Derniers Articles causant de : Cassation.

Jurisprudence: Pas de changement de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale !!

21 février 2013 | Tags: , ,

Voici un article récent commentant un ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 13 FEVRIER 2013

Février 2013 – La cours de Cassation régresse … encore !

21 février 2013 | Tags: , ,

La cours de cassation réaffirme la nécessité d'un parcours Trans' dit complet par des équipes off ("communauté scientifique") pour un changement d'état civil ... une violation caractérisée de la cours européenne des droits de l'Homme.

Suite aux cassations, Entretien avec Maitre Caroline Mécary

20 juin 2012 | Tags: , , , , , , , ,

Nous nous sommes fait l'écho des arrêts rendus par première chambre civile de la cour de cassation concernant des questions LGBT. Caroline Mécary, avocate spécialiste de ces questions et conseillère régionale Europe Écologie Les Verts, a livré son analyse sur ces arrêts.

Retour en arrière pour les droits des Trans

12 juin 2012 | Tags: , , ,

Communiqué de presse du 12 juin 2012. Ce 7 juin dernier, la cour de cassation vient de publier un arrêt sur la question du changement d'état civil dans l'affaire qui a débuté en 2008, opposant S. (prénom modifié) à la France.

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