Derniers Articles causant de : Philippe Reigné.

Le sexe et l’état-civil (synthèse)

12 novembre 2012 | Tags: , , , , , , ,

Dans ce texte Philippe Reigné, à partir de la jurisprudence actuelle, des recommandations européennes, de la loi argentine et de l'évolution de la définition du sexe, fait des propositions juridiques pour intégrer socialement tant les personnes transidentitaires que les personnes intersexués par le CEC.

X
- Entrez votre position -
- or -