EELV fait une proposition de loi – Attention les dégâts !

14 avril 2014 | Tags: , , , , ,

Esther BenbassaEsther Benbassa, que l’on connaît (et que j’apprécie) pour ses prises de position dans la défense des travailleurs du sexe, a déposé au Sénat une proposition de loi concernant le changement d’état civil des personnes trans. Merci pour l’attention ! Cependant, cette loi qui veut aider de fait nous amènerait à une situation pas forcément meilleure que l’actuelle, voire pire.

Une autorisation par décret

Le changement de la mention du sexe et celui des prénoms serait, selon cette loi, permis par décret du Garde des Sceaux. Cela signifie (je prie que vous me détrompiez) que cette naturalisation sera publiée au Journal Officiel, ce qui donc constituera un éternel outing de la personne trans.

Ce véhicule du décret signifie aussi qu’elle sera contestable devant la justice administrative par les “intéressés”… soit quiconque connaît la personne trans et voudrait l’empêcher d’obtenir un état civil conforme à son identité, ce qui judiciarise la procédure !

Enfin, les procédures par décret sont longues (plusieurs mois, minimum 2 mois – durée de contestation possible du décret, probablement 5 à 6 mois) et soumises à dépôt en préfecture, ainsi que par exemple les naturalisations. Cela ne répond pas exactement au besoin de rapidité du changement d’état civil.

Une loi normative

La PPL introduit un nouvel article :

Art. 61-5. – Tout majeur capable peut obtenir le changement de la mention du sexe inscrite dans son acte de naissance et, le cas échéant, le changement corrélatif de son prénom, dès lors que cette mention n’est pas conforme à son identité de genre ni à son comportement social et qu’elle est incompatible avec le respect de sa vie privée.

Cette notion “d’identité de genre” adossée à celle de “comportement social” qui ramènent toutes deux à un “sexe” sont ultra-normatives ! J’aime les jeux vidéo et les flingues, et je l’affirme ! Cela rend-il de mon comportement social “non conforme” à mon sexe ?

Cet article de loi acte les stéréotypes de genre dans la loi. Ces stéréotypes devront être appliqués par les personnes trans pour leur permettre d’obtenir leur CEC, alors que l’on ne les demande pas aux personnes cisgenre. C’est finalement le retour du Real Life Test, non plus pseudo-psychiatrique, mais légal ! Talons-aiguille contre CEC, le deal me va bien mais vous ira-t-il ?

Une judiciarisation déguisée qui fait de l’État Civil une chose publique

Une opposition au CEC sera envisageable par toute personne “intéressée” (ex-époux, parents, enfants, …), judiciarisation qui prendra lieu au Conseil d’État. De quoi faire de la situation des trans un enfer.

De plus, ces appels devant le Conseil d’État nécessiteront des avocats parisiens, spécifiques, autorisés à y plaider, et risquent de coûter cher et de mettre les personnes trans dans des situations précaires.

Conclusions

Cette PPL oute les trans éternellement, en leur nom propre. Elle introduit une norme de comportements sociaux masculins ou féminins sans la définir certes mais en appelant de ce fait une définition judiciaire par jurisprudence du Conseil d’État, quand les premiers queers se seront faits refouler de CEC. Elle permet à des personnes non concernées personnellement d’attaquer le CEC. Elle fait figure de procédure d’exception nécessitant à chaque fois l’intervention de la Chancellerie. Est-ce vraiment mieux que notre condition actuelle ?

Méditons sur l’état civil. L’état civil, c’est la version française de l’identification des personnes. L’état civil suit une personne de sa naissance jusqu’au delà de sa mort : on n’en sort pas, il demeure dans les registres et n’est pas purgé. Son origine se trouve dans les registres de baptême paroissiaux.

En France, on ne change pas aisément de nom : c’est une disposition napoléonienne qui avait pour but de ne pas échapper à la conscription, et de rester, de ce fait, sous contrôle de l’état.

L’état civil, dans la période contemporaine démilitarisée, c’est tout simplement le nom complet, les date et lieu de naissance, et le sexe d’une personne. Il n’y a plus du tout de problème de conscription, on est dans la pure identification fiable des personnes.

La notion d’état civil converge donc avec celle d’identité de la personne. A ce titre, elle doit évoluer.

Les problématiques transidentitaires (mais aussi, et c’est tout aussi légitime, l’utilisation de noms autres que ceux attribués à la naissance, chose assez fréquente chez les immigrés) soulèvent une nécessité nouvelle : la mise en conformité de l’identité légale avec l’identité réelle. En effet, en France, pays hautement étatiste, le légal est omniprésent. De nombreux actes sont faits qui ont une valeur légale et qui à ce titre doivent être signés du nom légal de la personne. On comprend donc la légitimité d’une demande faisant que le nom légal soit conforme au nom réellement utilisé.

L’état civil, s’il veut rester un outil performant et utile, doit répondre à cette évolution du contexte et des besoins, et s’adapter :

  • disparition de la mention du sexe légal, qui ne fait pas partie de l’état des personnes et est une contingence biologique et sociale pas utile depuis que les femmes ont les mêmes droits et devoirs que les hommes
  • possibilité de modifier simplement les nom et prénoms en fonction de ceux qui sont utilisés au quotidien ; permettre un suivi (avec confidentialité) permettant de retrouver une personne
  • mise en place d’un matricule alphanumérique unique et personnel, non lié à des données biométriques, permettant de s’identifier de façon constante dans le temps sans avoir à faire référence à un nom ou un prénom : l’équivalent du numéro INSEE pour faire corréler plusieurs éléments administratifs sans révéler pour autant une naissance à l’étranger ou un sexe légal non conforme à l’apparence.

Une chirurgie ou un traitement médical quels qu’ils soient ne doivent pas être obligatoire : les spécificités anatomiques ne doivent pas avoir de valeur légale. Ce qui importe à l’État n’est pas le parcours que tel ou tel effectue, c’est la réalité civile de la personne : qui elle est pour la société. Avoir survécu au cancer du sein, est-ce un argument légal ? Pourquoi avoir subi une chirurgie en serait-il un ?

La ressemblance anatomique à tel ou tel sexe n’est qu’un facteur parmi d’autres pour définir la réalité sexuée (“genrée”) sociale d’une personne, et c’est cette réalité sexuée qui doit primer. Vous avez, de façon notoire publique et persistante tous les airs d’une Madame, vous êtes une Madame, peu importe que vous portiez perruque et que vos seins soient remplis de silicone, peu importe la façon dont vous faites l’amour ou la forme de votre appareil génital, ce sont des détails qui n’appartiennent pas à la réalité sociale mais à votre intimité.


une-loi-des-droits

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58 responses to EELV fait une proposition de loi – Attention les dégâts !

  1. Nadine a écrit le 14 avril 2014

    Heureusement qu’elle finira comme toutes les autres à la poubelle.

  2. Julie Mazens a écrit le 14 avril 2014

    Lu en commentaire sur Facebook

    Helene Hazera: on peut “s’intégrer ” en restant soii même. Si j’ai bien compris vous êtes toujours pour la déclaration en mairie, comme nous nous étions mises d’accord (sauf brigitte Goldberg). Esther avait joué le même jeu avec les travailleuses du sexe: déposer une loi sans les consulter. Je pense qu’il va falloir -même si c’est divisant- faire un petit collectif de “trans sans papiers” que les premièrEs concernéEs fassent entendre leur parole.

  3. Chloé AVRILLON a écrit le 14 avril 2014

    Que je sache, Brigitte Goldberg est absolument Pour un passage en mairie mais doute qu’on puisse l’obtenir à cause de l’article 99 du code civil.

    Sinon, pour une PPL calquée sur la loi argentine comme nous l’avait promis Serge Corronado, c’est un loupé total ….

    Cette loi a peu de chance de passer, mais si elle passait se serait une catastrophe.

    Les politiques de tout bord se foutent vraiment de nos gueules !!!

    • Julie Mazens a écrit le 14 avril 2014

      La France n’est pas l’Argentine (en terme de droit) et c’est difficilement transposable.

      Par ailleurs, je rejoins l’avis exprimé par quelques unes – si le passage en mairie est notre objectif (le mien aussi), il faudra bien nous expliquer un jour comment on fait juridiquement pour contourner/modifier l’article 99 du code civil … en tenant compte de l’ensemble des situations existantes.

      Article 99 (cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421496&cidTexte=LEGITEXT000006070721) :

      La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal.

      La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal.

      La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu.

      Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

      Car c’est bien de critiquer une PPL mais c’est mieux d’en proposer une qui fonctionne …

      • Brigitte Goldberg a écrit le 14 avril 2014

        @Chloé désolée :)

      • Phlune a écrit le 14 avril 2014

        “La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu.”

        Ben voilà : il suffit de décider que lorsque nous déclarons qu’une partie de l’état-civil est (devenue) erronée, nous en demandons la rectification.

    • Brigitte Goldberg a écrit le 14 avril 2014

      Merci de le rappeler Cholé :)
      Je pense simplement que nous ne pourrons pas y arriver en une seul fois, les résistances à une modification du code civil à ce sujet sont trop grandes d’où l’idée de l’amendement présenté par Chantal Jouanno qui en faisant relever les conditions du CEC du législateur et non plus de la jurisprudence de la cour de cassation aurait créé une brèche qui aurait pu amener à ces modifications, CQFD :)

  4. severine tanguy a écrit le 14 avril 2014

    les politiques de droite et de gauche ne vivent pas dans le même monde sauf si dans leur entourage proche le problème existe. Et oui, c’est comme cela que ça marche. Qui a un parent haut placé dans le monde politique? cela avancerait peut-être plus vite!!!

  5. Clarisse a écrit le 14 avril 2014

    Une raison de plus qui nous impose de nous fédérer le plus vite et le plus conséquement possible .

    Car de toute l’ histoire de l’ humanité et des mouvements sociaux, aucune avancée propre n’ a pu aboutir sans cette évidence .

  6. Meghannoire a écrit le 14 avril 2014

    Hello, boys and girls…

    … même avec un “passing” impeccable, il nous faudrait toujours mettre nos autres sensibilités à l’avant aux autres personnes… nos attirances et nos dégoûts à l’encontre des blagues contre les homosexuelles et les femmes transsexuelles et les garçons féminins.

    Et d’ailleurs, il faut qu’ils et qu’elles voient qu’il y a des gens comme nous, “des voyageuses en l’image de la physionomie”. C’est par cette visibilité que les garçons puissent voir autres modèles de mâle humain que Arnold Swarchnegger ou Vin Diesel ou le gros Robert d’à côté. Les modèles d’image de garçons-fille devront exister.

    “Cela signifie (je prie que vous me détrompiez) que cette naturalisation sera publiée au Journal Officiel, ce qui donc constituera un éternel outing de la personne trans. (Chloé tigre Rouge)”

    Je vais suivre quand même le raisonnement de Chloé, “c’est vrai qu’ils ou qu’elles nous forcent la patte!”

    Un fait depuis je ne sais combien de temps, pour un changement de nom, est que nous sommes obligés de l’écrire en un petit journal local, en Ontario et au Québec.

    J’ai lu tout le texte et tous les commentaires.

    C’est compliqué.

    Il est impoli d’évoquer l’organe génital d’une personne. Mais il y a aussi une identification d’un cadavre (victime de meurtre?). Le nez, la peau, les yeux, le style de coupe des cheveux, une calvitie masculine, une calvitie féminine (moins voyante), la silhouette par la largeur de l’os du bassin, les différentes répartitions des graisses et enfin l’habillement, tout ça est personnel et peut-être involontaire et donc il ne devrait pas y avoir de rigueur.

    • yukarie a écrit le 14 avril 2014

      pour l’identification des cadavres, il y a d’autres éléments , comme les dents ou le génétique. je crois qu’on peut aujourd’hui se passer facilement de la connaissance du sexe.

      • Meghannoire a écrit le 15 avril 2014

        (Rire) Yakarie, j’ai bien pensé qu’une personne futée me fera remarquer ceci…

        Si les policiers retrouvent un squelette, ils regardent la largeur de l’os du bassin pour déterminer le sexe de la personne et même cela n’est pas déterminatif pour sexe de la victime. Encourageant pour nous parce que les largeurs du bassin s’intercalent entre les deux sexes, alors pour l’alimentation ou l’hormonothérapie, le squelette n’est pas statistique ou rigide au fil d’une vie.

        Alors, les médecins enquêteurs recherchent pour les chromosomes et donc sexuelles.

        Enfin, ils ont besoins de connaître tout sur la victime.

  7. Rayma a écrit le 14 avril 2014

    Personnellement je préfère encore pas de loi du tout que cette loi mal faite et très mal pensée. Même moi en quelques heures je suis capable d’écrire quelque chose de mieux et surtout de plus humain. Une loi qui sert a recenser, répertorier et classer les trans on pouvais pas faire moins bien. Même si je désire de tout mon coeur un loi celle ci me dégoûte.

  8. cakie june a écrit le 14 avril 2014

    l’outing permanant a cause du journal officiel ? en belgique chaque changement de prénom ou de sexe apparait dans le moniteur belge et il y a aussi possibilité de contestation pour ces derniers mais qui n’est pas encore arriver a ma connaissance :/

  9. Chloé Tigre Rouge a écrit le 14 avril 2014

    Salut,

    J’ai envoyé le PPL à une juriste trans de renom pour qu’elle nous en fasse un traitement…

    Surprise :-)

  10. Marjorie Demeaux a écrit le 14 avril 2014

    hello à vous

    Franchement qui lit le journal officiel au petite matin ????
    il arrive à un moment, où il faut peut être quand même arrêter de chercher la petite bête, non ?

    c’est quoi l’essentiel ? changer de prénom ou comment on a changer de prénom ?

    • Julie Mazens a écrit le 14 avril 2014

      le journal officiel est public et en ligne. et indexé par google … il suffira de taper ta nouvelle identité pour obtenir l’ancienne et connaitre ton statut de trans … génial lorsqu’un employeur (par exemple) prendra renseignement sur toi ….

    • Chloé Tigre Rouge a écrit le 14 avril 2014

      Julie a tout dit. Qui plus est le JO c’est la chronique légale de la République Française.

      C’est littéralement entrer dans l’histoire.

    • Chloé AVRILLON a écrit le 16 avril 2014

      C’est totalement contrevenant à l’article 8 de la cour européenne des droits de l’homme en plus qui concerne le respect de la vie privée de la personne.
      Donc en soi, cette PPL est illégale sur la base du droit Européen.

  11. Anna Tiger a écrit le 14 avril 2014

    dans le système actuel, après obtention de mes papiers, chaque jour je dois fournir mon jugement du tribunal en plus de ma nouvelle carte d’identité. Pour la sécu, pour les sociétés dans lesquelles je suis actionnaire, pour les banques, et je vais en découvrir d’autres. En résumé comme une impression que la terre entière à un dossier ou il est mentionné: attention madame était monsieur avant..
    Alors l’outing..

    Je ne vois pas pourquoi on devrait changer complètement le système actuel pour le cec. Il faudrait juste cadrer des critères simples, comme pour un acte de notoriété et surtout faire en sorte que cela soit gratuit.

    Je n’en entends pas beaucoup parler mais la discrimination se fait d’abord par l’argent, comme tout le reste. En faisant quelques recherches, si vous avez les moyens, vous vous faites domicilier là ou un juge à bonne réputation, choisissez l’avocat réputé efficace aussi, moyennant un gros chèque bien sûr!
    Et cette sélection par l’argent est valable pour le reste, même si il y a des prises en charges.

    • Marjorie Demeaux a écrit le 16 avril 2014

      bonjour Anna, ta réponse m’interpelle vraiment bien plus que la diffusion au journal officielle. deja que dans mon quartier, on ne me connait pas, et je ne vois vraiment pas une drh qui n’amuserai a aller consulter le Jo pour embaucher quelqu’un qu’elle estime compétente pour un poste. en revanche ce qui se passe vraiment, c’est une société qui appel la précédente pour avoir des informations. nous nous le faisons. on échappera jamais au fait qu’avant d’être une femme nous étions des hommes.
      revenons a ta réponse : ce que tu dis, c’est que quant tu montre ta carte d’identité, on conteste la validité de celle ci ? on te demande de justifier que c’est toi ? c’est bien ça ?
      sur quel critères on dit que c’est pas toi ? la photo ne serait pas ajuster a ton image actuelle ? j aimerai vraiment comprendre cette situation qui m’inquiète pour le coup !!!
      Marjorie

      • Julie Mazens a écrit le 16 avril 2014

        changer sa CNI (avec la bonne photo) n’est qu’une première étape du CEC.

        Ensuite il faut reprendre l’ensemble des documents officiels (notamment ceux liés à la numérotation INSEE) pour faire les changements. Et la seule CNI ne suffit pas, il faut produire le jugement pour expliquer que le avant est maintenant le après : diplômes, certificats, carte vitale, points retraites, impôts, kbis (pour les mandataires sociaux), passeport, permis de conduire, carte grise, carte verte, carte électeur, l’épargne salariale, les actes de propriétés, comptes bancaires, assurances-vies, prêts, …

        Autant de pièces officielles, autant de demandes avec preuve à l’appuie (CNI et jugement).

        • Anna Tiger a écrit le 16 avril 2014

          oui, c’est ça, Julie à répondu avant moi. C’est pour ça que je disais que de toute façon, déjà dans le système actuel, ton jugement ou ton acte intégral de naissance te suit partout. Car les premiers mois tu dois les produire à toutes ces institutions, mais ensuite j’imagine que ces documents restent dans ton dossier.

          • Marjorie Demeaux a écrit le 16 avril 2014

            ca ne me choque pas que pour changer tout les documents nous concernant il faut justifier avec le jugement du tribunal. ces opérations se font une fois dans sa vie.
            je craignais que tu me parlais de la vie de tous les jours. là cela aurait été plus ennuyeux effectivement .

          • Anna Tiger a écrit le 16 avril 2014

            oui, cela va se “tasser”, mais en ce moment je garde l’impression générale de dire à la terre entière:

            “hey! regardez! Avant j’étais un mec! D’ailleurs je vous envoie des preuves que vous pouvez garder bien au chaud pour plus tard, quand je serai bien intégrée et que personne ne sera au courant autour de moi. Un bon dossier pour “m’outer” comme vous voudrez”

            Pour ce qui est de la vie de tous les jours, bientôt, je n’y suis pas encore pour en témoigner…

  12. Cand a écrit le 15 avril 2014

    Je suis assez d’accord avec Anna et Marjorie. De toute façon, depuis que je suis trans, à chaque nouvelle proposition de loi, les trans disent que c’est trop pourri et qu’il faut mieux rien que ça. Alors, on aura rien. Simple.
    Bises

    • Chloé Tigre Rouge a écrit le 15 avril 2014

      Salut Candice,

      Cette loi est pire que pas de loi et a été faite sans la moindre consultation. La proposition de méthode (décret) est, genre, super lourde (c’est ce qu’on fait pour les naturalisations), et c’est un pansement sur une vieille roue usée et obsolète (l’état civil).

      C’est plutôt une façon pour Esther Benbassa de paraître “à la pointe sur les questions de société” sans rigueur législative ni souci de travailler au problème de fond.

      L’état civil tel qu’il est est rigide et est une entrave à la liberté des personnes. Le modifier est un chantier législatif, certes, mais pas plus inatteignable qu’autre chose.

      Par ailleurs, cette loi mauvaise d’une minorité dans la majorité n’a aucune chance de passer sous la législature du caudillo d’Evry. Exposer ses faiblesses et ses erreurs de conception est notre meilleure option.

  13. AlexMec a écrit le 15 avril 2014

    Demander rien de moins que la révision complète de l’Etat-Civil, juste pour nos petites pommes, et alors même que l’Etat est en plein dégraissage de la Fonction Publique, c’est de l’utopie pure et simple.

    Espérer que les mairies soient capables de gérer des dossiers de changement d’Etat-Civil aussi rares et complexes, alors que de plus en plus d’entre elles sont tellement dépassées qu’elles ne savent même plus gérer de simples dossiers d’urbanisme classique, c’est de la folie.

    L’idéalisme, c’est bien beau, mais ça ne nous mènera nulle part sur ce point. Moi je vois vite venir le moment où le gouvernement nous dira, “Voilà ce qu’on vous propose. C’est ça ou c’est rien, à prendre ou à laisser. Vous choisissez quoi?” Et on fera quoi, à ce moment-là?

    • Héloïse a écrit le 15 avril 2014

      Demander l’asile politique à l’Argentine

    • Chloé Tigre Rouge a écrit le 15 avril 2014

      C’est un projet central d’évolution de l’EC. Ca ne touche pas que “nos pommes” mais tout un tas d’autres petites pommes qui financent avec leurs impôts exorbitants ce Léviathan. Et ces petites pommes se sentent concernées par la quantité ahurissante de documents nécessaires pour immatriculer les entreprises rien que pour justifier de son identité, par le fait qu’on nous déclare né dans la ville de notre maternité (la France, selon l’Etat Civil, c’est 530 villes environ pour 530 maternités…), que les rapatriés d’Algérie et leurs descendants ont souvent toutes les peines du monde à prouver leur nationalité parce que cet Etat Civil est incomplet, qu’à l’ère du Big Data il faille aller consulter l’équivalent laïque de registres paroissiaux pour avoir accès à des informations sur son ascendance, et attendre une à deux semaines pour disposer d’un extrait d’acte de naissance…

      Le “choc de simplification”, c’est pas un projet de moi, c’est un des arguments de choc de Flanflan Ier. J’y vais très concrètement, où est le souci ?

      • AlexMec a écrit le 15 avril 2014

        Et ça a donné quoi, pour toutes les autres petites pommes? Pas grand-chose. C’est pas en rajoutant nos quelques petites pommes à nous que ça va changer quoi que ce soit.

        “Le “choc de simplification”, c’est pas un projet de moi, c’est un des arguments de choc de Flanflan Ier. J’y vais très concrètement, où est le souci ?”

        Je ne suis pas sûr de comprendre la question: le souci avec quoi exactement?

        • Chloé Tigre Rouge a écrit le 15 avril 2014

          Avec le fait de faire évoluer ça avec le reste ? Si on modifie et assouplit l’Etat Civil et qu’on le soumet, à quelques exceptions près, au droit commun des bases de données, en répondant cependant à l’exigence fonctionnelle de traçabilité, tout est plus simple.

          Je n’utilise pour ainsi dire pas le nom de mon père, pour des raisons qui m’appartiennent : devoir le faire pour des raisons légales dans certains contextes me pèse, et il serait plus simple pour tout le monde que je puisse utiliser le nom par lequel on me connaît dans tous les contextes.

          • AlexMec a écrit le 15 avril 2014

            “Si on modifie et assouplit l’Etat Civil et qu’on le soumet, à quelques exceptions près, au droit commun des bases de données, en répondant cependant à l’exigence fonctionnelle de traçabilité, tout est plus simple.”

            Et qui, exactement, va faire ce boulot?

          • Chloé Tigre Rouge a écrit le 15 avril 2014

            Les gens qui ne seront plus occupés à faire des recensements, faire des recoupements entre diverses sources de données non cohérentes, et tous ceux qui suite au choc de simplification tant promis vont se retrouver sans activité utile, pardi !

            Plus sérieusement, cette consolidation sera meilleure pour tout le monde et ne crée pas pour les T une situation catastrophique d’outing éternel et de soumission au caprice de leurs “proches”.

        • Chloé Tigre Rouge a écrit le 15 avril 2014

          Et par ailleurs, une pensée à tous les Kevin, Sue-Helen et autres Brenda qui aimeraient sans aucun doute pouvoir réparer la malveillance de leurs parents.

      • Chloé AVRILLON a écrit le 16 avril 2014

        @alexandre a dit : “L’idéalisme, c’est bien beau, mais ça ne nous mènera nulle part sur ce point. Moi je vois vite venir le moment où le gouvernement nous dira, “Voilà ce qu’on vous propose. C’est ça ou c’est rien, à prendre ou à laisser. Vous choisissez quoi?””

        Oui, c’est exactement ce qui nous pend au nez, mais va l’expliquer aux “représentant.e.s officielles” des assos et du collectif Existrans…
        Ils/Elles ne veulent rien savoir et restent braqué.e.s sur le “rêve” Argentin.

        • Chloé Tigre Rouge a écrit le 16 avril 2014

          Vous voulez sincèrement (bon toi Chloé le mal est fait ça a été étalé dans les journaux dans toute sa largeur) passer au JO pour votre état civil ? J’aime bien mon invisibilité et je n’aimerais vraiment pas qu’en tapant mon nom dans un moteur de recherche on tombe sur mon outing.

          Cette loi serait pire que pas de loi. Elle met des termes légaux sur la transphobie (“comportement social”) et est une obligation à l’outing : une marque au fer.

          • AlexMec a écrit le 17 avril 2014

            Vous voulez sincèrement passer au JO pour votre état civil?

            O.o Si tu savais à quel point je n’en ai rien à faire!

            je n’aimerais vraiment pas qu’en tapant mon nom dans un moteur de recherche on tombe sur mon outing

            Moi je ne le cache pas le moins du monde. Je ne peux pas “être outé”, puisque que je SUIS out. Que ça passe au JO ou au Journal de 20h, ça m’est complètement égal.

          • Chloé Tigre Rouge a écrit le 17 avril 2014

            Et le droit à l’oubli ? Pas de droit à l’oubli avec le JO.

          • Chloé Tigre Rouge a écrit le 17 avril 2014

            Quant à être “out” ce n’est pas un problème en soi, tant qu’on n’en fait pas une obligation légale. Je ne veux pas une loi pour moi, mais pour tout le monde (pour moi c’est bon c’est fait tout va bien)

          • AlexMec a écrit le 17 avril 2014

            Eh, tu me demandais à moi, je te réponds par rapport à moi 😛 En même temps, si quelqu’un-e n’est pas un minimum out, je vois mal pourquoi iel demanderait un CEC?

            Quant au droit à l’oubli… D’abord, existe-t’il, ce droit? En Droit français, je veux dire, pas dans la morale. Ensuite, encore une fois, perso, je m’en moque. Qui j’ai été est une part de moi que je refuse de renier. Donc si je n’ai pas besoin d’enterrer mon passé, je n’ai pas non plus besoin que les autres l’oublient.

  14. Ester a écrit le 17 avril 2014

    En vérité je pense que la seule solution qui plairait serait de ne plus mettre de mention obligatoire du sexe ou du genre.
    Ou alors répondre par oui ou non a ces questions ;-))
    La seule solution, non pas vraiment, il faut pouvoir changer (ou ajouter) des prénoms.
    D’ailleurs QUI parmi les parents transgenres ont pensé a donner un prénom masculin ET un prénom féminin a leur enfants?
    Je n’ai pas de parent transgenre mais j’ai tout de même un 3° prénom féminin. C’est toujours ça de fait!
    Je suis la seule a évoquer ce sujet depuis toujours. Je sais que les parents ne pensent pas à la naissance qu’un problème de transidentité pourrait survenir: ils imaginent un destin bien conventionnel à leur enfant.

  15. Julie Mazens a écrit le 19 avril 2014

    Message envoyé par Coline :

    pour répondre à la question sur l’article 99 posée sous l’article publié par Chloé sur TXY à propos de la proposition Benbassa, voilà une réponse du juriste Philippe Reigné :

    L’article 99 est un texte fait pour autoriser les rectifications d’erreurs (sur le nom, les prenoms, les dates, etc.). Il n’a jamais ete concu pour autoriser les changements d’etat civil des personnes trans. C’est de maniere infondee que les avocats s’en servent pour fonder les demandes de changement d’etat civil.
    Il n’y a donc pas lieu de contourner l’article 99, mais de donner une base legale a une procedure qui n’en a pas.

    Vous avez un autre son de cloche de votre côté ou ça va dans le même sens ?

  16. Phlune a écrit le 19 avril 2014

    Bonjour Julie, Coline, Philippe … :-)
    “L’article 99 … n’a jamais ete concu pour autoriser les changements d’etat civil des personnes trans”
    Oui, mais …
    L'”indisponibilité de l’état des personnes” n’a jamais été conçu pour casser les reins des trans’ non plus, et pourtant …
    Or Philippe Reigné lui-même rappelait quelque part (trouvé ça dans Jurisclasseur, sauf erreur) que “indisponibilité” ne signifiait pas “immutabilité”.
    En somme l’indisponibilité signifie qu’il faut un jugement. (position de C. Taubira, en gros)
    Cela dit je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas reconnaître que ce qui était “vrai” à la naissance est “devenu” erroné et suceptible de correction.
    Et le déclaratif avec témoins y suffirait, logiquement, c’est ce que je défendais dans ma lettre à la DACS …

    http://www.txy.fr/blog/2014/04/05/a-mme-caroline-azar-chef-du-bureau-du-droit-des-personnes-et-de-la-famille/

    Il est vrai que tant que l’Etat s’obstinera à maintenir la (con)fusion “sexe/genre”, la situation sera bloquée, alors même que ce sont pas mal de données de la socio, la psycho qui viennent à l’appui de nos expériences, montrer que cette confusion est contraire à l’état actuel de la connaissance.

    • AlexMec a écrit le 19 avril 2014

      Il est vrai que tant que l’Etat s’obstinera à maintenir la (con)fusion “sexe/genre”, la situation sera bloquée, alors même que ce sont pas mal de données de la socio, la psycho qui viennent à l’appui de nos expériences, montrer que cette confusion est contraire à l’état actuel de la connaissance.

      Pas si simple. Dissocier légalement le sexe et le genre pourrait tout aussi bien se retourner contre nous. La mention qui est portée à l’état-civil, c’est celle qui concerne la société, celle qui est visible aux autres de façon objective: c’est le sexe. Le genre, lui, est d’ordre intime, personnel. Dissocier légalement les deux nous ramènerait tout droit là où on ne veut surtout pas aller, c’est-à-dire à l’impératif d’aligner strictement le sexe sur le genre pour obtenir un changement de sexe sur les papiers, donc SRS obligatoire et tout le tralala.

  17. Phlune a écrit le 19 avril 2014

    “La mention qui est portée à l’état-civil, c’est celle qui concerne la société, celle qui est visible aux autres de façon objective: c’est le sexe. Le genre, lui, est d’ordre intime, personnel. ”
    Euh t’es sûr ? AMHA c’est exactement le contraire : mon genre je l’exprime socialement, et ce qui relève du sexe, que ce soit le caryotype ou la tuyauterie n’a rien d’objectivement visible aux autres, en fait, sauf en cas de fouilles …
    La dissociation des deux n’impliquerait absolument pas l’obligation de les rapprocher, si une loi se fait dans le sens de donner la priorité au genre EN CAS de nécessité ressentie par la personne demandeuse (donc trans’), il n’y a aucune raison d’y ajouter quelque obligation médicale que ce soit …

    • AlexMec a écrit le 20 avril 2014

      Euh t’es sûr ?

      Absolument :) Le sexe, c’est ce que les médecins voient entre les jambes d’un bébé quand iel nait. C’est objectif: on ne demande pas au bébé de quel genre iel se sent. Et si ce qu’on trouve entre ses jambes n’est pas clair, le bébé est catégorisé-e intersexe, pas intergenre.

      Le genre, par contre, c’est ce qu’une personne ressent; c’est complètement subjectif. On peut très bien être né-e d’un certain sexe, et vivre tous les stéréotypes de ce sexe, et pourtant se ressentir de l’autre sexe – ou plus précisément, de l’autre genre.

      mon genre je l’exprime socialement,

      Donc quand tu étais plus jeune et que tu exprimais socialement le genre associé à ton sexe biologique, tu étais de genre masculin?

      et ce qui relève du sexe, que ce soit le caryotype ou la tuyauterie n’a rien d’objectivement visible aux autres, en fait, sauf en cas de fouilles …

      C’est bien de ces fouilles-là dont je parle. Quand on fait ces fouilles, on peut voir des choses objectives en ce qui concerne le sexe de quelqu’un. Mais on fait comment pour le genre? Il n’existe aucun indice objectif.

      Par exemple, tu dis que tu exprimes ton genre socialement, mais quels sont les critères objectifs qui disent à quel point il faut exprimer un genre socialement pour que la transidentité soit reconnaissable? Une femme trans qui ne se maquille pas et qui ne porte pas de talons exprime-t’elle suffisamment le genre féminin? Un homme drag queen qui exprime une féminité extra-hyper-stéréotypée tous les week-ends devient-il un homme à 80% et une femme à 20%? Tout ça, ce sont des choses visibles mais qui ne veulent rien dire du tout du point de vue du genre ressenti par la personne.

      La dissociation des deux n’impliquerait absolument pas l’obligation de les rapprocher, si une loi se fait dans le sens de donner la priorité au genre EN CAS de nécessité ressentie par la personne demandeuse (donc trans’)

      Quand tu dis “donner la priorité au genre sur le sexe”, tu impliques nécessairement que le sexe et le genre sont liés d’une façon ou d’une autre – donc tu les rapproches 😉
      Ou si tu préfères: si la case dit “sexe” et que le sexe est dissocié du genre, alors que vient faire le genre là-dedans?

      • Claire a écrit le 2 mai 2014

        Je ne crois pas qu’en France il existe des nourrissons avec un genre légal autre que masculin ou féminin.

        Dans ce cas précis, leur genre leur est attribué par leurs parents avec l’aval de la médecine sur des critères qui sont forcément subjectifs.

        Le sexe dans l’état civil des personnes n’a donc rien d’objectif, certainement pas pour 100% des personnes nées en France. Et je ne parle même pas de la chirurgie imposée à ces nourrissons sans aucune raison médicale valable, ni évidemment aucune demande de leur part : c’est de la barbarie pure et simple, que l’on peut légitimement comparer à l’excision des petites filles.

        Mais il est bien plus facile de voir la barbarie chez les padchénous que celle qui se pratique dans nos hôpitaux, avec l’aval de l’état.

  18. Claire a écrit le 2 mai 2014

    Toute loi qui aboutit à autre chose que la situation argentine revient à mes yeux à nous laisser dans la même situation qu’actuellement : des incapables majeurs.

    Cette discrimination à notre égard est insupportable et est une violation de nos droits élémentaires et a des conséquences sur notre intégrité physique et mentale.

    Il serait bon que ça s’arrête, l’espérance de vie des personnes transgenres pourrait alors augmenter de manière significative, ce qui serait un progrès pour l’humanité.

  19. Héloïse a écrit le 2 mai 2014

    Et ben il y a qu’à s’exiler en argentine !

    Non mais sérieux, y a-t-il des volontaires pour s’exiler là-bas et faire une demande militante d’asile politique
    Je suis persécutée dans mon pays, les administrations et services publics me demandent sans cesse de justifier que je suis bien la personne sur mes papiers, je suis bloquée par un changement d’état civil, les juges refusent mes attestations et veulent me soumettre aux expertises…

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