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La transphobie et la loi française

14 juillet 2015 | Tags: , , , ,

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie, et la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et liée au sexe.

Désormais, les propos injurieux et diffamatoires à caractère transphobe sont punis par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Mise à jour : LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014
Injures, diffamations transphobes : dorénavant, les victimes de transphobie ont un an pour engager une action en justice pour les infractions commises à raison de l’identité sexuelle. En savoir plus : LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014

Le texte de loi n° 2012-954 du 6 août 2012
Le lien : La loi publiée au Journal Officiel

Porter plainte : discriminations, injures, violences, crimes
Lien service public : infos, porter plainte

Discriminations
Lien: Article 225-1/Article 225-1-1/Article 225-2/Article 225-3/Article 225-3-1/Article 225-4 du code pénal

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7 responses to La transphobie et la loi française

  1. Solène a écrit le 14 juillet 2015

    Merci beaucoup pour l’information ! Je pensais que ce n’était pas puni par la loi… !

  2. Ester a écrit le 14 juillet 2015

    Je dois a Florence Varin cette synthèse juridique et je l’ai remerciée.

  3. Belinda a écrit le 14 juillet 2015

    Chouette, je rêvais de pouvoir traîner le procureur et les juges du TGI de Versailles devant les tribunaux et leur faire payer leurs méfaits. …………. Je me demande si leurs potes sont les mieux placés pour rendre justice, tout bien réfléchi. :-(

  4. Précyllia BOISSAY a écrit le 30 août 2018

    bonsoir
    je voulais savoir comment ce passe devant la loi. Car je travail en intérim.
    j’avais signalée à mon future patron que j’étais transgenre et il à très bien accepter mon devenir et il la signalé au directeur et aux quatre conducteurs de travaux mon devenir et il y à un d’entre eux qui ne veux plus travailler avec moi et puis j’ai demandée une semaine pour faire toutes mes démarches administratives et je les ai appeler la semaine suivant et ne mon pas répondu et depuis je n’ai plus de travail par la boite d’intérim également, ont ils le droit de faire celà

  5. Ester a écrit le 30 août 2018

    La loi a changé depuis et facilité le changement de prénom: la transidentité est un motif LEGITIME de changement désormais et il ne faut plus passer par un tribunal.
    Je ne suis pas juriste mais je pense qu’en intérim il n’y a pas les mêmes règles qu’avec un CDI ou CDD: dans ces conditions il est for possible qu’ils puissent sans explication ne plus faire appel a tes services.
    Je suggère de poser sur le FORUM ta question, les commentaires d’articles sont moins lus (hélas..)

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