Que le Ministère de la Justice ne fasse plus obstruction à une Loi sur le changement d’état civil des personnes transidentitaires

31 mars 2014 | Tags: ,

logo_viepublicAujourd’hui, les droits fondamentaux, la dignité et l’égalité citoyenne des personnes trans ne sont nullement respectés. Les pouvoirs exécutif et judiciaire se sont substitués au pouvoir législatif en violation du principe de séparation des pouvoirs. L’état civil est utilisé à des fins de mise sous surveillance d’une population frappée d’une culpabilité collective, avec un résultat désastreux en termes de vies humaines.

C’est l’absence d’une loi cadrant le changement d’état civil qui est en grande partie responsable et la Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) du Ministère de la Justice en porte une grande responsabilité.

Depuis des décennies, la DACS est en effet l’un des opposants les plus déterminés – avec le Parquet général et le Conseil d’Etat – à une loi cadrant le changement d’état civil pour les personnes transidentitaires, favorisant une omerta législative totale sur le sujet des personnes trans dans la loi,

En 1992, selon M. le premier avocat général Michel Jéol : “Quant à la Chancellerie, elle partage, hier comme aujourd’hui, l’opinion du doyen Carbonnier selon laquelle «il y a peut-être une sagesse législative à ne pas statuer sur des apax, des cas singuliers (sic)».”  Ceci en dépit d’une première condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme la même année.

En 1994, en réponse à une question écrite au Sénat sur une loi sur le changement d’état civil : la DACS soutenait que tout allait bien dans le meilleur des mondes  “…sans qu’il y ait lieu d’envisager une réforme législative.”

En 2006, en réponse à une question écrite d’un Député sur l’explicitation des personnes trans dans les mesures anti-discrimination, la DACS soutenait encore que tout allait bien et qu’il n’était “…pas nécessaire de modifier la législation existante.”  Ces propos ont été cités par la Commission des lois au Sénat dans la tentative de la DACS de bloquer les amendements au Projet de loi sur le harcèlement sexuel en 2012 sur ce sujet.

Dans une circulaire datant du 28 octobre 2011, la chancellerie avait pointé du doigt les personnes trans comme exemple de population à surveiller via l’état civil pour, entre autres, prévenir des fraudes.

Depuis 2012, l’opposition de la DACS à une loi continue, en dépit d’une catastrophe humaine évidente, de deux condamnations par l’Europe en 1992 et 1995 sur le sujet, ainsi que de la violation massive des droits de l’homme et des principes et valeurs de la République liée à la situation actuelle.

En 2013, Madame la Ministre Christiane Taubira, sous l’influence de la DACS, a dit au sujet du changement d’état civil pour les personnes trans :”Il faut tout de même tenir compte du fait que le sujet est lourd… Nous devons donc traiter cette question avec précaution.”

L’urgence est criante sur le sujet, avec perte d’emploi, des personnes qui se trouvent dans la rue, déscolarisation, familles séparées de force, incapacité de se retourner, harcèlement, agressions, suicides, taux très élevés de prostitution et de VIH.  La catastrophe humaine est réelle et la situation actuelle en droit français, avec le manque d’une loi protectrice de la vie des personnes concernées, en est en grande partie responsable.

Une personne trans entre en effet dans un régime d’exception en France dès le premier jour de sa transition et n’en ressort, pour ainsi dire, jamais, que ce soit en termes de la protection de la vie privée, de la dignité, de l’égalité des droits, du libre choix du praticien, ou de multiples autres droits et principes en droit français.

C’est une forme de discrimination indirecte par l’Etat, appelée « contrainte » étatique.

Prenons l’exemple de l’Article 9 du code civil, censé protéger l’intimité de la vie privée.  Pendant 3 à 9 ans, voire durant toute sa vie pour certains sujets, une personne trans, si elle veut protéger son intimité est de fait privée de ses droits civiques (droit de vote, éligibilité), de ses droits d’exercer une activité économique (libérale, Direction, concours pour la fonction publique), de son autorité parentale, de s’inscrire au pôle emploi, de vendre un bien immobilier et pour les trans parents d’enfants français, de prouver la filiation.  Comme  les grands collaborateurs, elle est également à risque de se voir confisquer ses biens, pour payer ses dettes si elle ne peut plus travailler pendant sa transition ou a perdu son emploi en raison de discrimination ou de harcèlement à son égard.

Pour en citer deux autres exemples :

Premièrement, un problème structurel – la violation de l’Article 5 du code civil, qui interdit à la jurisprudence d’avoir la force d’une loi, et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit l’égalité des droits. L’inégalité territoriale dans le changement d’état civil est frappante, que ce soit en termes de procédure, de conditions préalables, de besoin de divorce, d’expertises, de preuves.  L’égalité des droits ne peut être respectée dans ces conditions et le pouvoir judiciaire, local, s’est substitué au pouvoir législatif national.

Un autre exemple illustre la double contrainte du système actuel : la violation de l’article 8 de la Loi informatique et libertés, qui protège les données dites « sensibles », y compris de santé. D’une part l’Etat impose un parcours médicalisé de traitements dits « irréversibles » pour bénéficier du changement d’état civil.  D’autre part, il laisse des traces explicites sur l’état civil de ce parcours médicalisé que la personne est obligée de produire aux tiers, qu’elle le consente ou non.  Pour d’autres populations, ce genre de violation relèverait du pénal.  Pour les personnes trans, c’est considéré comme normal.

Les violations de l’Article 16 et du principe à valeur constitutionnelle dignité, où l’état civil prime sur la vie de la personne, et où une procédure et des expertises humiliantes sont imposées aux personnes concernées, sont monnaie courante.

En privilégiant certaines équipes hospitalières et en le liant au changement d’état civil, le libre choix du praticien n’est pas respecté.

Et ce ne sont que des exemples.

Une telle situation n’est pas compatible avec une démocratie. 

Nous appelons la DACS à arrêter cette obstruction à une Loi sur le changement d’état civil, afin qu’elle renoue avec les valeurs et principes de la République qu’elle est censée protéger.

La pétition en ligne : www.change.org/fr/pétitions/changement-d-état-civil-des-personnes-trans-pour-une-fin-de-l-obstruction-par-le-ministère-de-la-justice

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3 responses to Que le Ministère de la Justice ne fasse plus obstruction à une Loi sur le changement d’état civil des personnes transidentitaires

  1. Brigitte Goldberg a écrit le 2 avril 2014

    Signée 😉

  2. Sarah Favarelli a écrit le 3 avril 2014

    Signée aussi. Par contre, je suis pas convaincue que ce soit qu’avec 200 signatures qu’on sera entendu(e)s… :/

  3. Simon Deleaux a écrit le 9 avril 2014

    Signé. Il y a plein de pays qui autorisent déjà le changement d’état civil (et sans opération de changement de sexe nécessaire, comme nos voisins les Anglais), nous sommes soit disant le pays des droits de l’homme, SVP nos dirigeants, faites honneur à cette réputation.

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