Jugement de la Cour Suprême Indienne concernant les Hijras et les Transgenres

17 avril 2014 | Tags: , , ,

cours-supreme-indeNDT: Alors que toute la presse hexagonale fait du sensationnel avec cette information, il nous parait essentiel de vous informer correctement en vous donnant accès à la traduction du Jugement de la Cour Suprême de l’Inde concernant les droits des Hijras, des eunuques, des personnes non-binaires et de la communauté Transgenre, avec tout le particularisme culturel de ce pays.

La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Inde, à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d’appel du pays.

La zone commentaires est ouverte pour vos discussions sur le sujet.


Nous déclarons par la présente :

(1) – Que les hijras, eunuques et tous ceux en dehors du genre binaire seront traités comme « troisième genre » dans le but de préserver leurs droits en conformité avec le Titre III de notre Constitution et les lois édictées par le Parlement et la Législature Etatique

(2) – Le droit des personnes transgenres à décider de leur genre auto-déterminé est aussi soutenu, et les Gouvernements Central et Etatiques reçoivent l’instruction de leur accorder reconnaissance légale de leur identité de genre, masculine, féminine ou troisième genre.

(3) – Nous instruisons les Gouvernements Central et Etatiques afin qu’ils prennent des engagements à les traiter en tant que classes socialement et éducativement défavorisées [nd. Chloé : le terme backward classes en Inde désigne les populations, historiquement issues de castes dites inférieures, qui n’ont pas de facto les mêmes droits et opportunités que les autres], et à ce titre de leur ouvrir l’accès aux quotas spéciaux pour accéder aux institutions éducatives et aux services sociaux.

(4) – Les Gouvernements Central et Etatiques reçoivent l’instruction de faire fonctionner des centres séparés de dépistage VIH dans la mesure où hijras et personnes transgenre sont particulièrement atteintes par les problèmes de santé sexuelle

(5) – Les Gouvernements Central et Etatiques doivent proposer des solutions concrètes aux problèmes auxquels font face les personnes transgenre et les hijras, tels que la peur, les humiliations, la dysphorie de genre, la pression sociale, la dépression, les tendances suicidaires, la discrimination sociale, etc. Toute pression ou insistance pour inciter à la SRS est immorale et illégale.

(6) – Les Gouvernements Central et Etatiques doivent aussi prendre des mesures pour apporter des soins médicaux aux personnes transgenre dans les hôpitaux, et aussi leur fournir des toilettes publiques séparées et autres infrastructures sanitaires.

(7) – Les Gouvernements Central et Etatiques doivent aussi agir pour mettre en place divers plans d’aides sociales et les améliorer.

(8) – Les Gouvernements Central et Etatiques doivent prendre des mesures auprès de l’opinion publique fin que les personnes transgenre sentent qu’elles sont bel et bien membres de la société civile et qu’elles ne soient pas traitées comme des intouchables.

(9) – Les Gouvernements Central et Etatiques doivent aussi prendre des mesures afin que les hijras et personnes transgenre retrouvent la place qu’elles avaient précédemment dans notre vie sociale et culturelle.

Un Comité d’experts a déjà été constitué pour faire une analyse détaillée des problèmes rencontrés par la communauté Transgenre et suggérer des mesures qui peuvent être prise par le gouvernement pour améliorer ces problèmes. Ce comité doit soumettre son rapport avec ses recommandations trois mois après sa mise en place.

Ces recommandations seront examinées sur la base de la déclaration légale de ce Jugement et seront mises en place sous six mois.


Traduction du document publié par la Cour Suprême Indienne : wc40012

cours-Supreme-Inde-batiment


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4 responses to Jugement de la Cour Suprême Indienne concernant les Hijras et les Transgenres

  1. Ester a écrit le 17 avril 2014

    J’ai lu le début du texte en anglais et il ressort qu’en Inde les transgenres n’étaient pas reconnus par l’administration et donc laissés à l’écart, , ils ne pouvaient pas avoir de permis de conduire, ni le droit de voter, ni celui de se présenter a une élection, il leur était impossible de postuler pour des emplois publics et pratiquement aussi pour les emplois dans le privé quant à la protection par les forces de l’ordre elle n’était pas assurée (?). Bref la reconnaissance du troisième genre ainsi que les recommandations de la Cour Suprême présentée et traduites dans l’article montrent une réelle volonté de faire avancer les choses. Non seulement le troisième genre est crée mais on laisse aussi le libre choix parmi les 3 catégories. Alors que demander de plus?

    transgender persons may be afforded the right of choice to determine whether to opt for male,
    female or transgender classification.

    Mais faire évoluer les mentalités de 1 milliard de personnes sera encore long.
    Il y a des transgenres qui souhaiteraient voir disparaitre la mention de sexe ou genre des documents officiels et qui s’indignent en lisant que le législateur crée un troisième genre, voire laisse la faculté de ne pas renseigner la case (?) voyant dans cela une stigmatisation supplémentaire.

  2. Liv a écrit le 18 avril 2014

    Chouette, ça à l’air bien :) Bravo l’Inde

  3. Florence Martinot a écrit le 1 mai 2014

    Bonjour à toutes & tous,

    je suis justement en train de préparer un déplacement en Inde pour mon boulot.
    Ma surprise quand j’ai renseigné le formulaire de demande de visa … Pour le choix du sexe, il y a “male, female & transgender” …

    Pour celles/ceux qui sont sur FB, allez là : https://www.facebook.com/photo.php?fbid=801544443191766&set=pcb.801545539858323&type=1&theater

    Bisousssss
    Flo

  4. yukarie a écrit le 1 mai 2014

    ah, c’est nouveau !
    Je suppose que tu ne peux mettre que ce qui est sur ton passeport . :-(

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