrait-il pas enterrer nos égos et nos différences stratégiques et reconnaitre qu’il nous est possible de travailler tou-te-s ensemble sur une base commune : l’obtention d’un agenda pour cette loi !

Agissons !


Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu intégral

Deuxième séance du vendredi 24 janvier 2014

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n42.

Mme Véronique Massonneau. Cet amendement tire les conséquences des recommandations émises par la commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 27 juin 2013.

Il consiste à introduire dans notre législation la notion d’ « identité de genre », comme le recommande la CNCDH, notion juridique dont elle souligne à juste titre qu’elle est « déjà entrée en vigueur dans toute l’Union européenne ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Madame Massonneau, je suis à l’aise pour réagir à ce que dit la Commission nationale consultative des droits de l’homme, puisque j’ai l’honneur d’y être le représentant de l’Assemblée nationale. Si la CNCDH a sans doute raison de dire que c’est cette expression qui prévaut généralement en Europe, en ce qui nous concerne, nous avons préféré, dans la version finale du texte, et notamment à l’aune des débats de 2012 sur le harcèlement sexuel, à la notion d’identité de genre celle d’identité sexuelle.

Cette notion d’identité sexuelle remplit la même fonction. Or ce qui importe, au-delà des mots, c’est la fonction juridique qu’ils remplissent. Et je peux vous assurer que la loi, lorsqu’elle préfère cette expression d’identité sexuelle à la notion d’identité de genre, protège tout autant celles et ceux que nous voulons protéger, notamment les personnes transsexuelles ou transgenres.

Au bénéfice de ces explications, qui, je l’espère, vous convaincront, je vous suggère donc, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous savez, madame la députée Massonneau, que ce sujet me tient à cœur et que j’ai eu l’occasion d’élaborer et de mettre en œuvre, au nom du Gouvernement, un plan d’action contre l’homophobie et contre les discriminations et violences commises en raison, soit de l’orientation sexuelle, soit de l’identité de genre.

Vous faites ici référence aux gens engagés dans un parcours de transition, rendu particulièrement difficile aujourd’hui, notamment par les règles en matière d’état civil, qui les plongent dans une clandestinité et une précarité auxquelles nous devons évidemment apporter des réponses. Je veux redire ici, comme j’ai eu l’occasion de le faire au Sénat en première lecture de ce texte, qu’au sujet du changement de sexe et du parcours de transition qui l’accompagne, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de votre assemblée il y a maintenant deux ans, en décembre 2011. Depuis, la CNCDH, à laquelle vous faisiez référence, a également rendu un avis sur cette question, qui ouvre de nombreuses pistes. Après avoir envisagé plusieurs véhicules législatifs susceptibles de porter ces dispositions, ce vers quoi on se dirigerait vraisemblablement est une proposition de loi. Je sais qu’elle se prépare déjà au Sénat autour de Maryvonne Blondin et Michelle Meunier et que les écologistes y travaillent. Ici, vos collègues Erwann Binet et Pascale Crozon sont très mobilisés sur cette question.

Comme j’ai déjà pu le dire il y a quelques mois au Sénat, nous sommes favorables au dépôt de cette proposition de loi et je vous suggère donc de bien vouloir retirer votre amendement du présent véhicule législatif pour lui préférer ladite proposition.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Je crois, madame la ministre, que vous avez répondu aux amendements qui suivent, relatifs aux transgenres.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En effet, je suis allée trop vite.

Mme Véronique Massonneau. Je parlais seulement ici de l’identité de genre, et je maintiens donc mon amendement.

(L’amendement n42 n’est pas adopté.)

Après l’article 17 quater

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 43, 320 et 45, portant article additionnel après l’article 17 quater, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour les soutenir.

Mme Véronique Massonneau. Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l’état actuel du droit, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil est lourde, longue, coûteuse et donc discriminante ; elle impose une stérilisation. Ces amendements, s’inspirant du droit argentin, proposent donc de démédicaliser et de déjudiciariser cette procédure : celle-ci deviendrait déclarative et nécessiterait seulement l’intervention de deux témoins capables sans lien de parenté avec le requérant. Une homologation par un juge serait cependant nécessaire concernant la nouvelle demande de changement d’état civil présentée par la personne.

Pour nous toutes et tous, cette disposition a sa place dans un texte sur l’égalité. Si elle était repoussée, nous aimerions avoir, madame la ministre, des engagements sur le calendrier et les modalités prévues pour mettre fin à cette discrimination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Tout le monde en convient, madame Massonneau : la question que vous soulevez est importante. Ce sujet est éminemment sensible ; au-delà de sa dimension politique, il soulève un grand nombre de questions techniques extrêmement sérieuses, qui méritent en tout cas une étude particulièrement approfondie. Je suis convaincu que la réponse législative la plus appropriée ne consiste pas à réfléchir à ces sujets par voie d’amendements dans le cadre d’un projet de loi beaucoup plus large, mais au contraire à les traiter dans un texte spécifique.

Vous l’avez dit : des travaux sont engagés. Comme moi, la commission des lois souhaite que ces travaux puissent se poursuivre et que nous puissions arriver très vite à l’adoption d’un texte sur ce sujet, en vue d’apporter des réponses à la situation des personnes transgenres ou transidentitaires, notamment sur la question de leur état civil.

C’est donc simplement pour des raisons de forme, ou plutôt de procédure législative, que j’émets à ce stade un avis défavorable. Je préférerais d’ailleurs ne pas avoir à formuler cet avis : je vous demande donc plutôt de retirer vos amendements. Vous le voyez bien : notre logique n’est pas de refuser le débat sur ce sujet, mais de l’avoir dans le cadre le plus approprié, pour que la réflexion aille jusqu’au bout.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la députée Massonneau, comme vous l’avez compris tout à l’heure, je vous ai répondu par anticipation. Je ne reprendrai donc pas toute mon argumentation, mais soyez assurée que notre objectif est le même : faciliter la vie des personnes en parcours de transition concernées par votre amendement. Le véhicule législatif ne nous semble pas être le bon. Charge, maintenant, aux parlementaires – et ils sont nombreux, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, à s’être déjà engagés sur ce sujet – de proposer un texte spécifique, qui sera le bienvenu.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Je retire mes trois amendements.

(Les amendements nos 43, 320 et 45 sont retirés.)

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13 responses to Comment enterrer la loi transgenre … nous ne sommes pas dupes !

  1. Brigitte Goldberg a écrit le 28 janvier 2014

    J’applaudis des deux mains ! Comme les scouts, toujours prête ! :)

  2. Isabelle Durocher a écrit le 28 janvier 2014

    si je peut apporter ma modeste pierre je suis votre femme

  3. Chloé Tigre Rouge a écrit le 28 janvier 2014

    Faudrait faire des quenelles peut-être pour se faire entendre… ou coucher avec Julie Gayet.

  4. Claude a écrit le 28 janvier 2014

    Court s’acheter un scooter…

  5. Chloé Tigre Rouge a écrit le 28 janvier 2014

    Par contre parler des mini miss ça entre dans ce cadre véhiculaire. C’est d’une inanité complète.

  6. Claire B. a écrit le 29 janvier 2014

    “il soulève un grand nombre de questions techniques extrêmement sérieuses”…. Pfiou !!! c’est fou le nombre de questions techniques Extrêmement sérieuses que ça doit poser un CEC !!! On leur fait bien du soucis à ces gens bien pensants. Déjà ils ont accordés le mariage entre deux personnes de même sexe, vous imaginez le nombre de questions techniques extrêmement sérieuses que ça a dû engendrer, maintenant on ose demander une procédure simplifiée de changement d’état civil, là on dépasse les bornes !

  7. Marie a écrit le 29 janvier 2014

    Pas de bras, pas de chocolat!

  8. Chloé Tigre Rouge a écrit le 29 janvier 2014

    On pourrait penser à la séance d’étude du rapport Lunacek (dont bizarrement personne ne parle dans le milieu, faut aller sur des sites genre Manif pour tous ou Soral pour en entendre parler) pour pousser quelque chose, mais c’est prendre le risque de se retrouver assimilés aux “méchants du djendeur” d’une part et d’autre part de se faire encore une fois envoyer promener avec l’invocation du cavalier législatif.

    Avec ce gouvernement aux commandes, on peut toujours courir.

  9. Julie Mazens a écrit le 30 janvier 2014

    Ce gouvernement se fout publiquement de notre gueule !

    Mais le plus affligeant, c’est la réponse à mon coup de gueule d’une association T (auto-proclamée représentative au niveau national) : on a bien bossé (mais rien obtenu), on a une plateforme unitaire (irréaliste), on bosse ensemble (chacun-e dans son coin), c’est urgent (de ne pas se précipiter), il faut prévoir (de réfléchir à) une action (mais pas trop visible, des fois que ça dérange), c’est pas simple ni rapide, mais les choses s’améliorent pour nous en Europe et ailleurs (on doit pas lire les même infos) et blablabla et blablabla.

    En attendant, les copines et copains trinquent …

  10. Nanoue. a écrit le 30 janvier 2014

    A ce propos, lorsque je suis passée au tribunal en début décembre pour l obtention de mon nouvel état civil, je fus scotchée de voir l incompétance des juges , de mon avôcat ,et le niveau des propos tenus a mon égard. Heureusement mon andochrinologue s interesse a la transexualité. , La présidente c est penchée sérieusement sur mon dossier et lui a téléphoné …Ce qui suit est incroyable. Le tribunal avait déçidé de m orienter vers une expertise psychiatrique sur Montpellier chez un Psy de réputation transphobe. En l espace de 3 jours la décision fut prise de m accorder mon nouvel état civil
    .Sur un simple coup de fil ma vie a changé….c est dingue.

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