Transphobie et discrimination au TGI de Lorient

2 mars 2015 | Tags: , ,

Cour-de-Cassation-big
Le 23 février dernier, la juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lorient rendait une décision défavorable à une demande de domiciliation d’une enfant en bas âge chez son parent en cours de transition, allant jusqu’à restreindre drastiquement les possibilités de voir sa fille pour ledit parent, en l’attente d’expertises psychiatriques complémentaires.

Une décision empreinte d’une transphobie manifeste et constitutive d’une discrimination, que les associations lesbiennes, gays, bi-e-s, trans’ et hétéro-friendly bretonnes Andbraiz et Multi’Genres 56, dénoncent fermement.

 Un rejet de la demande initiale envisagé par la demandeuse.

Sandrine K. effectue actuellement une transition de genre, avec les praticiens de son choix, en dehors d’un protocole hospitalier basés sur celui élaboré par la SoFECT (*). Elle vit en accord avec son identité féminine au quotidien depuis plus d’un an et demi, est suivie par un endocrinologue et, mensuellement, par un psychiatre.

Elle a déposé il y a quelques mois une demande auprès du tribunal afin d’obtenir que sa fille de 2 ans environs soit domiciliée chez elle à titre principal, moyennant une pension alimentaire d’une centaine d’euros par mois, en raison d’une configuration économique et sociale particulière pour son ex-conjointe.

Le rejet de cette demande par le tribunal, et le maintien de la domiciliation et de la garde de sa fille en l’état, était une possibilité tout à fait envisagée comme possible par la requérante.

Ce qui n’avait pas été envisagé, c’est la suppression pure et simple de son droit de garde et la réduction de celui-ci à un simple droit de visite dans un lieu neutre, sous réserve d’expertises psychiatriques complémentaires, une restriction habituellement réservée aux parents soupçonnés de violences graves ou de délinquance sexuelle.

Un compte-rendu de jugement clairement transphobe :

Dans son compte-rendu, la juge aux affaires familiales :

–          désigne Sandrine par son état civil masculin de naissance, négligeant la mention « dit Sandrine », pourtant bien apparente sur ses papiers d’identité suite à l’établissement d’un acte de notoriété, et genre la requérante au masculin tout au long du compte-rendu de jugement.

–          Indique que Sandrine « a entrepris une transformation sexuelle peu après la naissance de l’enfant » et parle de « transsexualisme » plutôt que de parler de parcours de transition dans le cadre d’une dysphorie de genre reconnue et attestée par des professionnels médicaux (psychiatre, endocrinologue), qui sont les termes appropriés, facilement trouvables par une simple recherche en ligne.

–          semble ignorer purement et simplement la validité des attestations de suivi médical fournies par l’endocrinologue et le psychiatre choisis librement par Sandrine, qui ne suit pas un « parcours officiel ».
Nota : Les guillemets sont de la juge qui explicite bien ainsi que les parcours hospitaliers n’ont rien aucune base légale pour être dit « officiels », mais qui utilise malgré tout leur existence pour invalider l’exercice du libre choix de ses praticiens par Sandrine K., ce qui est pourtant un droit selon l’article 6 du Code de la Santé Publique)

–           Elle rappelle qu’un enfant a besoin de repères masculins et féminins dans son entourage pour se construire en signifiant que cet entourage se résume principalement à ses deux parents. Sandrine vivant une relation homosexuelle avec une autre femme transgenre, elle pose la question des repères masculins lors des séjours de l’enfant chez Sandrine K.
A notre connaissance, les hommes de la famille de Sandrine K. (père, frère…) ou ses amis de sexe masculin, n’ont pas déserté sa vie, et ne la désertent pas particulièrement, les jours où elle avait jusqu’ici la garde de sa fille, qui jouit donc de modèles masculins tout aussi crédibles et valables dans l’entourage de Sandrine que chez sa mère.

Le point de vue des associations : il y a discrimination !

Il ne nous appartient pas à nous associatifs de donner un avis concernant la qualité de vie que la situation matérielle et personnelle de Sandrine K. ou son ex-conjointe offrent à leur fille, ni de nous prononcer dans le cadre d’une décision sur la domiciliation principale de l’enfant.
Nous laissons également à l’intéressée la pleine décision quant à la diffusion publique ou privée, de tout ou partie du jugement du 23 février 2015 la concernant.

En revanche, nous dénonçons les éléments cités en deuxième partie du présent communiqué comme constitutifs d’une DISCRIMINATION telle que définie au titre de l’article 225-1 du Code Pénal qui stipule que :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Dans le cas d’une requérante cisgenre, hétérosexuelle la magistrate aurait pris sa décision sur la base des seuls critères économiques et les liens relationnels entre Sandrine K. et sa fille.

Dans le cas d’une requérante cisgenre, hétérosexuelle la magistrate ne se livrerait pas, suivant l’argumentaire de la partie adverse, à des insinuations douteuses sur un éventuel transfert psychologique de la part de la requérante de son rapport à la féminité sur sa fille.

Une interrogation qu’elle ne soulève jamais pas concernant l’éventuel transfert de la mère de son rapport à la féminité sur l’enfant, et ce pour l’unique raison que la mère est hétérosexuelle et cisgenre.

La magistrate l’explicite d’ailleurs elle-même dans le compte-rendu du jugement :

« Dès lors le point crucial n’est pas de savoir si l’enfant dort dans un lit parapluie ou a une chambre de princesse, mais bien de savoir si [Sandrine K.] ne cherche pas d’une certaine manière à ‘asseoir’ sa féminité et comment l’enfant va pouvoir se construire. »

Une interrogation qu’elle ne soulève jamais concernant un éventuel transfert de son rapport à la féminité de la part de la mère sur son enfant, et ce pour l’unique raison que la mère est hétérosexuelle et cisgenre.

Au regard de ces éléments, les associations Andbraiz et Multi’Genres 56 continuent d’accompagner Sandrine K. et d’envisager, avec elle et avec son conseil juridique, toute possibilité d’action éventuelle (qu’elle soit militante, de communication ou légale) en conséquence de ce jugement.

Communiqué de presse transmis ce jour à Yagg, Wag Mag, et aux autres associations du collectif La Bretagne dit NON à l’homophobie et la Transphobie

Vous avez aimé cet Article ? Vous aimerez aussi :
La transphobie devient un critère légal de discrimination aux contours flous, mais pour le gouvernement l’identité de genre peut attendre
Nous nous faisons l'écho de la nouvelle loi votée le 25 juillet, les réactions continuent à tomber ... ________________________________________________________________________________ Vote à l'unanimité du projet de loi sur le harcèlement sexuel. La transphobie devient un critère légal de discrimination aux contours flous, mais pour le gouvernement l'identité de genre peut attendre. ________________________________________________________________________________ Communiqué de Presse Fédération LGBT / ANT Le 25 juillet, l'Assemblée nationale a adopté le nouveau projet de loi relatif au harcèlement sexuel, pour combler le vide juridique laissé par l'abrogation, le 4 mai dernier, du ...
LIRE L'ARTICLE >>
Le Sénat décide que la discrimination envers les transsexuels sera désormais réprimée
(AFP) Le Sénat décide que la discrimination envers les transsexuels sera désormais réprimée. Le Sénat a inscrit à l'unanimité, jeudi, la discrimination envers les transsexuels dans la liste des discriminations punies par le code pénal, dans le cadre du débat sur le projet de loi contre le harcèlement sexuel. Un amendement consensuel, rédigé sur la base d'un sous-amendement du gouvernement et de plusieurs amendements des écologistes, de l'UMP, du PS et du groupe CRC (communistes), a été adopté en ce sens. Il ...
LIRE L'ARTICLE >>
SNCF : Transphobie ordinaire dans le TGV
En ce T-DOR, on ne peut qu'être spécialement vigilants face à la transphobie ordinaire à laquelle certains d'entre nous sont exposés. Ainsi ce Tweet de Marie Furic expose une triste affaire, le racket de 227 € par un agent de la SNCF un peu trop zélé et qui s'invente ses propres critères pour la conformité du billet. L'affaire remonte à la fin Mai 2013 mais la victime ayant jusqu'à présent souhaité faire preuve de discrétion, cela n'émerge que maintenant. Le saviez tu ...
LIRE L'ARTICLE >>
Finlande : chacun devrait bénéficier d’une protection égale contre la discrimination
Strasbourg, 14/6/2012 - « L'adoption récente d'un plan d'action national sur les droits de l'homme montre la détermination du Gouvernement à améliorer la protection des droits de l'homme en Finlande. Il convient aussi de saluer la création du Centre des droits de l'homme et de la Délégation aux droits de l'homme, bien que leurs besoins en ressources doivent encore être mieux pris en compte », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'issue ...
LIRE L'ARTICLE >>
DR - Huffington Post
Alors que depuis l'entrée des femmes dans le monde du travail, celles-ci se sont toujours retrouvées à des échelons inférieurs, moins bien payées que leurs pairs masculins, une nième étude tente une approche en mettant le manque de succès des femmes en entreprise sur le compte du manque d'ambition. Cette étude a été réalisée par la Dr. Peggy Drexler, auteur, chercheur en psychologie, Université Cornell. D'autres hypothèses sont avancés toutes plus ou moins contestables, et dans tout ce lot, un cas très parlant ...
LIRE L'ARTICLE >>
Après le Sénat, l’Assemblée nationale reconnait la transphobie
Après le Sénat, l’Assemblée nationale reconnait la transphobie - Les Ministres annoncent en séance leur souhait d’un prochain débat sur toutes les problématiques liées à l’identité de genre. Communiqué de Presse inter-LGBT A l’Assemblée nationale, lors des discussions sur le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà amendé par le Sénat, l’ajout du motif de discrimination fondée sur l’identité sexuelle à l’article L.225-1 du code pénal a été confirmé. Cela fait suite au travail du collectif composé d’ID Trans’, ORTrans et ...
LIRE L'ARTICLE >>
Chat OUTrans : « La transphobie de la part du milieu médical est le premier facteur qui empêche de prendre soin de sa santé »
Vous avez pu chatter en direct avec l’association OUTrans le 19 juin. Voici la retranscription complète des échanges. Maria: Avez vous le sentiment que les revendications trans’ sont pleinement intégrées par les assos LGBT maintenant? OUTrans: Oui la question trans’ est de plus en plus prise en compte au sein des revendications LGBT mais il y a encore beaucoup d’ignorance vis-à-vis des enjeux et des réalités politiques autour des questions trans’. Ganimo: Qu’entendez-vous par « les enjeux et les réalités politiques autour des questions trans » ?  OUTrans: ...
LIRE L'ARTICLE >>
La ministre humilie une association de lutte contre l’homophobie et la transphobie
(Communiqué Le Refuge) La Ministre Najat Vallaud-Belkacem a choisit de ne pas rendre visite à la seule association de lutte contre l'homophobie et la transphobie reconnue d'utilité publique lors d'un déplacement sur la ville de son siège national, ce jeudi, alors qu'elle est chargée de coordonner une mission nationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie. L'Association Nationale Le Refuge fédère plus de 1 300 adhérents dont une centaines d'associations pour lesquelles les notions d'ouverture et de partage sont primordiales. Son refus ...
LIRE L'ARTICLE >>
Après le Sénat, l’Assemblée nationale reconnait la transphobie ?!
Désolée mais absolument pas d'accord avec ce titre! Reconnaître qu'une personne est victime de faits de harcèlement motivés par son "identité sexuelle" et punir l'auteur pour cela qu'est-ce que cela signifie exactement concernant une personnes transidentitaire victime d'actes de discriminations, de violences ou même d'agression de nature sexuelle? En quoi cela "reconnait" dans la loi la transphobie elle même??? Et d'abord avant même de parler de reconnaitre la transphobie, si on parlait vraiment de reconnaitre les personnes transidentitaires comme des citoyen-ne-s qui ...
LIRE L'ARTICLE >>
Appel à la création d’un collectif national de lutte contre l’homophobie et la transphobie.
L'association Nationale Le Refuge, reconnue d'utilité publique, appelle l'ensemble des associations citoyennes à se réunir autour d'un collectif national de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Face à un débat qui s'annonce difficile, brutal et passionné, l'association Le Refuge souligne l'importance de fédérer les énergies dans un double objectif de pertinence et de cohésion. Toutes les associations sensibilisées à la lutte contre les discriminations et les exclusions sont concernées par la lutte contre l'homophobie qui concerne tous les secteurs de notre société. Le ...
LIRE L'ARTICLE >>
La transphobie devient un critère légal de discrimination aux contours flous, mais pour le gouvernement l’identité de genre
Le Sénat décide que la discrimination envers les transsexuels sera désormais réprimée
SNCF : Transphobie ordinaire dans le TGV
Finlande : chacun devrait bénéficier d’une protection égale contre la discrimination
Les femmes en entreprise : manque d’ambition ou discrimination ? Un FtM témoigne
Après le Sénat, l’Assemblée nationale reconnait la transphobie
Chat OUTrans : « La transphobie de la part du milieu médical est le premier facteur qui empêche de
La ministre humilie une association de lutte contre l’homophobie et la transphobie
Après le Sénat, l’Assemblée nationale reconnait la transphobie ?!
Appel à la création d’un collectif national de lutte contre l’homophobie et la transphobie.

8 responses to Transphobie et discrimination au TGI de Lorient

  1. Phlune a écrit le 2 mars 2015

    “Le

    temps ne fait rien à l’affai-

    -reu

    Quand on est con, on est con …”

    Sandine, ne lâche rien !

    Il y a zéro légitimité et zéro légalité dans le fait d’emmerder des parents trans’ dans leurs droits parentaux, et c’est tout.

  2. Ester a écrit le 2 mars 2015

    L’arbitraire, toujours l’arbitraire…Mais quand cela cessera-t-il?

  3. charlotte elyane a écrit le 3 mars 2015

    La “Police du Genre” a encore frappé à travers une magistrate frileuse et incompétente. La MPT et Christine Boutin sont tapies à l’ombre de l’institution judiciaire, prêtes à ressortir leur rengaine: “Un papa, une maman…”
    L’intégrisme subsiste même chez nous… Et de là à rallumer bientôt des bûchers en France, il n’y a qu’un grand pas… Esprit de Vichy encore présent…
    :-(

  4. Pierre-Yves Bastard a écrit le 3 mars 2015

    Merci à Txy de porter pour nous le communiqué de presse des associations, en tant que président d’Andbraiz, j’y suis sensible évidemment, et d’afficher un plein soutien à Sandrine. Nous ne la laisserons pas tomber. Merci encore à tou-te-s

  5. Bérénice a écrit le 8 mars 2015

    Qu’espérer d’une société qui se délecte à traîner les personnes transgenre dans la boue?

    Qui plus est quand le souci concerne l’enfant d’une personne trans.

    Même si le rejet qu’opère la société envers nous n’est pas normal, je pense qu’il faut se placer devant ses responsabilités, à un moment donné.

    On a droit à aucun respect de la part des personnes cis alors quand la vie d’un innocent ( en l’occurence, celle d’un enfant ) est impactée par la trans identité, nous ne devons rien attendre de positif.

  6. sandrine kermorgant a écrit le 6 avril 2015

    Bonjour et toutes mes excuses de poster min commentaire 1mois après la parution. Je remercie TXY, de la visibilité donnée à l injustice transphobe dont je suis victime. Un grand merci

    • Solène a écrit le 7 avril 2015

      On ne se connaît pas mais je vous souhaite bon courage pour cet épisode judiciaire en espérant que tout se finisse bien pour tout le monde !

Leave a reply

You must be logged in to post a comment.

X
- Entrez votre position -
- or -