CP de l’ANT du 17 avril 2014 : Carton rouge pour les Verts !

17 avril 2014 | Tags: , , , , ,

antCommuniqué de presse de l’Association nationale transgenre du 17 avril 2014

Le groupe Europe Ecologie les Verts dépose une très mauvaise proposition de loi sur le changement d’état civil pour les personnes transgenres…

Carton rouge pour les Verts !

La sénatrice Esther BENBASSA, au nom du groupe parlementaire EELV (Europe Ecologie Les Verts), a déposé un projet de loi prétendument « visant à protéger l’identité de genre ».

Passons sur le titre 1 de la PPL, qui vise simplement à transcrire les textes européens en droit français, et à remplacer dans le code civil le terme confus d’ « identité sexuelle » par identité de genre. C’est une mesure de bon sens, qui ne devrait poser problème à personne.

Mais le titre 2, le cœur du projet… Quelle misère !

Un projet de loi ni fait ni à faire !

À de multiples reprises, l’Association nationale transgenre avait mis en garde les parlementaires : seule une procédure déclarative, complètement démédicalisée et déjudiciarisée, auprès d’un officier d’état civil en mairie, permettrait de régler une fois pour toutes la question du changement d’état civil.

L’exposé des motifs de Mme BENBASSA se targue donc d’aller dans la voie de la déjudiciarisation et de la démédicalisation. Mais en réalité, la procédure qu’elle propose aurait pour conséquence de renforcer l’arbitraire actuel. Au changement d’état civil judiciarisé se
substituerait une usine à gaz via le dépôt d’un dossier dont le contenu est ouvert à tout et n’importe quoi … Et surtout à la discrétion des
services du garde des sceaux, dont chacun sait que la transphobie y règne en maître !

Rien n’est non plus proposé pour les personnes transgenres mineures et leur offrir un cadre législatif protecteur.

Ce qu’un élu de droite ou un péroniste argentin peut aisément comprendre (cf. l’excellente loi argentine de 2012) semble inconcevable pour une sénatrice verte française !

La PPL BENBASSA : la voie ouverte aux stéréotypes sexistes…

Le projet de loi déposé propose de subordonner le changement d’état civil à trois conditions arbitraires dont le fait d’avoir « un comportement social ne correspondant pas au sexe figurant dans l’acte de naissance ».

Quels seront les critères exigés pour justifier un « bon comportement social » de genre ? Qui en jugera ? À quelles normes de comportement, d’habillement, d’orientation sexuelle, d’activité professionnelle ou récréative devront se soumettre les personnes transgenres pour bénéficier des faveurs des services de la Garde des sceaux ? Devront-elles se soumettre à ces stéréotypes sexistes qu’aucune femme moderne ne tolèrerait aujourd’hui qu’on lui applique ? Devront-elles être « plus homme » ou « plus femme » que le reste de la population ?

Non, Mme BENBASSA, les transgenres n’ont pas à se soumettre à des critères comportementaux sexistes !

Service des sceaux, droit d’opposition pour les tiers : c’est pire que la situation actuelle !

Un changement d’état civil par décret impose au préalable une annonce au Journal Officiel, et dans un journal d’annonce légal ; ensuite d’établir par requête le bien fondé de la demande. Puis que le dossier soit instruit par le service des Sceaux qui pourra, s’il le souhaite, demander au procureur de la République de procéder à une enquête… On est loin de la prétendue « déjudiciarisation » revendiquée par la sénatrice !

Ce n’est pas tout. Cette proposition de loi introduit la possibilité pour un tiers de s’opposer à la demande de la personne transgenre devant… le Conseil d’état ! Parents, enfants, conjoints, collaborateurs professionnels, personnels de santé, qui sait encore (la liste n’est pas définie) pourraient ainsi en contester le bien fondé. Esther BENBASSA, ou comment ajouter un risque de plus pour la personne transgenre de se voir de refuser son changement d’état civil !

On est bien loin d’une pseudo « Proposition de loi visant à protéger l’identité de genre »…

Que vont faire les élus EELV dans cette galère ?

Pour toutes ces raisons, l’Association nationale transgenre demande au groupe EELV de retirer immédiatement cette proposition de loi proprement délirante, sexiste et transphobe, et d’écouter enfin les revendications légitimes des personnes transgenres, notamment la plate-forme revendicative de l’Existrans 2013, signée par les trois grandes fédérations LGBT et 90% des associations transgenres dont l’ANT.

L’ANT reste malgré tout à la disposition de la sénatrice Esther BENBASSA – et de tous les autres parlementaires – afin de l’aider à maîtriser ses dossiers pour un jour devenir apte à formaliser une proposition de loi digne du pays des Lumières, ouvrant aux personnes transgenres le droit au changement d’état civil libre et gratuit, en mairie.

Pour l’Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard
Porte-parole

Association Nationale Transgenre
BP 43670
54097 NANCY Cedex
Site Internet : www.ant-france.eu
Mail : porte.parole@ant-france.eu

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9 responses to CP de l’ANT du 17 avril 2014 : Carton rouge pour les Verts !

  1. Chloé AVRILLON a écrit le 17 avril 2014

    Oui, cette horreur est basée sur le changement de nom :
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml

    En plus, question, avaient ils en tête le fait que la démarche soit aux frais de la personne qui demande un CEC, comme pour le changement de nom ? (exemple : “Le coût forfaitaire de publication de l’annonce au Journal officiel est de 100 € pour une personne.”)

  2. Brigitte Goldberg a écrit le 17 avril 2014

    Au moins, devant un juge, l’on a droit à un avocat, il doit motiver sa décision et un recours en appel est possible, c’est dire si cette PPL est un progrès !
    Nous devrions nous cotiser pour offrir le Dalloz à Mme Benbassa et ses amis ! :)

  3. sandrine kermorgant a écrit le 17 avril 2014

    En plus d’être un copié collé de ce qui existe déjà elle en rajoute une petite couche. Je n’ai rien contre les Verts, mais Là ils touchent le fond sans même sans rendre compte et c’est ça le pire.

    Je crois que pendant encore de nombreuses années des personnes trans devront supporter des phrases du style “Mais ce n’ai pas vous, vous avez pris la carte d’identité de votre marie ( ou femme) !
    On croise les doigts, pour que le partie des grands mangeurs de crêpes dentelles dépose une loi mieux que celle si, ce ne sera pas dure.
    Une nouvelle foi dégoutée que ce sujet n’avance pas dans le bon sens.

  4. AlexMec a écrit le 17 avril 2014

    Je ne comprends pas.
    – Le changement de nom passe par un juge (+ JO).
    – Le changement de prénom passe par un juge.
    Mais le changement de sexe ET de prénom, lui, ne devrait pas passer par un juge aussi?!
    C’est à se taper la tête contre les murs, une obstination pareille…

    Et puis, dans le genre “Jamais satisfait-e-s”, on va finir par se poser là. Les revendications de la dernière Existrans étaient bien “Une loi, des droits”, non? Sauf qu’à chaque fois que quelqu’un-e propose un projet de loi, les assos T poussent des cris d’horreur. Je comprends bien pourquoi ces projets sont insatisfaisants, mais je ne crois pas que nous soyons en position d’exprimer un tel mépris envers ceulles qui prennent le temps de s’occuper de notre cas. Et je ne crois vraiment, mais alors vraiment pas que nous soyons en position de dire, “Notre loi, on la veut comme ci et comme ça et pas autrement!”

    A tout vouloir du premier coup, on risque surtout de ne rien avoir du tout…

  5. yukarie a écrit le 18 avril 2014

    Je plaide pour avoir quelque chose de bien plutôt que du tordu, qui sera définitif.
    Autant faire les choses correctement.
    Il s’agit aussi de plusieurs générations de trans à venir.

    la nécessité d’accepter des compromis pour faire avancer les dossiers ne soit pas se faire au détriment des évolutions futures.

  6. yukarie a écrit le 18 avril 2014

    la nécessité d’accepter des compromis pour faire avancer les dossiers ne soit doit pas se faire au détriment des évolutions futures.

  7. Julie Mazens a écrit le 18 avril 2014

    Communiqué de Presse

    Paris, 17 avril 2014

    Réponse d’Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, au communiqué de l’Association Nationale Transgenre du 17 avril 2014.

    Dans un communiqué de ce jour, l’Association Nationale Transgenre exprime son profond désaccord avec la proposition de loi visant à protéger l’identité de genre déposée par la sénatrice et plusieurs de ses collègues.
    Esther Benbassa, qui a montré en de nombreuses occasions son engagement pour la reconnaissance des droits des personnes trans, souhaite apporter quelques précisions quant au texte de sa proposition.
    L’objectif poursuivi par la sénatrice est double : instaurer une procédure de modification de la mention du sexe entièrement déjudiciarisée et démédicalisée d’une part, élaborer un texte juridiquement solide ayant effectivement une chance d’être adopté par le Parlement dans des délais raisonnables d’autre part. Ce double objectif a été atteint.
    L’apport majeur de cette proposition de loi est de reconnaître un droit, celui de modifier la mention de son sexe à l’état civil. Comme tout droit, celui qui s’en prévaut doit établir qu’il remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier (le droit au mariage, par exemple, est aussi soumis à des conditions). Cela ne l’affaiblit pas mais au contraire le protège, puisque les conditions « nécessaires » pour se voir reconnaître un droit sont aussi des conditions « suffisantes » pour en bénéficier.
    Esther Benbassa considère que le dépôt d’une telle proposition de loi, initiative plutôt rare dans l’histoire du Parlement français, est en soi une avancée, qui crée avant tout l’opportunité d’un débat à la fois nécessaire et constructif et d’un travail parlementaire approfondi.
    Elle rappelle que ce texte, qui pourra être amendé et enrichi par les débats à venir, est le fruit d’un travail de plusieurs mois, effectué en concertation avec de nombreux acteurs associatifs et politiques.
    La sénatrice déplore autant le ton, pour le moins acerbe et peu propice à l’échange, que le fond du communiqué de l’Association Nationale Transgenre. Si elle peut comprendre les motifs profonds et la légitimité de principe de certaines revendications, elle se demande si la radicalité de leur formulation et la non-prise en considération de la réalité des contextes juridique et législatif français ne sont pas précisément le meilleur moyen d’empêcher que les choses bougent. Seul le compromis, parfois, ouvre la voie au progrès.
    Toute l’action d’Esther Benbassa est guidée par son engagement sans faille ainsi que celui d’Europe Ecologie Les Verts envers les personnes trans et pour le respect de leurs droits et de leur dignité. Elle entend la poursuivre avec autant de détermination que de modestie, dans le cadre d’un dialogue continu avec tous ceux et toutes celles qui y sont effectivement disposéEs.

    • Chloé Tigre Rouge a écrit le 18 avril 2014

      Alors…

      – “en concertation avec de nombreux acteurs associatifs et politiques” : lesquels ?
      – “amendé et enrichi” : le véhicule juridique choisi est dégueulasse et ça ça ne sera pas amendable sauf grosse technicité des députés et sénateurs qui s’y colleront : faut tout détricoter
      – “engagement sans faille” : on l’a déjà vu avec les TdS. Les propositions de loi rédigées dans leur coin avec les oui-oui qui approuvent ça va deux minutes.
      – “radicalité de leur formulation” : certes. Cependant je tiens les mêmes revendications et suis suivie avec un discours moins radical mais le même fond, et personne d’EELV n’est venu me demander d’être auditionnée (moi ou d’autres je m’en fiche, on bosse pas pour nous-mêmes mais pour la population T dans son ensemble)
      – “Seul le compromis, parfois, ouvre la voie au progrès” : le compromis oui la compromission non. Et là E.B. compromet le droit à l’oubli et à l’invisibilité des personnes Trans en les étalant dans des décrets au JO. Autant la nationalité est res publica (ce qui justifie qu’on publie les naturalisations au JO), autant un “changement de sexe” c’est de l’ordre de l’intime, du personnel, du privé.
      – “initiative plutôt rare” : certes, mais mal ajustée et inappropriée.
      – “ayant effectivement une chance d’être adopté” : oui, c’est ça, avec les instructions du maître-gazier, aucune chance.

      Ce qui est attaquable c’est pas l’idée qu’il y ait des conditions pour bénéficier d’un droit, c’est le véhicule juridique employé pour accorder ce droit ! Autant faire publier des bans de CEC, histoire de maximiser la visibilité et la publicité de “l’événement” ! Cette PL introduit l’exposition publique de l’intimité dans notre cadre législatif.

      Bref, c’est gentil d’y avoir pensé mais non merci.

  8. Meghannoire a écrit le 19 avril 2014

    Oh, la, la… “des critères de comportements” pour avoir droit à un changement “d’état” civile, là, je comprends votre colère.

    J’aimerais savoir de quel « un comportement social ne correspondant pas au sexe figurant dans l’acte de naissance » dont Benbassa et ses collègues au partie vert parlent… moi, qui fut discriminer à simplement à avoir une aide par thérapie hormonale pour des raisons jamais dites, me laisse songeuse et méfiante.

    Je sais que je suis au Canada et que je suis déjà hormonée mais quand même…

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