Communiqué de Presse du Collectif Existrans

6 mai 2014 | Tags: , , ,

LOGO Existrans-03Proposition de Loi (PPL) de Mme Esther Benbassa visant à « protéger l’identité de genre » et encadrer le changement de la mention du sexe à l’état civil : une initiative attendue mais gâchée par l’absence de concertation avec les personnes trans et intersexes.

Suite à la réunion organisée le 26 avril 2014 par Le collectif Existrans, les personnes et organisations trans et intersexes présentes ont souhaité exprimer une position commune sur la Proposition de Loi déposée par la sénatrice Mme Esther Benbassa et le groupe EELV au Sénat, visant à « protéger l’identité de genre ». Nous tenons tout d’abord à remercier le groupe  EELV  au  Sénat pour cette initiative traduisant l’intérêt manifeste  porté  aux  conditions  de  vie  des  personnes trans et intersexes et aux  difficultés  causées  par l’archaïsme des lois françaises sur ce sujet, en matière d’état civil et de droit pénal. Nous approuvons aussi la  proposition  du  critère de l’identité de genre pour protéger au mieux la population trans et intersexe contre les discriminations.

Il  nous  faut  le  rappeler  sans  cesse :  l’indignité,  l’insécurité  et  l’exclusion  sociale  dans  lesquelles  sont maintenues les personnes trans et Intersexes en France sont causées en priorité par l’Etat et l’absence d’une loi véritablement protectrice qui leur permette de faire valoir leurs droits les plus élémentaires. Et si les vies de  nombreuses  personnes  trans  et  intersexes  sont  condamnées  à  la  précarité,  au  sida,  au  suicide,  à  la prostitution non choisie, c’est notamment parce que les conditions de rectification de la mention du sexe à l’état civil et sur les papiers d’identité sont contraires aux droits humains et en empêchent l’accès à toutes les personnes  concernées (expertises  psychiatriques  et  médicales  dégradantes,  obligation  de  traitements,  et attestation du « caractère irréversible de la transformation de l’apparence » arbitrairement interprété comme une stérilisation obligatoire, …).

Malheureusement, après une étude attentive, des réserves sérieuses ont été partagées unanimement au sein du collectif sur la solution juridique apportée par cette Proposition de Loi : durée trop longue de la procédure, risques importants de contestation par des tiers, mauvaise protection de la vie privée, …

C’est  pourquoi  nous  appelons  les  sénatrices  et  sénateurs  signataires  de  cette  PPL  à  nous  recevoir rapidement, et à rouvrir un dialogue indispensable en organisant bien avant leur défense du texte sur les bancs du Sénat,  un colloque  auquel  seront invités  nos  portes  paroles, les experts  qui  nous  suivent  dans leur pratique juridique, et  nos appuis  de  référence en matière  de lutte  pour les droits humains,  qui  sont désormais  nombreux.  A  l’issue  de  ce  colloque,  nous  espérons  que  pourront  être  élaborés  des amendements  permettant  de  remettre  cette  PPL  sur  de  bonnes  bases,  afin  d’assurer  réellement  la procédure de changement d’état civil que nous attendons : simple, rapide, à moindre coût, sans conditions médicales ou  psychiatriques,  et ainsi accessible  à  toute  personne dès  le moment  où  elle  en  exprime  le besoin, sans risque de contestation abusive.

Plus largement  nous appelons, à  cette occasion, à ce  que les  parlementaires  des  deux chambres de  tout bord politique, intéressés à la question, viennent participer à cet échange et s’associent pour constituer dès lors un groupe de travail de commission coordonné, à l’instar de ce qui  s’était fait en juin-juillet 2012 à propos de la loi sur le harcèlement sexuel.

Nous attendons de notre  représentation nationale qu’elle prenne  ses  responsabilités en  traitant enfin ce problème de  l’accès  au  changement  d’état  civil comme  un  sujet  urgent et important de  lutte  pour  les droits humains, et en prenant en compte l’expertise de nos associations trans et intersexes pour élaborer des  solutions  à  la  hauteur  des  enjeux.  Les  personnes  trans et  intersexes n’ont  pas  vocation à  subir  en permanence  ces  violences  médicales,  psychiatriques,  administratives,  judiciaires  et  sociales,  qui  les blessent, les stigmatisent et les précarisent. Elles ont droit aussi à la citoyenneté, à la dignité, à la sécurité et à la considération.

Trans, intersexes : une loi, des droits !

Signataires : Acceptess‐T | AcronymeS | Acthe | Act Up-Paris | AEC Toulouse | Association Beaumont Continental (ABC) | Black Caucus France | Union française des étudiant/e/s & diplômé/e/s africain/e/s & ultramarin/e/s & de leurs proches | C’est Pas Mon Genre! | Centre LGBT de Nantes | Collectif Existrans | Collectif lesbien lyonnais | Comité Idaho | EFiGiES | Fédération Total Respect (Tjenbé Rèd) | GEsT (Groupe d’Étude sur la Transidentité) | Homosexualités et Socialisme (HES) | Isom (Initiative sida outre-­mers) | Les Myriades Trans | LGBT/OM (Fédération lesbienne, gaie, bi & trans des Français/es d’outre-­mers et de leurs ami/e/s) | OII Francophonie | OII Long Island | OUTrans | Pari-T | Rainbow Caucus France | Trans 3.0 | Union française des étudiant/e/s & diplômé/e/s LGBT (lesbiennes, gaies, bi & trans) & de leurs proches

Soutiens : Inter-LGBT | FièrEs | TXY

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3 responses to Communiqué de Presse du Collectif Existrans

  1. laurinegabrielle a écrit le 8 mai 2014

    Ce qui est dangereux dans cette proposition, si j’ai bien compris, c’est de permettre à un tiers de s’opposer au cec. Déjà que en temps normal, la procédure est compliquée et suspendue au verdict de professionnel mais en plus on rajoute un nouvel eceuil. J’étais déjà inquiète avant de ce que je pourrai affronter mais là je suis perdue. Est-ce qu’il s’agit d’une réelle progression visant à accélérer la procédure tout en protégeant la personne ou d’un durcissement de l’accès au cec?
    Je salues l’engagement des personnes qui défendent nos droits et les représentants politiques
    qui se préoccupent de notre détresse.
    Laurine

  2. Sylvaine TELESFORT a écrit le 8 mai 2014

    L’écueil provient du fait que beau nombre de transgenres de déclarent inter-sexes, une fois réassignés. Et sollicite devant les Tribunaux un CEC nom qu’ils sont inter-sexes. Puisque pour eux l’inter-sexe subit une chirurgie de réassignation dans leurs enfances. Certaines associations entretiennent avec force cette rumeur.

    Pourtant dans la réalité aucune inter-sexe ne subit une telle épreuve, puisque c’est la nature qui leurs jouent un mauvais tour. Là ou il y aurait une mutilation par des chirurgiens selon les organisations, n’en seraient pas, puisque la nature n’aurais pas su développer les organes génitaux de reproduction.

    En matière de reconnaissance même tardive pour l’inter-sexe, la justice reconnais toujours l’exactitude d’une naissance inter-sexe et corrige le CEC sur un PNDS servit par les centres de références des maladies rares et d’embryologies. La procédure est celle d’un TGI.

    Sylvaine

  3. Claire a écrit le 29 juin 2014

    Il ne me semble pas que ce soit “la nature” qui impose aux personnes intersexuées d’avoir un numéro INSEE qui commence par 1 ou par 2.

    Il y a bien un mauvais tour qui leur est joué, mais par le législateur à ce niveau là.

    Et comme il n’y a pas foule de personnes transgenres parmi les personnes qui votent les lois, la responsabilité des personnes transgenres au niveau de l’injustice dont sont victimes les personnes intersexuées est quelque peu inexistante.

    Mais bon, libre à toi d’être persuadée que l’état se comporte de manière admirable vis-à-vis des personnes intersexuées.

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