Communiqué de Presse du Collectif Trans-Europe

19 avril 2014 | Tags: , , , ,

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Notre Collectif, « trans-Europe », a examiné avec attention la Proposition de Loi déposée le 13 décembre par Madame la Sénatrice Esther Benbassa concernant le changement d’état-civil des personnes transgenres et transsexuelles.

Plusieurs points de cette proposition nous semblent malheureusement plus que discutables :

1)    l’introduction de la notion « d’identité de genre » dans le droit français ne saurait se limiter au simple replacement du terme  « d’identité sexuelle » par ce dernier.

Si la CNCDH a effectivement fait une recommandation en ce sens, elle n’a malheureusement pas précisé par quels moyens cette évolution serait possible.

Le code civil repose tout entier sur la notion « d’identité sexuelle » dans son sens premier, autrement dit défini uniquement par le sexe biologique ce qui constitue au yeux des magistrats une donnée « objective » indiscutable, alors que la notion « d’identité de genre » tel que précisée par les principes de Jogjakarta repose sur le ressentie personnel et sur la perception sociale.

A nos yeux, la seule possibilité d’évolution consiste à invoquer le fait que l’identité sexuelle ne saurait reposer uniquement sur la physiologie et qu’elle inclus également le ressentie psychologique de la personne ainsi que son comportement social. Cette extension de la notion d’identité sexuelle pourrait permettre un réel progrès tout en ne remettant pas en cause le cadre juridique existant.

2)     Nombre d’associations ont remise en cause, non sans raison, l’obligation d’une procédure juridique quand au changement d’état-civil. Il apparaît, malheureusement de manière évidente, au vu notamment de la déclaration de la garde des sceaux au Sénat le 4 juillet 2013, que, l’exécutif ainsi que la majorité législative, ne sont pas prêt à acter un tel changement.

C’est pourquoi nous avons préconisé un encadrement législatif de la procédure juridique ce qui pourrait constituer un premier pas vers un élargissement des conditions de ce changement visant notamment à la suppression des obligations médicales.

L’attribution d’un tel changement par décret enlève toute sécurité juridique, (présence d’un avocat, débat contradictoire, possibilité de faire appel, obligation du juge d’argumenter sa décision), en livrant les personnes transsexuelles et transgenres à l’arbitraire de l’administration. Rappelons que dans le cas d’une naturalisation par décret, l’administration à toute latitude de refuser la demande, même si le demandeur satisfait aux conditions requises…

De plus, la possibilité d’un opposition par un tiers en Conseil d’État à cette demande met le demandeur à la merci d’une requête non fondée alors que cela n’est actuellement pas le cas…

Cette proposition de loi nous apparaît non seulement comme n’ayant aucune chance d’être votée par la majorité, mais, elle constitue de surcroît un recul évident par rapport à la situation actuelle qui est pourtant loin d’être satisfaisante.

Nous ne pouvons donc que déplorer que les éléments de réflexion que nous avons présenté le 13 juin 2013 devant les représentant du groupe EELV au Sénat, (dont Madame Benbassa),  n’ai pas été pris en compte.

Cela dit, nous ne pouvons que féliciter Madame la Sénatrice d’avoir réussi ce qu’aucune d’entre nous n’a su faire jusqu’à présent : Créer enfin un large consensus, même si ce consensus s’est fait contre sa proposition de loi !

 

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3 responses to Communiqué de Presse du Collectif Trans-Europe

  1. Anna Tiger a écrit le 19 avril 2014

    Cela dit, nous ne pouvons que féliciter Madame la Sénatrice d’avoir réussi ce qu’aucune d’entre nous n’a su faire jusqu’à présent : Créer enfin un large consensus, même si ce consensus s’est fait contre sa proposition de loi !

    Un peu d’humour, ça fait du bien, même si la situation est grave pour certaines et certains d’entre nous.

  2. Clarisse a écrit le 19 avril 2014

    Dans toutes ces tergiversations se dévoile clairement le soucis de ne pas agréer ni reconnaître toute la valeur , la sensibilité de toute personne T , tout en voulant donner le change de la pseudo volonté de son contraire .

    Ce fait est d’ une banalité hypocrite bien répandue dans notre ” humanité “.

    Que ce texte ait au moins le pouvoir de créer un large consensus de désapprobation ne laisse pourtant pas augurer de celui, pourtant indispensable ,à notre réalité quotidienne de toutes nos existences .

    Voila encore l’ un de ces paradoxes inhérents à notre “humanitude “, et qui , cependant pourrait être autre par la simple logique de nos nécessaires réhabilitations personnelles, sociales, et citoyennes .

    ” Si tous les gars du monde voulaient se donner la main, on pourrait faire une ronde autour du monde ” …

  3. AlexMec a écrit le 19 avril 2014

    A nos yeux, la seule possibilité d’évolution consiste à invoquer le fait que l’identité sexuelle ne saurait reposer uniquement sur la physiologie et qu’elle inclus également le ressentie psychologique de la personne ainsi que son comportement social.

    Le ressenti psychologique est une donnée:
    1. Purement subjective;
    2. Inconstante, à la fois en ce qui concerne une personne T individuelle (qui peut se sentir plus ou moins homme ou femme, plus ou moins dysphorique, selon les jours), et entre différentes personnes T.
    Autrement dit, c’est une donnée dont la valeur est aussi arbitraire que l’humeur du juge ce jour-là.

    Le comportement social nous ramène tout droit aux stéréotypes de genre, aux tests en vie réelle, et au potentiel outing forcé.

    Honnêtement, je crois que tout ça pointe vers notre plus gros problème: nous demandons la modification de la mention de notre sexe, sur la base de notre genre, alors que les deux sont des notions liées mais fondamentalement différentes.

    Nous ne pouvons pas attendre des politiques qu’iels nous proposent des projets de loi qui nous satisfassent, quand nous-mêmes n’arrivons pas à nous en tenir à une position claire et systématique. Si le sexe n’est pas le genre, alors la mention du sexe sur les papiers n’a pas à être soumise exclusivement à la réalité de notre genre.

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