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À Mme Caroline AZAR, chef du bureau du droit des personnes et de la famille

5 avril 2014 | Tags: , ,

(Extrait d’un échange de courrier avec la Chancellerie. Je sais qu’il y a matière à râler dans ce que je dis, mais bon, je ne représente pas d’assoce, et je me donne le droit de citoyenner, moi aussi, merdalors…)

****Phlune****


Réponse-2-An

Le présent courrier en réponse à Mme Caroline AZAR

À Mme Caroline AZAR,
chef du bureau du droit des personnes et de la famille

Ref : votre courrier du 13 Mars 2014 xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Madame

**Chez Phlune**, le 25 Mars 2014

Je viens de recevoir votre réponse au courrier que j’ai envoyé début Février à Madame TAUBIRA.

Vous me parlez de l’obstacle que serait censé représenter le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Ceci appelle quelques remarques :

Selon les arrêts de 1992 (largement obsolètes puisque ne tenant aucun compte des personnes transgenres qui ne veulent pas de chirurgie sexuelle, et implicitement basés sur le seul concept étroit de transsexualisme en tant que maladie mentale traitée par l’hormono-chirurgie), le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification

Or, rien, absolument rien n’empêche le législateur d’élargir les conditions de la levée de cet obstacle, si ce n’est qu’il faudrait pour cela remplacer la “clause transsexuelle” par une clause liée à l’identité de genre, concept qui, au grand dam de quasiment TOUTES nos associations a été empêché de voir le jour par le gouvernement actuel lors du vote sur le harcèlement et les discriminations, sous le prétexte parfaitement futile qu’ il n’appartenait pas au droit français, alors que c’était l’occasion rêvée de l’y introduire en se référant pour cela aux textes européens déjà signés par la France (Résolution 1728, entre autres) ou reconnus internationalement pour leur autorité (Rapport Hammarberg) etc

A chercher le pourquoi de la réticence d’alors à accepter la reconnaissance de la notion d’identité de genre, on se prend à penser que le gouvernement a craint que l’État, du fait de ses pratiques judiciaires actuelles devienne immédiatement attaquable dans ses transgressions de nos droits fondamentaux

(*) Je rappelle ici la doctrine formulée par M Michel Jéol, 1er avocat de la cour de Cassation, lors des deux arrêts de 1992 , et hostile à une législation : “[…] la publicité entourant une consécration légale aurait un effet inflationniste sur un phénomène qui doit demeurer marginal”.

Voilà donc une “maladie mentale grave, incurable, acquise dans l’enfance, pouvant mener au suicide, à l’auto-mutilation à la dépression chronique” qui ne devrait être traitée qu’au compte-goutte, avec avarice, le moins possible, sans aucun travail de dépistage, de prophylaxie du suicide, d’information dans les milieux médico-sociaux, par peur de la contamination, en somme, et ces “malades” n’ont pas à être légitimés par la reconnaissance de leurs droits … Loi d’exception, ouvertement (ost)raciste, qui plus est …

Or, il suffit d’affirmer que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’identité de genre pour décoincer la situation.

Si la cour de Cassation en 1992 a déjà pu décider d’une telle levée de cet obstacle, (sous la coup d’une condamnation de la CEDH, il est vrai) le législateur a ce pouvoir aussi, et il est inutile d’attendre une nouvelle condamnation par la CEDH qui risque fort de contraindre à nouveau la France à des solutions juridiques hâtives, bâclées, encore une fois concédées de mauvaise grâce, bref, un nouveau déshonneur dont notre pays n’a pas besoin.

A moins qu’on tienne à conserver indéfiniment à la Cour de Cassation les pouvoirs illégaux qu’il est impossible d’acquérir au législateur (comme par exemple la contrainte à une preuve de stérilisation …) il n’est plus possible sérieusement d’affirmer qu’il faut encore de longues études pour légiférer.

Je rappelle que de nombreuses réunions de consultations des associations trans’ en 2012 (Groupe 6) avaient précédé la mission de la CNCDH, et qu’en attendant une future loi, (le volet trans’ de la promesse 31) Mme Vallaud-Belkacem n’a même pas annoncé l’abolition par décret des expertises, expertises dont la dimension souvent humiliante et injurieuse est un fait de notoriété publique, (qu’a “oublié” de mentionner la circulaire CIV/07/10, qui leur trouve surtout des inconvénients temporels et financiers) alors qu’à peu près dans le même temps, Mme TAUBIRA régularisait d’un trait de plume la naissance de 40 enfants par GPA, interdite en France. L’indisponibilité d’état des personnes avait pourtant bien été malmenée dans ces cas, mais l’intérêt supérieur des enfants (*) a été (légitimement) mis en avant.

(*) intérêt sur lequel, soit dit au passage, on continue à faire l’impasse quand il s’agit de l’attention due mais refusée aux enfants et adolescents transgenres en France. Droit à un prénom d’usage officiel, à des traitements bloqueurs de puberté lorsqu’elle s’annonce, à une hormonothérapie de conversion dès 15 ans, etc, les “thérapies de conversion”, jadis pratiquées par Mme Chiland, actuelle présidente honoraire de la SOFECT, maltraitances heureusement interdites aujourd’hui, n’entrant évidemment pas dans la catégorie de ce qu’on peut appeler “soins”)

D’autre part, la circulaire CIV/07/10 s’appuie sur le rapport de la Haute Autorité de Santé (2009) qui reprend péremptoirement le dogme des équipes hospitalières sur l’irréversibilité des traitement hormonaux, discours “traditionnel” utilisé par les médecins des équipes hospitalières (stratégie d’intimidation des patients encore hésitants ?) sans jamais le remettre en question, alors que le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, deux ans plus tard (2011) reconnaît explicitement l’inverse:

Je cite, pages 8 et 48 :

[46] […] en l’état actuel de la jurisprudence, l’irréversibilité médicale doit être constatée par le juge. Parce qu’il n’y a pas de consensus scientifique sur l’irréversibilité des traitements hormonaux, cela signifie que les personnes doivent avoir subi des interventions chirurgicales, et plus précisément qu’elles doivent avoir perdu leur faculté de reproduction.

[323] Selon le ministère de la Justice, cette circulaire va aussi loin qu’une circulaire peut aller. Elle a bénéficié d’un bon accueil des associations. Les médecins interrogés par la mission sont en revanche plus réservés sur la notion d’irréversibilité sans chirurgie de réassignation.

Nous sommes donc appelés à conformer nos corps, sous étroite surveillance, à des discours “scientifiques” qui changent d’une année à l’autre, et “autorisés” à fournir des preuves qui N’EXISTENT PAS d’irréversibilité de traitements hormonaux.

Par ailleurs, l’identité de genre (qu’elle soit “classique” ou atypique, peu importe), est une donnée fondamentale de la personnalité, et non du corps humain. Elle est un fait de conscience : déléguer aux sciences médicales – qu’il s’agisse de l’anatomie, de l’endocrinologie, de la neurologie ou de la génétique, (la psychiatrie n’est pas une science, n’en déplaise à Mme Bonierbale, présidente de la SOFECT) – le soin d’en déterminer de l’extérieur la “réalité objective”, n’a pas de sens, de la même façon qu’il est impossible de prouver dans la “réalité objective” le fait qu’on n’a jamais assassiné personne.

On ne prouve pas qu’on est trans’, tout au plus peut on le montrer à qui peut le comprendre, et encore : quid par exemple, d’une femme trans’, mais de style très masculin ? En quoi est-elle moins femme qu’en multipliant des “signes extérieurs de féminité” ? Et que faut-il faire lorsque les traitements hormonaux agissent faiblement sur l’allure générale? Et quand on n’a AUCUN besoin de chirurgie, ni faciale, ni mammaire, ni génitale ? etc

A moins d’attenter directement à la liberté de conscience, laquelle conscience est la source princeps de détermination des besoins médicaux réels d’une personne trans’, l’administration ne peut prétendre à AUCUNE prérogative ou contrainte, y compris au prétexte d’ordre public (dont le trouble potentiel reste à démontrer, et sera en tout état de cause plus grand si la personne se trouve empêchée d’avoir un état-civil correspondant à sa vie sociale).

Si on peut comprendre que les médecins, eux, ont un besoin éthique d’être convaincus de la pertinence de la demande de soins, surtout irréversibles, parce que c’est leur job, il est en revanche scandaleux que les tribunaux non seulement puissent douter ouvertement, par défaut, de la parole d’une personne a priori innocente de toute fraude, mais ne soient même pas déjà astreints à s’incliner sans condition devant le diagnostic des médecins.

Nul ne peut être contraint à des soins médicaux qui ne lui conviennent pas, et le consentement est actuellement contraint, et formaté par la médecine et l’administration (pour ne pas dire forcé).

C’est pourquoi la fin de votre courrier, lorsque vous écrivez au sujet de la réflexion actuellement menée par le gouvernement : “Elle sera l’occasion de définir dans la loi les critères objectifs permettant d’obtenir la modification du sexe à l’état civil” me fait craindre qu’une telle définition ressemble fort pour nous à un refus pur et simple de l’évolution dont nous avons besoin : la déconnexion du médical et du juridique dans nos parcours (CNCDH, Projet Delaunay, corrigé quant à la notion d'”abus manifeste”, cf plus loin)

Des “critères objectifs”, la Cour de Cassation en avait trouvé, dès avant 1992, en refusant des changements d’état-civil au nom du caryotype des personnes, et l’usage de cet “argument scientifique”, n’en était pas moins une forfaiture de 1ère classe, le génome n’ayant jamais été constitutif de l’état-civil.

N’importe quel critère issu de la médecine ou de la biologie sera in fine arbitraire : le sexe est déterminé visuellement, physiquement, à la naissance, parce qu’il est le seul élément différenciateur de départ, (et encore: sauf ambiguité) il n’est pas spécifiquement humain puisqu’il est commun aux autres espèces en général, il précède et probabilise mais non détermine la constitution typiquement humaine du genre de la personne, dont, comme je l’ai dit aucune science ne peut rendre compte, et la reconnaissance de ce fait doit l’emporter sur la conservation dans le marbre de principes inadaptés.

Le sexe est un fait biologique, mais le genre est un fait de civilisation humaine, comme l’est, dans un autre registre, l’état-civil lui-même. Faire de l’indisponibilité de l’état des personnes un intangible revient à hisser l’état-civil au rang de loi de la Nature, ce qui est positivement indéfendable.

Il est impossible de fixer un référentiel de “l’identité sexuée” sur le phénotype biologique CONTRE le psychologique.

Le genre est humain, comme le sont la parole, le respect, la dignité, ou aussi bien le vêtement, la gestuelle, le ressenti, l’installation immémoriale, qu’elle soit classique ou atypique, d’une mimétique préférentielle envers un genre plutôt que l’autre, toutes choses pouvant parler à l’intuition, mais échappant complètement à toute possibilité de définition juridiquement solide.

Si notre parole ne suffit pas à elle seule, il faut s’en remettre aux jugements subjectifs convergents de personnes extérieures, et de ce point de vue, les témoignages, eux aussi consentis et éclairés, de personnes côtoyant harmonieusement une personne trans’ seront toujours plus pertinents que ceux de spécialistes les rencontrant trois ou quatre fois dans l’année, autant que ceux de juristes bien rarement formés aux aspects humains spécifiques de ces problématiques.

Il est clair qu’une personne farfelue ou délirante ne peut pas “duper” tout son monde indéfiniment en faisant “croire” qu’elle est trans’, a contrario il n’y a rien de tel que les membres les plus bienveillants de l’entourage d’une personne véritablement concernée pour confirmer la cohérence de sa démarche. Des témoignages devraient donc suffire à appuyer une demande de changement d’état-civil (projet Delaunay …)

Le genre ne relève PAS de la médecine, ni de la justice, mais puisque le traitement de la problématique transidentitaire dépend d’elles deux, ce traitement se DOIT d’être humaniste, comme c’est en principe leur vocation.

En tout état de cause,on ne peut pas faire passer dans une vraie loi ce que pratique l’état français dans le secret honteux de ses tribunaux depuis 1992 : conditionner l’état-civil d’une population entière à une preuve de stérilisation, ce qui est objectivement un chantage à caractère eugéniste pour toutes les personnes qui ne souhaitent pas de chirurgie sexuelle, (au bas mot, 85% des personnes trans’ sous traitement médical) et d’autre part un atermoiement injustifiable, suspicieux, vulnérabilisant et coûteux pour les autres.

On sait que bien des personnes, malgré les progrès de la médecine, craignent, non sans lucidité, que la chirurgie cause des modifications inassumables à leur schéma corporel comme à leur sexualité, l’irréversibilité devenant pour elles synonyme d’irréparabilité, et qu’elles sont contraintes actuellement de choisir entre leur droit à l’intégrité physique et leur droit à une personnalité juridique cohérente.

Le gouvernement, s’il a la prétention de réparer au moins pour l’avenir les dégâts patents de l’absence actuelle de loi, devra a minima faire passer dans le droit ce que la CNCDH lui a conseillé dans son avis du 27 Juin 2013.

A l’heure actuelle, la circulaire CIV/07/10 sert essentiellement à éviter les expertises aux personnes opérées en France. Si un TGI exige abusivement une expertise, le fait de la refuser peut suffire à justifier un rejet jusqu’en cassation, même lorsque c’est la mauvaise foi ou l’ignorance d’un procureur ou d’un juge qui est en cause.

Il est significatif que dans certains endroits comme Lyon, les personnes transgenres non-opérées se voient systématiquement imposer des expertises qui aboutissent invariablement au rejet de leurs demandes d’état civil, l’expert endocrinologue concluant toujours à la non-irréversibilité de leurs traitements hormonaux. (Je le sais, je l’ai rencontré dans le cadre de mon suivi dans le protocole de l’équipe spécialisée de cette ville, et il me l’a expliqué lorsque je lui ai demandé une attestation pour le TGI dont je dépends)

C’est d’autant plus choquant que si l’on s’en tient à la définition “canonique” du transsexualisme (Le transsexualisme est la conviction intime inébranlable d’appartenir au genre opposé à celui de son sexe de naissance, accompagnée du désir incoercible de traitements médicaux permettant de se rapprocher du phénotype du sexe ressenti), la personne trans’ ne PEUT PAS désirer, ni a fortiori accomplir un quelconque retour en arrière : il est donc clair que dès lors qu’elle accèdera aux traitements ce sera jusqu’à bonne fin, (indéfiniment) et la réversibilité, est par là-même impossible de facto, chirurgie ou non

Par le passé, le seul diagnostic aurait donc dû logiquement suffire à établir la fiabilité de l’engagement de la personne. (Recommandation 1117 (1989), projet Caillavet (1981) ).

Des milliers de personnes vivent avec un état-civil absurde, (complètement faux, ou “schizophrène” si on a pu obtenir son changement de prénoms), ce qui dégrade durablement la protection qu’est censée apporter le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, (Déclaration des Droits de l’Homme 1948, art 6) le droit à la vie privée et au secret médical, la possibilité de travailler, etc, et ce pendant des années, voire à vie, dans les cas de malveillance observables dans certaines juridictions obtuses, voire ouvertement hostiles (Limoges, Nantes …)

En étudiant un projet de loi, il faudra aussi absolument dépasser le “fantasme de l’homme enceint” : un trans’homme non opéré qui stoppe son traitement de testostérone et retrouve l’accès à la fécondité de ses organes féminins de naissance : il y 70 ans au moins que c’est techniquement possible, on n’en connaît même pas une dizaine de cas dans le monde, or un trans’homme qui aurait un tel projet pourrait parfaitement le réaliser sans avoir changé d’état-civil, ce qui ne s’est JAMAIS produit en France, et seulement une ou deux fois en Europe (contrairement à la GPA, pour reprendre cet exemple).

Et quand bien même cela se produirait, on aurait affaire à un apax contre lequel il serait injuste de vouloir légiférer préventivement, surtout au détriment des situations plus “classiques” de la transidentité…

On peut faire une remarque analogue pour un couple lesbien dont une des conjointes serait enceinte de l’autre, trans’ femme non opérée.

Vouloir empêcher cela à tout prix par la loi reviendrait à manifester un ostracisme de principe moralement douteux à ce type de possibilité très probablement voué de toutes façons à rester rarissime longtemps encore; il est fantasmatique et illusoire de croire protéger quoi que ce soit dans la civilisation traditionnelle en demandant à la loi d'”interdire” l’avènement de tels cas.

Dernière remarque : il faut absolument s’interroger sur la nécessité que le changement doive être irrévocable. Et pourquoi donc ? Une personne qui se serait trompée ou serait déçue ou incapable de s’adapter durablement dans sa nouvelle vie pourrait vouloir refaire le trajet inverse cinq ans plus tard, et alors ?.

Il n’y a qu’un ou deux % de francs regrets dans les transitions trans’ : même si une chirurgie irréversible a eu lieu, pourquoi en plus charger la personne dans sa misère de l’impossibilité de sauver ce qui peut encore l’être en récupérant son apparence précédente et un état-civil adéquat ? (en refaisant une transition inverse, ce qui est médicalement tout à fait possible, à la reconstruction génitale près …)

Si on tient absolument à l’intervention du juge, l’adoption d’un texte comme le projet Delaunay, modifié ci-dessous par quelques aménagements simples permettrait d’un coup à plusieurs milliers de personnes (et certainement beaucoup plus, on n’a pas de statistiques précises) de récupérer la plénitude de leur citoyenneté, puisque c’est précisément cela qui est dans la balance.

Je vous en propose une relecture avec en bleu ce qu’il faut impérativement supprimer, en vert des commentaires, en rouge, des propositions additionnelles :


1 Après l’article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé :

2 « Art. 99-2 .La requête en rectification de la mention du sexe est présentée par l’intéressé au président du tribunal de grande instance en présence d’au moins trois témoins capables, sans lien ni d’ascendance ni de descendance avec l’intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.

3 « L’abus manifeste du requérant fonde l’intervention du Ministère public.

Ça fait des années qu’on nous soupçonne a priori d’abus, en nous demandant une accumulation paranoïaque de preuves dont on n’attend pas le 10ème de la part d’un paraphile sortant de prison, et les abus ont été et demeurent largement le fait des tribunaux eux-mêmes, contre lesquels nous n’avons généralement pas de recours. Telle quelle, cette notion d’abus manifeste est une porte ouverte à l’arbitraire, et c’est à coup sûr l’exigence d’expertises qui reviendra en force, aussi un abus éventuel doit-il être dûment démontré, enquête et preuves à l’appui, APRÈS acceptation de la requête, de même qu’on n’exige pas AVANT un mariage, la preuve de la fidélité des époux, ou leur non-violence future à l’égard des enfants, par exemple; la présomption de bonne foi doit donc s’imposer, au moins en encadrant très strictement ce qui peut être défini comme abus, et en laissant au tribunal la charge de la preuve,comme par exemple dans le cas d’une tentative de “disparition” d’une personne recherchée, etc (Ce sera bien le tour de la Justice, après tout, de voir comme c’est compliqué de devoir fournir des preuves qui n’existent pas)

4 « Le tribunal ordonne, sauf abus manifeste, cf ci-dessus la rectification de la mention du sexe.

5 « La rectification est définitive, sous réserve de la non-introduction d’une nouvelle requête de l’intéressé au titre de l’alinéa premier du présent article.

6 « Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, à peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer la rectification ordonnée à la date de la rectification.

6a ” Toutes les institutions ayant délivré des diplômes à l’intéressé-e par le passé sont tenues d’en fournir gracieusement une version rectifiée selon le nouvel état-civil.

7 « La rectification de la mention du sexe confère les droits et obligations du nouveau sexe à l’intéressé sans préjudice des obligations contractées sous l’empire de l’ancien à l’égard des tiers et sous réserve des droits liés au sexe antérieur.

8 « Le mariage préexistant doit être dissout au jour de l’introduction de la requête en rectification. caduc

9 « La filiation établie avant la rectification ne subit aucune modification. Après la rectification, la filiation peut être établie à l’égard de l’intéressé conformément aux dispositions du titre septième du présent code »

10 ” Un prénom du genre revendiqué peut être accordé aux enfants transgenres ou intersexués à partir de 10 ans sur leur simple demande avec accord de leurs parents, une personne ayant l’autorité légale sur eux, ou, en cas de difficulté, sur décision du Juge aux Affaires Familiales.

11 ” Sauf nécessité strictement médicale avérée, les chirurgies génitales sur les enfants intersexués sont interdites au moins jusqu’à possibilité de garantir un consentement libre et parfaitement éclairé de l’enfant lui-même (minimum 10 ans)


Voilà. Il y a bien entendu encore matière à discussion, en particulier pour adapter tout ça à la recommandation de la CNCDH, mais ce n’est pas si compliqué que ça, il y suffit d’un peu de courage politique.

Je me doutais que Mme TAUBIRA ne pourrait me recevoir, alors je me permets de vous le demander à vous, ce sera l’occasion d’éclaircir les questions encore en suspens, et de préciser cette contribution.

D’avance, merci beaucoup de votre attention ***Phlune***

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11 responses to À Mme Caroline AZAR, chef du bureau du droit des personnes et de la famille

  1. Sylvaine TELESFORT a écrit le 5 avril 2014

    Bonjour,

    Je n’ai pas trop de conseils à formulés, mais lors d’une de nos discussions entre personnes nées pseudo-hermaphrodismes, nous étions en compagnie d’ex magistrats. Et un des sujets a porté sur la SOFECT, curieusement l’un d’entre eux à comparer cette association de Médecins à l’Eugénisme Record des ETATS-UNIS, cette association de psychiatre qui au nom d’une théorie à pratiquer des milliers de stérilisations.

    Pourquoi, vous ne traiteriez pas cette association de médecins (SOFECT), hostile à toutes progressions de pourvoir vivre sa vie comme bon vous semble. L’élément déclencheur a été ce texte communautaire : que toutes personnes médicalisées : n’est plus un patient appartenant à un médecin, mais bien un CLIENT dont le médecin ne peut absolument pas disposer comme bon le semble.

    A méditer !

  2. Michèle de Guernhir a écrit le 5 avril 2014

    wouah !!!

    commençons par la fin : les propositions.

    la 6a , je la trouve trop laxiste.
    il faut intégrer que la modification est obligatoire , systématique , à la charge de l’état ( là je ne suis pas certaine car c’est un bon moyen de trainer des pieds ) donc de sa responsabilité et donc de pouvoir l’attaquer en justice s’il y a manquement .

    que ces modifications ne peuvent être invoquées pour radier( je pense à pole emploi qui se trouve toujours des bonnes raisons pour le faire ) ni oblitérer d’une manière quelconque les droits ( là je pense aux organismes de retraite ; qui déjà passe de vie à trépas des personne bien vivantes et qui n’hésiterai pas à ‘tuer’ le sexe d’origine sans faire ‘naître’ le nouveau ou encore pour les MtF ne donner qu’une pension de reversion considérant que nous sommes la veuve de nous-mêmes) … etc
    ces choses me viennent à l’esprit car c’est mon quotidien pour pole emploi et mon grand doute pour ma retraite dans un an.

    obligation faite à l’état au sens que toute personne est considérée ‘mineure’ vis-à-vis de cet état du fait du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes que l’on nous jette à la figure ( en droit tous les arguments s’utilisent comme des boomerang )
    et puis ; mais là je regarde peut être un peu trop de série américaines ; pourquoi ne pas rejeter un juge et/ou un expert , et leur dite-intime conviction , au fait qu’il n’est pas psychiatriquement apte à le faire .
    quitte à passer du coté obscur de la force et de la bassesse d’esprit que l’on nous prète ; pourquoi ne pas demander des preuves que ceux qui jugent ne sont pas partie ‘prenante’ du fait de leur transphobie , homophobie , engagement religieux et autre vue de l’esprit incapacitante ???

    toutes et tous autant sommes sans doute possible plus ‘clean’ psychiatriquement que tout ce ‘beau monde’
    marre de ce monde d’aveugle qui veut nous apprendre à écrire !!!!

  3. Chloé Tigre Rouge a écrit le 5 avril 2014

    Je suis libérale, donc pas d’accord avec Michelle. :p

    Sinon, je trouve ton texte brillant, approprié et bien argumenté. Les 85% sont fantaisistes, mais je comprends le procédé (cela est à double tranchant et risque cependant de t’invalider).

    Je plussoie.

    • Phlune a écrit le 5 avril 2014

      Sont peut-être fantaisistes, pour être honnête, je n’ai pas plus d’idée que n’importe qui là-dessus, j’ai fait une vague synthèse de ce que j’ai lu à droite à gauche. A coup sûr les non’op sont beaucoup plus nombreu-x-ses, des fois c’est 9/10, des fois d’autres chiffres, mais je ne crois pas ça décisif dans l’absolu, je souhaite simplement que ce critère et d’autres soit résolument bannis de toute décision de CEC, voilà tout … :-)

    • Michèle de Guernhir a écrit le 6 avril 2014

      Michèle de préférence.

      à part dire NON c’est quoi ton propos?
      au moins en quoi n’est tu pas d’accord.

      en quoi es-tu libérale et que je ne le serai pas ?

      • Chloé Tigre Rouge a écrit le 6 avril 2014

        Tout simplement, Michèle, tu demandes encore un peu plus de tenue du biberon par l’État là où une simple normalisation des rapports des institutions aux personnes (élimination d’un état civil centralisé et centrage sur, par exemple, le SSN comme aux États-Unis) nous amènerait (ainsi que tous ceux qui dans leur vie changent de nom) à plus de confort et de simplicité.

        Trop d’État c’est moins de libertés, plus de rigidité, de règles à suivre, et les demandes d’ajustement de la loi que tu demandes pour les Trans spécifiquement sont quasi-léonines.

        Une chaîne en plus, non merci.

        • Michèle de Guernhir a écrit le 6 avril 2014

          ah , c’est plus clair.

          je n’ai peut être pas assez explicité que j’extrapolais et forçais le trait.

          il faut comprendre que : puisque l’état nous prend pour des débiles mineurs ( tout individu face à cette toute puissance ) qu’il l’assume complètement !!!

          au lieu de d’octroyer en catimini ; après moultes dérobades un droit dérogatoire d’utiliser une identité autre que celle dont on nous a affublés qu’il se rende responsable et s’oblige à modifier TOUS les éléments ou notre identité nous a été requise auparavant . puisque comme tout le monde nous avons droit à une mise en boites ( petites boites très étroites ; oui comme la chanson ) d’office dans tous les détails de notre vie.

          je n’en suis pas encore au changement d’identité ; mais je présuppose que le jour échéant que l’on m’autorisera de m’appeler Mme Michéle Xx Xxxx et basta : pour le reste débrouille toi pour les modifs et ce qu’elles coutent .

          comme pour l’acte de notoriété que j’ai fait établir par un notaire : les semaines passent , les vacances donc les mois : rien. je fini par me rendre à l’officine et tout naïvement la secrétaire ” si l’acte est fait , il est dans votre dossier”
          j’ai cru bon lui faire un peu de sémantique : un acte de notoriété est fait pour que ce soit notoire , et s’il reste dans le secret d’un dossier ce ne l’est plus vraiment .
          elle a compris et me l’a donné pour que je prouve que notoirement je m’appelle Michèle …. ( j’ai le coeur en bretagne ; la ou sont mes souvenirs )
          mon propos est dans ce sens et je trouverais bien que l’état assume au moins la pension alimentaire ( lol ) dans mon humour je veux dire qu’il recherche et fasse toutes les modifications nécessaires et à sa charge !!! puisque c’est l’état qui oblige toute personne à avoir une identité

      • Chloé Tigre Rouge a écrit le 6 avril 2014

        Par ailleurs le coup du juge incompétent c’est fréquent mais voilà pourquoi on a plusieurs cours successives.

        Il y a eu un cas analogue récemment : un avocat a estimé que le juge Cohen de Lyon n’était pas légitime à juger le divorce de Monsieur Levy et Madame Dupont ex-Levy. Scandale évidemment : la judéité desdits n’est pas censée influer sur le jugement. Supposons que pour le racisme et l’homophobie c’est la même chose (ou que notre système à trois cours aplatit ces risques).

  4. Hélène Hazera a écrit le 5 avril 2014

    (from FB) la loi sur “l’indisponibilité des personnes” date de 1808 c’est une loi qui frappait ceux qui se coupaient un doigt pour ne pas aller aux guerres de Napoléon. Comment osent il nous balancer ça à la gueule! Elles pourrait être utiliser pour interdire la chirurgie esthétique!

  5. Phlune a écrit le 5 avril 2014

    A Hélène : Vieux débat, hein ? Ce principe est utilisé précisément pour nous dire qu’on ne s’appartient pas, c’est notoire. En bonne logique, il devrait aussi servir à attaquer automatiquement en justice toute personne qui loupe une tentative de suicide …
    Il est particulièrement idiot, parce que comme dit Philippe Régnié, “indisponibilité” ne signifie pas “immuabilité” …

    J’essaie d’être pragmatique, en reprenant la balle au bond : on nous dit “pas question de discuter ce principe”, alors je dis” d’accord, mettez-nous hors-champs, la cour de Cass’ a pu le faire en 92, élargissez le truc”.
    Je sais que c’est politiquement contestable, et dans mon courrier, en maints endroits, je me “scandalise” moi-même : non que je soutienne vraiment des arguments comme “on aurait sû se contenter du diagnostic”, simplement c’est LEUR morale elle-même qui est en défaut, indépendament même de ce que nous revendiquons, et je veux mettre le doigt sur LEUR injustice.

    Enfin, bon, on verra, si j’obtiens effectivement une entrevue, je tâcherai de faire en sorte que ce ne soit pas un coup d’épée dans l’eau. Souvent, je me dis que décidémment RIEN ne fonctionne : les amendements sont coincés, les textes proposés n’arrivent jamais à l’ordre du jour, les manifs ne font pas trois lignes dans les journaux, alors je tente ça …
    Sans illusion, oeuf corse ….

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